La réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur allemand de la restauration a suscité de nombreux débats, en particulier depuis la pandémie de COVID-19. Après une réduction temporaire suivie d’un bref retour au taux normal, de nouvelles règles sont entrées en vigueur au début de l’année 2026. Cet article fait le point sur la situation actuelle et sur les dispositions légales applicables aux restaurants en Allemagne. Il met également en lumière les défis spécifiques rencontrés par les restaurateurs et les commerçants en ligne de produits alimentaires et de boissons en matière de TVA, ainsi qu’un aperçu des conséquences juridiques et financières liées aux erreurs de TVA.

Contenu de cet article

• TVA dans le secteur de la restauration : ce que dit la loi
  
• Modifications passées et prévues de la TVA dans le secteur de la restauration
  
• Défis pratiques pour les entreprises
  
• Quelles sont les conséquences des erreurs de TVA dans le secteur de la restauration ?
  

TVA dans le secteur de la restauration : ce que dit la loi

La TVA est un impôt sur la consommation appliqué à la vente de biens et de services. Les restaurants ajoutent la TVA au prix des aliments et des boissons, puis reversent cette taxe à l’administration fiscale. En définitive, ce sont donc les consommateurs qui supportent la charge fiscale, et non les entreprises.

Les principales dispositions légales relatives à la TVA sont prévues par la loi allemande sur la TVA (UStG). En Allemagne, les opérations taxables sont soumises à un taux de taxe normal de 19 %, conformément à l’Article 12, Paragraphe 1, de l’UStG. Certains biens et services bénéficient toutefois d’un taux de taxe réduit de 7 % (voir Article 12, Paragraphe 2, de l’UStG). Ce taux s’applique aux biens et services du quotidien que la loi considère comme essentiels. Dans le secteur allemand de la restauration, de nombreuses règles spécifiques encadrent l’application de la TVA sur les denrées alimentaires. Celles-ci varient selon le type de service proposé et la nature de l’activité.

Types de services de restauration

Pour les plats préparés, la loi distingue en premier lieu la consommation sur place de la consommation à emporter. Dans les restaurants, brasseries ou bars, où les aliments et les boissons sont généralement consommés sur place, le taux de taxe normal de 19 % s’applique. Les stands de restauration rapide ou les food trucks appliquent, en revanche, le plus souvent le taux réduit de 7 %.

Le critère déterminant est l’existence de prestations de service complémentaires à la fourniture de nourriture, telles que des places assises, de la vaisselle mise à disposition ou le service assuré par du personnel. Lorsque ces prestations sont proposées, l’établissement est qualifié de service de restauration ou de traiteur et relève alors du taux de taxe normal de TVA de 19 %.

Un autre critère déterminant concerne le type de vaisselle utilisée. Si, par exemple, un stand de saucisses sert ses produits dans de la vaisselle jetable, il peut appliquer un taux de TVA de 7 % sur les aliments. En revanche, si les clients se voient servir leur currywurst dans une assiette en porcelaine, le taux de taxe normal de 19 % s’applique. La raison en est que la vaisselle en porcelaine doit être lavée après usage, et non jetée. Cette prestation supplémentaire est considérée comme faisant partie intégrante du service de restauration ou de traiteur, et entraîne donc l’application du taux le plus élevé.

Cette règle de TVA relative à la consommation sur place ou à emporter ne s’applique pas aux boissons.

Produits alimentaires essentiels

Le deuxième critère clé pour déterminer le taux de TVA applicable aux aliments et aux boissons est leur qualification en tant que produits essentiels. Les denrées alimentaires et les boissons considérées comme des produits de première nécessité, autrement dit des biens du quotidien, sont généralement soumises au taux réduit. Cela inclut notamment le pain, les fruits et légumes, le poisson, la viande, le lait et l’eau. Toutefois, cette règle comporte de nombreuses exceptions. L’eau plate, par exemple, est considérée comme un produit essentiel, tandis que l’eau gazeuse ne l’est pas et est donc taxée à 19 % au lieu de 7 %. La TVA sur les boissons peut ainsi s’avérer particulièrement complexe pour les restaurateurs, en raison des nombreuses règles spécifiques applicables.

De manière générale, les produits de luxe sont soumis au taux normal, car ils ne sont pas considérés comme des biens essentiels. Cela concerne notamment des aliments comme le caviar, le homard ou certaines viandes coûteuses, ainsi que les boissons alcoolisées.

Les restaurants vendent le plus souvent des aliments et des boissons préparés, plutôt que des denrées non transformées. Pour l’application de la TVA à ces produits, le critère déterminant est la proportion de chaque ingrédient. Un café noir, par exemple, est soumis au taux normal de 19 %, car il n’est pas considéré comme un produit essentiel. Un cappuccino, en revanche, est généralement taxé à 7 %, car sa teneur en lait dépasse 75 %, et le lait est classé parmi les produits de base.

Modifications passées et prévues de la TVA dans le secteur de la restauration

La TVA a une longue histoire en Allemagne. Une taxe sur la livraison de biens était déjà prélevée dès 1916, au plus fort de la Première Guerre mondiale. L’Empire allemand a introduit en 1918 la première taxe générale sur les ventes de biens et de services. Un an plus tard, celle-ci a été remplacée par une taxe sur le chiffre d’affaires brut à plusieurs stades, restée en vigueur pendant près de 50 ans. En 1968, le système de taxation des ventes a été remplacé par la TVA, avec un taux normal initial de 10 % et un taux réduit de 5 %. Les législateurs ont relevé les taux d’imposition à plusieurs reprises au fil des décennies suivantes, jusqu’à l’introduction, en 2007, d’un taux normal de 19 %, applicable notamment au secteur de la restauration.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement allemand a abaissé le taux de TVA sur les plats préparés servis dans les restaurants, cafés et établissements similaires à 7 %, de juillet 2020 à décembre 2023. Cette mesure temporaire visait à soutenir le secteur de la restauration, particulièrement touché par une forte baisse de chiffre d’affaires. De janvier 2024 à décembre 2025, le taux normal de 19 % s’est de nouveau appliqué.

Dans leur accord de coalition de 2025, l’Union chrétienne-démocrate (CDU), l’Union chrétienne-sociale (CSU) et le Parti social-démocrate (SPD) ont convenu de réduire durablement la TVA sur la restauration à 7 %. Depuis le 1er janvier 2026, cette modification législative est entrée en vigueur ; elle ne s’applique toutefois pas aux boissons. Cette mesure vise à alléger durablement la pression sur l’ensemble du secteur allemand de la restauration, et pas uniquement à répondre à une crise ponctuelle.

Défis pratiques pour les entreprises

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie, et en particulier de la restauration, sont confrontées à des défis importants en raison des nombreuses dispositions légales détaillées applicables à leur activité. Il en va de même pour les commerçants en ligne qui vendent des aliments, des boissons ou des plats préparés. Voici quelques exemples concrets.

Commandes à TVA mixte

Les entreprises du secteur alimentaire et des boissons doivent tenir compte des différents taux de TVA lors de la facturation. Dès qu’une commande comporte plusieurs articles, il est fréquent qu’une partie soit soumise au taux de 19 % et une autre au taux de 7 %. Un plat principal, par exemple, sera taxé au taux normal, tandis qu’un verre d’eau plate relèvera du taux réduit.

Cela vaut également pour les entreprises e-commerce. Les commerçants en ligne qui vendent, en plus des denrées alimentaires, d’autres types de produits doivent aussi indiquer le taux de TVA applicable à chacun d’eux.

Livraison de nourriture et de boissons

La livraison ainsi que le retrait sur place ou en bordure de rue de nourriture et de boissons sont considérés comme des ventes à emporter. Les produits n’étant pas consommés dans un restaurant ou un établissement assimilé, aucun service supplémentaire n’est fourni. Dans ces situations, le taux de TVA réduit de 7 % s’applique. La seule exception concerne les produits de luxe, qui restent soumis au taux de 19 %.

Traiteur

Les entreprises de traiteur doivent elles aussi déterminer avec précision le taux de TVA applicable. Le critère clé consiste à établir si des prestations supplémentaires sont fournies ou s’il s’agit uniquement d’une livraison. Lorsque le traiteur se limite à livrer des aliments et des boissons, le taux réduit s’applique, à condition que les produits soient considérés comme des denrées alimentaires essentielles. En revanche, dès que des services supplémentaires sont proposés, l’ensemble de la prestation est assimilé à un service de restauration et relève alors du taux normal de TVA de 19 %. Ces services peuvent inclure le service aux convives ou la mise à disposition de tables, de vaisselle ou de couverts.

Calculer correctement la TVA

Dans tous les cas évoqués, un calcul précis de la TVA est indispensable pour une facturation correcte. De nombreux restaurateurs utilisent encore des feuilles de calcul pour déterminer si un produit relève du taux de 7 % ou de 19 %. Cette approche manuelle est toutefois chronophage et augmente le risque d’erreurs.

Des solutions automatisées permettent d’appliquer les bons taux de TVA de manière fiable. Stripe Tax calcule les taux applicables en fonction de plusieurs critères, tels que la catégorie de produit, la localisation de l’acheteur et le type de commande, par exemple consommation sur place ou livraison. Cela permet de gagner du temps et d’assurer la conformité avec les obligations légales, y compris en cas d’évolution de la réglementation. En complément, le calculateur de TVA de Stripe permet de déterminer les taux applicables dans de nombreux pays à travers le monde. Stripe Payments veille ensuite à ce que les clients voient des prix finaux clairs et transparents.

Quelles sont les conséquences des erreurs de TVA dans le secteur de la restauration ?

Une application incorrecte de la TVA dans le secteur de la restauration peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. Les établissements qui appliquent des taux erronés s’exposent à des redressements fiscaux de la part de l’administration. Ceux-ci comprennent généralement le paiement des taxes non acquittées, assorti d’intérêts de retard. En cas d’irrégularités constatées dans la comptabilité, l’entreprise peut également faire l’objet d’un contrôle de TVA spécifique. Dans les situations les plus graves, les autorités fiscales peuvent infliger des amendes, voire engager des poursuites pénales si elles estiment qu’il s’agit d’une fraude intentionnelle ou d’une récidive.