Conformité juridique des boutiques en ligne : Ce que les entreprises allemandes doivent savoir

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Comment les entreprises peuvent rendre le processus de paiement dans une boutique en ligne conforme à la loi
    1. Présentation claire et transparente des produits
    2. Informations exactes sur les prix
    3. Complétez les informations de livraison et de paiement
    4. Conditions de paiement
    5. Politique d’annulation
  3. Création et intégration de conditions générales d’utilisation conformes à la loi dans une boutique en ligne
    1. Création de conditions générales d’utilisation
    2. Intégrer les conditions générales d’utilisation
  4. Comment créer une notice conforme à la loi
  5. Comment créer une politique de confidentialité conforme à la loi
  6. Conséquences pour une boutique en ligne non conforme à la loi

Si vous souhaitez vendre des produits ou des services en ligne, la création d’une boutique en ligne est désormais simple et rapide, la mise en œuvre technique est devenue simple. Les entreprises de commerce en ligne en Allemagne peuvent également s’assurer facilement de la conformité juridique d’une boutique en ligne. Dans cet article, vous apprendrez comment rendre le processus de commande et d’achat de votre boutique en ligne conforme à la loi. De plus, nous expliquons comment créer des conditions générales d’utilisation, des avis d’application de la réglementation et des politiques de confidentialité. Vous découvrirez également les conséquences possibles du non-respect de la réglementation.

Sommaire

  • Comment les entreprises peuvent rendre le processus de paiement dans une boutique en ligne conforme à la loi
  • Création et intégration de conditions générales d’utilisation conformes à la loi dans une boutique en ligne
  • Comment créer une notice conforme à la loi
  • Comment créer une politique de confidentialité conforme à la loi
  • Conséquences pour une boutique en ligne non conforme à la loi

Comment les entreprises peuvent rendre le processus de paiement dans une boutique en ligne conforme à la loi

Lorsque les clients effectuent des achats dans des boutiques en ligne, ils concluent un contrat juridiquement contraignant avec les marchands, appelé un contrat de vente à distance. Ce contrat oblige les entreprises qui vendent des produits et des services en ligne à se conformer aux exigences de l’ordonnance sur l’obligation d’information dans le Code civil allemand (BGB). Les exigences contiennent, entre autres, une notice et des conditions générales d’utilisation, que les clients potentiels peuvent facilement trouver sur le site Web. De plus, le système de commande et d’achat conforme à la réglementation constitue la base de tout contrat de vente à distance et de toute boutique en ligne conforme à la loi. Tout au long du processus de commande et de paiement, les marchands en ligne doivent tenir compte de plusieurs éléments.

Présentation claire et transparente des produits

Les descriptions de produit doivent être complètes, compréhensibles et simples. Les entreprises doivent informer les clients sur toutes les caractéristiques essentielles de leurs offres. De plus, elles ne doivent pas donner une fausse impression quant à leur nature ou aux domaines d’application possibles, et doivent donc décrire chaque article de manière complète et aussi détaillée que possible. Les données importantes varient en fonction du type et de la complexité de l’élément spécifique. En règle générale, cependant, les informations suivantes doivent faire partie de la description :

  • Nom du produit
  • Fabricant
  • Type ou conception du produit
  • Dimensions et quantités
  • Couleur du produit
  • Fonctionnalité et utilisations probables
  • Données techniques clés
  • Caractéristiques de qualité
  • État (par exemple, « neuf » ou « usagé »)
  • Pour les vêtements : Matériau, coupe, taille et lavabilité
  • Prix total ou, le cas échéant, prix de base exact (voir détails ci-dessous)
  • Informations de paiement et de livraison exactes (voir les détails ci-dessous)

Une boutique en ligne conforme à la loi doit également contenir des images de produits. Chaque élément doit être présenté sur au moins une photo informative. En fonction du type de marchandises, envisagez de les présenter sur plusieurs photos, sous différents angles. Et, pour les articles que vous proposez en différentes versions, vous devez idéalement afficher des photos de chaque variante.

Vous devez indiquer clairement si l’image en question montre des articles qui ne font pas partie de l’offre. De la même manière, vous devez signaler en détail les écarts potentiels. Évitez les phrases générales telles que « produit similaire à la photo ». Au lieu de cela, choisissez une formulation claire telle que : « Il est possible qu’en raison des conditions d’éclairage lors de la prise de photo et des différents réglages de l’écran, la couleur du produit ne soit pas reproduite exactement. » Pour les articles naturels, dont vous ne pouvez pas toujours vendre des versions identiques, ajoutez une note : « Notre produit est fabriqué en bois, chaque exemplaire peut donc présenter certaines caractéristiques particulières. »

Les solutions Stripe, notamment divers outils tels que Stripe Payments, Stripe Invoicing, et Stripe Billing, peuvent vous aider à afficher correctement le produit et le prix au cours du processus de transaction.

Informations exactes sur les prix

En plus de la description du produit, les boutiques en ligne conformes à la loi doivent indiquer les prix exacts. Conformément à l’article 3 de l’ordonnance sur l’indication des prix (PAngV), les entreprises doivent toujours indiquer le coût total, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres composantes. Si les marchandises varient en fonction de leur poids, de leurs dimensions ou de leur volume, vous devez indiquer clairement le prix de base, les mesures respectives et le prix réel. Incluez également les frais d’expédition. Cela dit, vous pouvez également les détailler sur une page distincte de la boutique en ligne. L’important est que les clients reçoivent les principales informations sur les prix avant de placer les articles dans leur panier d’achats numérique.

Complétez les informations de livraison et de paiement

Si vous ne fournissez aucune autre information dans votre boutique en ligne, les clients peuvent supposer que les marchandises achetées sont disponibles et que vous les livrerez en cinq jours ouvrables. Si vous ne pouvez pas garantir ce délai, indiquez-le explicitement. En règle générale, il est conseillé de donner aux clients une date de livraison. Les réglementations n’autorisent pas l’utilisation de délais ouverts comme « prévu » et « habituellement ». Cependant, vous pouvez indiquer : « Livraison dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables environ ».

Vous devez afficher toutes les options de livraison possibles, telles que la livraison standard ou express. En plus de cela, fournissez des détails sur les zones de livraison ou les restrictions. Par exemple, si vous expédiez des commandes exclusivement en Allemagne, vous devez faire en sorte que ce détail soit clairement visible lors du processus de commande et d’achat.

Conditions de paiement

Pour garantir la conformité juridique de votre boutique en ligne, en particulier en ce qui concerne les transactions financières, établissez une liste claire de tous les moyens de paiement acceptés. Vous devez également préciser le moment où le client doit payer, par exemple immédiatement après la commande ou à la réception des marchandises.

Les clients doivent également comprendre qu’ils s’engagent à effectuer un paiement. Pour cette raison, vous devez intégrer un bouton avec l’inscription « Commande avec paiement » ou une formulation précise correspondante dans votre boutique en ligne (voir article 312j du BGB). Des formulations telles que « Acheter », « Commander » ou « Continuer » ne répondent pas aux exigences légales.

Vous devez à nouveau lister les informations les plus importantes sur la transaction à côté du bouton d’achat afin que l’acheteur puisse les vérifier. Comme indiqué à l’article 246a de la loi d’introduction au BGB, il s’agit notamment de ce qui suit :

  • Les caractéristiques des articles ou des services
  • Le prix total, y compris les taxes et les frais de livraison ou les frais mensuels totaux lors de la conclusion d’un contrat ou d’un abonnement à durée indéterminée
  • Les conditions de résiliation des contrats à durée indéterminée ou à renouvellement automatique
  • La durée minimale des engagements, le cas échéant

Si l’acheteur clique sur le bouton, la réglementation vous impose également de confirmer la commande par courriel. La confirmation doit comprendre le contenu complet du contrat, y compris les conditions générales d’utilisation de la boutique en ligne et les conditions d’annulation.

Par exemple, vous pouvez vous assurer que votre processus de transaction est rapide et conforme à la loi avec Stripe Payments ou Stripe Checkout. Stripe Payments vous donne accès à plus de 100 moyens de paiement et à un paiement rapide en un clic. Stripe Checkout vous permet d’intégrer un formulaire de transaction préconfiguré à votre site Web ou de diriger les clients vers une page hébergée par Stripe. De cette façon, vous pouvez accepter des fonds facilement, rapidement et en toute sécurité.

Politique d’annulation

Une boutique en ligne conforme à la loi doit avoir une politique d’annulation. Comme indiqué à l’article 355 et à l’article 356 du BGB, cette politique informe les clients de leur droit légal de rétractation, ce qui leur permet d’annuler l’achat dans un délai de 14 jours sans donner de motifs. Si vous n’êtes pas informé(e) du droit de rétractation, celui-ci est automatiquement prolongé d’un an. Rendez la politique d’annulation disponible sur le site Web et dans la confirmation de commande.

Création et intégration de conditions générales d’utilisation conformes à la loi dans une boutique en ligne

Les conditions générales d’utilisation sont obligatoires pour toutes les boutiques en ligne, car elles déterminent les conditions contractuelles des achats. Celles-ci régissent, entre autres, les conditions de livraison et de paiement, les exclusions ou limitations de responsabilité, ainsi que les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.

Création de conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation doivent être complètes et adaptées à l’entreprise, aux produits ou services proposés et au processus commercial spécifique. Pour cette raison, vous ne devez pas simplement copier les conditions générales d’utilisation d’un autre site Web, principalement parce que cela constitue une violation du droit d’auteur. De plus, vous devez répondre aux nouvelles exigences légales en adaptant régulièrement les conditions générales d’utilisation. Cela concerne en particulier les modifications apportées à la loi sur la protection des consommateurs ou à la loi sur la protection des données. Si vous les modifiez, vous devez en informer les clients existants. Communiquez la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation et les changements que vous avez apportés.

Lors de la rédaction des conditions générales d’utilisation, il est également essentiel que vous les formuliez de manière claire et compréhensible. Évitez le jargon juridique et les structures de phrases compliquées afin d’éviter les malentendus. Conformément à l’article 307 du BGB, les conditions générales d’utilisation ne doivent pas contenir d’inconvénients déraisonnables pour le consommateur. En cas de litige, les clauses invalides seront inapplicables.

Idéalement, vous devez faire rédiger ou réviser les conditions générales d’utilisation par un avocat ou un prestataire de services spécialisé. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pourrez vous assurer qu’elles sont conformes à la loi et adaptées à votre modèle économique.

Intégrer les conditions générales d’utilisation

Pour garantir la conformité juridique d’une boutique en ligne, les conditions générales d’utilisation doivent être faciles à trouver par les clients. Elles doivent être accessibles au moyen d’un lien sur la page d’accueil (par exemple, dans le pied de page) ainsi que sur la page de commande. Les clients doivent également être en mesure de lire, de confirmer et d’enregistrer les conditions générales d’utilisation lors de la conclusion du contrat. Si la boutique demande une confirmation spécifique, l’acheteur doit indiquer son consentement en cochant une case et en acceptant une formulation telle que la suivante : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation. » Vous devez au moins fournir les conditions générales d’utilisation à l’acheteur sous forme de texte lors de la livraison.

Comment créer une notice conforme à la loi

Tous les sites Web ou prestataires de services numériques à des fins commerciales sont soumis à l’obligation de notice, ce qui signifie que toute personne qui gère une boutique en ligne doit créer une facture. Celle-ci doit être accessible à partir de chaque sous-page du site Web en un seul clic, c’est pourquoi la plupart des entreprises la placent dans le pied de page, comme les conditions générales d’utilisation. Quoi qu’il en soit, les mentions légales doivent toujours contenir les exigences minimales suivantes (voir l’article 5 de la loi sur les télémédias) :

  • Pour les personnes physiques, il s’agit du prénom et du nom; pour les entreprises, il s’agit du nom complet de l’entreprise ainsi que du nom et du prénom de son représentant autorisé.
  • Pour les entités juridiques, il s’agit de la structure juridique.
  • L’adresse, y compris la rue, le numéro, le code postal et la ville.
  • Les coordonnées, telles que les adresses courriel ou les numéros de téléphone.
  • Le cas échéant, le numéro d’identification de TVA.
  • S’il est disponible, le numéro du registre du commerce ou le numéro d’enregistrement de registres similaires.
  • Le cas échéant, des informations sur le statut de petite entreprise conformément à l’article 19 de la loi sur la TVA.
  • Si les exploitants de la boutique en ligne sont soumis à un agrément ou à un contrôle officiel, les entreprises doivent également indiquer l’autorité de contrôle compétente. Cela peut être le cas, entre autres, de certaines entreprises artisanales, de prestataires de services financiers, de compagnies d’assurance et de prestataires de soins de santé.
  • Si les exploitants de la boutique en ligne appartiennent à un groupe professionnel réglementé, les informations relatives à l’instance responsable et aux réglementations professionnelles doivent figurer dans les mentions légales. C’est le cas, par exemple, des médecins, des avocats et des conseillers fiscaux.

Comment créer une politique de confidentialité conforme à la loi

Les entreprises de commerce en ligne doivent fournir une politique de confidentialité complète conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité doit expliquer de manière claire et compréhensible les données personnelles que l’entreprise collecte, dans quel but, comment elle utilise les données et les droits des personnes concernées. De plus, elle doit être accessible facilement, par exemple sur le pied de page du site Web ou au moyen d’un lien direct lors de la visite de la page. L’article 13 du RGPD énumère tous les détails qu’une politique de confidentialité doit comprendre :

  • Les noms et coordonnées du responsable du traitement
  • Le cas échéant, les noms et coordonnées du délégué à la protection des données
  • La base juridique et les finalités du traitement des données personnelles
  • L’indication des intérêts légitimes du responsable du traitement, si l’entreprise fonde des données sur ceux-ci (voir article 13, paragraphe 1, lettre f du RGPD)
  • Les destinataires des données personnelles en cas de divulgation
  • La durée de conservation des données personnelles
  • Les droits des personnes concernées, y compris les droits à l’information, à la rectification, à l’effacement, à l’opposition, à la révocation et à la limitation du traitement
  • La description des conséquences de la non-mise à disposition des données personnelles
  • Facultatif : Les informations sur l’assurance responsabilité civile professionnelle

Conséquences pour une boutique en ligne non conforme à la loi

Les boutiques en ligne qui ne respectent pas toutes les exigences légales peuvent faire l’objet d’avertissements ou d’amendes.

Les avertissements sont nombreux en raison d’informations inexactes ou incomplètes sur les articles ou les prix. Il en va de même pour les conditions d’annulation inadéquates ou le positionnement inadmissible des conditions générales d’utilisation. Ces manquements peuvent constituer des violations de la loi sur la concurrence. Selon l’article 3a de la loi contre la concurrence déloyale (UWG), toute personne qui commet une violation de la loi qui porte atteinte aux intérêts des clients, des acteurs du marché ou des concurrents agit de manière déloyale. En particulier, si vous ne décrivez pas correctement vos produits, vous portez préjudice à vos clients et/ou vous risquez de bénéficier d’un avantage déloyal par rapport à d’autres fournisseurs. Les deux parties concernées peuvent signaler des violations qui donneront lieu à des avertissements.

Des déclarations incorrectes en matière de protection des données ou d’autres violations du RGPD peuvent entraîner des amendes élevées. Selon l’article 83 du RGPD, les pénalités peuvent aller de 20 millions d’euros à 4 % des revenus annuels mondiaux de l’entreprise.

Pour garantir la sécurité juridique de votre boutique en ligne, vous devez mettre en œuvre tous les points mentionnés dans cet article. La liste de contrôle ci-dessous contient les points clés.

Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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