La classification fiscale est importante pour les entreprises, au-delà du respect de la conformité. Elle affecte de nombreux aspects d'une entreprise, notamment ses taux d'imposition, sa responsabilité, sa flexibilité opérationnelle et sa trajectoire de croissance. Elle influence également la manière dont elle interagit avec les investisseurs, les créanciers et les autres parties prenantes. Certains statuts fiscaux peuvent permettre à une entreprise de lever plus facilement des capitaux, mais aussi entraîner des complexités opérationnelles ou des charges fiscales plus élevées.

Si vous souhaitez que votre entreprise soit classée dans une catégorie fiscale spécifique aux États-Unis, vous devez remplir le formulaire 8832.

Nous vous présentons ci-dessous des informations essentielles sur le formulaire 8832, en quoi il consiste, à quoi il sert, qui doit le remplir et quelles sont les lignes directrices dont les entreprises doivent tenir compte.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un formulaire 8832 ?
  
• Qui doit remplir le formulaire 8832 ?
  
• Quand faut-il remplir le formulaire 8832 ?
  

Qu'est-ce qu'un formulaire 8832 ?

Le formulaire 8832 est un document que les entreprises éligibles déposent auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis et qui leur permet de choisir la manière dont elles seront classées aux fins de l'impôt fédéral. Chaque classification comporte des critères d'éligibilité spécifiques. Vous trouverez ci-dessous les classifications fiscales que les entreprises peuvent choisir via le formulaire 8832.

• Société : une entité peut choisir d'être imposée en tant que société, notamment les entreprises de type C et les entreprises de type S. Le fait de choisir d'être traité comme une entreprise de type S requiert également d'effectuer un choix distinct au moyen du formulaire 2553.

• Société de personnes : les entités composées de deux membres ou plus peuvent choisir d'être imposées en tant que société de personnes.

• Entité transparente : une entreprise ayant un seul propriétaire peut choisir d'être une « entité transparente », ce qui signifie qu'elle sera ignorée aux fins de l'impôt fédéral et que ses activités seront déclarées via la déclaration d'impôt personnelle du propriétaire.

Qui doit remplir le formulaire 8832 ?

Le formulaire 8832 est généralement déposé par les entreprises qui souhaitent modifier leur classification fiscale par défaut, telle qu'attribuée par l'IRS. Les entreprises américaines et certaines entreprises étrangères ont la possibilité de remplir ce formulaire. L'US Small Business Administration a estimé à plus de 33 millions le nombre de petites entreprises aux États-Unis à l'horizon 2023. Nombre d'entre elles pourraient éventuellement utiliser le formulaire 8832 afin de déterminer leur mode d'imposition.

Voici les types spécifiques de structures commerciales qui peuvent envisager de remplir le formulaire 8832 :

• Sociétés à responsabilité limitée (LLC) : les LLC, qu'elles soient unipersonnelles ou pluripersonnelles, peuvent remplir le formulaire 8832 si elles souhaitent être imposées en tant qu’entreprise de type C plutôt qu'en tant que LLC.

• Société de personnes : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée peuvent remplir le formulaire 8832 afin d'opter pour l'imposition en tant que société C.

• Associations sans personnalité morale : les entités telles que les fiducies ou les coopératives peuvent également remplir ce formulaire si elles souhaitent changer leur classification fiscale et être imposées en tant que sociétés.

• Certaines entreprises étrangères : certaines d’entre elles peuvent être traitées comme des sociétés à des fins fiscales. Ces entités peuvent remplir le formulaire 8832 pour déterminer leur classification fiscale en vertu de la législation fiscale américaine.

Bien que le formulaire 8832 offre une certaine souplesse quant au choix de la classification fiscale, il présente certaines limites. Certaines réglementations et restrictions régissent le processus électoral afin de s'assurer que les entreprises se conforment aux lois fiscales et que des objectifs commerciaux légitimes sont poursuivis. Vous trouverez ici plus de détails sur ces réglementations et restrictions.

Restrictions d'éligibilité

Si de nombreuses entreprises peuvent changer leur classification fiscale, d'autres ne peuvent le faire en raison de la nature de leur activité. En voici quelques exemples.

• Institutions financières : certains types d'institutions financières, comme les banques, peuvent être tenus par la loi d'opérer dans le cadre d'une structure commerciale spécifique. Lorsque cette condition s'applique, elles ne peuvent pas opter pour une classification fiscale différente.

• Compagnies d'assurance : les compagnies d'assurance n'ont souvent pas la possibilité de choisir d'être imposées en tant que sociétés de personnes en raison des réglementations de leur secteur d'activité ainsi que de la nature de leurs revenus.

• Sociétés américaines axées sur la vente internationale (DISC) : les DISC sont des entités spécialisées créées pour encourager les exportations à partir des États-Unis. Elles sont régies par des règles et des avantages particuliers, notamment par le fait qu'elles doivent être catégorisées en tant qu’entreprise de type C à des fins fiscales.

Restriction de 60 mois

Une fois qu'une entreprise a opté pour une nouvelle classification en remplissant le formulaire 8832, elle ne peut pas changer à nouveau de classification au cours des 60 mois qui suivent. Après avoir fait ce choix, l'entreprise ne peut généralement pas procéder à un autre changement de classification pendant une durée de 60 mois ou de 5 ans. Cette règle vise à empêcher que les entreprises ne tirent profit de changements fréquents de leur classification afin de bénéficier d'avantages fiscaux.

Toutefois, il est important de noter qu'il existe des exceptions à la règle des 60 mois. Si, par exemple, une entreprise a fait son choix à la suite d'une erreur de fait, l'IRS peut autoriser une modification dans un délai inférieur à 60 mois. Une autre exception à cette règle concerne les cas où plus de 50 % de la propriété d'une entreprise passe aux mains d'un ou de plusieurs tiers. Dans ce cas, l'IRS peut autoriser un changement anticipé.

Quand faut-il remplir le formulaire 8832 ?

Le moment où il convient de remplir le formulaire 8832 dépend de plusieurs facteurs, notamment des objectifs de l'entreprise, de sa classification actuelle ainsi que de toute modification de sa structure ou de son actionnariat. Nous allons vous présenter quelques scénarios courants de dépôt du formulaire 8832 ainsi que les délais à respecter pour chacun d'entre eux.

• Classification initiale
  Une entreprise nouvellement créée qui souhaite opter pour une classification fiscale différente de celle définie par défaut par l'IRS devra remplir le formulaire 8832. Pour que le choix prenne effet à partir de la date de création de l'entreprise, les entreprises doivent soumettre le formulaire dans les 75 jours suivant la date de création de l'entreprise.

• Modification d'une classification existante
  Une entreprise existante qui souhaite modifier sa classification fiscale doit également remplir le formulaire 8832. Elle doit le déposer dans la période de 75 jours précédant la date d'entrée en vigueur demandée de la nouvelle classification. Elle peut également déposer ce formulaire. Elle peut également déposer le formulaire jusqu'à 12 mois après la date d'entrée en vigueur souhaitée, mais cela peut nécessiter des documents ou des justificatifs supplémentaires pour être accepté par l'IRS.

• À la suite d'un changement important
  Si une entreprise fait l'objet d'un « changement important », tel qu'un changement au niveau de sa structure de propriété qui modifie sa classification par défaut, elle peut également être amenée à remplir le formulaire 8832. Elle doit le soumettre dans les 75 jours suivant la survenance de ce changement pour établir une classification différente à partir de la date du changement.

• Période postérieure à 60 mois
  Si une entité a déjà rempli le formulaire 8832 et qu'elle souhaite à nouveau modifier sa classification fiscale, elle peut le faire à nouveau après un délai de 60 mois (sauf exception). Dans ce cas, les mêmes règles de délai s'appliquent que pour la modification d'une classification existante. Le formulaire doit être déposé dans la période de 75 jours précédant la date d'entrée en vigueur demandée ou 12 mois après la date d'entrée en vigueur souhaitée, sous réserve de la présentation d'une documentation ou d'un justificatif supplémentaire, selon ce que demande l'IRS.

• Correction des erreurs
  Si une entité sélectionne par erreur la mauvaise classification ou s'il y a une erreur dans le formulaire 8832 qu'elle a précédemment déposé, elle doit prendre des mesures correctives dès que possible en déposant un nouveau formulaire correct. L'IRS peut accorder une exonération rétroactive, mais cela nécessite généralement une explication détaillée et des documents justificatifs.

Il est essentiel de tenir compte des périodes d'échéance afin de remplir le formulaire 8832. Si vous déposez votre demande en dehors de la période de 75 jours précédant ou de 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur souhaitée, l'IRS peut refuser automatiquement votre choix.