La déclaration via le guichet unique (One-Stop Shop, OSS) permet aux entreprises de déclarer leur obligation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et services transfrontaliers aux particuliers de l’Union européenne via un portail unique.

Dans cet article, vous apprendrez ce qu’est une déclaration OSS et quelles transactions vous pouvez déclarer. Nous vous expliquons également comment soumettre et corriger les déclarations via le guichet unique, et quelles sont les dates limites applicables.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’une déclaration OSS ?
  
• Quelles transactions puis-je déclarer via OSS ?
  
• Comment puis-je soumettre des déclarations OSS ?
  
• Quelles dates limites s'appliquent aux déclarations OSS ?
  
• Comment puis-je corriger une déclaration OSS ?
  

Qu’est-ce qu’une déclaration OSS ?

La déclaration via le guichet unique est un élément central de la procédure OSS mise en place par l’UE afin de simplifier le traitement de la TVA pour les livraisons, les ventes et les ressources transfrontalières aux particuliers (B2C) au sein de l’UE. Depuis 2021, les commerçants en ligne qui vendent des biens ou des services à des particuliers dans plusieurs pays de l’UE peuvent déclarer leurs transactions via le portail central OSS. Depuis lors, il n’est plus nécessaire de s’immatriculer individuellement à la TVA dans chaque pays.

Les entreprises peuvent utiliser les déclarations OSS pour déclarer et transmettre tous les montants de TVA pertinents aux autorités fiscales compétentes. La déclaration contient des informations détaillées sur la vente de biens ou de services, les montants des taxes et les pays de destination. Cela permet à l’administration fiscale de prélever les fonds directement au moment de l’achat, et les entreprises paient la TVA dans les États membres respectifs où résident les acheteurs. La déclaration OSS permet aux entreprises de remplir leurs obligations fiscales tout en réduisant efficacement les charges administratives.

Vous trouverez des informations détaillées sur la procédure OSS, y compris les exigences qui y sont associées, son fonctionnement et les nouvelles réglementations dans le cadre de l’initiative TVA à l’ère numérique (ViDA), dans notre article sur les OSS.

Quelles transactions puis-je déclarer via OSS ?

La participation à l’OSS est volontaire pour les marchands en ligne. Si vous décidez de le faire et, par conséquent, de ne pas vous immatriculer à la TVA dans plusieurs pays de l’UE, vous pouvez déclarer les activités suivantes via le guichet unique :

• Ventes intracommunautaires à distance de biens à des particuliers dans d’autres États membres de l’UE
  
• Livraisons de marchandises à partir d’un entrepôt de l’UE par une entreprise non établie dans l’UE à des particuliers européens
  
• Services pour les clients d’autres pays de l’UE
  
• Offres électroniques et services de télécommunications, de télévision et de radio pour les utilisateurs privés dans d’autres pays de l’UE
  

En outre, les entreprises doivent utiliser des plateformes numériques pour déclarer la TVA via le guichet unique si elles servent d’interface électronique et prennent en charge les livraisons de biens dans un État membre par une entité assujettie non établie dans l’UE.

En principe, l’OSS s’applique exclusivement aux transactions B2C. La procédure OSS exclut les ventes aux entreprises (B2B).

Une condition préalable à l’utilisation de la procédure OSS est un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € net. En dessous de ce seuil de livraison, la taxe sur le chiffre d’affaires s’effectue dans le pays d’origine des commerçants. Ce n’est qu’au-delà de ce seuil que l’assujettissement à la TVA s’applique dans les pays cibles, et la possibilité d’utiliser la procédure OSS s’applique.

Comment puis-je soumettre des déclarations OSS ?

L’envoi de déclarations OSS se fait en quelques étapes.

Inscription au guichet unique

Vous devez vous inscrire avant de pouvoir utiliser la procédure OSS. Chaque État membre de l’UE dispose de son propre portail d’inscription au guichet unique. Les entreprises allemandes peuvent le faire via le portail en ligne BOP de l'Office central fédéral des impôts (BZSt). Si vous souhaitez participer à cette procédure, vous devez en informer le BZSt avant le début de la période d’imposition concernée. L’inscription a lieu après que vous avez fourni des informations sur l’entreprise, telles que le numéro fiscal TVA, à l’aide d’un fichier de certificat, que vous pouvez télécharger.

Inscription et authentification

Cliquez sur le bouton « Log in now » (Se connecter) pour accéder au portail BOP. Pour vous authentifier, vous devez télécharger votre fichier de certificat et saisir le mot de passe associé. Enfin, confirmez le processus en cliquant sur « Login » (Connexion).

Sélection du formulaire

Dans le menu « My BOP » (Mon BOP), accédez à « Forms and Services » (Formulaires et services), puis sélectionnez « All Forms » (Tous les formulaires). Dans la section « International Tax » (Fiscalité internationale), vous trouverez l’option « One-stop-shop (OSS) for companies based in the EU – EU regulation (formerly mini-one-stop-shop) » Guichet unique (OSS) pour les entreprises établies dans l’UE – Réglementation de l’UE (anciennement mini-guichet unique). Cliquez sur « Tax return for the OSS EU declaration » (Déclaration fiscale pour la déclaration OSS dans l'UE) pour la période d’imposition souhaitée. Ensuite, confirmez avoir lu la déclaration relative à la protection des données pour continuer.

Saisie du numéro fiscal TVA

Saisissez votre numéro fiscal TVA (sans le code pays « DE ») à l’étape suivante.

Détermination de la période d’imposition

Sélectionnez la période pour la déclaration OSS. Étant donné que vous devez soumettre la déclaration tous les trimestres, précisez l’année et le trimestre concernés.

Confirmation des ventes taxables

Indiquez maintenant si vous avez généré des ventes taxables au cours de la période sélectionnée. Si ce n’est pas le cas, vous devez tout de même fournir des données pour cette période sous la forme d’une déclaration dite « zéro ».

Déclaration des ventes

Déclarez vos ventes taxables et les corrections éventuelles, si nécessaire. Pour ce faire, sélectionnez le pays cible et saisissez les transactions issues des livraisons de marchandises que vous avez effectuées depuis votre région d’origine. Attribuez-les aux taux de taxe de vente appropriés, soit « Reduced » (Réduit) ou « Standard ». Enfin, enregistrez les données saisies en cliquant sur « Apply entry » (Appliquer la saisie). Si vous avez réalisé des ventes avec des tarifs supplémentaires, vous pouvez également les saisir.

En outre, vous pouvez spécifier les livraisons que vous avez effectuées depuis un autre pays de l’UE vers la destination spécifiée. Cela peut être le cas, par exemple, si vous possédez un entrepôt en dehors de votre région d’origine. Pour ce faire, vous devez saisir le pays d’origine de la livraison et des informations sur le fournisseur de la marchandise.

Les entreprises peuvent facilement se tromper dans le calcul de leur chiffre d’affaires, car elles doivent tenir compte des différents taux d’imposition dans chaque pays de l’UE.

La solution Stripe Tax peut vous aider, car elle calcule automatiquement le montant exact de la taxe. Vous pouvez également déterminer rapidement si vous dépassez le seuil de livraison de 10 000 €. Stripe Tax vous permet de collecter et de déclarer vos taxes pour les paiements internationaux. La solution vous offre également l'accès à tous les documents fiscaux pertinents.

Répétition pour les autres pays

Si vous avez réalisé des ventes soumises à la TVA dans d’autres pays de l’UE, sélectionnez les territoires cibles concernés et saisissez vos transactions comme décrit ci-dessus.

Étapes finales et révision

Enfin, vérifiez attentivement toutes les informations. Si tout est correct, vous pouvez soumettre la déclaration OSS. Le BZSt vous informera dans quelques jours s'il accepte votre décompte et vous enverra une confirmation correspondante par e-mail.

Déroulement du processus de déclaration OSS

Quelles dates limites s'appliquent aux déclarations OSS ?

Vous devez toujours envoyer vos déclarations OSS avant la fin du mois qui suit chaque trimestre civil, qui sert de période d’imposition pour la déclaration via le guichet unique. Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble du processus.

• Premier trimestre : 30 avril
  
• Deuxième trimestre : 31 juillet
  
• Troisième trimestre : 31 octobre
  
• Quatrième trimestre : 31 janvier de l’année suivante
  

Comment puis-je corriger une déclaration OSS ?

Si vous avez besoin de corriger une déclaration OSS qui a été soumise, vous pouvez le faire facilement via le portail BOP du BZSt. Le formulaire comporte une section spéciale qui répartit les informations corrigées par période fiscale et par État membre de l’UE.

Jusqu’à présent, des corrections devaient être apportées dans une déclaration OSS ultérieure. Ce règlement a toutefois été adapté dans le cadre du projet ViDA adopté par le Conseil européen en novembre 2024. Depuis lors, les déclarations OSS peuvent être corrigées jusqu’à la date limite de soumission, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration du délai correspondant.