Si vous exercez vos activités en Italie et que vous êtes soumis à la TVA, vous pourriez vous retrouver avec un crédit de TVA lors du dépôt de votre déclaration de TVA. Mais qu’est-ce qu’un crédit de TVA ? Comment pouvez-vous utiliser ce crédit ? Dans cet article, nous nous penchons sur la signification du crédit de TVA, sur la manière d’utiliser ce montant à titre de compensation et sur la manière de demander un remboursement.

Sommaire de cet article

• Que signifie avoir un crédit de TVA ?
  
• Quelle est la différence entre la TVA en amont et la TVA en aval ?
  
• Compensation du crédit de TVA
  
• Remboursement de TVA
  

Que signifie avoir un crédit de TVA ?

Le crédit de TVA est le montant de TVA qu’un assujetti paie lors de l’achat d’un bien ou d’un service, en payant à la fois le coût du bien et la TVA. La TVA payée est considérée comme créditée, car le titulaire de la TVA l’a payée et, par conséquent, dispose d’un crédit auprès de l’État.

Voici un exemple de crédit de TVA : Vous achetez une machine 24 400 €, dont 4 400 € de TVA. Vous disposez désormais d’un crédit de TVA de 4 400 €.

Quelle est la différence entre la TVA en amont et la TVA en aval ?

Alors que la TVA en amont correspond au montant de TVA que vous payez sur une facture d’achat, la TVA en aval représente la taxe que vous percevez lorsque vous vendez vos biens ou services.

Par exemple, si vous vendez une commode à 350 € HT plus 22 % (77 €) de TVA pour un total de 427 €, la TVA de 77 € représente la TVA due. C’est une dette que vous avez envers l’État, et vous devrez payer ce montant au Trésor.

Compensation du crédit de TVA

Lors de la phase de déclaration de TVA, vous pouvez compenser la TVA en amont par la TVA en aval issue de vos déclarations. De cette façon, vous réduisez le montant que vous devez payer et, dans certains cas, obtenez un crédit à utiliser. Vous trouverez ci-dessous comment calculer un crédit de TVA.

Comment le crédit de TVA est-il calculé ?

Pour calculer le crédit de TVA, vous devez déterminer les montants de TVA en amont et en aval. Pour la TVA en amont, vous devez multiplier la valeur totale des achats par le taux de TVA correspondant. Si la TVA en amont est supérieure à la TVA en aval, votre entreprise n’est pas tenue d’effectuer un paiement et peut demander à l’État un crédit de TVA égal à la différence des deux montants. Dans le cas contraire, vous devrez effectuer un paiement.

Voici un exemple : Vous achetez des biens pour un montant total de 30 000 €, dont la TVA à 22 %.

30 000 € x 22 % = 6 600 €

La TVA en amont est égale à 6 600 €. Au cours de la même période, vous vendez des biens pour un montant total de 15 000 €, en facturant une TVA de 22 %. La TVA en aval est de :

15 000 € x 22 % = 3 300 €

La TVA en amont correspond donc à 3 300 €, tandis que la TVA en amont est égale à 6 600 €. Dans cet exemple, la TVA en amont est supérieure à la TVA en aval, de sorte que le propriétaire de l’entreprise est titulaire d'un crédit.

TVA totale en amont – TVA totale en aval = crédit de TVA

Dans cet exemple, le crédit de TVA est de 3 300 € :

6 600 € – 3 300 € = 3 300 €

Ce montant peut servir à compenser des dettes fiscales.

Compensation horizontale et compensation verticale

Il existe deux modes de compensation de la TVA : verticale et horizontale.

• Compensation verticale : Cela se produit lorsqu’un crédit appartenant à une catégorie spécifique est utilisé exclusivement pour rembourser une dette pour la même taxe. Par exemple, un crédit de TVA peut être utilisé pour rembourser une dette de TVA.

• Compensation horizontale : Elle vous permet d’utiliser un crédit de TVA pour compenser des dettes liées à des taxes autres que la TVA, par exemple l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou la taxe sur les sociétés.

Limites de la compensation horizontale

Il est important de comprendre le type de compensation pour savoir si le crédit de TVA peut être utilisé librement ou s’il est soumis à des limitations. La compensation verticale, en effet, n’est soumise à aucune limite. Avec la compensation horizontale, le crédit peut être utilisé librement dans la limite de 5 000 €. Le plafond est porté à 50 000 € pour les start-up innovantes. Au-delà de cette limite, les règles suivantes doivent être prises en considération :

• Un crédit supérieur à 5 000 € peut être utilisé à titre de compensation à partir du 10e jour suivant la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA, uniquement si la déclaration est approuvée par un professionnel qualifié. Il est également possible de faire signer la déclaration par l’organisme de contrôle.

• Comme il est établi dans la disposition du 27 avril 2023 de l’Agence italienne des impôts, les contribuables ayant des scores d'indices de fiabilité sommaires (ISA) d'au moins 8 pour la période d’imposition 2023 (ou d'au moins 8,5 de moyenne entre la période d’imposition 2023 et la précédente) sont exemptés du visa de conformité pour les crédits compensatoires jusqu’à 50 000 €. Avec un score d'ISA d’au moins 9, ce montant passe à 70 000 €, comme l’exige le décret de simplification de la conformité fiscale (Décret législatif n° 1, 8 janvier 2024).

L’utilisation du crédit de TVA en compensation via le formulaire F24 doit s’effectuer exclusivement par les moyens électroniques mis à disposition (p. ex. Fisconline, Entratel), tandis que l’utilisation de la banque domestique n’est pas autorisée.

Voici un récapitulatif de l’utilisation de la compensation du crédit de TVA :

*Les contribuables dont le score d'ISA est d’au moins 8 ou une moyenne de 8,5 entre le score ISA de la période fiscale 2023 et celui de la période fiscale précédente.

**Les contribuables dont le score d'ISA est d’au moins 9.

Compensation de crédit annuel et trimestriel de TVA

Il existe deux catégories de crédits de TVA qui peuvent être utilisés pour la compensation :

• Crédit annuel de TVA
  
• Crédit trimestriel de TVA
  

Le crédit annuel de TVA provient de la déclaration de TVA déposée annuellement. Il peut être utilisé pour compenser :

• Les dettes de TVA accumulées au cours de périodes ultérieures
  
• D’autres taxes d’État, telles que l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou la taxe sur les sociétés
  
• Cotisations sociales
  

Le crédit trimestriel de TVA résulte quant à lui du paiement trimestriel de la TVA. Ce type de crédit ne peut être utilisé que pour compenser les dettes de TVA accumulées au cours des mois suivants.
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Remboursement de TVA

Une autre façon d’utiliser le crédit de TVA, au lieu d’une compensation, est de demander un remboursement de TVA.

Qui a droit au remboursement de la TVA ?

Les entreprises qui enregistrent un crédit de TVA peuvent soumettre une demande de remboursement de TVA, notamment :

• Les résidents

• Les non-résidents qui disposent d’un établissement permanent en Italie qui ont désigné un représentant fiscal ou qui se sont désignés comme tel.

Conditions pour demander le remboursement de la TVA

Le droit au remboursement du crédit annuel de TVA est reconnu si au moins l’une des conditions indiquées à l’article 30, paragraphe 3 du décret présidentiel n° 633/1972 est remplie :

• Les activités dont les transactions sont taxées à un taux inférieur à celui applicable aux achats et aux importations

• Transactions non taxables supérieures à 25 % du montant total de l’ensemble des transactions

• Importation de biens et services amortissables à des fins de recherche et développement

• Transactions principalement non soumises à la TVA en raison de l’absence de territorialité, conformément à l’article 7 du décret présidentiel n° 633/1972

Comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA ?

Pour demander le remboursement d’un crédit de TVA, vous devez disposer d’un crédit d’au moins 2 582,28 €. Pour les montants allant jusqu’à 30 000 €, il n’y a pas de restrictions particulières. Cependant, pour les montants supérieurs à 30 000 €, un visa de conformité et, dans certains cas, des garanties supplémentaires sont nécessaires.

Il est important de noter que le seuil de 30 000 € doit être calculé séparément pour les compensations et les remboursements. Cela signifie que si, par exemple, le montant du crédit de TVA de compensation est de 5 000 € et que le montant demandé pour le remboursement est de 28 500 €, un visa n’est pas nécessaire même si la somme des deux crédits dépasse le seuil de 30 000 € au total.

Remboursement de crédit de TVA pour les montants supérieurs à 30 000 €

Tout d’abord, il est nécessaire de faire la distinction entre les contribuables considérés comme à risque et ceux qui ne le sont pas. En effet, la législation stipule que les personnes qui se trouvent dans les situations à risque spécifiées à l'article 38 bis du décret présidentiel n° 633 du 26/10/1972 ne sont pas éligibles aux visas de conformité et, par conséquent, doivent fournir des garanties éligibles. Les principaux concernés sont :

• Les assujettis qui exercent une activité commerciale depuis moins de deux ans (autres que les start-up innovantes visées à l’article 25 du décret législatif n° 179 du 18/10/2012)

• Les assujettis qui, au cours des deux années précédant la demande de remboursement, ont reçu des avis d'évaluation ou de rectification comportant une différence entre les montants imposés et les montants de l’impôt dû ou du crédit déclarés excédant :

  • 10 % des montants déclarés si ceux-ci n’excèdent pas 150 000 €
    
  • 5 % des montants déclarés si ceux-ci sont supérieurs à 150 000 € mais n’excèdent pas 1 500 000 €
    
  • 1 % des montants déclarés, ou dans tous les cas 150 000 €, si les montants déclarés sont supérieurs à 1 500 000 €
    

Pour tous les autres contribuables, les remboursements de TVA supérieurs à 30 000 € ne nécessitent pas de garantie, mais une déclaration tenant lieu de déclaration sur l’honneur doit être jointe à la déclaration de TVA (conformément à l’article 47 du décret présidentiel 445/2000). La déclaration doit attester que certaines conditions relatives au patrimoine du contribuable et aux opérations commerciales réalisées sont toujours remplies, telles que :

• La stabilité de la fortune nette et de l’immobilier par rapport à la période d’imposition précédente, avec une diminution maximale de 40 % et aucune cessation ou réduction significative de l’activité de l’entreprise

• L’absence de cession d’actions ou de quotas d’une valeur supérieure à 50 % du capital social dans l’année précédant la demande pour les sociétés par actions non cotées

• Le respect du paiement des cotisations sociales et d’assurance

Si les conditions ne sont pas réunies, une garantie est nécessaire. Les formes de garantie acceptées comprennent les cautionnements d’État ou de titres garantis par l’État, les garanties bancaires ou les polices de cautionnement d’assurance.

Comment demander le remboursement d’un crédit de TVA ?

La demande de remboursement de la TVA peut être effectuée :

• Avec la déclaration annuelle de TVA

• Avec une demande trimestrielle (formulaire de TVA TR) pour chacun des trois premiers trimestres de l’année

Pour le remboursement du crédit de TVA, ainsi que pour la compensation, il est possible de déposer une demande sans apposer le visa de conformité dans les cas suivants :

• Les contribuables dont le score d'ISA est égal à au moins 8 (ou, à défaut, dont le score moyen entre la période d’imposition 2023 et la précédente est d'au moins 8,5) sont dispensés de demander le visa de conformité pour les crédits compensatoires jusqu’à 50 000 €.

• Les contribuables dont le score d'ISA est d’au moins 9 en sont dispensés pour un montant allant jusqu’à 70 000 €.

Vous pouvez demander un remboursement en insérant des informations spécifiques dans la case prévue à cet effet de la déclaration de TVA ou du formulaire TR. Ces informations comprennent, entre autres, le montant du crédit, les conditions à remplir pour demander le remboursement et la dispense de présentation de la garantie.

Dates limites pour demander le remboursement d’un crédit de TVA

La déclaration annuelle de TVA, qui permet de demander un remboursement annuel, doit être soumise entre le 1er février et le 30 avril de chaque année. Les demandes trimestrielles doivent être soumises avant les dates limites suivantes :

• Premier trimestre : Du 1er avril au 30 avril
  
• Deuxième trimestre : Du 1er juillet au 31 juillet
  
• Troisième trimestre : Du 1er octobre au 31 octobre
  

Comment la TVA est-elle remboursée ?

Après le dépôt de la demande, le service des impôts est tenu d’effectuer le remboursement dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la déclaration de TVA. En cas de retard, le contribuable recevra des intérêts égaux à 2 % par an après la date d’expiration de 90 jours.