Making Tax Digital (MTD) est une initiative gouvernementale pour les soumissions fiscales numériques qui redéfinit la façon dont les entreprises du Royaume-Uni déclarent et gèrent l'impôt. Ce qui a commencé comme une initiative gouvernementale visant à moderniser la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'étend à l'impôt sur le revenu, ce qui affecte des millions d'entreprises individuelles, de propriétaires et d'entreprises inscrites à la TVA à travers le pays.

Au cours de l'année d'imposition 2023–2024, le Royaume-Uni a enregistré un écart fiscal estimé (la différence entre ce qui aurait dû être payé en impôts et ce qui a été réellement perçu) de 46,8 milliards £. Cela représente 5,3 % des obligations fiscales totales. On estime qu'une grande partie de cet écart est due à des erreurs ou à des fautes évitables, que la MTD vise à réduire.

Ci-dessous, nous aborderons ce que signifie la MTD pour l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles et les propriétaires, ce que la MTD exige des entreprises du Royaume-Uni, et comment choisir un logiciel compatible avec la MTD qui soutient la conformité et la croissance à long terme.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce que Making Tax Digital au Royaume-Uni ?
  
• Quand l'initiative Making Tax Digital s'applique-t-elle à mon entreprise ?
  
• Comment fonctionne l'initiative Making Tax Digital pour la TVA ?
  
• Comment l'initiative Making Tax Digital pour l'impôt sur le revenu affectera-t-elle les entreprises individuelles et les propriétaires ?
  
• Que doivent faire les entreprises du Royaume-Uni pour respecter l'initiative Making Tax Digital ?
  
• Pourquoi le HMRC rend-il les impôts numériques ?
  
• Comment les entreprises du Royaume-Uni peuvent-elles choisir un logiciel compatible avec la MTD qui soutient la conformité et la croissance ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu'est-ce que Making Tax Digital au Royaume-Uni ?

La MTD est le programme de longue date du gouvernement du Royaume-Uni visant à numériser la déclaration fiscale. Elle exige que les entreprises et les particuliers tiennent des registres fiscaux numériques et soumettent leurs déclarations à His Majesty's Revenue and Customs (HMRC) à l'aide d'un logiciel compatible avec la MTD.

Quand l'initiative Making Tax Digital s'applique-t-elle à mon entreprise ?

L'application de la MTD à votre entreprise et le moment où elle s'applique dépendent de votre statut en matière de TVA, de votre niveau de revenus et de la structure de votre entreprise. Voici ce qu'il faut savoir.

Entreprises inscrites à la TVA

La MTD s'applique à toutes les entreprises inscrites à la TVA, y compris celles qui se situent sous le seuil de TVA de 90 000 £ et qui se sont inscrites volontairement.

Entreprises individuelles

Les plafonds de revenus de la MTD pour les entreprises individuelles sont mis en place progressivement. Le seuil est établi sur les revenus bruts, et non sur les bénéfices.

Voici l'historique :

• Avril 2026 : Les entreprises, les travailleurs indépendants et les propriétaires qui gagnent plus de 50 000 £ par an doivent se conformer à la MTD pour l'impôt sur le revenu.

• Avril 2027 : L'exigence s'étend à ceux qui gagnent plus de 30 000 £ par an.

• Avril 2028 : Le programme inclura les entreprises individuelles et les propriétaires dont les revenus admissibles dépassent 20 000 £, ce qui élargit considérablement la portée aux petites entreprises indépendantes et aux propriétaires immobiliers.

Propriétaires

Si vos revenus locatifs, combinés à tout revenu de travailleur indépendant, dépassent le seuil pertinent pour les entreprises individuelles au cours de votre année de mise en œuvre, vous serez assujetti à la MTD pour l'impôt sur le revenu.

Sociétés en nom collectif

Le gouvernement a confirmé que les sociétés en nom collectif seront intégrées à la MTD pour l'impôt sur le revenu à une date ultérieure, mais la date de début exacte n'a pas encore été finalisée.

Entreprises à responsabilité limitée

La MTD ne s'applique pas actuellement à l'impôt sur les sociétés. Bien que la numérisation de l'impôt sur les sociétés ait été discutée, il n'y a aucun historique d'implémentation confirmé.

Comment fonctionne la numérisation des impôts pour la TVA?

La MTD pour la TVA est la première phase du programme à être entièrement mise en œuvre. C'est déjà une pratique courante pour les entreprises assujetties à la TVA.

Voici les exigences de la MTD.

Dossiers numériques de TVA

Vous devez conserver certains renseignements précis sur la TVA sous forme numérique, y compris les détails des ventes et des achats, la TVA facturée et récupérée, votre numéro d'inscription à la TVA et les réajustements liés aux régimes. Ces dossiers doivent être conservés électroniquement dans un logiciel comptable ou un système numérique conforme, et non reconstitués manuellement à la fin du trimestre.

Logiciel fonctionnel et compatible

Vous ne pouvez plus saisir manuellement les montants de TVA dans le portail du gouvernement si vous êtes assujetti à la MTD; vous devez utiliser votre plateforme comptable. Votre déclaration de TVA doit être soumise à l'aide d'un logiciel reconnu par le HMRC qui se connecte directement aux systèmes de ce dernier.

Liens numériques entre les systèmes

Si vous utilisez plusieurs composants (p. ex., une feuille de calcul et un logiciel comptable), les données doivent circuler numériquement entre eux. Le copier-coller de totaux ou la saisie manuelle de chiffres brise la piste de vérification numérique et n'assure pas la conformité.

Échéances de TVA inchangées

Les fréquences de déclaration et les échéances de paiement demeurent les mêmes. De nombreuses entreprises effectuent encore une déclaration trimestrielle et paient la TVA un mois et sept jours après la fin de la période de TVA; la MTD modifie uniquement la méthode de soumission.

Corrections et réajustements

Les erreurs se trouvant dans les limites de réajustement du HMRC peuvent être corrigées dans votre prochaine déclaration de TVA par l'entremise de votre logiciel. Les erreurs plus importantes nécessitent une divulgation formelle, mais les corrections doivent tout de même figurer dans vos dossiers numériques.

Pénalités et suivi de la conformité

Le HMRC dispose d'un système de pénalités basé sur des points pour les soumissions tardives de TVA. Chaque échéance manquée donne un point, et des pénalités financières s'appliquent lorsqu'un certain nombre de points est atteint. Cela rend la déclaration numérique constante et ponctuelle importante. (Les contribuables qui doivent commencer à utiliser la MTD à partir d'avril 2026 ne recevront pas de points de pénalité pour les mises à jour trimestrielles en retard au cours des 12 premiers mois, mais des points de pénalité s'appliqueront toujours pour les déclarations de revenus en retard.)

Comment l'initiative Making Tax Digital pour l'impôt sur le revenu affectera-t-elle les entreprises individuelles et les propriétaires ?

La MTD pour l'impôt sur le revenu modifie le rythme de l'auto-évaluation. Au lieu de soumettre une déclaration annuelle, les entreprises individuelles et les propriétaires admissibles déclareront leurs revenus et leurs dépenses tout au long de l'année à l'aide d'un logiciel numérique.

Vous soumettrez quatre mises à jour par an qui résument les revenus et les dépenses de votre entreprise ou de votre location ; il s'agit de chiffres cumulatifs envoyés par l'intermédiaire d'un logiciel compatible avec la MTD, et ils donnent au HMRC un aperçu régulier de votre activité. Si vous dirigez plus d'une entreprise individuelle ou si vous percevez des revenus locatifs, vous devez soumettre une déclaration de fin de période (EOPS) trimestrielle pour chaque source de revenus admissible. Le logiciel doit distinguer et déclarer les sources de revenus de façon individuelle.

Après la fin de l'année d'imposition, vous finaliserez vos ajustements comptables, tels que les déductions pour amortissement et les demandes d'allégement, par le biais d'une EOPS. Cela remplit le rôle de la déclaration annuelle dans le rapprochement de fin d'année. Vous devrez toujours confirmer votre revenu imposable total et remplir une déclaration finale avant le 31 janvier de l'année d'imposition suivante ; cette étape regroupe tout et déclenche le calcul final de l'impôt, de manière similaire à la soumission actuelle de l'auto-évaluation.

Tous les revenus et les dépenses admissibles doivent être enregistrés tout au long de l'année. Votre logiciel doit être en mesure de soumettre des mises à jour directement au HMRC via son interface de programmation d'application (API) de la MTD.

Les personnes qui ne peuvent raisonnablement utiliser les outils numériques en raison de leur ancienneté, d'un handicap ou de leur éloignement peuvent demander une exemption, mais en général, les entreprises individuelles et les propriétaires dépassant le seuil devront s'y conformer.

Que doivent faire les entreprises du Royaume-Uni pour respecter l'initiative Making Tax Digital ?

Les principes fondamentaux de la conformité à la TVA et de l'impôt sur le revenu sont les mêmes : les entreprises du Royaume-Uni doivent tenir des registres dans un logiciel de comptabilité ou un autre système numérique conforme et utiliser un logiciel fonctionnel et compatible pour soumettre des déclarations et des mises à jour sur l'historique actuel. Toutes les dates limites de déclaration restent les mêmes, et les registres de TVA doivent toujours être conservés pendant au moins six ans. À l'instar des entreprises inscrites à la TVA, toutes les entreprises du Royaume-Uni assujetties à la MTD doivent maintenir des liens numériques si elles utilisent plus d'un système (par exemple, un outil de point de vente et un logiciel de comptabilité distinct).

Bien que les entreprises inscrites à la TVA soient automatiquement inscrites à la MTD, les entreprises individuelles devront s'inscrire lorsque leur phase commencera. L'inscription garantit que votre logiciel est autorisé à soumettre des mises à jour en votre nom. Étant donné que la MTD est introduite par phases et que les seuils de revenus et les historiques peuvent changer, suivez les directives officielles du HMRC à mesure que votre entreprise se développe.

Pourquoi le HMRC numérise-t-il les impôts?

L'objectif du HMRC est de réduire les erreurs, de combler l'écart fiscal et de moderniser la façon dont les données fiscales circulent entre les entreprises et le gouvernement. La MTD devrait offrir les avantages suivants.

Réduction de l'écart fiscal

Selon le HMRC, une partie substantielle de l'écart fiscal du Royaume-Uni découle d'erreurs évitables de tenue de dossiers et de déclaration. Les systèmes numériques sont conçus pour réduire ces erreurs à la source. Lorsque les données circulent directement du logiciel comptable au HMRC au moyen d'une API, il y a moins de saisie manuelle et d'erreurs de transcription. Les calculs automatisés de ce logiciel aident à réduire les erreurs d'arithmétique et à améliorer la cohérence.

Visibilité en temps réel

La déclaration annuelle signifie que le HMRC consulte souvent les informations financières bien après la réalisation des transactions. Les mises à jour numériques trimestrielles fournissent des données plus actuelles, ce qui donne au HMRC et aux contribuables un portrait plus clair des obligations tout au long de l'année.

Amélioration des habitudes de tenue de dossiers

La tenue de dossiers numériques encourage les entreprises à maintenir des livres à jour plutôt que de reconstituer les chiffres des mois plus tard. Cela aide à renforcer la gestion financière et à réduire la pression de la déclaration de dernière minute.

Efficacité accrue du système

Un système axé sur le numérique permet au HMRC de consolider le traitement, de réduire l'intervention manuelle et de normaliser la façon dont les données fiscales sont soumises. Au fil du temps, cela diminue les frictions administratives des deux côtés.

Modernisation fiscale à long terme

La MTD fait partie d'une stratégie plus vaste visant à moderniser le système fiscal du Royaume-Uni pour l'adapter au mode de fonctionnement actuel des entreprises, par l'entremise de composants numériques, de systèmes infonuagiques et de plateformes financières intégrées.

Comment les entreprises du Royaume-Uni peuvent-elles choisir un logiciel compatible avec la MTD qui soutient la conformité et la croissance ?

Le bon système devrait simplifier la déclaration tout en renforçant la gestion financière quotidienne de votre entreprise. Suivez les étapes ci-dessous pour évaluer la pertinence de votre logiciel choisi :

• Confirmez la compatibilité avec le HMRC : Le logiciel doit être reconnu par le HMRC pour la taxe spécifique que vous déclarez, qu'il s'agisse de la TVA, de l'impôt sur le revenu ou des deux. Sans connectivité d'API aux systèmes du HMRC, il ne répondra pas aux exigences de la MTD. Utilisez l'outil de recherche de logiciels du HMRC pour confirmer la compatibilité.

• Priorisez l'intégrité des registres numériques : Le système doit capturer et stocker des données au niveau de la transaction pour prendre en charge des pistes d'audit numériques complètes. Il doit réduire au minimum la saisie manuelle et établir des liens numériques entre les outils.

• Recherchez des intégrations solides : Votre plateforme de comptabilité devrait se connecter facilement aux systèmes que vous utilisez déjà, y compris l'infrastructure de paiement comme Stripe Payments. Lorsque les données de paiement Stripe sont transmises automatiquement à votre logiciel de comptabilité, cela réduit le travail de rapprochement et renforce l'exactitude de vos registres numériques.

• Envisagez une option infonuagique : Les systèmes infonuagiques se mettent à jour automatiquement lorsque les règles fiscales changent et permettent une collaboration en temps réel avec les équipes financières ou les conseillers. Cette flexibilité devient plus importante à mesure que la MTD prend de l'ampleur.

• Équilibrez la simplicité et la flexibilité : Le logiciel doit correspondre à votre complexité actuelle, mais aussi prendre en charge la croissance, que cela signifie des volumes de transactions plus élevés, de multiples sources de revenus ou des opérations transfrontalières.

• Évaluez les fonctionnalités et les outils de création de rapports : Au-delà de la conformité, de solides outils de création de rapports vous donnent une visibilité sur les flux de trésorerie, les marges, les obligations en matière de TVA et les prévisions fiscales. Cette visibilité transforme la conformité numérique en un avantage majeur.

• Envisagez la viabilité à long terme : Changer de système plus tard peut être perturbateur. Le choix d'une plateforme stable et bien prise en charge réduit les risques à mesure que les exigences de la MTD évoluent.

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