Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déterminent la manière dont les entreprises fixent leurs prix, vendent leurs produits et respectent la réglementation en Pologne, le plus grand marché parmi les nouveaux pays membres de l’UE. Les entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières doivent se familiariser avec les taux et les seuils de TVA. Elles doivent également comprendre leurs obligations en matière de déclaration. De légères différences dans la classification ou le calendrier peuvent avoir une incidence sur les flux de trésorerie, la stratégie de tarification et le risque d’audit.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur le taux de TVA en Pologne, les conditions d’inscription à la TVA, le fonctionnement des remboursements et les modalités pratiques de mise en conformité.

Que contient cet article?

• Quel est le taux de TVA en Pologne?
  
• En quoi les taux de TVA diffèrent-ils en Pologne?
  
• Qu’est-ce qu’un numéro de TVA polonais?
  
• Quelles entreprises doivent s’inscrire à la TVA en Pologne?
  
• Quelles sont les exigences en matière de conformité à la TVA en Pologne?
  
• Comment fonctionnent les remboursements de TVA en Pologne?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Quel est le taux de TVA en Pologne?

Le taux standard de TVA en Pologne est de 23 % et s’applique à la plupart des biens et services vendus dans le pays, y compris les produits de consommation et les services professionnels et interentreprises. Si une transaction ne remplit pas clairement les conditions requises pour bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération, le taux par défaut de 23 % s’applique.

En quoi les taux de TVA diffèrent-ils en Pologne?

Si de nombreuses transactions sont soumises au taux standard, plusieurs taux réduits et traitements spéciaux s’appliquent à certaines catégories précises. Voici les autres taux de TVA et les cas dans lesquels ils s’appliquent.

Taux de TVA de 8 %

Un taux de TVA de 8 % s’applique à certains biens et services liés à la vie quotidienne et au bien-être public, tels que le transport de passagers, les séjours à l’hôtel, les services de restauration, les dispositifs médicaux, les services liés aux événements culturels et sportifs, ainsi que les travaux de construction ou de rénovation liés au logement social.

Taux de TVA de 5 %

Un taux de TVA de 5 % s’applique aux produits de première nécessité, notamment les produits alimentaires de base (par exemple, le pain, la viande, les œufs, les fruits, les légumes), les livres, les périodiques régionaux ou locaux, les produits pour enfants tels que les tétines et les sièges auto, ainsi que les produits d’hygiène et de santé (par exemple, les couches, les tampons).

Taux de TVA de 0 %

Un taux de TVA de 0 % s’applique aux exportations hors UE, aux livraisons intracommunautaires de biens vers d’autres États membres et aux services de transport international. Les transactions à taux zéro restent techniquement taxables, mais permettent aux entreprises de déduire la TVA qu’elles ont payée sur les achats directement liés à la vente.

Exonération de TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA, notamment l’enseignement des langues étrangères et la location de biens immobiliers résidentiels à des fins d’habitation. Les ventes exonérées ne comprennent pas la TVA, et les entreprises ne peuvent généralement pas récupérer la TVA en amont liée à ces activités.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA polonais?

En Pologne, le numéro de TVA d’une entreprise correspond à son numéro d’identification fiscale (Numer Identyfikacji Podatkowej ou NIP). Les entreprises reçoivent un NIP lorsqu’elles s’enregistrent auprès des autorités fiscales polonaises. Pour obtenir un NIP, une entreprise doit soumettre une demande d’identification NIP-7. Ce numéro doit figurer sur les documents relatifs à l’exécution des obligations fiscales et des créances budgétaires non fiscales. Les partenaires commerciaux peuvent utiliser ce numéro pour confirmer qu’une entreprise est correctement enregistrée à la TVA en Pologne.

Quelles entreprises doivent s’inscrire à la TVA en Pologne?

L’inscription à la TVA en Pologne dépend du lieu d’implantation de l’entreprise, de ce qu’elle vend et de ses revenus. Les entreprises polonaises doivent s’inscrire à la TVA dès que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 200 000 zlotys polonais (PLN). Les entreprises qui se situent en dessous de ce seuil peuvent bénéficier de l’exonération de TVA pour les petites entreprises . Elles peuvent également choisir de s’enregistrer volontairement à la TVA si cela leur est profitable. Par exemple, une entreprise peut souhaiter récupérer la TVA sur ses coûts, ou elle peut travailler principalement avec des clients enregistrés à la TVA qui s’attendent à la même chose.

Les entreprises qui fournissent exclusivement des services exonérés de TVA, tels que certains services de santé, d’éducation ou financiers, ne sont pas assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Toutefois, les entreprises B2C établies dans un autre pays de l’UE et vendant en Pologne doivent généralement s’enregistrer à la TVA polonaise ou utiliser le système de guichet unique européen si elles dépassent le seuil de 10 000 € de ventes à distance dans l’UE . Le fait de détenir des stocks ou un établissement stable en Pologne peut également entraîner une obligation d’enregistrement local.

Les entreprises implantées hors de l’UE doivent généralement s’enregistrer à la TVA en Pologne dès leur première transaction taxable. Aucun seuil de revenus n’est fixé pour les assujettis à la TVA situés hors de Pologne, et si le siège social d’un assujetti n’est pas situé en Pologne, l’exonération de TVA ne peut être appliquée .

Quelles sont les exigences en matière de conformité à la TVA en Pologne?

Le système polonais est axé sur le numérique et conçu pour permettre aux autorités fiscales d’avoir une visibilité sur les transactions. Suivez les pratiques ci-dessous pour vous conformer aux exigences en matière de TVA en Pologne.

Facturer et gérer la TVA

Les entreprises doivent appliquer le taux de TVA correct à chaque transaction et indiquer clairement la TVA dans leurs registres numériques. Elles doivent conserver des registres détaillés des ventes et des achats sous un format électronique compatible avec la déclaration de TVA. Ces registres comprennent le type de vente et le montant taxable, les entrepreneurs et les preuves de vente et d’achat.

Soumettre un JPK_VAT

La Pologne exige que les registres des ventes et des achats soient envoyés à l’administration fiscale dans un format électronique standardisé appelé JPK_VAT. Ce format combine les registres et les déclarations et est soumis tous les mois ou tous les trimestres.

Payer la TVA à temps

Les entreprises enregistrées à la TVA en Pologne peuvent déclarer et payer la TVA soit mensuellement, soit trimestriellement. Il existe différentes variantes du JPK_VAT selon l’option choisie par l’entreprise.

Voici les dates d’échéance pour chacune d’entre elles :

• Déclaration mensuelle : les déclarations de TVA sont déposées chaque mois, au plus tard le 25 du mois suivant. La déclaration est effectuée par voie électronique à l’aide du formulaire JPK_V7M.

• Déclaration trimestrielle : pour déclarer la TVA trimestriellement plutôt que mensuellement, les registres des deux premiers mois de chaque trimestre doivent être remis au plus tard le 25e jour du mois suivant. Les registres du reste du trimestre doivent être remis en même temps que la section des déclarations du JPK_VAT pour l’ensemble du trimestre (c’est-à-dire au plus tard le 25e jour du mois suivant chaque trimestre successif).

Utiliser le mécanisme du paiement fractionné

Afin de lutter contre la fraude fiscale, la Pologne exige désormais que certains entrepreneurs disposent de deux comptes bancaires : un compte de règlement standard et un compte TVA spécial. Lorsqu’un client paie une facture couverte par le mécanisme de paiement fractionné, la banque répartit automatiquement le paiement entre les deux comptes.

Vérifier les contreparties

Le directeur de l’Administration nationale des recettes (NRA) tient à jour une liste des entités enregistrées à la TVA. Les entreprises peuvent utiliser cette liste pour vérifier les sociétés auxquelles elles envoient de l’argent. Des restrictions s’appliquent aux paiements supérieurs à 15 000 PLN versés à des bénéficiaires ne figurant pas sur la liste.

Maintenir l’inscription à jour

Les modifications apportées aux informations sur l’entreprise, telles que l’adresse, le compte bancaire ou la structure juridique, doivent être signalées sans délai aux autorités fiscales afin de garantir l’exactitude de l’inscription à la TVA.

Comment fonctionnent les remboursements de TVA en Pologne?

Lorsqu’une entreprise inscrite à la TVA en Pologne paie plus de TVA sur ses coûts qu’elle n’en perçoit auprès de ses clients au cours d’une période de déclaration précise, elle peut demander un remboursement de la TVA directement sur sa déclaration de TVA. Le remboursement est versé sur le compte bancaire de l’entreprise après examen de la déclaration.

Le droit au remboursement de la TVA en Pologne dépend du lieu d’établissement de l’entreprise et de sa relation avec le système polonais de TVA, et s’étend au-delà des entreprises polonaises inscrites à la TVA.

Voici les autres cas donnant droit à un remboursement :

• Entreprises implantées au sein de l’UE et non enregistrées en Pologne : les entreprises établies dans un autre pays de l’UE peuvent demander le remboursement de la TVA polonaise payée sur leurs dépenses de l’entreprise par le système de remboursement de la TVA de l’UE, à condition qu’elles n’aient pas été tenues de s’inscrire à la TVA en Pologne pendant la période de remboursement.

• Entreprises non européennes non inscrites en Pologne : les entreprises non européennes peuvent demander le remboursement de la TVA polonaise sur les dépenses éligibles si leur pays d’origine offre des remboursements de TVA réciproques aux entreprises polonaises et si elles n’avaient aucune obligation d’inscription à la TVA en Pologne.

• Voyageurs non ressortissants de l’UE : les personnes résidant hors de l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA sur les marchandises achetées en Pologne et exportées dans leurs bagages personnels, à condition que les seuils d’achat minimaux et les exigences en matière d’exportation soient respectés.

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