Du fait notamment de sa structure fiscale favorable, le Delaware attire de nombreuses entreprises : de la start-up à la multinationale. Cette structure couvre diverses composantes fiscales telles que l'impôt sur les entreprises, la taxe de franchise ainsi que les réglementations propres aux différents types d'entreprise (tels que les LLC, ou limited liability companies, et les entreprises de type S). L'étude de l'ensemble de ces aspects peut orienter les décisions concernant le lieu d'enregistrement, la structure et l'approche de gestion des obligations fiscales d'une entité.

Ce guide vous présente les taxes sur les entreprises du Delaware. La compréhension de la fiscalité de cet État ne se résume pas aux questions de conformité, elle implique aussi de saisir les avantages stratégiques à même de renforcer les résultats d'une entreprise. Qu'il s'agisse des taux de taxe, des obligations de déclaration ou des pénalités potentielles, ces connaissances sont utiles à tout individu qui souhaite prendre des décisions éclairées concernant la gestion ou la planification commerciale au Delaware. Découvrez ci-dessous tout ce qu'il y a à savoir à ce sujet.

Sommaire

• Impôt sur les entreprises au Delaware
  
• Taux d'imposition des entreprises au Delaware
  
• Acceptation des extensions fédérales
  
• Date limite de déclaration de l'impôt sur les entreprises au Delaware
  
• Acceptation des déclarations consolidées
  
• Exigences en matière de déclaration fiscale pour les entreprises de type S
  
• Pénalités en cas de retard de déclaration ou de paiement de l'impôt sur les entreprises au Delaware
  

Impôt sur les entreprises au Delaware

Le Delaware dispose bien d'un impôt sur les entreprises. Les entités constituées dans cet État et qui y exercent leurs activités sont soumises aux impôts de l'État, en plus de l'impôt fédéral sur les entreprises. Plus particulièrement, la structure de l'impôt sur les entreprises du Delaware s'applique aux revenus générés dans l'État. Une structure constituée au Delaware qui n'exerce pas d'activité dans l'État n'est par conséquent généralement pas tenue de payer l'impôt sur les entreprises du Delaware. En outre, pour les entreprises qui opèrent ou ont été constituées en dehors du Delaware, ces impôts ne s'appliquent qu'aux bénéfices issus de sources situées dans l'État.

Si le Delaware est connu pour son climat favorable aux entreprises, notamment pour l'absence de taxe sur les ventes au niveau de l'État et pour la solidité de son système de droit des sociétés, son cadre fiscal comprend d'autres taxes dont il faut tenir compte. Par exemple, le Delaware prélève une taxe de franchise calculée sur la base de la valeur des actions autorisées des entreprises. Non basée sur les bénéfices, cette taxe peut varier de manière significative en fonction de la structure spécifique de chaque entité.

Les LLC au Delaware ne sont pas soumises à l'impôt sur les entreprises. Ces structures sont considérées comme des entités « intermédiaires », c'est-à-dire que les bénéfices ou les pertes sont transférés directement au propriétaire, qui les déclare dans sa propre déclaration d'impôts sur le revenu.

Taux d'imposition des entreprises au Delaware

Le taux de l'impôt sur les entreprises dans le Delaware est fixé à 8,7 % des bénéfices imposables. Ce taux s'applique aux bénéfices générés par les activités commerciales dans l'État même.

Acceptation des extensions fédérales

Le Delaware accepte généralement l'extension fédérale du délai de déclaration de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la déclaration correspondante doit être déposée le 15e jour du mois qui suit l'échéance de l'extension fédérale (formulaire IRS 7004).

L'extension fédérale ne prolonge en revanche pas le délai de paiement de l'impôt. Ce procédé peut sembler, à première vue, aberrant (comment être tenu de payer des impôts avant d'avoir rempli une déclaration ?), mais le paiement de l'impôt est en fait basé sur une estimation du montant dû pour l'année. Même si vous n'avez pas encore rempli votre déclaration de revenus, vous êtes tenu d'estimer le montant de l'impôt dont vous êtes redevable et de le payer avant la date d'échéance initiale (généralement le 15 avril) afin d'éviter d'avoir à verser des intérêts ou des pénalités.

Date limite de déclaration de l'impôt sur les entreprises au Delaware

Au Delaware, la plupart des entreprises doivent déposer leur déclaration d'impôt au plus tard le 15e jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice fiscal. Pour les structures qui fonctionnent sur la base de l'année civile, cela équivaut souvent à un dépôt pour le 15 avril.

Pour les entreprises qui ont bénéficié d'une extension fédérale, leur déclaration au Delaware doit généralement être déposée le 15e jour du mois qui suit la date limite de cette prolongation.

Déclarations consolidées

Le Delaware n'obéit pas à la réglementation relative à la déclaration fédérale consolidée. Chaque entité d'un groupe d'entreprises affiliées est tenue de déposer sa propre déclaration d'impôt sur le revenu pour le Delaware, même si celle-ci figure déjà dans une déclaration fédérale consolidée.

Au Delaware, chaque entreprise qui exerce des activités et perçoit des revenus dans l'État est ainsi considérée comme une entité distincte sur le plan fiscal. Son impôt sur les entreprises est par conséquent calculé sur la base de ses propres bénéfices, et non sur le revenu combiné d'un groupe d'entreprises affiliées.

Exigences en matière de déclaration fiscale pour les entreprises de type S

Les entreprises de type S, communément appelées S-corps, représentent une catégorie unique d'entités commerciales, qui dispose de son propre ensemble de règles et d'obligations fiscales. L'exploitation d'une S corp au Delaware s'accompagne de responsabilités spécifiques qui vont de la production de bilans annuels au choix du régime fiscal, en passant par les retenues à la source pour les non résidents. Les propriétaires actuels ou potentiels de S corp au Delaware se doivent de bien comprendre ces obligations. Les principales exigences en matière de déclaration au Delaware pour les entreprises de type S sont les suivantes.

• Rapport annuel et taxe de franchise
  Toute entreprise nationale ou étrangère autorisée à exercer des activités au Delaware est tenue d'éditer un rapport annuel et de s'acquitter du paiement de la taxe de franchise. Ce rapport annuel et cette taxe doivent être remis au plus tard le 1er mars de chaque année.

• Choix du régime fiscal applicable aux entreprises de type S
  La création des entreprises de type S implique de choisir son régime fiscal auprès de l'IRS. Les entreprises nationales éligibles peuvent s'éviter la double taxation (taxation une première fois pour la structure commerciale et une deuxième fois pour les actionnaires) en choisissant d'être traitées en tant qu'entreprise de type S.

• Absence d'impôt sur les entreprises au niveau de l'État
  Contrairement à certains États, dans le Delaware, les entités de type S ne sont pas soumises à l'impôt sur les entreprises. Les bénéfices, les pertes, les déductions et les crédits de ces structures sont en revanche transférés aux actionnaires, qui les reportent dans leur propre déclaration d'impôt sur le revenu. Ce système n'exempte toutefois pas les entreprises de type S de l'obligation de remplir une déclaration fiscale fédérale (formulaire 1120-S).

• Retenue à la source pour les non résidents
  Le Delaware exige des structures de type S qu'elles prélèvent l'impôt pour le compte des actionnaires non résidents sur leur part des bénéfices de l'entreprise. Cette exigence est détaillée dans le guide sur l'imposition à la source de l'État.

• Taxes sur l'emploi
  Les S corps qui comptent des employés sont tenues de prélever et de payer des taxes sur l'emploi. Ces taxes comprennent l'impôt fédéral sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie ainsi que la taxe fédérale sur le chômage.

Pénalités en cas de retard de déclaration ou de paiement de l'impôt sur les entreprises au Delaware

Les entreprises du Delaware sont tenues de se conformer aux exigences en matière de déclaration fiscale et de respecter strictement les délais. Le non-respect de ces règles peut entraîner des pénalités qui peuvent alourdir considérablement leurs obligations fiscales. Pour gérer efficacement ses finances en tant qu'entreprise du Delaware, il est important de comprendre les implications d'un retard de déclaration ou de paiement et d'avoir conscience des pénalités potentielles et des taux d'intérêt associés. Les pénalités de l'État du Delaware en ce qui concerne l'impôt sur les entreprises sont les suivantes.

• Déclaration tardive : une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais impartis, y compris en cas d'extension, encourt une pénalité mensuelle de 5 % de l'impôt dû, dans la limite d'un cumul de 50 %.

• Paiement tardif : une entreprise qui ne paye pas sa déclaration fiscale dans les délais impartis encourt une pénalité mensuelle de 1 % par mois de l'impôt dû, dans la limite d'un cumul de 25 %.

• Intérêts : en plus des pénalités applicables, des intérêts sont perçus sur toute taxe non payée, à compter de la date d'échéance initiale jusqu'à la date du paiement. Le taux de ces intérêts est fixé à 0,5 % par mois.

L'attrait que suscite le Delaware s'explique par son corpus législatif complet et largement reconnu en matière de droit des entreprises, ainsi que par sa structure fiscale avantageuse. Le système d'imposition des entreprises de cet État, qui englobe l'impôt sur les bénéfices, la taxe de franchise et les réglementations propres à chaque entité commerciale, entraîne des implications uniques pour ceux qui opèrent au Delaware. La compréhension de ces considérations fiscales peut aider les entreprises à prendre des décisions éclairées quant à l'opportunité de s'enregistrer au Delaware, à la structure commerciale à adopter et à la manière de gérer efficacement leurs obligations fiscales.