Conformité légale dans les boutiques en ligne : ce que les entreprises allemandes doivent savoir

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Mettre le processus de paiement d’une boutique en ligne en conformité avec la loi
    1. Présentation claire et transparente des produits
    2. Informations correctes sur les prix
    3. Complétez les informations de livraison et de paiement
    4. Modalités de paiement
    5. Politique d’annulation
  3. Créer et intégrer des conditions générales conformes à la loi dans une boutique en ligne
    1. Création de conditions générales
    2. Intégration des conditions générales
  4. Créer des mentions légales conformes à la loi
  5. Créer une politique de confidentialité conforme à la loi
  6. Conséquences d’une boutique en ligne non conforme à la loi

Si vous souhaitez vendre des produits ou des services en ligne, la création d'une boutique en ligne est désormais simple et rapide, la mise en œuvre technique est devenue facile. En Allemagne, les entreprises d'e-commerce peuvent également s'assurer de la conformité légale d'une boutique en ligne en toute simplicité. Dans cet article, vous apprendrez comment rendre le processus de commande et d'achat de votre boutique en ligne conforme à la loi. De plus, nous allons vous expliquer comment créer des conditions générales, des mentions légales et des politiques de confidentialité. Vous découvrirez également les conséquences possibles du non-respect de la réglementation.

Sommaire

  • Mettre le processus de paiement d’une boutique en ligne en conformité avec la loi
  • Créer et intégrer des conditions générales conformes à la loi dans une boutique en ligne
  • Créer des mentions légales conformes à la loi
  • Créer une politique de confidentialité conforme à la loi
  • Conséquences d'une boutique en ligne non conforme à la loi

Mettre le processus de paiement d’une boutique en ligne en conformité avec la loi

Lorsque des clients effectuent des achats dans des boutiques en ligne, ils concluent avec les commerçants un contrat juridiquement contraignant, dénommé contrat de vente à distance. Ce contrat oblige les entreprises qui vendent des produits et des services en ligne à respecter les exigences de l’ordonnance sur les obligations d'information du Code civil allemand (BGB). Ces exigences contiennent, entre autres, des mentions légales et des conditions générales de vente (CGV), que les clients potentiels peuvent facilement trouver sur le site Web. De plus, un contrat de vente à distance et une boutique en ligne conforme à la loi doivent reposer sur un système de commande et d'achat conforme à la réglementation. Tout au long du processus de commande et de paiement, les commerçants en ligne doivent tenir compte de plusieurs éléments.

Présentation claire et transparente des produits

Les descriptions de produit doivent être complètes, compréhensibles et simples. Les entreprises doivent informer les clients sur toutes les caractéristiques essentielles de leurs offres. De plus, ils peuvent ne pas donner une fausse impression sur la nature des produits ou leurs domaines d'application viables, ils doivent donc décrire chaque article de manière exhaustive et aussi détaillée que possible. Les données importantes varient en fonction du type et de la complexité de l’article en question. En règle générale, cependant, les informations suivantes doivent faire partie de la description :

  • Nom du produit
  • Fabricant
  • Type ou conception du produit
  • Dimensions et quantités
  • Couleur du produit
  • Fonctionnalité et utilisations probables
  • Caractéristiques techniques clés
  • Caractéristiques de qualité
  • État (par exemple, « neuf » ou « d’occasion »)
  • Pour l'habillement : matériau, coupe, taille et lavabilité
  • Prix total ou, le cas échéant, prix de base correct (voir détails ci-dessous)
  • Informations de paiement et de livraison correctes (voir détails ci-dessous)

Une boutique en ligne conforme à la loi doit également contenir des images de produits. Chaque article doit être présenté sur au moins une photo informative. Selon le type de marchandises, pensez à ajouter plusieurs images sous différents angles. Et, pour les articles que vous proposez en différentes versions, vous devez dans l’idéal afficher des photos de chaque variante.

Vous devez indiquer clairement si l'image concernée montre des articles qui ne font pas partie de l'offre. De même, vous devez signaler en détail les écarts potentiels. Évitez les expressions générales telles que « produit similaire à l'image ». Au lieu de cela, choisissez une formulation claire de ce type : « En raison des conditions d'éclairage pendant la prise de vue et des différents réglages de l'écran, il est possible que la couleur du produit ne soit pas fidèlement reproduite. » Pour les articles naturels, dont vous ne pouvez pas toujours vendre des versions identiques, ajoutez une remarque de ce type : « Comme notre produit est fait de bois, chaque spécimen peut avoir certaines caractéristiques propres. »

Les solutions de Stripe, qui comprennent divers outils tels que Stripe Payments, Stripe Invoicing et Stripe Billing, peuvent vous aider à afficher correctement le produit et le prix pendant le processus de transaction.

Informations correctes sur les prix

En plus de la description du produit, les boutiques en ligne conformes à la loi doivent indiquer les prix corrects. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur l'indication des prix (PAngV), les entreprises doivent toujours indiquer le coût total, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres composantes. Si les marchandises varient en fonction de leur poids, de leurs dimensions ou de leur volume, vous devez indiquer clairement le prix de base, les mesures respectives et le prix réel. Incluez également les frais d'expédition. Ceci étant, vous pouvez également détailler ces informations sur une page distincte de la boutique en ligne. L'important est que les clients reçoivent les informations clés sur les prix avant de placer des articles dans leur panier numérique.

Complétez les informations de livraison et de paiement

Si vous ne fournissez aucune autre information dans votre boutique en ligne, les clients peuvent supposer que les marchandises achetées sont disponibles et que vous les livrerez dans les cinq jours ouvrables. Indiquez explicitement si vous ne pouvez pas garantir ce délai. En règle générale, il est conseillé de donner aux clients une date de livraison. Les règlements n'autorisent pas les indications de délai aléatoires comme « prévu » et « habituellement ». Cependant, vous pouvez indiquer : « Délai de livraison estimé entre 3 et 5 jours ouvrables ».

Vous devez afficher tous les modes de livraison possibles, tels que la livraison standard ou express. En outre, fournissez des détails sur les zones de livraison ou les restrictions. Par exemple, si vous expédiez des commandes exclusivement en Allemagne, vous devez faire en sorte que ces détails soient clairement visibles lors du processus de commande et d'achat.

Modalités de paiement

Pour garantir la conformité légale de votre boutique en ligne, en particulier en ce qui concerne les transactions financières, dressez une liste claire de tous les moyens de paiement acceptés. Vous devez également préciser le moment où le client doit payer, par exemple immédiatement après la commande ou à la réception de la marchandise.

Les clients doivent également comprendre qu'ils s'engagent à effectuer un paiement. Pour cette raison, vous devez intégrer un bouton avec l'inscription « Commande avec paiement » ou une formulation précise correspondante dans votre boutique en ligne (voir article 312j du BGB). Des formulations telles que « Acheter », « Commander » ou « Continuer » ne répondent pas aux exigences légales.

Vous devez récapituler les principales informations concernant la transaction à côté du bouton d'achat afin que l'acheteur puisse vérifier. Conformément à l'article 246 bis de l'acte introductif au BGB, il s'agit notamment des informations suivantes :

  • Les caractéristiques des articles ou des services
  • Le prix total, y compris les taxes et les frais de livraison ou les frais mensuels totaux lors de la conclusion d'un contrat ou d'un abonnement à durée indéterminée
  • Les conditions de résiliation des contrats à durée indéterminée ou à renouvellement automatique
  • Le cas échéant, une durée minimale des engagements

Si l'acheteur clique sur le bouton, la réglementation vous impose également de confirmer la commande par e-mail. La confirmation doit contenir le contenu complet du contrat, y compris les CGV de la boutique en ligne et les conditions d'annulation.

À ce sujet, vous pouvez vous assurer que votre processus de transaction est rapide et conforme à la loi avec Stripe Payments ou Stripe Checkout. Payments vous donne accès à plus de 100 moyens de paiement et à un paiement rapide en un clic. Checkout vous permet d'intégrer un formulaire de transaction préconfiguré à votre site Web ou de diriger les clients vers une page hébergée par Stripe. De cette façon, vous pouvez accepter des fonds facilement, rapidement et en toute sécurité.

Politique d'annulation

Une boutique en ligne conforme à la loi doit avoir une politique d'annulation. Comme l'indiquent les articles 355 et 356 du BGB, cette politique informe les clients de leur droit de rétractation légal, ce qui leur permet d'annuler l'achat dans un délai de 14 jours sans donner de motifs. Si la boutique ne précise pas le droit de rétractation, celui-ci est automatiquement prolongé d'un an. Intégrez la politique d'annulation au site Web et à chaque confirmation de commande.

Créer et intégrer des conditions générales conformes à la loi dans une boutique en ligne

Les CGV sont obligatoires pour toutes les boutiques en ligne, car elles déterminent les conditions contractuelles des achats. Celles-ci régissent, entre autres, les conditions de livraison et de paiement, les exclusions ou limitations de responsabilité, ainsi que les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.

Création de conditions générales

Les CGV doivent être complètes et adaptées à l'entreprise, aux produits ou services proposés et au processus commercial spécifique. Pour cette raison, vous ne devez pas simplement copier les conditions générales d'un autre site Web, principalement parce que cela constitue une atteinte au droit d'auteur. En outre, vous devez répondre aux nouvelles exigences légales en adaptant régulièrement les CGV. Cela s'applique en particulier aux modifications apportées à la législation sur la consommation ou la protection des données. Si vous les modifiez, vous devez en informer les clients existants. Communiquez la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales et précisez les modifications que vous avez apportées.

Lors de la rédaction des CGV, il est également essentiel de les formuler de manière claire et compréhensible. Évitez le jargon juridique et les structures de phrases compliquées pour éviter les malentendus. Conformément à l'article 307 du BGB, les CGV ne doivent pas contenir d'inconvénients déraisonnables pour le consommateur. En cas de litige, les clauses non valables seront inopposables.

Dans l’idéal, vous devez faire rédiger ou réviser les CGV par un avocat ou un prestataire de services spécialisé. Ce n'est qu'alors que vous pourrez être sûr(e) qu’elles sont conformes à la loi et adaptées à votre modèle économique.

Intégration des conditions générales

Pour garantir la conformité légale d'une boutique en ligne, les conditions générales doivent être simples à trouver pour les clients. Elles doivent être accessibles via un lien sur la page d'accueil (par exemple, dans le pied de page) ainsi que sur la page de commande. Les clients doivent également être en mesure de lire, de confirmer et d'enregistrer les conditions générales lors de la conclusion du contrat. Si la boutique demande une confirmation spécifique, l'acheteur doit indiquer son consentement en cochant une case, en acceptant une déclaration de ce type : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales. » Vous devez au minimum remettre les CGV à l'acheteur sous forme de texte lors de la livraison.

Créer des mentions légales conformes à la loi

Tous les sites Web ou prestataires de services numériques à but lucratif sont soumis à l'obligation d’ajouter des mentions légales, ce qui signifie que toute personne qui gère une boutique en ligne doit créer une facture. Ces mentions doivent être accessibles à partir de chaque sous-page du site Web en un seul clic, c'est pourquoi la plupart des entreprises les placent dans le pied de page, comme les conditions générales. Quoi qu'il en soit, vous devez toujours inclure au minimum les informations suivantes dans les mentions légales (voir article 5 de la loi sur les télémédias) :

  • Pour les personnes physiques, le prénom et le nom ; pour les entreprises, la dénomination complète ainsi que le nom et le prénom de son représentant habilité.
  • Pour les personnes morales, la structure juridique.
  • L'adresse, y compris la rue, le numéro de bâtiment, le code postal et la ville.
  • Les coordonnées, p. ex. les adresses e-mail ou les numéros de téléphone.
  • Le cas échéant, le numéro de TVA.
  • S'il est disponible, le numéro du registre du commerce ou le numéro d'enregistrement sur des registres similaires.
  • Le cas échéant, des informations sur le statut de petit entrepreneur conformément à l'article 19 de la loi sur la TVA.
  • Si les exploitants de la boutique en ligne font l'objet d'un agrément ou d'une surveillance officielle, les entreprises doivent également indiquer l'autorité de contrôle compétente. Cela pourrait être le cas, entre autres, de certain(e)s entreprises artisanales, prestataires de services financiers, compagnies d'assurance ou prestataires de soins de santé.
  • Si les exploitants de la boutique en ligne appartiennent à un groupe professionnel réglementé, les données sur la chambre compétente et les règlements professionnels doivent faire partie des mentions légales. C'est le cas, par exemple, des médecins, des avocats et des conseillers fiscaux.

Créer une politique de confidentialité conforme à la loi

Les entreprises d'e-commerce doivent fournir une politique de confidentialité complète conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité doit expliquer de manière claire et compréhensible quelles données personnelles l'entreprise collecte, pour quelle finalité, les modalités d’utilisation de ces données et les droits des personnes concernées. Cette politique doit également être facilement accessible, par exemple via le pied de page du site Web ou un lien direct intégré à la page. L’article 13 du RGPD détaille les informations à inclure dans une politique de confidentialité :

  • Les noms et coordonnées du responsable du traitement
  • Le cas échéant, les noms et coordonnées du délégué à la protection des données
  • La base juridique et les finalités du traitement des données à caractère personnel
  • L'indication des intérêts légitimes du responsable du traitement, si l'entreprise estime que le traitement des données répond à un tel intérêt (voir article 13, paragrapheಷ 1, point f du RGPD)
  • Les destinataires des données à caractère personnel en cas de divulgation
  • La durée de conservation des données à caractère personnel
  • Les droits des personnes concernées, y compris les droits à l'information, à la rectification, à l'effacement, à l’opposition au traitement, à la révocation du consentement et à la limitation du traitement
  • La description des conséquences de la non-mise à disposition des données à caractère personnel
  • Facultatif : informations sur l'assurance responsabilité professionnelle

Conséquences d'une boutique en ligne non conforme à la loi

Les boutiques en ligne qui ne respectent pas toutes les exigences légales peuvent s’exposer à des avertissements ou des amendes.

Les avertissements résultent souvent d'informations inexactes ou incomplètes sur les articles ou les prix. Il en va de même pour les conditions d'annulation inadéquates ou le positionnement inadmissible des CGV. De tels manquements pourraient constituer des infractions au droit de la concurrence. Conformément à l'article 3a de la loi contre la concurrence déloyale (UWG), toute personne qui commet une infraction qui porte atteinte aux intérêts des clients, des acteurs du marché ou des concurrents agit de manière déloyale. En particulier, si vous ne décrivez pas correctement les produits, vous nuisez à vos clients et/ou vous risquez d'obtenir un avantage indu par rapport à d'autres fournisseurs. Les deux parties concernées peuvent signaler des infractions qui entraîneront des avertissements.

Des déclarations incorrectes en matière de protection des données ou d'autres violations du RGPD peuvent entraîner des amendes élevées. Selon l'article 83 du RGPD, les pénalités peuvent aller de 20 millions d'euros à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

Pour être juridiquement en sécurité avec votre boutique en ligne, vous devez mettre en œuvre tous les points mentionnés dans cet article. La liste de contrôle ci-dessous contient les points clés.

Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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