Le mécanisme de paiement fractionné de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une mesure fiscale introduite en Italie pour lutter contre la fraude à la TVA dans les transactions avec l’Administration publique. Dans ce système, la TVA indiquée sur la facture n’est pas encaissée par le fournisseur, mais est versée directement à l’Agence des recettes italienne par l’entité publique qui achète les biens ou services.

Pour de nombreuses entreprises italiennes travaillant avec des entités publiques ou des sociétés contrôlées par l’État, il est important de comprendre ce qu’est le paiement fractionné, quelles sont les parties concernées et comment traiter correctement les factures avec paiement fractionné afin d’éviter des erreurs comptables et fiscales.

Cet article explique ce qu’est le paiement fractionné, le cadre juridique qui régit ce mécanisme, son fonctionnement en pratique, les transactions incluses ou exclues et la manière de payer la TVA dans le cadre du paiement fractionné. Il examine également le traitement comptable des factures et les obligations de l’acheteur ou du client.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le paiement fractionné ?
  
• Fonctionnement du paiement fractionné
  
• Transactions concernées par le paiement fractionné
  
• Transactions exclues du paiement fractionné
  
• Comment payer la TVA avec paiement fractionné
  
• Facturation électronique avec paiement fractionné
  
• Obligations de l’acheteur ou du client
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que le paiement fractionné ?

Le paiement fractionné de la TVA est un système applicable aux opérations réalisées avec l’Administration publique et certains organismes assimilés. Il s’agit d’un mécanisme dans lequel la TVA indiquée sur la facture n’est pas versée au fournisseur, mais est retenue par l’organisme public et payée directement à l’État.

Ce mécanisme a été introduit en Italie par l’article 17-ter du décret présidentiel italien n° 633/1972, tel que modifié par la loi de stabilité 2015 (loi n° 190/2014). Au fil des années, la réglementation a été mise à jour à plusieurs reprises afin de mieux définir les parties concernées et les modalités d’application de ce mécanisme.

La base juridique du paiement fractionné reste donc l’article 17-ter du décret présidentiel italien n° 633 de 1972, qui précise le fonctionnement du mécanisme dans les transactions avec certaines entités publiques.

Ce mécanisme a été introduit en Italie après autorisation du Conseil de l’Union européenne, car il constitue une dérogation spéciale aux règles ordinaires de TVA prévues par la directive 2006/112/CE. L’Italie est actuellement autorisée à appliquer ce système jusqu’au 30 juin 2026 (l’autorisation précédente courait jusqu’au 30 juin 2023). La prolongation a été accordée par la décision d’exécution (UE) 2023/1552 du Conseil du 25 juillet 2023, publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° 188 du 27 juillet 2023, qui a approuvé la demande de l’Italie visant à prolonger l’application du mécanisme de paiement fractionné.

Fonctionnement du paiement fractionné

Pour mieux comprendre ce mécanisme, il est utile de le comparer au régime standard de TVA.

Dans le régime standard de TVA :

• Le fournisseur émet une facture incluant la TVA.
  
• Le client paie le montant total, TVA comprise.
  
• Le fournisseur reverse la TVA à l’État via la liquidation périodique de TVA.
  

Avec le mécanisme de paiement fractionné des appliqué par l’administration publique, le processus change.

Avec le mécanisme de paiement fractionné :

• Le fournisseur émet une facture soumise au paiement fractionné, en indiquant la TVA.
  
• L’entité publique paie uniquement le montant imposable au fournisseur.
  
• L’entité publique verse directement la TVA à l’État.
  

Ce mécanisme modifie également le moment où la TVA devient exigible, c’est-à-dire le moment où la taxe devient payable à l’État. Lors de l’utilisation du mécanisme de paiement fractionné, la TVA devient exigible soit au moment du paiement, soit à la réception de la facture, selon les procédures de l’entité publique.

Comparaison entre le régime standard de TVA et le paiement fractionné

Transactions concernées par le paiement fractionné

Le mécanisme de paiement fractionné de l’Administration publique s’applique aux transactions réalisées avec des entités et sociétés appartenant aux catégories suivantes :

• Administrations publiques
  
• Collectivités territoriales (régions, provinces et communes)
  
• Entités économiques publiques
  
• Universités et établissements publics
  
• Autorités sanitaires
  
• Sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’État
  
• Sociétés contrôlées par des collectivités locales
  
• Sociétés cotées incluses dans les principaux indices de la Bourse italienne
  

Chaque année, le ministère de l’Économie et des Finances publie des listes actualisées des entités et sociétés soumises à ce mécanisme de paiement fractionné de TVA. Il est donc important pour les entreprises de vérifier si le client est concerné avant d’émettre la facture.

Transactions exclues du paiement fractionné

Toutes les transactions avec l’Administration publique ne relèvent pas du régime de paiement fractionné de la TVA. Même lorsque le client est une entité publique figurant dans les listes officielles, certaines opérations restent exclues car elles sont soumises à des règles de TVA différentes ou parce que la taxe ne s’applique pas. Les principales opérations exclues sont les suivantes :

• Transactions soumises à autoliquidation de la TVA
  Lorsque le mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’applique, le client est responsable du calcul et du paiement de la TVA. Comme le fournisseur n’indique pas la taxe sur la facture, il n’est pas possible d’appliquer le mécanisme de paiement fractionné. C’est le cas, par exemple, de certains services dans le secteur de la construction ou dans d’autres situations prévues par l’article 17 du décret présidentiel italien n° 633/1972.

• Rémunération soumise à retenue à la source
  Les prestations B2B soumises à retenue à la source ne sont pas couvertes par le paiement fractionné. Dans ces cas, le fournisseur émet une facture incluant la TVA. L’entité publique retient l’impôt sur le revenu, mais paie la TVA au fournisseur en totalité. Par conséquent, le mécanisme de paiement fractionné ne s’applique pas.

• Transactions exonérées de TVA
  Les transactions exonérées de TVA en vertu de la loi, telles que certains services de santé, d’éducation ou financiers prévus à l’article 10 du décret présidentiel italien n° 633/1972, sont exclues. Comme aucune TVA n’est indiquée sur la facture, le mécanisme de paiement fractionné ne peut pas s’appliquer.

• Transactions hors champ de TVA
  Les transactions hors champ de la TVA ne sont pas non plus soumises au paiement fractionné. Il s’agit, par exemple, des remboursements de frais effectués au nom et pour le compte du client ou des opérations non pertinentes du point de vue de la TVA. Dans ces situations, puisqu’il n’y a pas de TVA sur la facture, le paiement fractionné ne s’applique pas.

• Transactions soumises à des régimes particuliers de TVA
  Certains régimes fiscaux prévoient des modalités spécifiques d’application de la TVA et sont donc exclus du mécanisme de paiement fractionné. Un exemple important est le régime forfaitaire, dans lequel la facture ne comporte pas de TVA. Il en va de même pour d’autres régimes spéciaux, tels que le régime de la marge ou le régime agricole spécial.

Quelle est la différence entre autoliquidation de la TVA et paiement fractionné ?

La différence entre l’autoliquidation de la TVA et le paiement fractionné réside dans la manière dont la TVA est gérée et payée :

• Autoliquidation de la TVA : le fournisseur émet une facture sans TVA, et le client ajoute la taxe sur la facture, en l’enregistrant à la fois comme TVA collectée et comme crédit de TVA. De cette manière, le client gère la taxe dans sa propre liquidation de TVA.
  
• Paiement fractionné : le fournisseur émet une facture incluant la TVA, mais ne l’encaisse pas. La TVA est retenue par le client, généralement une entité de l’Administration publique, et versée directement à l’État.
  

En résumé :

• Dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation de la TVA, le client gère la TVA en l’ajoutant à la facture.
  
• Dans le cadre du mécanisme de paiement fractionné, la TVA figure sur la facture mais est versée à l’État par l’entité publique cliente.
  

Comment payer la TVA avec paiement fractionné

Pour les entreprises qui facturent l’Administration publique, il est important de comprendre comment la TVA est payée dans le cadre du paiement fractionné et quelles en sont les implications en matière de gestion fiscale.
Dans le régime standard de TVA, le fournisseur collecte la taxe auprès du client et la reverse à l’État via les liquidations périodiques de TVA. Avec le paiement fractionné, en revanche, la taxe n’est pas payée par le fournisseur mais par l’entité publique cliente. Voici comment cela fonctionne :

• La TVA indiquée sur la facture est retenue par l’entité publique cliente.
  
• L’entité publique verse directement la taxe à l’Agence des recettes.
  

En pratique, lorsqu’une entreprise émet une facture soumise au paiement fractionné, l’entité publique paie uniquement le montant imposable au fournisseur. La TVA indiquée sur la facture est versée directement à l’Agence des recettes par l’acheteur ou le client, conformément aux modalités prévues par la réglementation fiscale.

Cela a certaines implications opérationnelles pour le fournisseur. Bien que la taxe soit indiquée sur la facture, elle ne doit pas être incluse dans la liquidation périodique de TVA, puisqu’elle n’est pas effectivement encaissée. Néanmoins, l’obligation demeure d’enregistrer la facture dans le registre des ventes de TVA, en indiquant clairement la TVA non encaissée. Cela permet d’assurer une correcte comptabilisation de la transaction à des fins fiscales, même si le paiement de la taxe est effectué directement par l’entité publique cliente..

Facturation électronique avec paiement fractionné

Depuis 2019, la facturation électronique est obligatoire pour presque toutes les transactions entre entreprises et l’Administration publique. Dans le cas du paiement fractionné de la TVA (c’est-à-dire un mécanisme où la TVA est versée directement à l’État et non au fournisseur), voici comment remplir une facture électronique :

• Saisir « S », qui indique le paiement fractionné, dans le champ () ; il s’agit du bloc de données code 2.2.2.7.
  
• Ajouter une mention telle que : « Transaction soumise au paiement fractionné : le commerçant ne collecte pas la TVA conformément à l’ancien article 17-ter du décret présidentiel italien n° 633/1972 ; le client est tenu de payer la TVA à l’Agence des revenus. »
  
• Signer numériquement la facture.
  
• La transmettre au Système d’Échange.
  

Comment enregistrer une facture avec paiement fractionné dans le registre des ventes de TVA ?

Lors de l’émission d’une facture avec paiement fractionné, la transaction doit être enregistrée dans le registre des ventes de TVA, comme toute autre facture. Toutefois, le traitement de la TVA diffère de celui du régime standard.

Dans le mécanisme de paiement fractionné, la TVA indiquée sur la facture n’est pas encaissée par le fournisseur, mais est versée directement à l’Agence des recettes par l’entité publique cliente.

D’un point de vue comptable, l’enregistrement d’une facture implique généralement :

• La constatation de la créance client pour le montant imposable
  
• L’enregistrement du chiffre d’affaires lié à la vente de biens ou à la prestation de services
  
• La déclaration de la TVA indiquée sur la facture mais non encaissée, qui n’est pas incluse dans la liquidation de TVA du fournisseur
  

Étant donné que la taxe n’est pas encaissée, le fournisseur n’est pas tenu de l’inclure dans sa déclaration périodique de TVA. Toutefois, la TVA doit tout de même être enregistrée en comptabilité et figurer sur la facture, car la transaction reste soumise à la TVA.

Obligations de l’acheteur ou du client

Dans le cadre du paiement fractionné de la TVA, les entités publiques clientes ont également des obligations fiscales spécifiques. L’acheteur ou client, c’est-à-dire l’entité qui acquiert les biens ou services, doit :

• Retenir la TVA indiquée sur la facture.
  
• Payer la TVA directement à l’État.
  
• Enregistrer correctement la transaction à des fins comptables.
  

Les entités publiques peuvent payer la taxe :

• En utilisant le formulaire F24.
  
• Via des procédures comptables internes prévues par la loi.
  

De cette manière, le système garantit que la TVA est versée directement à l’État sans transiter par le fournisseur. Le mécanisme de paiement fractionné pour l’Administration publique a été introduit spécifiquement pour réduire le risque de fraude à la TVA dans les transactions avec des entités publiques.

Comment Stripe Tax peut vous aider

La gestion de la TVA et de la conformité fiscale peut être complexe pour de nombreuses entreprises, en particulier lorsqu’elles vendent des biens ou des services en ligne ou opèrent dans plusieurs pays. Bien que le paiement fractionné de la TVA s’applique spécifiquement aux transactions avec l’Administration publique, les entreprises doivent néanmoins gérer correctement la collecte des taxes, la facturation et le respect des réglementations fiscales sur différents marchés. Les outils numériques conçus pour la gestion fiscale peuvent aider à simplifier ces processus et à réduire le risque d’erreurs.

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