Les entreprises allemandes doivent faire preuve de diligence en matière de facturation, en particulier lorsqu’elles proposent des services. Le type et le lieu de prestation ainsi que le bénéficiaire ont une incidence directe sur l’endroit où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue.

Cet article explique les services auxiliaires au sens de l’article 3, paragraphe 9, de la loi allemande sur la TVA (UStG). Nous expliquons également comment déterminer le lieu de prestation de services en vertu de l’article 3a de l’UStG pour les transactions interentreprises et les transactions entreprise-consommateur, y compris les cas impliquant des pays tiers. Enfin, nous expliquons quelles règles en matière de TVA s’appliquent dans chaque cas et comment éviter les erreurs courantes.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’un service auxiliaire?
  
• Comment déterminer le lieu de prestation dans les transactions interentreprises et les transactions entreprise-consommateur
  
• Services auxiliaires fournis à des clients en dehors de l’Allemagne
  
• Quelles sont les réglementations en matière de TVA applicables aux services auxiliaires?
  
• Risques et causes d’erreurs avec les services auxiliaires
  

Qu’est-ce qu’un service auxiliaire?

Un service auxiliaire désigne toute prestation qui ne constitue pas la livraison d’un article. L’article 3 de l’UStG régit les prestations qui constituent des services auxiliaires. Selon le paragraphe 9, un service auxiliaire est une prestation qui n’implique pas de transférer le pouvoir de disposition d’un article. À l’inverse, les livraisons effectuées par une entreprise sont définies à l’article 3.1 de l’UStG comme des prestations qui donnent à des tiers le pouvoir de disposition d’un article. Toutes les prestations qui ne relèvent pas de cette définition sont considérées comme des services auxiliaires.

Les services auxiliaires comprennent les services à caractère immatériel, les services de voyage et la tolérance ou l’omission délibérée d’actions. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un propriétaire tolère que son voisin passe un câble à travers sa propriété moyennant des frais. Un autre exemple consiste à conclure un contrat et à être payé pour ne pas exercer une activité spécifique.

Comment déterminer le lieu de prestation dans les transactions interentreprises et les transactions entreprise-consommateur

Le lieu de prestation détermine le pays dans lequel une entreprise doit payer la TVA pour un service. Lors de la détermination du lieu de prestation d’un service auxiliaire, il est important de définir correctement si le bénéficiaire est une entreprise ou un particulier. En fonction de la personne à laquelle le service est fourni, le principe d’emplacement de l’entreprise (article 3a.1 de l’UStG) ou le principe d’emplacement du bénéficiaire (article 3a.2 de l’UStG) s’applique.

Selon le principe de l’emplacement du bénéficiaire, le lieu de prestation des services auxiliaires fournis aux entreprises est généralement le lieu où le bénéficiaire exerce ses activités. D’autre part, le principe de l’emplacement de l’entreprise stipule que le lieu de prestation de services aux particuliers est le siège social du fournisseur. En d’autres termes, les services aux entreprises sont fournis à l’emplacement du bénéficiaire, tandis que les services aux particuliers sont fournis au siège social du fournisseur.

Dispositions spéciales

L’UStG précise certaines exemptions au principe de base du lieu de prestation. L’article 3a et les articles suivants établissent des lieux de prestation spéciaux pour des activités particulières. En voici quelques exemples :

• Services immobiliers
  Le lieu de la prestation d’un service immobilier est l’endroit où se trouve le bien immobilier. Et ce, qu’il soit fourni à une entreprise ou à un particulier. Ces services comprennent la vente et l’acquisition d’un bien immobilier ainsi que la préparation, la coordination et la réalisation de travaux de construction (article 3a.3.1 de l’UStG).
  
• Travaux effectués sur des objets meubles
  Le lieu de prestation des services, y compris le travail sur des objets meubles et l’évaluation de ces objets, est celui où l’entreprise effectue les services (article 3a.3.3a de l’UStG).
  
• Location de véhicules à court terme
  Le lieu de prestation pour la location de véhicules à court terme est celui où le véhicule est fourni au bénéficiaire (article 3a.3.2 de l’UStG).
  
• Services de restauration
  Lorsque des aliments et des boissons sont vendus pour une consommation immédiate, le lieu de prestation est celui où l’entreprise fournit les aliments et les boissons. Cela inclut le lieu où ils sont consommés. Des exceptions s’appliquent aux ventes effectuées à bord de navires, de trains et d’avions pendant le transit (article 3a.3.3b de l’UStG).
  
• Accès aux événements
  En cas de vente des billets d’entrée à un événement culturel, artistique, universitaire, sportif ou similaire, le lieu de prestation est le lieu où l’événement a lieu (article 3a.3.5 de l’UStG).
  
• Services numériques
  Lorsque des entreprises allemandes fournissent des services numériques, tels que des logiciels, le lieu de prestation est l’emplacement du lieu de résidence du bénéficiaire. Et ce, que le service soit destiné à une entreprise ou à un particulier. Il en va de même pour les services auxiliaires de télécommunication, de radio et de télévision (article 3a.5 de l’UStG).
  

Services auxiliaires fournis à des clients en dehors de l’Allemagne

Pour les clients situés en dehors de l’Allemagne, le lieu de prestation est déterminé par les mêmes principes qu’en Allemagne ou dans d’autres pays de l’UE. Le lieu de prestation des services auxiliaires fournis à des entreprises situées en dehors de l’Allemagne est l’emplacement du bénéficiaire. Pour les particuliers, le lieu de prestation est le siège social du fournisseur.

Les exemptions s’appliquent également aux services qui sont physiquement fournis à un emplacement, tels que les services immobiliers ou les réparations d’objets meubles. Ici, le lieu de prestation est déterminé par l’endroit où les services sont réellement fournis. Les services numériques, quant à eux, sont fournis à l’emplacement du bénéficiaire (article 3a.5 de l’UStG).

Quelles sont les réglementations en matière de TVA applicables aux services auxiliaires?

La plupart des services auxiliaires en Allemagne sont soumis à TVA. Le taux de TVA standard est de 19 %, tandis que certaines prestations courantes sont soumises à un taux réduit de 7 %. Il existe également un nombre limité de prestations qui sont exonérées de TVA.

En principe, toutes les entreprises allemandes qui fournissent des services auxiliaires à des particuliers ou à d’autres entreprises en Allemagne sont assujetties à la TVA. Elles doivent indiquer la TVA sur leurs factures et la verser au bureau des services fiscaux. Les petits entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils peuvent demander une exemption en vertu de l’article 19 de l’UStG.

Les services transfrontaliers fournis au sein de l’UE sont soumis à des règles particulières. Lorsqu’une entreprise allemande fournit un service auxiliaire intracommunautaire, le lieu de prestation est le pays où se trouve le bénéficiaire. Dans ce cas, la TVA est due dans le pays du client, et non en Allemagne. La procédure de la taxe au preneur, par laquelle la redevance de la taxe est transférée au bénéficiaire, s’applique ici. La facture de l’entreprise allemande ne doit indiquer que le total net et inclure une note indiquant « Taxe au preneur applicable ». La procédure de la taxe au preneur est régie par la directive 2006/112/CE de l’UE relative à la TVA et l’article 13b de l’UStG.

Il n’existe pas de règles uniformes pour les services auxiliaires fournis aux clients en dehors de l’UE : chaque pays établit sa propre réglementation en matière de TVA. Certains pays appliquent également la procédure de taxe au preneur, tandis que d’autres exigent de l’entreprise allemande qu’elle s’inscrive à la TVA ou qu’elle engage un représentant fiscal. Il est donc important pour les prestataires de services auxiliaires de se renseigner sur les réglementations nationales des pays dans lesquels ils vendent avant d’émettre des factures pour s’assurer que la déclaration de TVA est faite correctement.

Avec Stripe Tax, vous pouvez vous assurer de calculer la TVA de manière correcte à chaque fois. Stripe Tax perçoit automatiquement le montant d’impôt exact, que vous fournissiez votre service en Allemagne, dans l’UE ou ailleurs. Cela signifie que vous n’avez plus besoin d’écumer les pages et les pages de documents pour savoir quelles réglementations en matière de TVA s’appliquent dans le pays dans lequel faites vos livraisons. Grâce au calculateur de TVA de Stripe, vous pouvez obtenir les taux de TVA pour des pays en particuliers en quelques secondes.

Risques et causes des erreurs avec les services auxiliaires

Dans la pratique, les erreurs se produisent souvent lors de la facturation des services auxiliaires. Ces erreurs peuvent entraîner des arriérés d’impôt, des pénalités ou même des demandes de contrôle de la part du bureau des services fiscaux. Voici quelques-unes des causes profondes typiques d’erreurs :

• Classification du bénéficiaire
  De nombreuses entreprises commettent des erreurs lors de la détermination du lieu de livraison de services auxiliaires en dehors de l’Allemagne. Il convient de vérifier si la prestation est destinée à une entreprise ou à un particulier. Si vous ne mettez pas le bénéficiaire dans la bonne catégorie, alors le lieu de livraison et les obligations de TVA seront également incorrectes.
  
• Appliquer la procédure de taxe au preneur
  Faire des erreurs lors de l’application de la procédure de taxe au preneur peut également avoir des implications juridiques et financières. Veillez à inclure une note sur la facture indiquant : « La taxe au preneur s’applique ». N’oubliez pas que la procédure de taxe au preneur peut uniquement être utilisée pour les transactions interentreprises; les prestations aux particuliers ne sont pas admissibles.
  
• Fourniture de services à des pays tiers
  La fourniture de services auxiliaires à des pays tiers nécessite une attention et un soin particuliers. Le non-respect des réglementations nationales, des obligations d’inscription et de déclaration, et des différentes règles en matière de taxe au preneur peuvent entraîner des erreurs.
  
• Application du taux d’imposition aux prestations nationales
  Il est également important de faire preuve de vigilance lorsque vous fournissez des services en Allemagne. L’évaluation d’un taux d’imposition erroné est une erreur courante. De nombreuses entreprises appliquent à tort le taux complet de TVA aux prestations nationales, qui sont en fait soumises à un taux d’imposition réduit ou peuvent être exonérées de taxe.
  

En faisant preuve de clarté et de prudence, les prestataires de services auxiliaires peuvent éviter ces erreurs et s’assurer que la TVA est correctement appliquée.