Décryptage de la règlementation européenne : le guide Stripe Connect pour les places de marché

A Stripe guide for navigating the European regulatory changes

Les plateformes, ou places de marché, comptent parmi les entreprises en ligne les plus enthousiasmantes, car elles transforment la façon dont nous achetons et vendons aujourd’hui. Des services à la demande aux plateformes B2B, en passant par le financement participatif, l’économie de partage, les plateformes d’e-commerce ou de billetterie, les places de marché permettent d’accéder à un marché mondialisé, élargissant le choix des consommateurs et permettant aux marchands d’étendre leur activité au-delà de ce qui était auparavant possible. Stripe prend en charge la plupart de ces plateformes sur Connect, un produit unique et conforme à la réglementation des paiements sur les plateformes.

Les plateformes en ligne fonctionnent comme des portails centralisés permettant les transactions entre acheteurs et vendeurs. Des places de marché pionnières comme eBay et Amazon, jusqu’aux réussites plus récentes comme Shopify, Etsy et Kickstarter, une industrie de plateforme extrêmement diversifiée s’est développée au niveau mondial, offrant aux clients et aux fournisseurs de nouveaux marchés et des solutions neuves. L’Europe a vu émerger nombre de plateformes innovantes, comme Deliveroo, Catawiki et BlaBlaCar, ainsi que de nouvelles plateformes de fintech, à l’image de Zopa et Monzo.

À mesure que les plateformes deviennent les vecteurs de la croissance du commerce numérique en Europe, leur rôle a attiré l’attention des organismes de réglementation, qui veillent à la protection des consommateurs, à la limitation du blanchiment d’argent, et au respect des règles sur la concurrence, dans un contexte de forte innovation technologique. Notre expérience des paiements sur des milliers de plateformes dans le monde nous a fait toucher du doigt la plupart des questions et défis liés à la réglementation auxquels doivent se confronter les plateformes. Par ce guide, nous souhaitons partager notre perspective sur la façon dont les places de marché européennes pourront appliquer certains projets de lois, qui auront un impact sur leur gestion des paiements. Bien que nos recommandations ne soient pas d’ordre légal, et que chaque plateforme doive se poser la question de son propre positionnement en terme de réglementation, nos conseils découlent de notre expérience de l’environnement juridique complexe sur lequel est construit Connect, notre plateforme de paiement à destination des plateformes.

Ce guide décrit comment de nombreuses plateformes européennes gérant leurs propres paiements en Europe opèrent actuellement en tant qu’« agent commercial », ce qui les exempte de l’obligation d’obtenir une license de paiements. Nous expliquons d’abord comment cette exemption va changer en janvier 2018 sous le nouveau régime des paiements européen, la deuxième Directive sur les services de paiement, ou « PSD2 », qui soulève des questions fondamentales pour les plateformes devant structurer leurs paiements. Le changement crucial pour les plateformes sera qu’une plateforme se substituant à la fois à l’acheteur et au vendeur ne pourra se passer de sa propre licence de paiements que si elle ne détient pas ou ne contrôle pas des fonds et qu’elle délègue ces tâches à un prestataire de services de paiements sous licence. Enfin, nous décrivons comment Stripe Connect gère les problèmes juridiques des plateformes en éliminant les complexités des licences de paiements et en allégeant les contraintes réglementaires des plateformes.

Comment fonctionnent les plateformes aujourd’hui ?

Organisation contractuelle

En Europe, de nombreuses plateformes en ligne sont organisées de telle sorte que le client (Client) effectue un paiement pour un produit ou service acheté à un marchand (Marchand) et non à la plateforme (Plateforme). La Plateforme se décharge généralement de toute responsabilité et tout risque commercial sur le Marchand, de sorte que les ventes sont toujours effectuées par le Marchand. De cette manière, la Plateforme n’établit en général pas de contrat directement avec le Client, mais le Marchand a une relation contractuelle avec le Client et la Plateforme.

De cette manière, la Plateforme organise les ventes du Marchand, mais n’agit pas en tant que vendeur ou revendeur auprès du Client. Cela signifie que ce sont les Marchands, et non pas les Plateformes, qui prennent à leur compte le risque économique, mais également certaines obligations financières, légales et fiscales associées à la vente de produits ou services au Client. Cela est souvent essentiel à la réussite économique des Plateformes, et conditionne leur existence pour la plupart. Des exemples d’obligations incombant au Marchand, plutôt qu’à la Plateforme sont la responsabilité de livrer les produits au consommateur, celle des retours, des obligations locales de TVA et d’exigence de licence ou d’assurance obligatoire là où le produit ou service fourni par le Marchand est sous licence ou assurable (comme l’assurance responsabilité des tiers pour les taxis).

Les Plateformes fonctionnant sous ce système juridique essaient en général de faire en sorte que leur rôle se limite simplement à celui d’intermédiaire de vente de produits et services en insérant dans leurs contrats avec les Marchands des phrases du type : « le contrat pour la fourniture du service est conclu entre vous et le marchand » ; ou « la plateforme ne joue qu’un rôle d’intermédiaire ou de soutien » ; ou encore « la responsabilité de la plateforme se limite à la présentation de la disponibilité du site, de l’application et des services ».

Organisation des paiements

Bien que le Client doive un paiement au Marchand, de nombreuses plateformes essayent de gérer leurs paiements elles-mêmes en agissant en tant qu’intermédiaires entre les Clients et les Marchands.

Lorsque le Marchand effectue un versement initial pour le produit ou service, celui-ci est reçu par la Plateforme, puis transféré au Marchand (d’ordinaire dans un délai prédéfini, ou après fourniture effective du produit ou service). Cela signifie que même si la Plateforme ne réalise pas la vente ou qu’elle n’a pas de responsabilité contractuelle envers le Client, elle en reçoit le paiement. En d’autres termes, la dette du Client au Marchand n’est pas résolue ou ne disparaît pas lorsque la Plateforme reçoit les fonds, donc la responsabilité contractuelle n’est pas expressément alignée sur le flux des fonds, comme illustré ci-après.

La Plateforme reçoit des paiements pour des ventes effectuées par le Marchand, puis transfère ces fonds au Marchand, donc la Plateforme gère de l’argent qui est dû au Marchand. La plupart des interprétations de la loi sur les paiements en Europe, c’est-à-dire la Directive sur les services de paiement (PSD1) et la directive à venir Directive sur les services de paiement 2 (PSD2) désignent ces flux comme des activités réglementées, ce qui impliquerait donc que la Plateforme obtienne une licence de paiement, sauf en cas d’exception. Beaucoup de ces Plateformes, qui gèrent leurs paiements elles-même de cette manière, se reposent sur le modèle de l’« agent commercial » qui, sous la directive PSD1, les exempte de l’obligation de détenir une licence.

Que sont les services de paiement réglementés et qui peut les fournir ?

Avant d’explorer l’exemption liée au modèle de l’agent commercial, sous laquelle fonctionnent aujourd’hui de nombreuses Plateformes, il est utile de comprendre quels services de paiement sont réglementés par les directives PSD1 et PSD2. En résumé, entrer en possession ou gérer des fonds dans un flux de paiement est un facteur critique pour évaluer l’existence d’un service de paiement devant être régulé. À partir du moment où une Plateforme commence à recevoir ou transférer de l’argent détenu par un tiers, cette activité est susceptible de faire l’objet d’une sécurité et d’une attention renforcées. Les services de paiement suivants sont réglementés en Europe :

  • Services de gestion d’un compte de paiement, permettant le dépôt et le retrait de liquidités sur et depuis un compte de paiement (ex. : conservation des fonds destinés à un marchand spécifique sur un compte bancaire, avant de transférer ces fonds au marchand à sa demande)
  • Services d’exécution d’opérations de paiement (ex. : traitement de paiements entre des clients et des marchands à l’aide de cartes ou de virements directs)
  • Services d’émission et/ou acquisition d’« instruments de paiement » régis par la directive PSD1 ou d’« opérations de paiement » régies par la directive PSD2 (ex. : acquisition et traitement de transactions par carte de crédit par le biais des réseaux de cartes)
  • Services de remise de fonds (ex. : transferts de fonds vers un fournisseur pour le compte d’un marchand)
  • Services d’ordres de paiement (nouveauté de la directive PSD2, ex. : déclenchement d’un paiement, un virement par exemple, depuis le compte bancaire en ligne d’un client vers un marchand)
  • Services d’informations de compte (nouveauté de la directive PSD2, ex. : mise à disposition d’informations consolidées ou agrégées sur des comptes de paiement détenus auprès de prestataires de services de paiement)

Stripe Connect propose aux Plateformes européennes un produit de paiement efficace et réglementé, en vertu de notre agrément en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique. Actuellement, il existe trois catégories de licences pour les prestataires de services de paiement en Europe :

La distinction entre un Établissement de paiement gérant un compte de paiement, un Établissement de Monnaie Électronique émettant de la monnaie électronique et un Établissement de Crédit acceptant les dépôts est parfois ténue. Pour vous guider :

  1. Gestion d’un compte de paiement : les fonds sont versés sur un compte et réservés pour un utilisateur spécifique avec comme but un paiement exécuté par un prestataire de services de paiement.
  2. Émission de monnaie électronique : les fonds sont versés sur un compte et convertis en monnaie (crédit) électronique, accepté comme moyen de paiement par un tiers.
  3. Enregistrement de dépôts. Les fonds sont versés sur un compte, parfois, mais pas obligatoirement, avec un intérêt, pour être versés sur demande ou après une période définie et sans objectif de paiement.

En plus de définir une réglementation de différents services de paiement, les directives PSD1 et PSD2 établissent plusieurs exemptions. Les Plateformes recevant des fonds destinés à des Marchands et qui seraient autrement considérées comme un fournisseur de services de paiement réglementés (comme la gestion d’un compte de paiement, l’exécution d’opérations de paiement ou la remise de fonds), se basent généralement sur une de ces exemptions, connue sous le nom d’« agent commercial ».

Qu’est-ce qu’une exemption d’agent commercial ?

L’exemption d’agent commercial s’applique aux « opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur ou du bénéficiaire ».

Les Plateformes ont eu recours à cette exemption en se basant sur le fait qu’elles agissent en tant qu’agent commercial habilité à négocier ou conclure la vente ou l’achat de bien ou services pour le compte du payeur (le Client) ou du bénéficiaire (le Marchand). Dans cette configuration, le Client n’est pas considéré comme payant la Plateforme, mais le Marchand, via son agent commercial (la Plateforme). En termes juridiques, le Marchand est considéré comme recevant le paiement dès que celui-ci est reçu par son agent, la Plateforme. De nombreuses Plateformes ont choisi d’utiliser cette exemption au lieu de devenir des prestataires de services de paiement réglementés.

L’idée largement répandue est que les Plateformes, en agrégeant l’offre et la demande du marché, agissent en tant qu’agent pour le payeur (en recevant des ordres et des paiements du Client) et le bénéficiaire (en envoyant des ordres et des paiements destinés au Marchand). Toutefois, cela pose un problème aux Plateformes dans la mesure où l’exemption d’agent commercial a été appliquée de manière très différente dans chaque pays européen. Avant PSD2, certains pays ont autorisé un agent commercial à agir pour le compte du payeur et du bénéficiaire, mais d’autres pays ont appliqué cette exemption de manière plus stricte et ne permettent à l’agent commercial de n’agir que pour le compte de l’un ou de l’autre, mais pas des deux. De plus, certains organismes de régulation estiment qu’il n’y a pas de véritable négociation ou conclusion de la vente ou de l’achat par la Plateforme et donc que celle-ci ne peut être considérée comme un agent commercial. Cette différence juridique du champ d’application de l’exemption d’agent commercial pose problème aux plateformes qui, contrairement au cas d’une licence de paiement, ne peuvent étendre leur exemption à l’Europe entière.

Confrontées à cette incertitude réglementaire, des centaines de Plateformes avec des Marchands dans toute l’Europe ont choisi de travailler avec un prestataire de services de paiement sous licence, comme Stripe, plutôt que de chercher à obtenir elles-mêmes une licence de paiement ou de rentrer dans le cadre restreint d’une exemption.

Quel est l’impact de cette nouvelle structuration des paiements sur les plateformes ?

L’exemption d’agent commercial sous PSD2

La directive PSD2 a pour but de clarifier la zone grise liée au modèle des agents commerciaux. En Europe, beaucoup estiment que les Plateformes qui gèrent leurs propres paiements ne pourront plus se prévaloir de l’exemption d’agent commercial. La directive PSD2 réaffirme que l’exemption d’agent commercial inclut ce qui suit :

« les opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement. »

Cette modification est expliquée dans le préambule de la directive PSD2 qui précise que l’exemption d’agent commercial :

« fait l’objet d’une application très divergente selon les États membres. Certains d’entre eux permettent l’utilisation de l’exemption par des plateformes de e-commerce agissant en qualité d’intermédiaires pour le compte à la fois de clients et de marchands individuels sans disposer d’une marge de manoeuvre réelle pour négocier ou conclure l’achat ou la vente de produits ou de services. Une telle application de l’exemption va au-delà de la portée envisagée dans ladite Directive, et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection prévue par le cadre juridique. Les divergences des pratiques en matière d’application faussent également la concurrence sur le marché des paiements. Pour répondre à ces préoccupations, l’exemption devrait dès lors s’appliquer lorsque les agents agissent uniquement pour le compte du payeur ou uniquement pour le compte du bénéficiaire, qu’ils soient ou non en possession des fonds des clients. Lorsque les agents agissent à la fois pour le compte du payeur et du bénéficiaire (comme par le biais de certaines plateformes de e-commerce), ils devraient être exemptés uniquement s’ils n’entrent à aucun moment en possession des fonds des clients ni n’exercent de contrôle sur ces fonds. »

Par conséquent, à partir de la date de mise en vigueur du 13 janvier 2018, l’exemption d’agent commercial ne sera applicable que si un agent commercial agit clairement pour le compte du payeur ou du bénéficiaire. Si elle agit pour le compte des deux parties, une Plateforme ne pourra se passer d’une licence que si elle ne possède pas ni ne contrôle les fonds (c’est-à-dire si elle confie cette activité à un prestataire de service dûment licencié pour cela).

Pour illustrer cela, la FCA (Financial Conduct Authority - Royaume-Uni) a déclaré :

« Un exemple d’une situation où une plateforme agit pour le compte du payeur et du bénéficiaire correspond au cas où la plateforme autorise le payeur à transférer des fonds sur un compte qu’elle possède ou gère, mais sans que cela ne constitue le règlement de la dette du payeur au bénéficiaire, puis dans un second temps transfère les montants correspondants au bénéficiaire, selon un accord passé avec celui-ci. »

La FCA a également donné l’exemple concret d’une plateforme de collecte de fonds en ligne acceptant des donations avant de les transmettre au bénéficiaire à qui celles-ci sont destinées. Cette dernière a affirmé qu’un telle plateforme ne pourrait pas se prévaloir de l’exemption d’agent commercial, car elle n’est pas « un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement, mais pas pour les deux à la fois ».

Les termes du préambule de la directive PSD2 réduisent le champ d’application de l’exemption d’agent commercial pour protéger les consommateurs et éviter les distorsions de la concurrence. Lorsqu’une Plateforme gère ses propres paiements, le Marchand fournissant le produit ou service n’est pas seulement soumis à une obligation contractuelle envers le client, mais également au risque ou défaut de crédit provenant de la Plateforme (ex. : si la Plateforme devient insolvable avant de payer, le Marchand a fourni son produit ou service sans recevoir de paiement). Sur la question de la concurrence, la directive PSD2 vise à restaurer des conditions équitables dans toute l’Europe en ce qui concerne la façon dont les États membres appliquent l’exemption d’agent commercial.

Le test de l’activité régulière ou professionnelle

Dans ce contexte, les Plateformes doivent aussi se demander si leurs services de paiement sont une « activité régulière ou professionnelle ». Même si ces termes ne sont pas définis, le préambule de la directive PSD2 indique que les licences sont « réservées aux services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu’activité régulière ou professionnelle ». L’interprétation de la FCA n’existe qu’à titre informatif. Celle-ci a déclaré que « les services doivent être fournis en tant qu’activité régulière ou professionnelle et pas seulement comme activité auxiliaire à une autre activité », mais également que « le fait qu’un service soit fourni en tant que partie d’un ensemble de services n’en fait, cependant, pas nécessairement un auxiliaire de ces services ». Il est très difficile d’imaginer que la gestion des paiements reçus de Clients pour des achats de produits et services, et le règlement des de Marchands pour toutes les transactions réalisées par le biais d’une Plateforme, puissent être considérée comme auxiliaires, et non comme une activité régulière ou professionnelle pour une telle Plateforme.

L’exemption de réseau limité

Enfin, sous la directive PSD2, même si des Plateformes entrent dans le champ d’application extrêmement réduit de l’« exemption de réseau limité » (une alternative à l’exemption d’agent commercial), elles doivent informer l’organisme de réglementation compétent si le montant de leurs transactions de paiement au cours des 12 derniers mois dépasse 1 million d’euros, seuil à partir duquel l’organisme de réglementation peut leur imposer l’obtention d’une licence de paiements.

Quelle est l’approche de Stripe concernant les paiements pour les plateformes ?

Lorsque nous avons conçu Stripe Connect, nous avons voulu que le fardeau réglementaire sur les paiements en Europe soit supporté par Stripe grâce à notre licence de monnaie électronique, plutôt que par les Plateformes. Pour ce faire, nous avons créé un produit entièrement nouveau, en concevant les flux de paiement de manière à garantir aux Plateformes de ne pas entrer en possession des fonds ni de les contrôler. Le préambule de la directive PSD2 donne aussi les recommandations suivantes :

« Lorsque les agents agissent à la fois pour le compte du payeur et du bénéficiaire (comme par le biais de certaines plateformes de e-commerce), ils devraient être exemptés uniquement s’ils n’entrent à aucun moment en possession des fonds des clients, et n’exercent aucun contrôle sur ces fonds. »

Pour les raisons abordées plus haut, les réalités commerciales signifient que la plupart des Plateformes n’ont pas d’option pour se dégager de leur configuration contractuelle. Il est donc essentiel qu’elles n’entrent pas en possession de fonds ni ne les contrôlent. C’est le pilier réglementaire central soutenant le développement de Connect par Stripe, et l’une des principales raisons pour lesquelles les Plateformes européennes choisissent Stripe.

Avec Connect, Stripe a des relations contractuelles directes avec le Marchand et la Plateforme pour le versement des fonds au Marchand et des commissions à la Plateforme. Les fonds dus au Marchand ne sont jamais possédés ni contrôlés par la Plateforme. Au lieu de cela, ces fonds sont détenus par le compte bancaire client réglementé de Stripe, au bénéfice du Marchand, avant d’être versés au Marchand par Stripe. Les services de paiement réglementés sont fournis par Stripe et non pas par la Plateforme, celle-ci n’ayant donc pas à se soucier des coûts additionnels significatifs liés au respect de la réglementation, ou d’obtenir une licence de paiement ou une exemption. Revenons à notre diagramme de la chaîne de responsabilité et des fonds ; Connect fonctionne comme suit :

En plus de décharger les Plateformes du fardeau réglementaire concernant les paiements, la conception du produit Connect apporte d’autres avantages et protections :

  • Inscription des nouveaux bénéficiaires et vérification d’identité - Stripe inscrit les Marchands en tant qu’utilisateurs Stripe et vérifie leur identité conformément aux obligations de KYC et anti-blanchiment d’argent.
  • Contrôle personnalisé de l’expérience Marchand : par exemple, les Marchands peuvent confier à la Plateforme la gestion de l’expérience Marchand, y compris en ce qui concerne l’interface utilisateur, la génération de rapports, la gestion des virements et la communication avec l’API Stripe.
  • Fonctionnalités de paiement innovantes avec Connect, pour s’adapter à tous les modèles économiques : One-to-many, Many-to-many, Retenue des fonds, Débits de comptes, Virements instantanés, etc.
  • Répartition locale des transactions, procurant de meilleurs taux d’acceptation et des paiements par carte moins onéreux pour les clients dans plus de 135 pays.
  • Virements locaux aux marchands dans les devises locales, permettant aux Plateformes d’internationaliser leurs activités sans avoir à trouver des partenaires locaux (commerciaux et bancaires), et permettant les virements en plus de 15 devises dans plus de 25 pays dans le monde.
  • Suivi des paiements avec des données générées par un tableau de bord Stripe incluant des rapports, l’accès à des requêtes et la gestion des paiements, ou par le biais d’une interface de Plateforme, qui permet aux Marchands de connaître leurs revenus, leurs remboursements, leurs litiges et leurs virements.
  • Protection des informations sensibles comme les données de carte, (certification PCI de niveau 1) pour que les Plateformes n’aient pas à se soucier de la conformité PCI.
  • Modélisation et Machine Learning avancés avec Stripe Radar, pour contrôler les transactions de bout en bout, détecter et empêcher la fraude et permettre d’agir en cas d’activité suspecte.

En résumé, Connect fournit aux plateformes européennes des flux de paiement sophistiqués et conformes à la réglementation, qui permettent aux Plateformes de concevoir des accords avec leurs Marchands en accord avec les lois locales sur les paiements, sans avoir à obtenir leurs propres licences de paiement. Stripe prend en charge ce fardeau réglementaire pour permettre aux Plateformes de se concentrer sur leur activité principale. Encore une fois, ce guide n’est pas d’ordre légal, mais fourni à titre d’information, et les Plateformes se doivent d’évaluer et de comprendre leurs responsabilités. Si vous avez des questions sur Connect, n’hésitez pas à nous contacter.

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