Les entreprises établies en Allemagne doivent faire preuve d’une grande rigueur en matière de facturation, en particulier lorsqu’elles proposent des services. Le type de prestation, le lieu de fourniture et l’identité du bénéficiaire ont une incidence directe sur l’endroit où la TVA doit être facturée.

Cet article explique les services auxiliaires au sens de l’Article 3, Paragraphe 9, de la loi allemande sur la TVA (UStG). Il détaille également la manière de déterminer le lieu de fourniture des prestations en vertu de l’Article 3a de l’UStG pour les transactions B2B et B2C, y compris lorsque des pays tiers sont concernés. Enfin, il précise les règles de TVA applicables dans chaque situation et les bonnes pratiques pour éviter les erreurs courantes.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’un service auxiliaire ?
  
• Comment déterminer le lieu de fourniture dans les transactions B2B et B2C
  
• Services auxiliaires fournis à des clients en dehors de l’Allemagne
  
• Quelle est la réglementation TVA applicable aux services auxiliaires ?
  
• Risques et causes d’erreurs liés aux services auxiliaires
  

Qu’est-ce qu’un service auxiliaire ?

Un service auxiliaire désigne toute prestation qui ne constitue pas une livraison de biens. L’Article 3 de l’UStG définit les prestations qualifiées de services auxiliaires. Conformément au Paragraphe 9, il s’agit de toute prestation qui n’entraîne pas le transfert du pouvoir de disposer d’un bien. À l’inverse, les livraisons effectuées par une entreprise sont définies à l’Article 3, Paragraphe 1, de l’UStG comme des opérations conférant à un tiers le pouvoir de disposer d’un bien. Toutes les prestations qui ne relèvent pas de cette définition sont donc considérées comme des services auxiliaires.

Les services auxiliaires comprennent notamment des prestations de nature immatérielle, les services de voyage, ainsi que la tolérance ou l’abstention volontaire d’un acte. Par exemple, lorsqu’un propriétaire accepte, moyennant rémunération, que son voisin fasse passer un câble sur son terrain. Autre cas : la conclusion d’un contrat prévoyant le versement d’une somme en contrepartie de la non-exécution d’une activité déterminée.

Comment déterminer le lieu de fourniture dans les transactions B2B et B2C

Le lieu de fourniture détermine le pays dans lequel une entreprise doit s’acquitter de la TVA sur une prestation. Pour les services auxiliaires, il est essentiel de qualifier correctement le bénéficiaire en tant qu’entreprise ou particulier. Selon le destinataire de la prestation, soit le principe du lieu d’établissement du prestataire (Article 3a, Paragraphe 1, de l’UStG), soit le principe du lieu d’établissement du bénéficiaire (Article 3a, Paragraphe 2, de l’UStG) s’applique.

Conformément au principe du lieu d’établissement du bénéficiaire, le lieu de fourniture des services auxiliaires rendus à des entreprises correspond en règle générale à l’endroit où le bénéficiaire exerce son activité. À l’inverse, le principe du lieu d’établissement du prestataire prévoit que, pour les prestations fournies à des particuliers, le lieu de fourniture est le siège du prestataire. Autrement dit, les services aux entreprises sont localisés chez le bénéficiaire, tandis que les services aux particuliers le sont au siège du fournisseur.

Dispositions spéciales

L’UStG prévoit certaines dérogations au principe général du lieu de fourniture. L’Article 3a et les dispositions suivantes fixent des règles spécifiques pour certaines activités. En voici quelques exemples :

• Services immobiliers
  Le lieu de fourniture des services immobiliers est celui où se situe le bien concerné, indépendamment du fait que la prestation soit fournie à une entreprise ou à un particulier. Ces services comprennent notamment la vente et l’acquisition de biens immobiliers, ainsi que la préparation, la coordination et la réalisation de travaux de construction (Article 3a, Paragraphe 3, Point 1, de l’UStG).
  
• Travaux effectués sur des biens meubles
  Le lieu de fourniture des prestations comprenant des travaux sur des biens meubles corporels, ainsi que leur expertise, correspond à l’endroit où l’entreprise réalise ces prestations (Article 3a, Paragraphe 3, Point 3a, de l’UStG).
  
• Location de véhicules de courte durée
  Le lieu de fourniture pour la location de véhicules de courte durée est celui où le véhicule est mis à disposition du bénéficiaire (Article 3a, Paragraphe 3, Point 2, de l’UStG).
  
• Services de restauration
  Lorsque des aliments et des boissons sont vendus pour une consommation immédiate, le lieu de fourniture correspond à l’endroit où l’entreprise fournit ces aliments et boissons. Cela inclut le lieu de leur consommation. Des exceptions existent pour les ventes réalisées à bord de navires, de trains ou d’avions pendant le transport (Article 3a, Paragraphe 3, Point 3b, de l’UStG).
  
• Billetterie et accès aux événements
  Lorsqu’un droit d’entrée est vendu pour un événement culturel, artistique, scientifique, sportif ou similaire, le lieu de fourniture est celui où se déroule l’événement (Article 3a, Paragraphe 3, Point 5, de l’UStG).
  
• Services numériques
  Lorsque des entreprises allemandes fournissent des services numériques, tels que des logiciels, le lieu de fourniture est celui du lieu de résidence du bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier. Il en va de même pour les services auxiliaires liés aux télécommunications, à la radio et à la télévision (Article 3a, Paragraphe 5, de l’UStG).
  

Services auxiliaires fournis à des clients en dehors de l’Allemagne

Pour les clients situés en dehors de l’Allemagne, le lieu de fourniture est déterminé selon les mêmes principes qu’en Allemagne ou dans les autres pays de l’UE. Pour les services auxiliaires fournis à des entreprises établies hors d’Allemagne, le lieu de fourniture correspond à celui du bénéficiaire. Pour les particuliers, il s’agit du siège du prestataire.

Des dérogations s’appliquent également aux services fournis matériellement en un lieu donné, comme les services immobiliers ou les réparations de biens meubles. Dans ces cas, le lieu de fourniture est celui où les prestations sont effectivement réalisées. Les services numériques, en revanche, sont réputés fournis au lieu d’établissement du bénéficiaire (Article 3a, Paragraphe 5, de l’UStG).

Quelle est la réglementation TVA applicable aux services auxiliaires ?

La plupart des services auxiliaires en Allemagne sont soumis à la TVA. Le taux normal de TVA est de 19 %, tandis que certaines fournitures du quotidien bénéficient d’un taux réduit de 7 %. Il existe également un nombre limité de prestations totalement exonérées de TVA.

En principe, toutes les entreprises allemandes qui fournissent des services auxiliaires à des particuliers ou à d’autres entreprises en Allemagne sont redevables de la TVA. Elles doivent faire apparaître la TVA sur leurs factures et la reverser à l’administration fiscale. Les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils peuvent toutefois bénéficier d’une exonération en vertu de l’Article 19 de l’UStG.

Les prestations transfrontalières fournies au sein de l’UE sont soumises à des règles spécifiques. Lorsqu’une entreprise allemande fournit un service auxiliaire intracommunautaire, le lieu de la prestation est celui où se situe le client. Dans ce cas, la TVA est due dans le pays du client, et non en Allemagne. La procédure d’autoliquidation de la TVA, par laquelle l’obligation fiscale est transférée au bénéficiaire, s’applique alors. La facture émise par l’entreprise allemande doit uniquement mentionner le montant net et comporter la mention « Autoliquidation de la TVA applicable ». La procédure d’autoliquidation de la TVA est encadrée par la directive TVA européenne 2006/112/CE et l’Article 13b de l’UStG.

Il n’existe pas de règles harmonisées pour les services auxiliaires fournis à des clients situés hors de l’UE : chaque pays définit sa propre réglementation en matière de TVA. Certains États appliquent également le mécanisme d’autoliquidation de la TVA, tandis que d’autres exigent que l’entreprise allemande s’immatricule à la TVA ou désigne un représentant fiscal. Il est donc essentiel, pour les fournisseurs de services auxiliaires, de se renseigner sur les règles nationales applicables dans les pays de destination avant toute facturation, afin de garantir un traitement correct de la TVA.

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Risques et causes d’erreurs liés aux services auxiliaires

En pratique, des erreurs surviennent fréquemment lors de la facturation des services auxiliaires. Elles peuvent entraîner des rappels de TVA, des pénalités, voire des contrôles fiscaux. Parmi les causes courantes d’erreurs figurent notamment les suivantes :

• Identification du bénéficiaire
  De nombreuses entreprises commettent des erreurs lorsqu’elles déterminent le lieu de la prestation pour des services auxiliaires fournis en dehors de l’Allemagne. Il est essentiel de vérifier si la prestation est fournie à une entreprise ou à un particulier. Une mauvaise qualification du bénéficiaire entraîne automatiquement une détermination erronée du lieu de la prestation et des obligations en matière de TVA.
  
• Application de la procédure d’autoliquidation de la TVA
  Des erreurs dans l’application de la procédure d’autoliquidation de la TVA peuvent également entraîner des conséquences juridiques et financières. Veillez à faire figurer sur la facture une mention indiquant « Autoliquidation de la TVA applicable ». Il est important de rappeler que cette procédure ne s’applique qu’aux transactions B2B ; les prestations fournies à des particuliers n’y sont pas éligibles.
  
• Fourniture de services à des pays tiers
  La fourniture de services auxiliaires à des pays tiers exige une vigilance accrue. Le non-respect des réglementations nationales, des obligations d’immatriculation et de déclaration, ainsi que des règles d’autoliquidation de la TVA propres à chaque pays, peut conduire à des erreurs.
  
• Application du taux de TVA aux prestations nationales
  Une attention particulière est également requise lors de la fourniture de services en Allemagne. L’application d’un taux de TVA incorrect constitue une erreur fréquente. De nombreuses entreprises appliquent à tort le taux normal à des prestations nationales qui relèvent en réalité d’un taux réduit ou peuvent être exonérées de TVA.
  

Avec de la rigueur et de la prudence, les fournisseurs de services auxiliaires peuvent éviter ces erreurs et s’assurer que la TVA est correctement appliquée.