En tant que nouveau propriétaire d'une entreprise, l'une des décisions les plus importantes que vous aurez à prendre sera de savoir où constituer votre société. Bien qu'il existe de nombreux autres États, le Delaware est plébiscité par des entreprises de toutes tailles et de tous types. Près de 67 % des sociétés Fortune 500 sont constituées dans l'État du Delaware, de même que de nombreuses petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, 93 % des entreprises qui sont entrées en bourse en 2021 ont été constituées dans l'État du Delaware.

Et ce n'est pas un hasard. Depuis l'arrivée des premiers colons, l'État a volontairement mis en place un environnement financier, juridique et réglementaire destiné à attirer les entreprises, et cet objectif a largement été atteint.

Mais chaque entreprise étant unique, la décision de constituer une société dépend du secteur d'activité, des objectifs de l'entreprise et de ses projets de croissance. Il est important que les nouveaux propriétaires d'entreprise étudient soigneusement leurs options et consultent des professionnels du droit ou de la finance avant de choisir le lieu du siège de leur société.

Cet article vous donnera un aperçu des principaux avantages de la constitution d'une société au Delaware, des différents types de sociétés et des étapes à suivre pour constituer une société dans cet État. Nous vous fournirons également des liens vers d'autres ressources qui aideront les nouvelles entreprises à compléter le processus de constitution d'une société dans l'État du Delaware.

Sommaire

• Quel est le statut d'une entreprise au Delaware ?
  
• Historique des sociétés au Delaware
  
• Types de sociétés au Delaware
  
• Avantages de la constitution d'une société au Delaware
  
• Constituer une société au Delaware
  
• Ressources destinées aux créateurs d'entreprises qui souhaitent inscrire une société au Delaware
  

Quel est le statut d'une entreprise au Delaware ?

Une société « Delaware » est une société constituée dans l'État du Delaware, dans l'est des États-Unis. Le Delaware est un État très prisé pour la constitution de sociétés, car il offre un certain nombre d'avantages, notamment un système juridique favorable aux entreprises, des impôts peu élevés et un système juridique bien adapté pour les sociétés.

Historique des sociétés au Delaware

Les sociétés « Delaware » remontent au début des années 1800, lorsque l'État du Delaware a commencé à s'imposer comme un lieu très prisé pour la constitution d'entreprises. Mais l'origine de la réputation du Delaware, si favorable aux entreprises, remonte à l'époque des premiers colons, lors de la création de l'État.

L'État du Delaware, l'une des 13 colonies qui ont donné naissance aux États-Unis, se démarquait par une forte économie agricole. Mais après le début de la révolution industrielle, l'État a commencé à diversifier son économie et à attirer davantage d'entreprises. À la fin des années 1800, l'État du Delaware a commencé à adopter des lois facilitant la constitution de sociétés.

L'un des facteurs clés de l'essor du Delaware en tant que paradis pour les entreprises a été la décision de l'État de créer un système judiciaire distinct, la Delaware Court of Chancery, qui se consacre exclusivement au traitement des litiges commerciaux. L'expertise de cette cour en matière de droit des sociétés et ses décisions cohérentes et prévisibles ont fait du Delaware un lieu attractif pour les entreprises à la recherche d'un environnement juridique stable.

Au fil des années, l'État du Delaware a continué à affiner ses lois et ses réglementations sur les sociétés pour répondre à l'évolution des besoins des entreprises. Par exemple, dans les années 1900, le Delaware a été l'un des premiers États autorisant les sociétés à émettre différentes catégories d'actions, offrant ainsi aux entreprises une plus grande flexibilité pour lever des capitaux. Aujourd'hui, la réputation du Delaware, si favorable aux entreprises, en a fait un lieu de prédilection pour les entreprises de toutes tailles et de tous types, qu'il s'agisse de petites start-up ou de grandes multinationales.

Types de sociétés au Delaware

Dans l'État du Delaware, les entreprises qui souhaitent se constituer en société disposent de plusieurs options. La plupart de ces options s'apparentent à celles proposées dans d'autres États américains.

Les types les plus courants de sociétés au Delaware sont les suivants :

• Entreprise de type C
  Les entreprises de type C représentent le type de société le plus courant aux États-Unis, et cette structure est également disponible au Delaware. Les entreprises de type C sont imposées séparément de leurs propriétaires, et le nombre d'actionnaires n'est pas limité. Elles sont tenues d'avoir un conseil d'administration, et les bénéfices de la société peuvent être distribués sous forme de dividendes aux actionnaires.

• Entreprise de type S
  Les entreprises de type S sont très prisées par les petites structures, car les bénéfices de la société peuvent être répercutés sur les déclarations fiscales personnelles des propriétaires, évitant ainsi une double taxation. Mais les entreprises de type S sont limitées à 100 actionnaires et ne peuvent émettre qu'une seule catégorie d'actions.

• Société à responsabilité limitée (LLC)
  Bien qu'il ne s'agisse pas techniquement d'une société, les LLC représentent un statut souvent adopté par les entreprises qui souhaitent bénéficier à la fois de la protection de la responsabilité d'une entreprise et de la flexibilité d'une société de personnes. Les LLC sont imposées comme des sociétés de personnes, les bénéfices et les pertes de l'entreprise étant répercutés sur les déclarations fiscales personnelles des propriétaires. L'une comme l'autre offre à leurs propriétaires une protection en responsabilité limitée et une flexibilité en termes de taxation et de structure de gestion, mais des différences importantes existent.

• Organisation à but non lucratif
  Les organisations à but non lucratif sont des sociétés constituées à des fins caritatives, éducatives ou à d'autres fins non lucratives. Elles sont exonérées de l'impôt fédéral sur le revenu et les dons qu'elles reçoivent sont souvent déductibles des impôts.

• Public benefit corporation (PBC)
  Les PBC représentent un type de société relativement nouveau au Delaware, désignant les entreprises qui souhaitent donner la priorité à des objectifs sociaux et environnementaux au-delà des profits purement financiers. Les PBC doivent avoir un but d'intérêt public spécifique énoncé dans leurs statuts et doivent rendre compte de leurs performances sociales et environnementales aux actionnaires.

• Close corporation
  Une entreprise de type « close corporation » est une société appartenant à un petit nombre d'actionnaires et qui est gérée par ses propriétaires. Les close corporations ont des exigences moins strictes en matière de gouvernance d'entreprise que les sociétés traditionnelles, et leurs actions ne sont généralement pas cotées en bourse. Elles sont souvent utilisées pour des entreprises familiales ou à capital limité.

Avantages de la constitution d'une société au Delaware

Même si l'État du Delaware jouit d'une excellente réputation comme lieu de constitution de sociétés, les entreprises doivent s'engager dans un processus de décision réfléchi plutôt que de suivre simplement une tendance. Réunissez une équipe de conseillers experts de confiance pour évaluer les besoins et les objectifs uniques de votre entreprise par rapport aux avantages et aux inconvénients de la constitution d'une société dans différents lieux.

Mais la constitution d'une société au Delaware présente des avantages très intéressants pour les nouvelles entreprises :

Système juridique favorable aux entreprises

L'État du Delaware a une longue histoire en matière de droit des sociétés et dispose d'un système juridique dédié au traitement des litiges entre sociétés. Les juges et les avocats du Delaware ont une grande expérience dans le traitement des questions juridiques complexes liées aux entreprises. Par exemple, si votre entreprise est poursuivie par un actionnaire, la Delaware Court of Chancery est parfaitement habilitée à traiter l'affaire et à rendre une décision équitable. Les entreprises bénéficient ainsi d'un environnement juridique stable et prévisible, ce qui peut être très utile pour les start-up confrontées à des problèmes juridiques au fur et à mesure de leur développement.

Un droit des sociétés flexible

Le Delaware offre un large éventail d'options en matière de gouvernance d'entreprise, notamment la possibilité d'avoir un conseil d'administration avec des mandats échelonnés ou d'émettre différentes catégories d'actions. Les entreprises peuvent ainsi adapter leur structure à leurs besoins spécifiques. Par exemple, une start-up technologique qui prévoit de lever des fonds en capital-risque peut choisir d'émettre des actions spécialement destinées aux investisseurs, bénéficiant ainsi d'un traitement préférentiel en cas de vente ou de liquidation. Cette flexibilité peut aider les entreprises à attirer des investisseurs et à planifier leur croissance.

Faible taux d'imposition des sociétés

L'État du Delaware applique un taux de taxe sur les sociétés de 8,7 %, ce qui est bien inférieur à celui de nombreux autres États. En outre, le Delaware exonère de taxes les entreprises qui n'exercent pas d'activité dans cet État. Par exemple, si votre entreprise est constituée dans le Delaware, mais qu'elle exerce ses activités uniquement en Californie, il se peut que vous n'ayez pas à payer d'impôts dans l'État du Delaware. Cela peut représenter une économie importante pour les entreprises.

Confidentialité

L'État du Delaware n'oblige pas les entreprises à communiquer les noms de leurs administrateurs et dirigeants dans les documents publics. Cela permet de protéger la vie privée des propriétaires d'entreprise qui ne souhaitent pas que leur nom soit associé publiquement à leur entreprise. Si vous êtes, par exemple, une célébrité et souhaitez investir dans une nouvelle entreprise sans attirer l'attention, il peut donc s'avérer judicieux de constituer une société dans l'État du Delaware.

Accès aux capitaux

Comme de nombreuses grandes entreprises sont constituées au Delaware, cet État dispose d'une infrastructure financière bien développée qui permet aux entreprises d'avoir accès aux capitaux. De nombreuses entreprises de capital-risque préfèrent investir dans des sociétés au Delaware parce qu'elles connaissent les lois et réglementations du Delaware en matière de sociétés. Cet avantage peut s'avérer considérable pour les start-up qui ont besoin de lever des fonds afin de financer leur croissance.

Réputation

L'État du Delaware jouit d'une excellente réputation auprès des entreprises, ce qui peut être bénéfique pour les sociétés qui opèrent dans des secteurs où ce critère est important. Par exemple, si vous créez un nouveau cabinet d'avocats, la constitution d'une société dans le Delaware peut vous aider à attirer une clientèle qui connaît la réputation de l'État en matière de droit des sociétés. Par ailleurs, en constituant une société dans l'État du Delaware, les entreprises peuvent montrer aux investisseurs et aux partenaires qu'elles prennent au sérieux leur croissance et leur réussite à long terme, et ce dès le premier jour.

Constituer une société au Delaware

La procédure de constitution d'une société au Delaware est similaire à celle que l'on retrouve dans d'autres États américains :

1. Choisir un nom

La première étape de la constitution d'une société au Delaware consiste à choisir le nom de votre entreprise. Ce dernier doit être unique et ne pas trop ressembler à celui d'une autre entreprise enregistrée dans le même État. Vous pouvez rechercher les noms disponibles sur le site web du service des entreprises du Delaware.

2. Dépôt des statuts de la société

Une fois que vous avez choisi le nom de votre entreprise, vous devez déposer les statuts auprès du service des entreprises du Delaware (Delaware Division of Corporations). Ces statuts présentent les informations essentielles sur votre entreprise, notamment son nom, son adresse et son activité. Vous devrez également indiquer les noms et adresses des premiers directeurs et dirigeants.

3. Nommer un agent agréé

La loi du Delaware oblige toutes les sociétés à nommer un agent agréé disposant d'une adresse physique dans l'État du Delaware. L'agent agréé est chargé de recevoir les avis juridiques et autres documents officiels au nom de la société. Vous pouvez faire appel à un service d'agent agréé ou désigner une personne résidant dans l'État du Delaware.

4. Rédiger les statuts

Une fois que vous avez constitué votre société, rédigez les statuts qui décrivent les règles et les procédures de fonctionnement de votre entreprise. Ces documents doivent contenir des informations sur les modalités d'élection du conseil d'administration, le déroulement des réunions et la manière dont les décisions seront prises.

5. Obtenir les licences et autorisations nécessaires

En fonction du secteur d'activité de votre entreprise et de la juridiction dont elle relève, vous devrez éventuellement obtenir certaines licences ou autorisations pour exercer votre activité en toute légalité. Renseignez-vous auprès des autorités locales et de l'État du Delaware pour connaître les licences et autorisations requises pour votre entreprise (voir les ressources indiquées ci-dessous).

6. Organiser une première réunion du conseil d'administration

Organisez une première réunion de votre conseil d'administration pour approuver vos statuts et autres documents importants. C'est également une bonne occasion de discuter des objectifs et de l'orientation de votre entreprise avec votre conseil d'administration.

7. Émettre des actions

Pour finir, émettez des actions pour vos actionnaires. Ils deviendront ainsi propriétaires de la société et vous pourrez lever des fonds en vendant des actions. Vous devez déposer un certificat d'actions auprès du service Delaware Division of Corporations et tenir un registre précis de toutes les transactions d'actions.

Ressources destinées aux créateurs d'entreprises qui souhaitent inscrire une société au Delaware

L'État du Delaware offre un certain nombre de ressources précieuses pour aider les entreprises à leurs débuts et au fur et à mesure de leur croissance. Voici quelques liens utiles pour les nouvelles entreprises qui souhaitent créer une société au Delaware :

• Delaware Division of Corporations : Il s'agit du site officiel de la Delaware Division of Corporations, l'administration chargée de l'enregistrement et de la réglementation des sociétés dans l'État. Le site fournit des informations sur la manière de constituer une société, ainsi qu'un accès aux formulaires et aux dépôts.

• Delaware One Stop : Il s'agit d'un guichet unique pour les entreprises du Delaware, qui fournit des informations sur la manière de créer et de gérer une entreprise dans l'État. Le site propose des ressources sur les licences et les autorisations, les impôts et d'autres sujets liés aux entreprises.

• Delaware Small Business Development Center : Cette organisation fournit gratuitement des conseils et une aide aux petites entreprises du Delaware. Elle propose des ressources sur la planification d'entreprise, le financement, le marketing et bien plus encore.

• SCORE Delaware : Cette organisation à but non lucratif offre des services de mentorat, de conseil ainsi que des ressources éducatives aux petites entreprises du Delaware. Les bénévoles de SCORE sont des professionnels expérimentés du monde des affaires qui peuvent fournir des conseils et une aide aux nouveaux entrepreneurs.

• Delaware State Chamber of Commerce : il s'agit de la plus grande organisation de défense des intérêts des entreprises de l'État. Cette chambre de commerce offre des possibilités de mise en réseau, défend les intérêts des entreprises et fournit un accès à des ressources et services.

• Delaware Business Roundtable : Organisation à but non lucratif qui réunit des chefs d'entreprise de tout l'État pour discuter et défendre des politiques favorisant la croissance économique et la création d'emplois.

• Small Business Administration Delaware District Office : Agence locale dans le Delaware de l'US Small Business Administration, qui fournit une aide et des ressources aux petites entreprises dans tout le pays. L'agence du Delaware fournit des informations sur les prêts, les subventions et autres programmes d'aide aux petites entreprises.

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