Making Tax Digital (MTD) est une initiative gouvernementale visant à numériser les déclarations fiscales, qui révolutionne la manière dont les entreprises britanniques déclarent et gèrent leurs impôts. Ce qui a commencé comme une initiative gouvernementale visant à moderniser la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’étend désormais à l’impôt sur le revenu, ce qui concerne des millions d’entrepreneurs individuels, de propriétaires et d’entreprises assujetties à la TVA à travers tout le pays.

Au cours de l’exercice fiscal 2023-2024, le Royaume-Uni a enregistré un déficit fiscal estimé (la différence entre le montant des impôts qui aurait dû être versé et celui qui a été effectivement perçu) à 46,8 milliards £. Cela représente 5,3 % du montant total des impôts dus. Une grande partie de ce déficit serait due à des erreurs ou à des fautes évitables, que le programme MTD vise à réduire.

Nous allons voir ci-dessous ce que le MTD implique pour les entrepreneurs individuels et les propriétaires immobiliers, quelles sont les exigences du MTD pour les entreprises britanniques, et comment choisir un logiciel compatible avec le MTD qui favorise la conformité et la croissance à long terme.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que Making Tax Digital au Royaume-Uni ?
  
• Quand Making Tax Digital s’applique-t-il à mon entreprise ?
  
• Comment fonctionne Making Tax Digital pour la TVA ?
  
• Comment Making Tax Digital pour l’impôt sur le revenu affectera-t-il les entreprises individuelles et les propriétaires ?
  
• Que doivent faire les entreprises britanniques pour se conformer à Making Tax Digital ?
  
• Pourquoi le HMRC rend-il les impôts numériques ?
  
• Comment les entreprises britanniques peuvent-elles choisir un logiciel compatible avec le MTD qui prend en charge la conformité et la croissance ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que Making Tax Digital au Royaume-Uni ?

Le MTD est un programme de longue date mis en place par le gouvernement britannique visant à numériser la déclaration fiscale. Il impose aux entreprises et aux particuliers de tenir une comptabilité fiscale numérique et de transmettre leurs déclarations à l’administration fiscale britannique (HMRC) à l’aide d’un logiciel compatible avec le MTD.

Quand Making Tax Digital s’applique-t-il à mon entreprise ?

L’applicabilité du régime MTD à votre entreprise, ainsi que le moment où il s’applique, dépendent de votre statut en matière de TVA, du niveau de vos revenus et de la structure de votre entreprise. Voici ce qu’il faut savoir.

Entreprises assujetties à la TVA

Le régime MTD s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de TVA de 90 000 £ et qui se sont enregistrées volontairement.

Auto-entrepreneurs

Les plafonds de revenus au titre du régime MTD pour les entrepreneurs individuels sont mis en place progressivement. Le seuil est calculé sur la base du revenu brut, et non du bénéfice.

Voici le calendrier :

• Avril 2026 : les entreprises, les travailleurs indépendants et les propriétaires dont le revenu annuel dépasse 50,000 £ doivent se conformer au MTD pour l’impôt sur le revenu.

• Avril 2027 : l’exigence s’étend à ceux qui gagnent plus de 30 000 £ par an.

• Avril 2028 : le programme s’étendra aux entrepreneurs individuels et aux propriétaires immobiliers dont les revenus admissibles dépassent 20 000 £, ce qui élargit considérablement son champ d’application aux petites entreprises indépendantes et aux propriétaires immobiliers.

Propriétaires

Si vos revenus locatifs, ajoutés à vos revenus d’activité indépendante, dépassent le seuil applicable aux entrepreneurs individuels au cours de votre année de mise en place progressive, vous serez soumis au régime MTD pour l’impôt sur le revenu.

Sociétés en nom collectif

Le gouvernement a confirmé que les sociétés en nom collectif seraient intégrées au régime MTD pour l’impôt sur le revenu à une date ultérieure, mais la date exacte de mise en œuvre n’a pas encore été fixée.

Sociétés à responsabilité limitée

Le MTD ne s’applique pas actuellement à l’impôt sur les sociétés. Bien que la numérisation de cet impôt ait fait l’objet de discussions, aucun calendrier de mise en œuvre n’a encore été confirmé.

Comment fonctionne le programme Making Tax Digital pour la TVA ?

Le MTD pour la TVA constitue la première phase du programme à avoir été pleinement mise en œuvre. Il s’agit déjà d’une pratique courante pour les entreprises assujetties à la TVA.

Voici ce que le programme MTD exige.

Registres numériques de la TVA

Vous devez conserver certaines informations relatives à la TVA sous forme numérique, notamment les détails des ventes et des achats, la TVA facturée et récupérée, votre numéro d’identification à la TVA, ainsi que toute correction apportée au régime. Ces données doivent être enregistrées électroniquement dans un logiciel de comptabilité ou un système numérique conforme, et ne doivent pas être reconstituées manuellement à la fin du trimestre.

Logiciel fonctionnel et compatible

i vous êtes soumis au MTD, vous ne pouvez plus saisir manuellement les montants de TVA sur le portail gouvernemental ; vous devez désormais utiliser votre plateforme comptable. Votre déclaration de TVA doit être soumise via un logiciel reconnu par le HMRC qui se connecte directement aux systèmes du HMRC.

Liens numériques entre les systèmes

Si vous utilisez plusieurs outils (par exemple, un tableur et un logiciel de comptabilité), les données doivent être transférées entre eux par voie numérique. Copier-coller les totaux ou saisir à nouveau les chiffres manuellement rompt la traçabilité numérique et n’est pas conforme.

Délais de TVA inchangés

La fréquence des déclarations et les délais de paiement restent inchangés. De nombreuses entreprises continuent de déclarer la TVA tous les trimestres et de la payer un mois et sept jours après la fin de la période de TVA ; le MTD ne modifie que le mode de transmission.

Corrections et réajustements

Les erreurs ne dépassant pas les limites de réajustement fixées par le HMRC peuvent être corrigées dans votre prochaine déclaration de TVA via votre logiciel. Les erreurs plus importantes doivent faire l’objet d’une déclaration officielle, mais les corrections doivent tout de même être prises en compte dans vos registres numériques.

Pénalités et contrôle de la conformité

Le HMRC applique un système de pénalités par points en cas de retard dans la déclaration de TVA. Chaque délai non respecté entraîne l’attribution d’un point, et des sanctions financières s’appliquent dès qu’un certain nombre de points est atteint. Il est donc essentiel de procéder à des déclarations numériques régulières et dans les délais. (Les contribuables qui devront commencer à utiliser le MTD à partir d’avril 2026 ne se verront pas attribuer de points de pénalité pour les mises à jour trimestrielles tardives pendant les 12 premiers mois, mais des points de pénalité s’appliqueront toujours en cas de retard dans la déclaration fiscale.)

Comment Making Tax Digital pour l’impôt sur le revenu affectera-t-il les entreprises individuelles et les propriétaires ?

Le MTD pour l’impôt sur le revenu modifie le rythme de la déclaration d’impôt. Au lieu de remplir une seule déclaration annuelle, les entrepreneurs individuels et les propriétaires éligibles déclareront leurs revenus et leurs dépenses tout au long de l’année à l’aide d’un logiciel numérique.

Vous devrez transmettre quatre déclarations par an résumant les recettes et les dépenses de votre entreprise ou de vos revenus locatifs ; il s’agit de chiffres cumulés transmis via un logiciel compatible MTD, qui permettent au HMRC d’avoir une vue d’ensemble régulière de votre activité. Si vous exercez plusieurs activités en tant qu’entrepreneur individuel ou percevez des revenus locatifs, vous devez transmettre chaque trimestre une déclaration de fin de période (EOPS) pour chaque source de revenus concernée. Le logiciel doit distinguer et déclarer ces sources de revenus séparément.

Une fois l’exercice fiscal clos, vous finaliserez vos ajustements comptables, tels que les amortissements et les demandes d’allègement fiscal, par le biais d’un EOPS. Ce document remplace la déclaration annuelle dans le cadre du rapprochement de fin d’exercice. Vous devrez toutefois confirmer votre revenu imposable total et remplir une déclaration finale avant le 31 janvier de l’exercice fiscal suivant ; cette étape permet de synthétiser l’ensemble des données et déclenche le calcul final de l’impôt, à l’instar de la procédure actuelle de déclaration d’impôt sur le revenu.

Tous les revenus et toutes les dépenses admissibles doivent être enregistrés tout au long de l’année. Votre logiciel doit être capable de transmettre les mises à jour directement au HMRC via son API (interface de programmation d’applications) MTD.

Les personnes qui ne sont pas en mesure d’utiliser raisonnablement les outils numériques en raison de leur âge, d’un handicap ou de leur éloignement géographique peuvent demander une exemption, mais en règle générale, les entrepreneurs individuels et les propriétaires fonciers dont les revenus dépassent le seuil fixé devront se conformer à cette obligation.

Que doivent faire les entreprises britanniques pour se conformer à Making Tax Digital ?

Les principes fondamentaux de la conformité fiscale en matière de TVA et d’impôt sur le revenu restent les mêmes : les entreprises britanniques doivent tenir leurs registres dans un logiciel de comptabilité ou tout autre système numérique conforme, et utiliser un logiciel fonctionnel et compatible pour transmettre leurs déclarations et leurs mises à jour dans le calendrier imparti. Toutes les dates limites de dépôt restent inchangées, et les registres de TVA doivent toujours être conservés pendant au moins six ans. À l’instar des entreprises assujetties à la TVA, toutes les entreprises britanniques soumises au MTD doivent maintenir des liens numériques si elles utilisent plusieurs systèmes (par exemple, un outil de point de vente et un logiciel de comptabilité distinct).

Alors que les entreprises assujetties à la TVA sont automatiquement inscrites au MTD, les entrepreneurs individuels devront s’inscrire dès que leur phase débutera. L’inscription garantit que votre logiciel est autorisé à transmettre les déclarations en votre nom. Le MTD étant mis en place par étapes et les seuils de revenus ainsi que les délais étant susceptibles d’évoluer, suivez les directives officielles du HMRC à mesure que votre entreprise se développe.

Pourquoi le HMRC numérise-t-il les impôts ?

L’objectif du HMRC est de réduire les erreurs, de réduire l’écart fiscal et de moderniser la manière dont les données fiscales circulent entre les entreprises et l’administration. Le MTD devrait apporter les avantages suivants.

Réduction de l’écart fiscal

Selon le HMRC, une partie substantielle de l’écart fiscal britannique résulte d’erreurs évitables dans la tenue des registres et la déclaration des données. Les systèmes numériques sont conçus pour réduire ces erreurs à la source. Lorsque les données sont transmises directement du logiciel de comptabilité au HMRC via une API, cela réduit les saisies manuelles et les erreurs de transcription. Les calculs automatisés de ce logiciel contribuent à réduire les erreurs arithmétiques et à améliorer la cohérence.

Visibilité en temps réel

En raison du système de déclaration annuelle, le HMRC prend souvent connaissance des informations financières bien après la réalisation des opérations. Les mises à jour numériques trimestrielles fournissent des données plus récentes, ce qui permet tant au HMRC qu’aux contribuables d’avoir une vision plus claire des obligations fiscales tout au long de l’année.

De meilleures habitudes en matière de tenue des registres

La tenue de registres numériques incite les entreprises à tenir une comptabilité à jour plutôt que de devoir reconstituer les chiffres plusieurs mois plus tard. Cela contribue à renforcer la gestion financière et à réduire la pression liée aux déclarations de dernière minute.

Efficacité accrue du système

Un système axé sur le numérique permet au HMRC de centraliser le traitement des données, de réduire au minimum les interventions manuelles et d’uniformiser les modalités de transmission des données fiscales. À terme, cela permet de réduire les contraintes administratives pour les deux parties.

Modernisation fiscale à long terme

Le MTD s’inscrit dans une stratégie plus large visant à moderniser le système fiscal britannique afin de l’adapter aux modes de fonctionnement actuels des entreprises, grâce à des composantes numériques, des systèmes cloud et des plateformes financières intégrées.

Comment les entreprises britanniques peuvent-elles choisir un logiciel compatible avec le MTD qui favorise la conformité et la croissance ?

Un bon logiciel doit simplifier la gestion comptable tout en renforçant la gestion quotidienne des finances de votre entreprise. Suivez les étapes suivantes pour évaluer si le logiciel que vous avez choisi vous convient :

• Vérifiez la compatibilité avec le HMRC : le logiciel doit être reconnu par le HMRC pour la taxe spécifique que vous déclarez, qu’il s’agisse de la TVA, de l’impôt sur le revenu ou des deux. Sans connexion API aux systèmes du HMRC, il ne répondra pas aux exigences du MTD. Utilisez l’outil de recherche de logiciels du HMRC pour vérifier la compatibilité.

• Privilégiez l’intégrité des enregistrements numériques : le système doit collecter et stocker les données au niveau des transactions pour permettre la constitution de pistes d’audit numériques complètes. Il doit réduire au minimum les ressaisies manuelles et établir des liens numériques entre les outils.

• Recherchez des intégrations performantes : votre plateforme comptable doit s’intégrer facilement aux systèmes que vous utilisez déjà, y compris aux infrastructures de paiement telles que Stripe Payments. Lorsque les données de paiement Stripe sont automatiquement transférées vers votre logiciel de comptabilité, cela réduit le travail de rapprochement et renforce la précision de vos registres numériques.

• Envisagez une option basée sur le cloud : les systèmes cloud se mettent automatiquement à jour lorsque les règles fiscales changent et permettent une collaboration en temps réel avec les équipes financières ou les conseillers. Cette flexibilité gagne en importance à mesure que le MTD prend de l’ampleur.

• Alliez simplicité et flexibilité : le logiciel doit s’adapter à la complexité actuelle de votre activité tout en vous permettant d’évoluer, qu’il s’agisse d’une augmentation du volume des transactions, de la diversification de vos sources de revenus ou de la mise en place d’opérations transfrontalières.

• Évaluez les fonctionnalités de reporting et d’analyse : au-delà de la conformité, des outils de reporting performants vous offrent une visibilité sur la trésorerie, les marges, les obligations en matière de TVA et les prévisions fiscales. Cette visibilité transforme la conformité numérique en un atout majeur.

• Pensez à la pérennité à long terme : changer de système par la suite peut entraîner des perturbations. Opter pour une plateforme stable et bénéficiant d’un bon support technique permet de réduire les risques à mesure que les exigences en matière de MTD évoluent.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la gestion de la conformité fiscale et vous permet ainsi de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Stripe Tax vous aide à suivre vos obligations et vous alerte lorsque vous dépassez le seuil d’immatriculation à la taxe sur les ventes en fonction de vos transactions sur Stripe. De plus, cette solution calcule et perçoit automatiquement la taxe sur les ventes, la TVA et la taxe sur les produits et services (TPS) pour les marchandises et services physiques et numériques, dans tous les États américains et dans plus de 100 pays.

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Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous immatriculer et collecter les taxes : voyez où vous devez collecter les taxes d’après vos transactions Stripe. Une fois votre immatriculation effectuée, activez la collecte des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la collecte des taxes d’un clic dans le Dashboard Stripe.

• Effectuer votre immatriculation fiscale : confiez à Stripe la gestion de vos immatriculations fiscales internationales et profitez d’un processus simplifié qui préremplit les informations de la demande, pour gagner du temps et simplifier la conformité aux réglementations locales.

• Collecter automatiquement la taxe : Stripe Tax calcule et collecte le montant de taxe applicable, quels que soient ce que vous vendez et l’endroit où vous le vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services, et reste à jour des règles fiscales et des changements de taux.

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