La déclaration au guichet unique (OSS) permet aux entreprises de respecter leur obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et services transfrontaliers aux particuliers dans l'Union européenne par l'entremise d'un portail unique.

Dans cet article, vous apprendrez ce qu'est une déclaration au guichet unique (OSS) et quelles transactions vous pouvez déclarer. Nous vous expliquons également comment envoyer et corriger les déclarations OSS et quelles sont les dates limites applicables.

Contenu de cet article

• Qu'est-ce qu'une déclaration au guichet unique (OSS)?
  
• Quelles transactions puis-je déclarer par l'entremise du guichet unique (OSS)?
  
• Comment puis-je envoyer des déclarations au guichet unique (OSS)?
  
• Quelles sont les dates limites pour les déclarations au guichet unique (OSS)?
  
• Comment puis-je corriger une déclaration au guichet unique (OSS)?
  

Qu'est-ce qu'une déclaration au guichet unique (OSS)?

La déclaration au guichet unique (OSS) est un élément central de la procédure du guichet unique (OSS) mise en place par l'UE afin de simplifier le traitement de la TVA pour les livraisons, les ventes et les ressources transfrontalières aux particuliers (CED) au sein de l'UE. Depuis 2021, les commerçants en ligne qui vendent des biens ou des services à des particuliers dans plusieurs pays de l'UE peuvent déclarer leurs transactions par l'entremise du portail guichet unique OSS central. Depuis lors, il n'est plus nécessaire de s'inscrire individuellement dans chaque pays pour la TVA.

Les entreprises peuvent utiliser les déclarations au guichet unique (OSS) pour déclarer et transmettre tous les montants de TVA pertinents aux autorités fiscales compétentes. La déclaration contient des informations détaillées sur la vente de biens ou de services, les montants des taxes et les pays de destination. Cela permet à l'administration fiscale de prélever le montant directement au moment de l'achat, et les entreprises paient la TVA dans les États membres respectifs où résident les acheteurs. La déclaration au guichet unique (OSS) permet aux entreprises de remplir leurs obligations fiscales tout en réduisant efficacement les charges administratives.

Vous trouverez des informations détaillées sur la procédure du guichet unique (OSS), y compris les exigences, son fonctionnement et les nouvelles réglementations dans le cadre de l'initiative « La TVA à l’ère du numérique » (ViDA), dans notre article sur le sujet du guichet unique (OSS).

Quelles transactions puis-je déclarer par l'entremise du guichet unique (OSS)?

La participation au guichet unique (OSS) est volontaire pour les commerçants en ligne. Si vous décidez de le faire et, par conséquent, de ne pas vous inscrire dans plusieurs pays de l'UE pour la TVA, vous pouvez déclarer les activités suivantes par l'entremise du guichet unique (OSS) :

• Ventes intracommunautaires à distance de biens à des particuliers dans d'autres États membres de l'UE
  
• Livraisons de marchandises à partir d'un entrepôt de l'UE par une entreprise non établie dans l'UE à des particuliers européens
  
• Services pour les clients d'autres pays de l'UE
  
• Offres électroniques et services de télécommunications, de télévision et de radio pour les utilisateurs privés dans d'autres pays de l'UE
  

En outre, les entreprises doivent utiliser des plateformes numériques pour déclarer la TVA par l'entremise du guichet unique (OSS) si elles servent d'interface électronique et prennent en charge les livraisons de biens dans un État membre par une entité assujettie non établie dans l'UE.

En principe, le guichet unique (OSS) s'applique exclusivement aux transactions de type CED (commerce électronique de détail). La procédure du guichet unique (OSS) exclut le commerce électronique entre entreprises (C3E).

Une condition préalable à l'utilisation du guichet unique (OSS) est un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 000 € net. En dessous de ce seuil de livraison, la taxe sur le chiffre d'affaires s'effectue dans le pays d'origine des commerçants. Ce n'est qu'au-delà de ce seuil que l'assujettissement à la TVA s'applique dans les pays cibles, et la possibilité d'utiliser le guichet unique (OSS) s'applique.

Comment puis-je envoyer des déclarations au guichet unique (OSS)?

L'envoi de déclarations au guichet unique (OSS) ne nécessite que quelques étapes.

Inscription au guichet unique (OSS)

Vous devez vous inscrire avant de pouvoir utiliser la procédure OSS. Chaque État membre de l'UE dispose de son propre portail d'inscription au guichet unique (OSS). Les entreprises allemandes peuvent le faire par l'entremise du portail en ligne BOP de l'Office central fédéral des impôts (BZSt). Si vous souhaitez participer à cette procédure, vous devez en informer le BZSt avant le début de la période d'imposition concernée. L'inscription a lieu après avoir fourni des informations sur l'entreprise, telles que le numéro d'identification à la TVA, à l'aide d'un fichier de certificat que vous pouvez télécharger.

Inscription et authentification

Cliquez sur le bouton « Connectez-vous maintenant » pour accéder au portail BOP. Pour vous authentifier, vous devez téléverser votre fichier de certificat et saisir le mot de passe associé. Enfin, confirmez le processus en cliquant sur « Login » (Connexion).

Sélection du formulaire

Dans le menu « My BOP » (Mon BOP), rendez-vous dans « Forms and Services » (Formulaires et services) et sélectionnez « All Forms » (Tous les formulaires). Dans la rubrique « International Tax » (Fiscalité internationale), vous trouverez l'option « One-stop-shop (OSS) for companies based in the EU – EU regulation (formerly mini-one-stop-shop) » Guichet unique (OSS) pour les entreprises établies dans l'UE – réglementation de l'UE (anciennement mini-guichet unique). Cliquez sur « Tax return for the OSS EU declaration » (Déclaration fiscale pour la déclaration UE OSS) pour la période d'imposition souhaitée. Ensuite, confirmez l'avis de confidentialité pour continuer.

Saisie du numéro d'identification pour la TVA

Saisissez votre numéro d'identification pour la TVA (sans le code pays « DE ») à l'étape suivante.

Détermination de la période d'imposition

Sélectionnez la période pour la déclaration au guichet unique (OSS). Étant donné que vous devez l'envoyer tous les trimestres, précisez l'année et le trimestre concernés.

Confirmation des ventes taxables

Indiquez maintenant si vous avez généré des ventes taxables au cours de la période sélectionnée. Si ce n'est pas le cas, vous devez tout de même fournir des données pour cette période sous la forme d'une déclaration dite « déclaration nulle ».

État des ventes

Déclarez vos ventes taxables et les corrections éventuelles si nécessaire. Pour ce faire, sélectionnez le pays cible et saisissez les transactions issues des livraisons de marchandises que vous avez effectuées depuis votre région d'origine. Attribuez-les aux taux de taxe de vente appropriés, soit « Reduced » (Réduit) soit « Standard ». Enfin, enregistrez les données saisies en cliquant sur « Apply entry » (Appliquer la saisie). Si vous avez réalisé des ventes avec des taux supplémentaires, vous pouvez également les saisir.

En outre, vous pouvez spécifier les livraisons que vous avez effectuées depuis un autre pays de l'UE vers la destination spécifiée. C'est le cas, par exemple, si vous possédez un entrepôt en dehors de votre région d'origine. Pour ce faire, vous devez saisir le pays d'origine de la livraison et des informations sur le fournisseur de la marchandise.

Les entreprises peuvent facilement se tromper dans le calcul de leur chiffre d'affaires, car elles doivent tenir compte des différents taux d'imposition dans chaque pays de l'UE.

Stripe Tax peut vous aider, car il calcule automatiquement le montant exact de la taxe. Vous pouvez également déterminer rapidement si vous dépassez le seuil de livraison de 10 000 €. Stripe Tax vous permet de percevoir et de déclarer vos taxes pour les paiements internationaux. Vous aurez également accès à tous les documents fiscaux pertinents.

Répétition pour les autres pays

Si vous avez réalisé des ventes soumises à la TVA dans d'autres pays de l'UE, sélectionnez les territoires cibles concernés et saisissez vos transactions comme cela est décrit ci-dessus.

Étapes finales et revue

Enfin, vérifiez attentivement toutes les informations. Si tout est correct, vous pouvez envoyer la déclaration au guichet unique (OSS). Le BZSt vous informera dans un délai de quelques jours s'il accepte votre déclaration et vous enverra une confirmation à ce sujet par courriel.

Déroulement du processus de déclaration au guichet unique (OSS)

Quelles sont les dates limites pour les déclarations au guichet unique (OSS)?

Vous devez toujours envoyer vos déclarations au guichet unique (OSS) avant la fin du mois qui suit chaque trimestre civil, qui sert de période d'imposition pour la déclaration au guichet unique (OSS). Vous trouverez ci-dessous un aperçu de l'ensemble du processus.

• Premier trimestre : 30 avril
  
• Deuxième trimestre : 31 juillet
  
• Troisième trimestre : 31 octobre
  
• Quatrième trimestre : 31 janvier de l'année suivante
  

Comment puis-je corriger une déclaration au guichet unique (OSS)?

Si vous avez besoin de corriger une déclaration au guichet unique (OSS) qui a été soumise, vous pouvez le faire facilement sur le portail BOP du BZSt. Le formulaire comporte une rubrique spéciale qui détaille les informations corrigées par période d'imposition et par État membre de l'UE.

Jusqu'à présent, des corrections devaient être apportées dans une déclaration OSS ultérieure. Ce règlement a toutefois été adapté dans le cadre du train de mesures « La TVA à l'ère du numérique » (ViDA) adopté par le Conseil européen en novembre 2024. Depuis lors, les déclarations OSS peuvent être corrigées jusqu'à la date limite d’envoi, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration de la date limite respective.