Le mécanisme de paiement fractionné de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une mesure fiscale mise en place en Italie pour lutter contre la fraude à la TVA dans les transactions avec l’administration publique. Dans le cadre de ce système, la TVA indiquée sur la facture n’est pas perçue par le fournisseur, mais versée directement à l’Agence des recettes italienne par l’entité publique qui achète les biens ou les services.

Pour de nombreuses entreprises italiennes qui travaillent avec des organismes publics ou des entreprises contrôlées par l’État, il est important de comprendre ce qu’est le paiement fractionné, quelles sont les parties concernées et comment traiter correctement les factures faisant l’objet d’un paiement fractionné, pour éviter toute erreur comptable ou fiscale.

Cet article explique ce qu’est le paiement fractionné, le cadre juridique qui régit ce mécanisme, son fonctionnement concret, les opérations concernées ou exclues, ainsi que la manière de régler la TVA par le paiement fractionné. Nous examinerons également le traitement comptable des factures et les obligations de l’acheteur ou du client.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que le paiement fractionné?
  
• Comment fonctionne le paiement fractionné
  
• Transactions incluses dans le paiement fractionné
  
• Transactions exclues du paiement fractionné
  
• Comment payer la TVA avec le paiement fractionné
  
• Facturation électronique avec paiement fractionné
  
• Obligations de l’acheteur ou du client
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que le paiement fractionné?

Le paiement fractionné est un système de paiement des taxes applicable aux transactions effectuées avec l’administration publique et certaines entités assimilées. Le principe du paiement fractionné est simple : la TVA indiquée sur la facture n’est pas versée au fournisseur, mais est retenue par l’entité publique et versée directement à l’État.

Ce mécanisme a été instauré en Italie par l’article 17-ter du décret présidentiel italien n° 633/1972, tel que modifié par la loi de stabilité de 2015 (loi n° 190/2014). Au fil des ans, la réglementation a fait l’objet de plusieurs mises à jour pour mieux définir les parties concernées et les procédures de mise en œuvre de ce mécanisme.

La base juridique du paiement fractionné reste donc l’article 17-ter du décret présidentiel italien n° 633 de 1972, qui définit les modalités de fonctionnement de ce mécanisme dans le cadre des transactions avec certaines entités publiques.

Le mécanisme de paiement fractionné a été introduit en Italie après autorisation du Conseil de l’Union européenne, car il constitue une dérogation spéciale aux règles générales en matière de TVA prévues par la directive 2006/112/CE. L’Italie est actuellement autorisée à appliquer ce système jusqu’au 30 juin 2026 (l’autorisation était auparavant valable jusqu’au 30 juin 2023). Cette prolongation a été accordée par la décision d’exécution (UE) 2023/1552 du Conseil du 25 juillet 2023, publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° 188 du 27 juillet 2023, qui a approuvé la demande de l’Italie visant à prolonger l’application du mécanisme de paiement fractionné.

Comment fonctionne le paiement fractionné

Pour mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de paiement fractionné, il est utile de le comparer au régime standard de TVA.

Dans le régime standard de la TVA :

• Le fournisseur établit une facture, y compris la TVA.
  
• Le client paie le montant total, TVA comprise.
  
• Le fournisseur reverse la taxe à l’État dans le cadre d’une déclaration périodique de TVA.
  

Avec le mécanisme de paiement fractionné utilisé par l’administration publique, la procédure change.

Utilisation du mécanisme de paiement fractionné :

• Le fournisseur établit une facture avec paiement fractionné, en indiquant le montant de la TVA.
  
• L’organisme public ne verse au fournisseur que le montant imposable.
  
• L’organisme public verse la TVA directement à l’État.
  

Ce mécanisme modifie également le moment où la TVA devient exigible, c’est-à-dire le moment où la taxe doit être versée à l’État. Dans le cadre du mécanisme de paiement fractionné, la TVA devient exigible soit au moment du paiement, soit à la réception de la facture, selon les procédures opérationnelles de l’entité publique.

Comparaison entre le régime TVA standard et le paiement fractionné

Transactions incluses dans le paiement fractionné

Le mécanisme de paiement fractionné de l’administration publique s’applique aux transactions effectuées avec les entités et les entreprises relevant des catégories suivantes :

• Administrations régionales
  
• Collectivités locales (régions, départements et communes)
  
• Entités économiques publiques
  
• Universités et établissements publics
  
• Autorités sanitaires
  
• Entreprises contrôlées directement ou indirectement par l’État
  
• Entreprises contrôlées par des collectivités locales
  
• Entreprises cotées en bourse figurant dans les principaux indices de la Bourse italienne
  

Chaque année, le ministère de l’Économie et des Finances publie des listes mises à jour des entités et des entreprises soumises au mécanisme de paiement fractionné de la TVA. Il est donc important que les entreprises vérifient si le client est éligible à ce mécanisme avant d’émettre la facture.

Transactions exclues du paiement fractionné

Toutes les transactions avec l’administration publique ne relèvent pas du régime de paiement fractionné de la TVA. Même lorsque le client est une entité publique figurant sur les listes officielles, certaines transactions restent exclues, soit parce qu’elles sont soumises à des règles différentes en matière de TVA, soit parce que la taxe ne s’applique pas. Les principales transactions exclues du paiement fractionné sont les suivantes :

• Opérations soumises à la taxe au preneur
  Lorsque le mécanisme de taxe de preneur s’applique, c’est au client qu’il incombe de calculer et de payer la TVA. Étant donné que le fournisseur n’indique pas la taxe sur la facture, il n’est pas possible d’appliquer le mécanisme de paiement fractionné utilisé par l’administration publique. C’est le cas, par exemple, de certains services dans le secteur de la construction ou dans d’autres situations prévues à l’article 17 du décret présidentiel italien n° 633/1972.

• Rémunération soumise à la retenue à la source
  Les services aux entreprises soumises à la retenue à la source ne sont pas concernés par le mécanisme de paiement fractionné. Dans ce cas, le prestataire émet une facture, y compris la TVA. L’entité publique prélève l’impôt sur le revenu (retenue à la source), mais verse l’intégralité de la TVA au prestataire. Par conséquent, le mécanisme de paiement fractionné ne s’applique pas.

• Opérations exonérées de TVA
  Les opérations exonérées d’impôt en vertu de la loi – telles que certains services de santé, d’enseignement ou financiers visés à l’article 10 du décret présidentiel italien n° 633/1972 – sont exclues. La TVA n’étant pas indiquée sur la facture, le mécanisme de paiement fractionné ne peut pas s’appliquer.

• Opérations hors champ d’application de la TVA
  Les opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA ne sont pas non plus soumises au paiement fractionné. Il s’agit, par exemple, des remboursements d’avances sur frais engagés au nom et pour le compte du client ou des opérations qui ne sont pas pertinentes du point de vue de la TVA. Dans ces cas, comme la facture ne comporte pas de TVA, le paiement fractionné de la TVA ne s’applique pas.

• Opérations soumises à des régimes particuliers de TVA
  Certains régimes fiscaux imposent des modalités particulières d’application de la TVA et sont donc exclus du mécanisme de paiement fractionné. Le régime forfaitaire, dans le cadre duquel la facture ne mentionne pas la TVA, en est un exemple notable. Il en va de même pour d’autres régimes particuliers, tels que le régime de la marge ou le régime agricole spécial.

Quelle est la différence entre la taxe au preneur et le paiement fractionné?

La différence entre la taxe au preneur et le paiement fractionné réside dans la manière dont la TVA est gérée et acquittée :

• Taxe au preneur : le fournisseur émet une facture hors TVA, et le client ajoute la taxe à la facture, en la comptabilisant à la fois comme TVA collectée et comme crédit de TVA. De cette manière, le client gère la taxe dans sa propre déclaration de TVA.
  
• Paiement fractionné : le fournisseur émet une facture, y compris la TVA, mais il ne perçoit pas cette TVA. Celle-ci est en effet retenue par le client (généralement une administration publique) et versée directement à l’État.
  

En bref :

• Dans le cadre du mécanisme de taxe au preneur, c’est le client qui se charge de la TVA en l’ajoutant à la facture.
  
• Dans le cadre du mécanisme de paiement fractionné, la TVA figure sur la facture, mais est versée à l’État par l’entité publique cliente.
  

Comment payer la TVA avec le paiement fractionné

Pour les entreprises qui facturent l’administration publique, il est important de comprendre comment la TVA est acquittée dans le cadre du système de paiement fractionné et quelles en sont les implications pour la gestion fiscale.
Dans le cadre du régime normal de TVA, le fournisseur perçoit la taxe auprès du client et la reverse à l’État lors des déclarations périodiques de TVA. Avec le paiement fractionné, en revanche, la taxe n’est pas payée par le fournisseur, mais par l’entité publique cliente. Voici comment cela fonctionne :

• La TVA indiquée sur la facture est retenue par l’organisme public client.
  
• L’organisme public verse l’impôt directement à l’administration fiscale.
  

Dans la pratique, lorsqu’une entreprise émet une facture soumise au régime de fractionnement de la TVA, l’entité publique ne verse au fournisseur que le montant imposable (hors TVA). La TVA indiquée sur la facture est versée directement à l’administration fiscale par l’acheteur ou le client, conformément aux procédures prévues par la réglementation fiscale.

Cela a certaines implications opérationnelles pour le fournisseur. Bien que la taxe soit indiquée sur la facture, elle ne doit pas être incluse dans sa déclaration périodique de TVA, car elle n’est pas réellement perçue. Il reste néanmoins obligatoire d’enregistrer la facture dans le grand livre des ventes TVA, en indiquant clairement la TVA non perçue. Cela permet d’assurer que la transaction est correctement enregistrée à des fins fiscales, même si le paiement de la taxe est effectué directement par le client, qui est une entité publique.

Facturation électronique avec paiement fractionné

Depuis 2019, la facturation électronique est obligatoire pour la quasi-totalité des transactions entre les entreprises et l’administration publique. En cas de paiement fractionné, voici comment remplir une facture électronique :

• Saisissez « S », qui indique un paiement fractionné, dans le champ intitulé (); il s’agit du code de bloc de données 2.2.2.7.
  
• Ajouter une mention du type : « Transaction soumise au paiement fractionné – le vendeur ne perçoit pas la TVA conformément à l’ancien article 17-ter du décret présidentiel italien n° 633/1972; l’acheteur est tenu de verser la TVA à l’Agence des recettes. »
  
• Signez la facture par voie électronique.
  
• Soumettez-le au système d’échange.
  

Comment enregistrer une facture avec des paiements échelonnés dans le registre de la TVA sur les ventes?

Lors de l’émission d’une facture avec paiement fractionné, la transaction doit être enregistrée dans le registre de la TVA sur les ventes, comme pour toute autre facture. Toutefois, le traitement de la TVA diffère de celui prévu par le régime standard.

Dans le cadre du mécanisme de paiement fractionné, la TVA indiquée sur la facture n’est pas perçue par le fournisseur, mais versée directement à l’administration fiscale par l’entité publique cliente.

D’un point de vue comptable, le processus d’enregistrement d’une facture comprend généralement :

• La comptabilisation de la créance client pour le montant imposable
  
• La comptabilisation des produits provenant de la vente de biens ou de la prestation de services
  
• La déclaration de la TVA indiquée sur la facture, mais non perçue, qui n’est pas incluse dans la déclaration de TVA du fournisseur
  

Étant donné que la taxe n’est pas perçue, le fournisseur n’est pas tenu de l’inclure dans sa déclaration périodique de TVA. Toutefois, la TVA doit tout de même être mentionnée dans l’écriture comptable et sur la facture, car la transaction reste soumise à la TVA.

Obligations de l’acheteur ou du client

Dans le cadre du régime de paiement fractionné de la TVA, les clients qui sont des entités publiques ont également des obligations fiscales précis. L’acheteur ou le client, c’est-à-dire l’entité qui acquiert les biens ou les services, doit :

• Retenir la TVA indiquée sur la facture.
  
• Verser la TVA directement à l’État.
  
• Enregistrer correctement la transaction à de fins comptables.
  

Les entités publiques peuvent s’acquitter de cette taxe :

• À l’aide du formulaire F24.
  
• Conformément aux procédures comptables internes prévues par la loi.
  

De cette manière, le système garantit que la TVA est versée directement à l’État sans passer par le fournisseur. Le mécanisme de paiement fractionné destiné à l’administration publique a été mis en place spécifiquement pour réduire le risque de fraude à la TVA dans les transactions avec les entités publiques.

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