Dernière mise à jour le 14 septembre 2021

La loi européenne sur les paiements, connue sous le nom de deuxième directive sur les services de paiement, ou DSP2, a introduit des changements majeurs qui ont eu un impact significatif sur les plateformes multiples, ou les entreprises de marché, en Europe. Nombre de ces entreprises ne peuvent plus se prévaloir d’une exemption de licence dont elles se prévalaient auparavant.

Dans une configuration typique de place de marché, où une plateforme agit en tant qu’intermédiaire pour les acheteurs et les vendeurs sans vendre elle-même le produit ou le service, la plateforme ne peut pas recevoir les paiements qui sont dus par les acheteurs aux vendeurs. Si elle le fait, elle devra obtenir une licence de paiements auprès d’un régulateur et devenir une entreprise réglementée. Stripe Connect offre à ces plateformes une alternative : Les plateformes qui utilisent Stripe Connect ne reçoivent pas les paiements dus par les acheteurs aux vendeurs, et au lieu de devoir devenir un fournisseur agréé de services de paiement réglementés, elles peuvent se concentrer sur la croissance de leurs interentreprises de marché. Pour en savoir plus sur les changements réglementaires prévus par PSD2, consultez notre guide ci-dessous.

Les plateformes multi-faces, ou entreprises de type marché en ligne, comptent parmi les modèles d’affaires les plus dynamiques d’Internet et transforment la manière dont nous achetons et vendons aujourd’hui. Qu’il s’agisse de services sur demande, de plateformes interentreprises (B2B), de financement participatif, d’économie du partage, de commerce électronique ou encore de plateformes de réservation, ces entreprises de type marché ouvrent l’accès à une clientèle mondiale, élargissent le choix des consommateurs et permettent aux vendeurs de faire croître leur activité bien au-delà de ce qui était auparavant possible. Stripe soutient bon nombre de ces plateformes grâce à Stripe Connect, un produit unique et conforme qui facilite les paiements sur les plateformes.

Les plateformes en ligne fonctionnent comme des portails centraux qui permettent des transactions entre acheteurs et marchands. Des premières plateformes pionnières, telles que eBay et Amazon, aux succès plus récents, tels que Shopify, Etsy, et Kickstarter, un secteur de plateformes extrêmement diversifié s’est développé à l’échelle mondiale, offrant aux clients et aux fournisseurs de nouveaux marchés et de nouveaux choix. L’Europe a été le berceau de nombreuses plateformes innovantes, telles que Deliveroo, Catawiki, et ManoMano, ainsi que de nouvelles plateformes de technologie financière, telles que Zopa et Monzo.

Alors que les plateformes deviennent des moteurs de plus en plus importants du commerce numérique en Europe, leur rôle a attiré une surveillance réglementaire accrue, cherchant à garantir que la protection des clients, la lutte contre le blanchiment d’argent et les règles personnalisées de la concurrence suivent le rythme de l’innovation technologique. Notre expérience en matière de paiements sur les plateformes dans le monde entier nous a permis de relever de nombreux défis réglementaires auxquels les plateformes sont confrontées.

Dans ce guide, nous partageons quelques perspectives sur la façon dont les plateformes en Europe peuvent naviguer au mieux dans les changements réglementaires de la DSP2, qui ont un impact significatif sur la façon dont les plateformes gèrent les paiements. De nombreuses plateformes recevant des paiements en Europe se sont appuyées sur l’exemption dite " agent commercial " de l’agrément des paiements. Nous explorons comment cette exemption a changé et l’impact que cela a sur la position réglementaire des plateformes en Europe. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un avis juridique (les plateformes doivent évaluer de manière indépendante leur propre configuration), notre point de vue est établi sur la base de notre expérience du paysage complexe de la réglementation des paiements sur lequel notre produit de paiements sur plateforme, Stripe Connect, est construit.

Le changement clé pour les plateformes est que, si elles agissent au nom des acheteurs et des vendeurs, comme le font la plupart des plateformes, alors les plateformes ne peuvent éviter de devenir une entreprise agréée et réglementée que si elles ne possèdent pas ou ne contrôlent pas de fonds, et qu’à la place elles s’appuient sur un prestataire de services de paiement agréé. Stripe Connect répond à ces préoccupations réglementaires pour les plateformes, en faisant abstraction des complexités liées à l’octroi de licences de paiements et en rendant la conformité réglementaire moins contraignante pour les plateformes.

Comment fonctionnent les plateformes?

Configuration contractuelle

La plupart des plateformes en ligne sont conçues de manière à faciliter la vente entre le marchand et le client (l’acheteur), mais n’agissent pas en tant que vendeur ou revendeur. Le marchand effectue la vente à l’acheteur et l’acheteur doit un paiement au marchand. La plateforme transfère généralement le risque économique au marchand, qui assume également certaines obligations financières, juridiques et fiscales liées à la vente de produits ou de services à l’acheteur. Parmi les exemples d’obligations qui peuvent incomber au marchand, plutôt qu’à la plateforme, on peut citer la responsabilité pour : les produits livrés à un consommateur; les retours; les exigences locales en matière de TVA; et les exigences en matière de licence ou d’assurance obligatoire pour les produits ou services qui sont soumis à une licence ou assurables (par exemple, l’assurance obligatoire des tiers pour les taxis).

Cette conception typique de la place de marché, qui consiste à faciliter mais non à réaliser des ventes, est souvent essentielle à la réussite économique des plateformes, dont beaucoup ne pourraient pas exister autrement. Les plateformes tentent de s’assurer que leur rôle consiste simplement à faciliter la vente de produits ou de services en incluant dans leurs contrats avec les marchands des clauses telles que : "Le contrat de fourniture du service sera conclu entre vous et le client" ou "La plateforme ne joue qu’un rôle de facilitation ou d’assistance" ou "la responsabilité de la plateforme se limite à faciliter la prise en charge du site, de l’application et des services". Souvent, les plateformes ne passent pas de contrat avec l’acheteur et, à la place, le marchand passe un contrat à la fois avec l’acheteur et la plateforme.

Configuration des paiements

Même si l’acheteur doit un paiement au vendeur, de nombreuses plateformes gèrent elles-mêmes les paiements et font office d’intermédiaires entre les acheteurs et les marchands. Lorsque l’acheteur effectue un paiement pour le produit ou le service, le paiement est souvent reçu par la plateforme, qui le reverse ensuite au marchand.

Ce flux de paiements dus par l’acheteur au marchand n’est souvent pas aligné sur la responsabilité contractuelle, comme illustré ci-dessous. Même si la plateforme n’effectue pas la vente à l’acheteur et n’est pas redevable d’un paiement de la part de ce dernier, elle reçoit souvent de l’acheteur le paiement qui est dû au vendeur. Toutefois, la dette de l’acheteur envers le marchand n’est pas réglée ou éteinte lorsque la plateforme reçoit les fonds.

Lorsque la plateforme reçoit des paiements de l’acheteur pour des ventes effectuées par le vendeur, c’est-à-dire qu’elle manipule de la monnaie dont le vendeur est le bénéficiaire effectif, la plupart des interprétations du droit européen des paiements considèrent qu’il s’agit d’une activité réglementée. La plateforme doit donc obtenir une licence de paiements sur les paiements, à moins qu’elle ne relève d’une exemption. De nombreuses plateformes qui gèrent les paiements de cette manière s’appuyaient sur l’exemption d’« agent commercial » prévue par la DSP1 (le prédécesseur de la DSP2) pour ne pas obtenir de licence; toutefois, cette exemption a changé dans le cadre de la DSP2. Avant d’explorer l’exemption d’agent commercial, il est utile de comprendre quels sont les services de paiement réglementés.

En quoi consistent les solutions de paiement réglementées?

Les activités suivantes sont considérées comme des solutions de paiement réglementées au sein de l’UE :

• Gérer un compte de paiement et permettre le dépôt et le retrait d’espèces sur un compte de paiement—par exemple, bloquer des fonds pour une entreprise sur un compte bancaire avant de les régler conformément aux instructions de l’entreprise
  
• Exécuter des transactions de paiement—par exemple, traiter les paiements des clients aux entreprises
  
• Émettre des instruments de paiement ou acquérir des transactions de paiement—par exemple, l’acquisition et le traitement de transactions par carte de crédit
  
• Transférer des fonds—par exemple, transférer des fonds d’un payeur à un bénéficiaire
  
• Services d’initiation de paiement-nouveau dans le cadre de la directive DSP2, par exemple l’initiation d’un paiement, tel qu’un virement bancaire, depuis le compte bancaire d’un client vers une entreprise
  
• Services d’information sur les comptes—nouveau dans le cadre de la directive DSP2, par exemple, la fourniture d’informations consolidées ou agrégées concernant les comptes de paiement détenus auprès de prestataires de solutions de paiement
  

Avec Stripe Connect, nous fournissons des solutions de paiement réglementées aux plateformes en Europe, conformément à notre autorisation en tant qu’établissement de monnaie électronique.

Lorsqu’une plateforme entre en possession ou prend le contrôle de fonds dus par un client à un marchand et les règle ultérieurement au marchand, la plateforme est considérée comme fournissant des solutions de paiement réglementées (tels que la gestion d’un compte de paiement, l’exécution de transactions de paiement ou le transfert de fonds), sauf si elle bénéficie d’une exemption, telle que l’exemption pour les agents commerciaux.

Qu’est-ce que l’exemption pour les agents commerciaux?

Les plateformes ont invoqué l’exemption relative aux agents commerciaux en affirmant qu’elles agissaient en tant qu’agent commercial autorisé à négocier ou à conclure la vente de produits ou de services pour le compte du marchand. Dans ce cas, on considère que le client ne paie pas la plateforme, mais le marchand, par l’intermédiaire de son agent commercial (la plateforme). Le vendeur est considéré comme recevant le paiement, dans des conditions juridiques, dès que le paiement est reçu par son agent, la plateforme. De nombreuses plateformes ont tenté de se prévaloir de cette exemption au lieu de devenir des prestataires de services de paiement réglementés agréés.

De nombreux régulateurs en Europe estiment que les plateformes, en agrégeant l’offre et la demande du marché (en réunissant les acheteurs et les vendeurs sur un site web ou une application), agissent à la fois pour le payeur (en recevant les commandes et les paiements de l’acheteur, ainsi qu’en offrant potentiellement à l’acheteur des bénéfices, tels que des réductions pour les membres) et pour le bénéficiaire (en envoyant les commandes et les paiements reçus au vendeur). Avant la PSD2, certains pays autorisaient un agent commercial à agir pour le compte à la fois du payeur et du bénéficiaire, mais d’autres pays appliquaient l’exemption de manière plus stricte et n’autorisaient l’agent commercial à agir que pour soit le payeur ou le bénéficiaire, mais pas les deux. En outre, certains régulateurs ont estimé qu’en l’absence de négociation ou de conclusion de la vente par la plateforme, celle-ci ne devait pas être considérée comme un agent commercial. Cette application incohérente de l’exemption relative aux agents commerciaux était problématique pour les plateformes, car, contrairement à une licence sur les paiements, une exemption dans un pays ne peut pas être transportée dans toute l’Europe.

L’exemption pour les agents commerciaux dans le cadre de la DSP2.

La PSD2 clarifie la zone grise entourant les agents commerciaux. L’exemption accordée aux agents commerciaux n’est désormais applicable que lorsqu’un agent agit clairement au nom soit du payeur, soit du bénéficiaire, mais pas des deux. Si une plateforme agit pour les deux parties, elle ne peut éviter l’obligation de détenir une licence que si elle ne détient ni ne contrôle les fonds (c’est-à-dire si elle s’appuie sur un prestataire de services de paiement agréé pour cette fonction). Selon une opinion largement partagée parmi les autorités de régulation européennes, les plateformes qui gèrent elles-mêmes leurs paiements ne peuvent plus invoquer l’exemption de licence des agents commerciaux. La PSD2 reformule cette exemption en précisant qu’elle s’applique aux « transactions de paiement du payeur au bénéficiaire effectuées par l’intermédiaire d’un agent commercial autorisé par un accord à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services au nom uniquement du payeur ou uniquement du bénéficiaire. »

Ce changement est expliqué dans le préambule de la DSP2, qui précise que l’exemption des agents commerciaux prévue par la DSP1 était :

Pour illustrer la modification de l’exemption pour les agents commerciaux, la Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni précise :

La FCA propose également l’exemple spécifique d’une plateforme de collecte de fonds en ligne, qui accepte les bénéficiaires de dons avant de les transmettre au bénéficiaire prévu. Elle indique qu’une telle plateforme ne pourra pas se prévaloir de l’exemption relative aux agents commerciaux, car elle ne « constitue pas un agent commercial autorisé via un contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte soit du payeur, soit du bénéficiaire, mais pas à la fois du payeur et du bénéficiaire. »

La restriction de l’exemption en faveur des agents commerciaux vise à protéger les paiements effectués par les consommateurs aux marchands et à éviter les distorsions de concurrence. Lorsqu’une plateforme reçoit des paiements dus par l’acheteur au vendeur, ce dernier assume non seulement l’obligation contractuelle envers l’acheteur, mais aussi le risque de crédit supplémentaire lié à la défaillance de la plateforme avant qu’elle ne paie le vendeur. Du point de vue de la concurrence, la DSP2 tente d’uniformiser les règles du jeu dans toute l’Europe en ce qui concerne la manière dont les particuliers appliquent l’exemption relative aux agents commerciaux.

Autres considérations PSD2 pour les plateformes

Le critère de la profession ou de l’entreprise habituelle

Les plateformes doivent également déterminer si leurs services de paiement constituent une « activité professionnelle ou commerciale régulière », car, selon la DSP2, l’octroi de licences est « réservé aux prestataires de services qui fournissent des services de paiement à titre d’activité professionnelle ou commerciale régulière ». Le point de vue de la FCA à ce sujet est instructif, puisqu’elle précise que « les services doivent être fournis en tant qu’activité professionnelle ou commerciale régulière à part entière et non pas simplement comme une activité accessoire à une autre activité commerciale » et que « *le fait qu’un service soit fourni dans le cadre d’un ensemble avec d’autres services ne le rend pas nécessairement accessoire à ces services — la question est de savoir si ce service est, dans les faits, exercé en tant qu’activité professionnelle ou commerciale régulière. * » Il est très difficile d’imaginer qu’une plateforme qui reçoit des paiements des acheteurs et paie les vendeurs pour toutes les transactions effectuées par son intermédiaire puisse être considérée comme purement accessoire et non comme une activité professionnelle ou commerciale régulière de cette plateforme.

L’exemption limitée du réseau

Cette exemption s’applique à une gamme très limitée d’activités, telles que les paiements en "boucle fermée". Toutefois, même si les plateformes entrent dans le champ d’application extrêmement étroit de l’exemption limitée aux réseaux, elles doivent informer l’autorité de régulation compétente si leurs transactions de paiement au cours des 12 mois précédents dépassent 1 million d’euros, après quoi l’autorité de régulation peut exiger qu’elles obtiennent une licence de paiements sur les plateformes.

Comment Stripe aborde-t-il les paiements sur les plateformes?

Lorsque nous avons conçu Stripe Connect, nous voulions que la charge de la réglementation des paiements en Europe incombe à Stripe et à notre licence de monnaie électronique, plutôt qu’aux plateformes. Pour ce faire, nous avons créé un produit entièrement nouveau, en concevant les flux de paiement de manière à ce que les plateformes n’entrent pas en possession ou ne contrôlent pas les fonds.

Pour les raisons évoquées plus haut, les réalités commerciales font que la plupart des plateformes souhaitent faciliter les ventes plutôt que d’en réaliser, et, comme elles agissent au nom des acheteurs et des marchands, il est essentiel qu’elles n’entrent pas en possession ou ne contrôlent pas les fonds. Il s’agit là du pilier réglementaire central qui sous-tend le développement de Connect par Stripe, et l’une des principales raisons pour lesquelles de nombreuses plateformes en Europe ont choisi Stripe.

Avec Connect, Stripe passe un contrat avec le marchand et la plateforme pour régler les paiements sur le marchand et les frais sur la plateforme. Les fonds que l’acheteur doit au marchand ne sont jamais en possession ou sous le contrôle de la plateforme. Au contraire, ces fonds sont réglés sur le compte bancaire réglementé de Stripe au profit du vendeur, avant d’être versés au vendeur par Stripe. Les solutions de paiement réglementés sont fournis par Stripe et non par la plateforme, de sorte que cette dernière n’a pas à assumer les coûts importants de réglementation et de conformité liés à l’obtention d’une licence ou d’une exemption en matière de paiements sur les plateformes. Pour en revenir à notre diagramme de flux de responsabilité et de fonds associés, Connect fonctionne de la manière suivante :

Outre la prise en charge de la charge réglementaire des paiements, le design du produit Connect offre d’autres avantages et garanties aux plateformes, notamment :

• Vous aider à inscrire des utilisateurs et à vérifier des marchands. Stripe tire parti de son expérience de la vérification de millions de comptes et utilise des systèmes exclusifs pour approuver plus d’utilisateurs avec moins de frictions.
  
• Personnaliser l’expérience du vendeur, par exemple, les vendeurs peuvent accepter que la plateforme gère l’expérience du vendeur, y compris l’interface utilisateur, les rapports, la gestion des virements, et communiquer avec l’API de Stripe.
  
• Des fonctionnalités de paiement innovantes au sein de Connect qui prennent en charge de nombreux modèles économiques, par exemple One-to-Many, Many-to-Many, Holding Funds, Account Debits, Instant Payouts, et bien d’autres encore.
  
• Un acheminement local des transactions, ce qui se traduit par de meilleurs taux d’acceptation et des paiements à moindre coût de la part des clients dans plus de 135 devises et types de paiements, notamment le prélèvement automatique SEPA, Sofort, Alipay, WeChat Pay, et bien plus encore.
  
• Paiements locaux aux vendeurs dans les devises locales, permettant aux plateformes d’internationaliser leurs entreprises sans entités locales ou partenaires bancaires (permettant des paiements dans plus de 15 devises dans plus de 30 pays à travers le monde).
  
• Protection des informations sensibles relatives aux cartes selon la norme PCI Level 1, de sorte que les plateformes n’ont pas à se préoccuper de la conformité à la norme PCI.
  
• Modélisation avancée et apprentissage automatique, qui alimentent Stripe Radar, pour surveiller les transactions de bout en bout, détecter et prévenir la fraude, et prendre des mesures là où nous trouvons une activité suspecte.
  

En résumé, Connect fournit aux plateformes en Europe un flux de paiements sophistiqué et conforme qui permet aux plateformes de concevoir leurs contrats avec leurs marchands en conformité avec la législation locale sur les paiements, sans avoir à obtenir leurs propres licences de paiements et à devenir des entreprises interentreprises réglementées. Stripe prend en charge ce fardeau réglementaire afin que les plateformes puissent consacrer leur temps et leurs ressources à la gestion de leurs entreprises. Plusieurs centaines de plateformes ayant des vendeurs dans toute l’Europe ont déjà choisi d’associer Stripe Connect, plutôt que d’avoir à obtenir leur propre licence de paiement ou de se conformer à une exemption étroite.

Ce guide est fourni à titre d’information et les plateformes doivent toujours vérifier de manière indépendante leur propre position réglementaire. Si vous avez des questions concernant Stripe Connect, nous serions ravis de les connaître..

Pour les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs concernant l’état réglementaire de Stripe Connect en Europe, veuillez consulter cette page FAQ.