Les réglementations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur allemand de la restauration ont fait l’objet de nombreuses discussions, en particulier depuis la COVID-19. Après une réduction temporaire et un bref retour au taux d’imposition standard, de nouvelles réglementations sont en vigueur depuis le début de l’année 2026. Cet article fait le point sur la situation actuelle et indique quelles sont les réglementations légales applicables aux restaurants en Allemagne. Nous ferons également la lumière sur les défis particuliers en matière de TVA que doivent relever les restaurants et les détaillants en ligne de produits alimentaires et de boissons. De plus, nous vous donnerons un bref aperçu des conséquences juridiques et financières des erreurs de TVA.

Contenu de l’article

• La TVA dans le secteur de la restauration : ce que dit la loi
  
• Historique et prévision de l’évolution de la TVA dans le secteur de la restauration
  
• Défis pratiques pour les entreprises
  
• Quelles sont les conséquences des erreurs de TVA dans le secteur de la restauration?
  

La TVA dans le secteur de la restauration : ce que dit la loi

La TVA est une taxe à la consommation sur la vente de biens et de services. Les restaurants ajoutent la TVA au prix des repas et des boissons, puis reversent cette TVA au bureau des services fiscaux. En fin de compte, ce sont donc les consommateurs qui paient cette taxe, et non les entreprises.

Les principales dispositions légales en matière de TVA sont établies par la loi allemande sur la TVA (UStG). Les ventes taxables en Allemagne sont soumises à un taux d’imposition standard de 19 % en vertu de l’article 12.1 de l’UStG. Cependant, certains biens et services sont soumis à un taux de taxe réduit de 7 % (voir l’article 12.2 de l’UStG). Ce taux s’applique aux biens et services courants que la loi classe comme essentiels. Dans le secteur de la restauration en Allemagne, il existe de nombreuses réglementations concernant la TVA sur les produits alimentaires. Ces réglementations varient selon le type de service et d’entreprise.

Types de services liés aux produits alimentaires et aux boissons

Concernant les aliments cuits, la loi fait d’abord la différence entre la consommation sur place et la consommation en dehors de l’établissement. Au restaurant, dans les wagons-restaurants, ou dans les bars, où les repas et les boissons sont généralement consommées sur place, le taux d’imposition standard de 19 % s’applique. Les snacks-bars ou les camions de restauration, quant à eux, sont généralement soumis au taux réduit de 7 %.

Le facteur décisif est de savoir si l’établissement offre ou non d’autres services en plus des repas, tels que des sièges à table, des couverts et le service par le personnel. Si l’établissement offre ce genre de services, alors il est considéré comme un restaurant ou un service de restauration, qui est soumis au taux d’imposition standard de 19 %.

Un autre critère clé est le type de couvert : si un stand à saucisses utilise des couverts jetables, par exemple, il peut débiter 7 % de TVA sur les repas. Par contre, si la currywurst est servi dans une assiette en porcelaine, le taux d’imposition normal de 19 % s’applique. En effet, le couvert en porcelaine doit être lavée après utilisation, et non jetée. Ce service supplémentaire est considéré comme faisant partie du restaurant ou du service de restauration, et entraîne donc le taux d’imposition le plus élevé.

Cette règle de TVA sur la consommation sur place ou en dehors de l’établissement ne s’applique pas aux boissons.

Produits alimentaires essentiels

Le deuxième critère clé pour déterminer le taux de TVA à appliquer aux produits alimentaires et aux boissons est de savoir s’ils sont ou non considérés comme des produits de première nécessité. Les aliments et les boissons considérés comme des produits de première nécessité (c’est-à-dire des aliments de base) sont généralement taxés au taux le plus bas. Cela inclut, par exemple, le pain, les fruits et légumes, le poisson, la viande, le lait et l’eau. Cela dit, il existe de nombreuses exceptions à cette règle censée être générale. L’eau plate, par exemple, est considérée comme un produit de première nécessité, tandis que l’eau gazeuse ou pétillante ne l’est pas, et est donc taxée à 19 % au lieu de 7 %. La TVA sur les boissons peut s’avérer particulièrement complexe pour les restaurateurs en raison des nombreuses réglementations particulières.

En règle générale, cependant, les produits de luxe sont taxés au taux d’imposition standard, car ils ne sont pas considérés comme des produits de base. Il s’agit notamment d’aliments comme le caviar, le homard ou les pièces de viande coûteuses, ainsi que de boissons alcoolisées.

Les restaurants ont tendance à vendre des aliments préparés et des boissons plutôt que des produits alimentaires non transformés. Lorsqu’il s’agit d’appliquer la TVA à ces articles, ce qui importe est la quantité de chaque aliment qu’ils contiennent. Un café noir, par exemple, est taxé au taux d’imposition standard de 19 % parce qu’il ne s’agit pas d’un produit de première nécessité. Un cappuccino, quant à lui, est généralement taxé à 7 % parce qu’il contient plus de 75 % de lait et que le lait est considéré comme un produit de base.

Historique et prévision de l’évolution de la TVA dans le secteur de la restauration

La TVA est une histoire de longue date en Allemagne. Dès 1916, au plus fort de la Première Guerre mondiale, on prélevait une taxe sur les livraisons de biens. L’Empire allemand a introduit la première taxe générale sur les ventes de biens et de services en 1918. Elle a été suivie un an plus tard par une taxe de ventes brutes sur plusieurs périodes qui est restée en vigueur pendant près de 50 ans. En 1968, le système de taxe de vente est devenu la TVA, initialement au taux standard de 10 % et au taux réduit de 5 %. Les législateurs ont augmenté les taux d’imposition à plusieurs reprises au cours des décennies suivantes, introduisant en 2007 un taux d’imposition standard de 19 %, qui s’applique au secteur de la restauration.

En réponse à la COVID, le gouvernement allemand a réduit le taux de TVA sur les plats préparés dans les restaurants, les cafés et établissements similaires à 7 % entre juillet 2020 à décembre 2023. L’objectif de cette mesure temporaire était de soutenir le secteur de la restauration, qui subissait des pertes de revenus particulièrement lourdes. De janvier 2024 à décembre 2025, le taux de taxe normal de 19 % s’appliquait à nouveau.

Dans leur accord de coalition signé en 2025, l’Union chrétienne-démocrate (CDU), l’Union chrétienne-sociale (CSU) et le Parti social-démocrate (SPD) ont convenu de réduire définitivement la TVA sur les repas dans les restaurants à 7 %. Depuis le 1er janvier 2026, cette modification légale est en vigueur, mais elle ne s’applique pas aux boissons. Cette mesure vise à alléger la pression sur le secteur allemand de la restauration dans son ensemble, plutôt que de se contenter de gérer la crise immédiate.

Défis pratiques pour les entreprises

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie, et en particulier de la restauration, sont confrontées à des défis importants en raison des nombreuses réglementations juridiques détaillées qui s’appliquent à leurs secteurs. Il en va de même pour les détaillants en ligne qui vendent des repas, des boissons, ou des plats préparés. Voici quelques exemples concrets.

Commandes soumises à une TVA mixte

Les entreprises du secteur de l’alimentation et des boissons doivent tenir compte des différents taux d’imposition lorsqu’elles facturent leurs clients. À partir du moment où un client commande plusieurs articles, il y a de fortes chances qu’une partie de la commande soit taxée à 19 % et une autre partie à 7 %. Un plat principal, par exemple, sera taxé au taux d’imposition standard, tandis qu’un verre d’eau plate sera taxé au taux réduit.

Il en va de même pour les entreprises de commerce en ligne. Les détaillants en ligne qui vendent d’autres articles en plus des produits alimentaires doivent également indiquer le taux de TVA approprié.

Livraison de repas et de boissons

La livraison et le ramassage de repas et de boissons en magasin ou en bordure de rue sont considérés comme des ventes en dehors de l’établissement. Étant donné que les articles ne sont pas consommés dans un restaurant ou un établissement équivalent, aucun service supplémentaire n’est fourni. Dans ces cas, le taux de taxe réduit de 7 % s’applique. La seule exemption concerne les produits de luxe, qui sont taxés à 19 %.

Services de restauration

Les entreprises de restauration sont également confrontées à la tâche difficile de déterminer les taux d’imposition à appliquer. Le secret ici est de déterminer si des services supplémentaires sont fournis ou si le service se limite uniquement à la livraison. S’il s’agit simplement de livrer des repas et des boissons, le taux réduit s’applique, à condition que les biens soient considérés comme des aliments de base. Mais dès que des services supplémentaires sont fournis, l’ensemble du service de restauration est considéré comme un restaurant offrant des services de restauration, qui est soumis au taux d’imposition standard de 19 %. Parmi ces services, citons le service aux clients ou la fourniture de tables, de plats ou de couverts.

Calculer correctement la TVA

Dans tous les cas que nous avons mentionnés, un calcul exact de la TVA est essentiel pour assurer une bonne facturation. De nombreux restaurateurs utilisent des feuilles de calcul pour savoir si la TVA de 7 % ou 19 % s’applique à des produits particuliers. Cependant, cette approche manuelle est chronophage et augmente le risque d’erreurs.

Les solutions automatisées peuvent vous aider à appliquer les taux d’imposition exacts. Stripe Tax calcule les taux de TVA en fonction de divers facteurs, tels que la catégorie de produit, emplacement du client et le type de commande (c’est-à-dire, s’il s’agit d’une consommation sur place ou d’une livraison), ce qui vous permet de gagner du temps et de vous assurer que vous êtes en conformité avec les réglementations juridiques, même lorsque les lois sont modifiées. De plus, avec le calculateur de TVA de Stripe, vous pouvez déterminer les taux d’imposition en vigueur dans de nombreux pays à travers le monde. Stripe Payments veille ensuite à ce que les prix finaux sont affichés de manière claire et transparente pour vos clients.

Quelles sont les conséquences des erreurs de TVA dans le secteur de la restauration?

Une mauvaise application de la TVA dans le secteur de la restauration peut avoir d’importantes conséquences juridiques et financières. Les restaurants qui appliquent des taux d’imposition incorrects risquent d’être soumis à un redressement fiscal de la part les autorités fiscales. Il s’agit généralement de s’acquitter des taxes impayées et des intérêts de pénalité en cas de retard de paiement. Vous pourriez même vous retrouver soumis à un contrôle spécial de la TVA si vos comptes présentent des irrégularités. Dans le pire des scénarios, les autorités fiscales peuvent infliger des amendes ou engager des poursuites pénales si elles pensent que vous évitez délibérément de payer vos impôts ou si elles vous considèrent comme un récidiviste.