En 2021, l’Union européenne a introduit la règle dite du « fournisseur présumé ». En vertu de cette réglementation, les marketplaces en ligne sont assujetties à des taxes sur les livraisons B2C. Cette disposition sera étendue aux livraisons B2B à partir de 2027.

Cet article explique la règle sur les fournisseurs présumés, notamment son fonctionnement et les nouvelles mesures qui s’appliqueront à l’avenir. Vous apprendrez également qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas d'un fournisseur présumé et ce à quoi il faut faire attention lors de la facturation.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un fournisseur présumé ?
  
• Comment fonctionne la règle sur les fournisseurs présumés ?
  
• Qu’est-ce qui change dans la règle sur les fournisseurs présumés ?
  
• Qui est redevable de la TVA dans la chaîne d’approvisionnement présumée ?
  
• Facturation dans la chaîne d’approvisionnement présumée
  

Qu’est-ce qu’un fournisseur présumé ?

La règle sur les fournisseurs présumés est une règle fiscale relative au e-commerce qui inclut les marketplaces numériques dans les transactions de la chaîne d’approvisionnement présumée. Le paquet numérique de l’UE relatif à la TVA, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2021, inclut la règle sur les fournisseurs présumés pour les livraisons effectuées à des particuliers par des marchands de pays tiers via des marketplaces en ligne (c’est-à-dire B2C). Dans le cadre de la mise en œuvre du paquet « TVA à l’ère numérique » (ViDA), l’UE étendra cette règle aux livraisons B2B à partir de 2027.

L’objectif de la règle des fournisseurs présumés est de mieux contrôler les flux fiscaux dans le commerce international. À cette fin, les marketplaces en ligne seront redevables de la taxe. Avant l’introduction de cette règle, ce sont les détaillants en ligne qui devaient s'acquitter de la TVA. Toutefois, cela entraînait des pertes fiscales car certains détaillants ne remplissaient pas (ou pas suffisamment) leurs obligations. En vertu de la règle sur les fournisseurs présumés, la marketplace en ligne est juridiquement traitée comme si elle vendait les biens, assumant ainsi la responsabilité du traitement de la TVA.

De cette manière, la règle sur les fournisseurs présumés crée plus de transparence et de sécurité juridique. Elle allège également la charge pesant sur les autorités fiscales. Au lieu de surveiller des centaines de milliers de marchands en ligne imposables, celles-ci peuvent se concentrer sur quelques grandes plateformes qui agissent en tant que débiteurs fiscaux centraux. La charge administrative s'en trouve allégée et le risque d'évasion fiscale réduit. Elle favorise également une concurrence loyale, les marchands nationaux n'étant pas désavantagés sur le plan fiscal par rapport à leurs concurrents étrangers.

Qu’est-ce que la ViDA ?

La ViDA fait référence à une initiative de la Commission européenne visant à moderniser le système de TVA européen actuel. Le paquet de mesures a été proposé par la Commission européenne en 2022 et adopté par le Conseil de l’UE en novembre 2024, avec quelques ajustements substantiels.

Sur la base de la directive existante sur le système de TVA, la (directive 2006/112/CE), la ViDA vise à réglementer trois domaines principaux. Il s’agit de l’immatriculation unifiée à la TVA, de la facturation et de la déclaration numérique, ainsi que de l’« économie des plateformes », difficile à définir. Les exigences en matière de déclaration numérique et l’extension du système de guichet unique visent à rendre les processus fiscaux plus efficaces et à combler les lacunes fiscales. Dans ce cadre, la règle sur les fournisseurs présumés sera également étendue.

Comment fonctionne la règle sur les fournisseurs présumés ?

Dans le cas de ventes via des plateformes numériques, un contrat n’est conclu entre le marchand en ligne et le client qu’en vertu du droit civil. Sans la règle sur les fournisseurs présumés, la marketplace reste en dehors de cette transaction et n’est pas concernée par la TVA. Cependant, l’introduction de cette règle du fournisseur présumé assure que les marketplaces numériques sont incluses dans la chaîne d'approvisionnement.

On part du principe que la marketplace achète d’abord les biens au marchand en ligne, puis les revend au client. Cependant, les biens ne sont transportés qu’une seule fois et le contrat entre le marchand en ligne et le client reste inchangé. Cette hypothèse crée une chaîne de transactions présumée qui implique deux livraisons aux fins de la TVA.

La section 3, paragraphe 3a de la loi allemande sur la TVA (UStG) définit les conditions d’un fournisseur présumé :

• Plateforme de e-commerce : les commandes sont passées via une interface électronique telle qu’une marketplace ou autre plateforme en ligne.
  
• Pays tiers : le marchand en ligne est établi dans un pays tiers en dehors de l’UE.
  
• Commandes : les commandes sont initiées et se terminent au sein de l’UE (livraisons nationales ou intra-européennes).
  
• Clients : les commandes sont acheminées à des clients privés.
  

La restriction sur les ventes B2C sera levée avec la mise en œuvre de la ViDA.

La règle sur les fournisseurs présumés s'applique également à une autre situation concernant les marchands en ligne basés dans l'UE. En effet, si les biens se trouvent en dehors de l'UE au moment de la commande et doivent d'abord être importés pour parvenir au client, cette règle s’applique. Toutefois, la valeur matérielle des biens importées d’un pays tiers ne doit pas dépasser 150 € (section 3, paragraphe 3a de l’UStG).

Qu’est-ce qui change dans la règle sur les fournisseurs présumés ?

À compter du 1er juillet 2027, la règle sur les fournisseurs présumés sera étendue aux transactions B2B. Cela signifie qu’elle s’appliquera à toutes les livraisons intra-UE effectuées par des marchands non membres de l’UE via des marketplaces en ligne.

De plus, à compter du 1er janvier 2030, une chaîne d’approvisionnement présumée sera créée pour les plateformes numériques qui fournissent des services de transport de passagers et d’hébergement de courte durée. À des fins fiscales, ces marketplaces seront également traitées comme si elles fournissaient elles-mêmes les services. À partir du 1er juillet 2028, les États membres de l’UE pourront mettre en œuvre le règlement sur une base volontaire.

Qui est redevable de la TVA dans la chaîne d’approvisionnement présumée ?

Lors d’une transaction dans la chaîne d’approvisionnement présumée, il n’y a qu’un seul contrat de vente et le client ne paie le prix d’achat qu’une seule fois. Par conséquent, la TVA n’est facturée qu’une seule fois. La livraison du marchand en ligne à la marketplace est exonérée de taxe, mais la livraison de la marketplace au client est imposable. Cela signifie que la marketplace en ligne est redevable de la taxe.

Il en va de même pour les plateformes qui proposent des services de transport de passagers et d’hébergement de courte durée. Il existe toutefois une exception : les prestataires de services, tels que les chauffeurs ou les propriétaires, peuvent facturer la TVA sur leurs ventes à condition d’en informer la plateforme et de fournir leur numéro d’identification TVA. Les États membres peuvent également exclure les petits entrepreneurs de ce régime.

Les marketplaces en ligne doivent connaître les règles en matière de TVA applicables aux transactions réelles et dans la chaîne d’approvisionnement présumée. Stripe Connect peut vous aider. Avec Connect, les entreprises peuvent proposer le calcul et la collecte automatisés de la TVA et d'autres services sur leurs plateformes. Cela permet de s’assurer que la TVA est correctement calculée sur toutes les livraisons aux clients finaux. En outre, Connect permet aux entreprises de proposer des paiements en face à face, des paiements instantanés, des financements, des cartes d’entreprise et plusieurs moyens de paiement locaux partout dans le monde.

Facturation dans la chaîne d’approvisionnement présumée

La règle sur les fournisseurs présumés s’accompagne également de nouvelles exigences en matière de facturation. Dans la chaîne d’approvisionnement présumée, la marketplace en ligne facture le client, et non le marchand. Par conséquent, la marketplace en ligne est responsable de la taxe. La facture correspondante doit inclure la TVA due. Si une entreprise allemande est redevable de la TVA sur une livraison effectuée dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement présumée, la facture doit contenir les mentions obligatoires suivantes en vertu de la section 14 de l’UStG :

• Nom complet et adresse du fournisseur de produits ou de services
  
• Nom complet et adresse du destinataire
  
• Date d’émission de la facture
  
• Date de livraison
  
• Numéro fiscal du fournisseur délivré par l’administration fiscale ou numéro d’identification de TVA délivré par le bureau central fédéral des impôts (BZSt)
  
• Numéro de facture consécutif et unique
  
• Quantité et type de produits livrés ou étendue et type de service fourni
  
• Montant net ou brut
  
• Taux d’imposition applicable et montant correspondant, ou référence à l’exonération fiscale