En 2021, l’Union européenne a introduit la règle dite du « fournisseur réputé ». En vertu de cette réglementation, les places de marché en ligne sont assujetties à des taxes sur les livraisons entreprise à consommateur (B2C). Elle sera étendue aux livraisons interentreprises (B2B) à partir de 2027.

Dans cet article, nous expliquons la règle sur les fournisseurs réputés, notamment son fonctionnement et les nouvelles règles qui s’appliqueront à l’avenir. Vous saurez également qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas d’un fournisseur réputé et à quoi il faut faire attention lors de la facturation.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’un fournisseur réputé?
  
• Comment fonctionne la règle sur les fournisseurs réputés?
  
• Qu’est-ce qui change dans la règle sur les fournisseurs réputés?
  
• Qui est redevable de la TVA dans la chaîne d’approvisionnement réputée?
  
• Facturation dans la chaîne d’approvisionnement réputée
  

Qu’est-ce qu’un fournisseur réputé?

La règle du fournisseur réputé est une règle fiscale sur le commerce électronique qui inclut les places de marché numériques dans les transactions réputées de la chaîne d’approvisionnement. L’ensemble de mesures numériques sur la TVA de l’UE, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2021, inclut la règle relative aux fournisseurs réputés pour les livraisons à des particuliers par des détaillants en ligne de pays tiers via des places de marché en ligne (c’est-à-dire entreprise à consommateur). Dans le cadre de la mise en œuvre de la TVA à l’ère numérique (ViDA), l’UE étendra la règle aux livraisons interentreprises (B2B) à partir de 2027.

L’objectif de la règle du fournisseur réputé est de mieux contrôler les flux fiscaux dans le commerce international. À cette fin, les places de marché en ligne seront redevables de la taxe. Avant l’introduction de la règle du fournisseur réputé, les détaillants en ligne étaient tenus de payer la TVA. Cependant, cela a entraîné des pertes fiscales parce que certains détaillants n’ont pas rempli leurs obligations ou ne les ont pas remplies suffisamment. En vertu de la règle du fournisseur réputé, la place de marché en ligne est juridiquement traitée comme si elle vendait les marchandises, assumant ainsi la responsabilité du traitement de la TVA.

De cette manière, la règle du fournisseur réputé crée plus de transparence et de sécurité juridique. Elle allège également la charge pesant sur les autorités fiscales. Au lieu de surveiller des centaines de milliers de détaillants en ligne imposables, les autorités fiscales peuvent se concentrer sur quelques grandes plateformes qui agissent en tant que débiteurs fiscaux centraux. Cela réduit la charge administrative et rend l’évasion fiscale moins probable. Cela permet également une concurrence loyale, car les détaillants nationaux ne sont pas désavantagés sur le plan fiscal par rapport à leurs concurrents étrangers.

Qu’est-ce que ViDA?

ViDA fait référence à une initiative de la Commission européenne visant à moderniser le système européen de TVA existant. L’ensemble de mesures a été proposé par la Commission européenne en 2022 et adopté par le Conseil de l’UE en novembre 2024, avec quelques ajustements substantiels.

Sur la base de la directive existante sur le système de TVA (directive 2006/112/CE), ViDA vise à réglementer trois domaines principaux. Il s’agit de l’inscription unifiée à la TVA, la facturation électronique et les rapports numériques, ainsi que de l’« économie des plateformes » qui est difficile à définir. Les exigences en matière de déclaration numérique et l’extension du système de guichet unique visent à rendre les processus fiscaux plus efficaces et à combler les lacunes fiscales. Dans ce cadre, la règle sur les fournisseurs réputés sera également élargie.

Comment fonctionne la règle du fournisseur réputé?

Dans le cas de ventes via des plateformes numériques, un contrat n’est conclu entre le détaillant en ligne et le client qu’en vertu du droit civil. En l’absence de la règle du fournisseur réputé, la place de marché reste en dehors de cette transaction et n’est pas concernée par la TVA. Cependant, la règle du fournisseur réputé garantit que les places de marché numériques font partie de la chaîne d’approvisionnement.

On part du principe que la place de marché achète d’abord les marchandises au détaillant en ligne, puis les revend au client. Cependant, les marchandises ne sont transportées qu’une seule fois et le contrat entre le détaillant en ligne et le client reste inchangé. Ce principe crée une chaîne de transactions réputée qui implique deux livraisons aux fins de la TVA.

Le paragraphe de la section 3 de la loi allemande sur la TVA (UStG) définit les conditions d’un fournisseur réputé :

• Plateforme de commerce électronique : Les livraisons sont commandées via une interface électronique telle qu’une place de marché en ligne, une plateforme électronique ou quelque chose de similaire.
  
• Pays tiers : Le détaillant en ligne est établi dans un pays tiers en dehors de l’UE.
  
• Livraisons : Les livraisons commencent et se terminent au sein de l’UE (c’est-à-dire les livraisons nationales ou intra-européennes).
  
• Clients : En fin de compte, les livraisons sont effectuées chez les clients privés.
  

La restriction sur les ventes entreprise à consommateur sera levée avec la mise en œuvre de ViDA.

La règle du fournisseur réputé s’applique également à une autre situation pour les détaillants en ligne établis dans l’UE. La règle s’applique si les marchandises se trouvent encore en dehors de l’UE au moment de la livraison et doivent d’abord être importées pour arriver chez le client. Toutefois, la valeur matérielle des marchandises importées du pays tiers ne doit pas dépasser 150 € (section 3, paragraphe 3a de l’UStG).

Qu’est-ce qui change dans la règle du fournisseur réputé?

À compter du 1er juillet 2027, la règle du fournisseur réputé sera étendue aux transactions interentreprises (B2B). Cela signifie qu’elle s’appliquera à toutes les livraisons intra-UE effectuées par des détaillants non membres de l’UE via des places de marché en ligne.

De plus, à compter du 1er janvier 2030, une chaîne d’approvisionnement réputée sera créée pour les plateformes numériques qui fournissent des services de transport de passagers et d’hébergement à court terme. À des fins fiscales, ces places de marché seront également traitées comme si elles fournissaient elles-mêmes les services. À partir du 1er juillet 2028, les États membres de l’UE pourront mettre en œuvre le règlement sur une base volontaire.

Qui est redevable de la TVA dans la chaîne d’approvisionnement réputée?

Lors d’une transaction réputée en chaîne, il n’y a qu’un seul contrat de vente et le client ne paie le prix d’achat qu’une seule fois. Par conséquent, la TVA n’est facturée qu’une seule fois. La livraison du détaillant en ligne à la place de marché est exonérée de taxe, mais la livraison de la place de marché au client est taxable. Cela signifie que la place de marché en ligne est redevable de la taxe.

Il en va de même pour les plateformes qui organisent le transport de passagers et l’hébergement de courte durée. Cependant, il y a une exception : Les prestataires de services, tels que les chauffeurs ou les propriétaires, peuvent facturer la TVA sur leurs ventes à condition d’en informer la plateforme et de fournir leur numéro d’identification TVA (ID de TVA). Les États membres peuvent également exclure les petits entrepreneurs du régime.

Les places de marché en ligne doivent connaître les règles en matière de TVA applicables aux transactions en chaîne réelles et réputées. Stripe Connect peut vous aider. Avec Connect, les entreprises peuvent automatiser le calcul et la collecte de la TVA, entre autres, sur leurs plateformes. Cela permet de s’assurer que la TVA est correctement calculée sur toutes les livraisons aux clients finaux. En outre, Connect permet aux entreprises de proposer des paiements en face à face, des virements instantanés, des financements, des cartes de dépenses et plusieurs moyens de paiement locaux partout dans le monde.

La facturation dans la chaîne d’approvisionnement réputée

La règle du fournisseur réputé s’accompagne également de nouvelles exigences en matière de facturation. Dans la chaîne d’approvisionnement réputée, la place de marché en ligne facture le client, et non le détaillant. Par conséquent, la place de marché en ligne est responsable de la taxe. La facture correspondante doit inclure la TVA due. Si une entreprise allemande est redevable de la TVA sur une livraison effectuée dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement réputée, la facture doit contenir les mentions obligatoires suivantes en vertu de l’article 14 de l’UStG :

• Le nom complet et l’adresse du fournisseur de produits ou de services
  
• Le nom complet et l’adresse du destinataire du produit ou du service
  
• La date de la facture
  
• La date de livraison
  
• Le numéro d’identification fiscale du fournisseur délivré par l’administration fiscale ou numéro de TVA délivré par l’Office central fédéral des impôts (BZSt)
  
• Le numéro de facture unique consécutif
  
• La quantité et le type de produits livrés ou l’étendue et le type de service fourni
  
• Le montant net ou brut
  
• Le taux d’imposition applicable et le montant de taxe correspondant ou une référence à l’exonération fiscale