Selon les données 2024 de InfoCamere, l'Italie compte environ 5,9 millions d'entreprises inscrites au registre des entreprises. Environ 50 % d'entre elles sont enregistrées comme entreprises individuelles en raison de la simplicité en matière de réglementation. Les entreprises à responsabilité limitée représentent, quant à elles, environ 33 % du total, avec un taux de croissance de 3,25 % en 2024. Pour leur part, les sociétés de personnes représentent environ 14 % des entreprises, mais affichent une légère tendance à la baisse (-1,59 %) en raison de la responsabilité illimitée des associés. Les autres structures juridiques d'entreprises représentent environ 3 %.

La création d'une entreprise en Italie est une décision importante qui nécessite une prise de connaissance, une planification et une compréhension des réglementations juridiques. Cela vaut aussi bien pour la création d'une nouvelle entreprise que pour la transformation d'une entreprise existante en une société officielle. Dans tous les cas, il est important de connaître les différents types d'entreprises existants, de choisir celui qui répond le mieux à vos besoins et de comprendre les étapes de la création d'une entreprise.

Dans cet article, nous examinons les différentes structures d'entreprise, en particulier, les partenariats et les sociétés. Nous décrirons également les étapes nécessaires à la création d'une entreprise en Italie, y compris les coûts et les obligations fiscales applicables.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une entreprise et quels sont les types d’entreprise en Italie?
  
• Quels sont les différents types d'entreprises à responsabilité limitée (S.r.l.)?
  
• Les étapes nécessaires à la création d'une entreprise
  
• Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en Italie?
  
• Combien coûte la création d'une entreprise en Italie?
  
• Quel est le montant des taxes payées par une entreprise?
  
• Comment Stripe peut vous aider à gérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres taxes sur vos transactions?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu'est-ce qu'une entreprise et quels sont les types d’entreprise en Italie?

En Italie, une entreprise est une entité juridique formée par un ou plusieurs particuliers qui décident d'exercer une activité économique organisée dans un but lucratif. Lors de la création d'une entreprise, le choix de la structure de l'entreprise est important. Il dépend de divers facteurs, tels que le capital disponible, le nombre d'associés, la responsabilité financière et le type d'entreprise.

Les entreprises se répartissent principalement en deux grandes catégories :

• Partenariats : Les partenaires ont une responsabilité illimitée et conjointe.
  
• Sociétés: La responsabilité est limitée au capital apporté.
  

Types de sociétés de personnes

Les partenariats sont simples à créer et à gérer. Cependant, elles impliquent une plus grande exposition financière pour les associés qui sont personnellement responsables des dettes et obligations de l'entreprise avec leur patrimoine privé. Les principaux types de partenariats sont les suivants :

• Partenariats simples (S.s.)
  Ces entreprises sont utilisées pour des activités non commerciales, telles que l'agriculture ou les services aux entreprises.

• Société de personnes (S.n.c.)
  Chaque associé est personnellement et solidairement responsable de l'entreprise. Ce modèle est utilisé pour des activités commerciales à petite échelle.

• Sociétés en commandite simple (S.a.s.)
  Cette structure comporte deux types d'associés : généraux (c'est-à-dire dont la responsabilité personnelle est illimitée) et limités (c'est-à-dire dont la responsabilité est limitée à leur apport en capital).

Types de sociétés

Si vous souhaitez créer une société, vous devez garder à l'esprit que ces entreprises offrent une plus grande protection des actifs que les sociétés de personnes et conviennent à des projets plus structurés. Voici les différents types de sociétés :

• Entreprise à responsabilité limitée (S.r.l.)
  Il s'agit du type le plus courant, qui convient à une entreprise de deux personnes ou à des entrepreneurs individuels. La responsabilité est limitée au capital apporté.

• Joint-stock businesses (S.p.A.)
  Elles sont souvent choisies par les grandes entreprises, le capital minimum requis étant de 50 000 €. Le capital est divisé en parts.

• Société en commandite par actions (S.a.p.a.)
  Il s'agit d'une forme hybride entre une société de personnes et une société de capitaux qui est rarement utilisée.

Pourquoi la S.r.l. est-elle la forme de société la plus utilisée en Italie?

La S.r.l. est la forme de société la plus courante pour ceux qui souhaitent créer une entreprise en Italie, car elle offre les avantages suivants :

• Responsabilité limitée : les actionnaires ne sont pas personnellement responsables de leur patrimoine privé.
  
• Souplesse de gestion : Les statuts sont adaptés aux besoins spécifiques.
  
• Faible capital de départ : une S.r.l. peut être créée avec seulement 1 € (S.r.l. simplifiée).
  
• Avantages fiscaux : Par rapport à une entreprise individuelle, une S.r.l. permet une planification fiscale plus efficace.
  

Quels sont les différents types d'entreprises à responsabilité limitée (S.r.l.)?

Il existe plusieurs types de S.r.l., chacun ayant des fonctionnalités spécifiques conçues pour s'adapter à différents profils d'entreprises :

• S.r.l. standard
  Cette forme requiert un capital minimum de 10 000 €, dont au moins 2 500 € à débourser lors de la création de l'entreprise. C'est la forme la plus souple, personnalisable dans les statuts de l'entreprise et adaptée aux projets de moyenne et grande envergure.

• Entreprise à responsabilité limitée (S.r.l.s.)
  Ce modèle requiert un capital minimum compris entre 1 et 9 999 euros. Il convient aux particuliers et utilise un modèle standard prévu par la loi. Il ne nécessite pas de frais de notaire et constitue une solution prometteuse pour ceux qui souhaitent créer une entreprise avec un investissement initial minimal.

• Jeune entreprise S.r.l.
  Ce type d'entreprise convient mieux à ceux qui cherchent à lancer une entreprise axée sur la technologie ou l'innovation. Il offre un accès aux incitations fiscales, au financement participatif et à des processus de gestion simplifiés. En outre, elle comporte des exigences techniques et organisationnelles spécifiques.

• S.r.l. individuelle
  Constituée avec un seul actionnaire, cette forme est un choix utile pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter leur responsabilité financière. Le capital doit être intégralement versé lors de la constitution de la société.

Les étapes nécessaires à la création d'une entreprise

La création d'une entreprise en Italie implique plusieurs étapes formelles et administratives. Bien que le processus puisse sembler complexe, il existe quelques étapes clés :

Sélectionnez le type d'entreprise

Évaluez soigneusement le type d'entreprise qui répond le mieux à vos besoins, en fonction de votre type d'entreprise, du nombre d'actionnaires, du niveau de responsabilité et du régime fiscal que vous préférez. Si vous souhaitez créer une entreprise avec un ou plusieurs associés, la S.r.l. peut être le bon choix. Toutefois, pour les entreprises familiales ou les petites entreprises locales, un partenariat peut suffire.

Préparez les statuts constitutifs

Pour constituer une entreprise, il faut rédiger deux documents distincts mais complémentaires : les statuts. Ces deux documents doivent être rédigés par un notaire, sauf dans des cas spécifiques tels que la constitution d'une S.r.l.s. Voici en quoi consiste chacun de ces documents :

• Statuts constitutifs : Ils contiennent des informations importantes sur l'entreprise en cours de création, notamment sa raison sociale, l'adresse de son siège social, l'identité des actionnaires, le capital social autorisé et libéré, l'objet social et la durée de vie de l'entreprise.
  
• Règlement intérieur : Ce document définit les règles de gouvernance interne, telles que les procédures d'administration, la répartition des bénéfices, la programmation et la résolution des réunions, les pouvoirs des organes de l'entreprise et les critères de prise de décision.
  

Pour une S.r.l., les statuts peuvent être adaptés en fonction des besoins des actionnaires. Pour une S.r.l.s., un modèle statutaire standard prescrit par la loi doit être utilisé. Une fois finalisés, les statuts sont signés devant un notaire qui se charge également de leur inscription au registre des entreprises.

Payez le capital social

Le capital minimum requis pour créer une entreprise dépend de la structure juridique choisie. Pour une S.r.l. standard, un capital minimum de 10 000 € était auparavant requis. Cependant, depuis 2013, vous pouvez désormais constituer une S.r.l. standard avec 1 € de capital, à condition que la totalité du montant soit versée au moment de la constitution. La réduction du capital minimum de 10 000 € à 1 € a été établie en vertu du décret législatif italien 76/2013 à l'article 9, alinéa 15-ter. Ce décret a modifié l'article 2463 du code civil italien et a été converti en loi 99/2013.

Passez l'acte devant un notaire

L'entreprise est officiellement créée par la signature de l'acte public en présence d'un notaire. Au cours de cette phase, le notaire confirme les statuts de l'entreprise et les données personnelles des actionnaires. Le notaire dépose ensuite l'acte au registre des entreprises.

Inscrivez-vous au registre des entreprises

Dans les 20 jours suivant la signature des statuts, l'entreprise doit être enregistrée au registre des entreprises du territoire local. Dès son inscription, l'entreprise acquiert un état juridique complet, dans le cas d'une société.

Obtenez un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et un codage fiscal

Pour enregistrer une entreprise, vous devez déposer un formulaire d'inscription auprès de l'Agence italienne des revenus afin d'obtenir votre numéro de TVA et votre taxer. À ce stade, vous devez également choisir votre modèle comptable et indiquer le code de classification des activités économiques (ATECO) correspondant à votre activité commerciale.

Inscription à l'Institut national italien de sécurité sociale (INPS) et à l'Institut national italien d'assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Si l'entreprise a des employés ou des partenaires de travail, il est obligatoire de s'inscrire à l'INPS pour les cotisations de retraite et à l'INAIL pour la couverture des accidents du travail. Les membres du conseil d'administration peuvent également être tenus de s'inscrire à l'INPS au titre du régime de gestion séparée.

Soumettez un avis certifié de création d'entreprise (SCIA)

Le SCIA est requis pour toutes les activités soumises à autorisation administrative (par exemple, le commerce, l'alimentation et les boissons, l'artisanat, les services publics). Vous devez le présenter au centre unique de conseil aux entreprises (SUAP) de la municipalité où se trouve votre siège d'exploitation. Dans ces cas, sans le SCIA, vous ne pouvez pas exploiter légalement l'entreprise.

Remplissez d'autres exigences spécifiques en matière de conformité

Selon votre domaine d'activité, des exigences supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment l'inscription auprès d'organismes professionnels, les permis sanitaires (par exemple, si vous vendez des aliments en ligne), le courriel certifié (PEC), la signature numérique ou l'inscription auprès de l'INPS pour des fonds spécifiques ou des organismes non lucratifs. Il est important de consulter un comptable ou un conseiller interentreprises pour vous assurer que vous ne manquez aucune exigence.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en Italie?

En règle générale, la création d'une entreprise en Italie prend en moyenne de 7 à 20 jours ouvrables, en fonction de la forme juridique choisie et de l'efficacité des entités et des professionnels impliqués (par exemple, le notaire, l'agence italienne des revenus, la chambre de commerce, l'INPS, l'INAIL). Le processus peut être plus long en cas de retards de la part des autorités, de documents incomplets ou de licences requises pour des activités réglementées (par exemple, dans le domaine de la santé, de la restauration ou des transports).

Combien coûte la création d'une entreprise en Italie?

Le coût de la création d'une entreprise varie en fonction de la structure juridique choisie et des services professionnels auxquels vous décidez de faire appel. D'une manière générale, il peut être résumé comme suit :

• S.s.
  Les coûts de démarrage pour une jeune entreprise sont relativement faibles et se situent généralement entre 600 et 1 200 euros, en fonction de la complexité juridique et des droits professionnels requis. Pour créer une S.s., vous n'avez pas besoin de fournir un capital minimum ni de signer un acte public. Toutefois, vous devez enregistrer le contrat de partenariat auprès de l'Agence italienne des revenus.

• S.n.c.
  Les coûts se situent entre 1 000 et 2 000 euros. Ce modèle ne nécessite pas de capital minimum obligatoire et peut être créée sans notaire. Toutefois, les coûts varient en fonction de la complexité du processus juridique.

• S.a.s.
  Les frais de constitution d'une S.a.s. varient généralement entre 1 200 et 2 500 euros, en fonction de la complexité du processus juridique et de la nécessité éventuelle de recourir aux services d’un notaire.

• S.r.l. standard
  Les frais de constitution de ce type d'entreprise sont généralement compris entre 3 000 et 5 000 euros. Ils comprennent les frais de notaire, les taxes d'inscription, les droits de timbre, les frais de la Chambre de commerce et le paiement du capital social minimum requis.

• S.r.l.s.
  Ce type d'entreprise peut être constitué avec un investissement initial de quelques centaines d'euros. Il est exempté de frais de notaire si vous utilisez le modèle juridique standard et requiert un capital minimum compris entre 1 et 9 999 euros.

• S.p.A.
  La constitution d'une S.p.A. est l'option la plus coûteuse. Elle requiert un capital minimum de 50 000 euros et implique généralement des frais de jeune entreprise de plus de 7 000 à 10 000 euros, y compris les frais de notaire, les taxes et les coûts administratifs.

À ces montants, vous devez ajouter les éventuels frais fiscaux et juridiques, la mise en place d'un PEC et d'une signature électronique, ainsi que les exigences de conformité avec l'INPS, l'INAIL et le SCIA.

Quelle entreprise est la moins chère à mettre en place?

La forme d'entreprise la moins chère à créer est la S.r.l.s. Elle ne nécessite pas de frais de notaire et convient particulièrement aux entrepreneurs particuliers.

Combien de taxes une entreprise doit-elle payer?

Après leur constitution, les entreprises sont soumises à diverses taxes et contributions obligatoires. Celles-ci varient en fonction de la structure juridique, du régime fiscal et des revenus. Voici les principaux types de taxes et de contributions :

• Taxe italienne sur le bénéfice des sociétés (IRES) : 24 % ou 20 %.
  
• Taxe régionale italienne sur les activités productives (IRAP) : 3,9 %.
  
• TVA : 22 %, 10 %, 5 % ou 4 %.
  
• Retenue à la source sur les dividendes : 26 %.
  
• Cotisations à l’INPS : 24 % minimum
  

Voici un aperçu détaillé des principales taxes et contributions pour les entreprises opérant en Italie :

IRES

L’IRES s’applique aux sociétés à un taux fixe de 24 % sur les bénéfices générés au cours de l’exercice financier. Toutefois, la loi budgétaire italienne de 2025 a introduit un taux de taxation du bénéfice de l’IRES réduit à 20 % pour les entreprises qui remplissent des conditions spécifiques. Cette incitation, appelée « incitation IRES », s’applique à l’ensemble du bénéfice taxable pour l’exercice 2025, si l’entreprise :

• Affecte au moins 80 % de ses bénéfices de 2024 à un fonds de réserve désigné.
  
• Investit une partie des bénéfices alloués (au moins 30 % de la réserve dédiée ou 24 % des bénéfices de 2023, avec un minimum de 20 000 €) dans de nouvelles immobilisations qui relèvent du plan de transition 4.0 et du plan de transition 5.0.
  
• Maintient ou augmente son niveau d’emploi en embauchant du nouveau personnel permanent.
  
• N’a pas utilisé son fonds de complément de salaire en 2024 ou 2025, sauf exception.
  

N’oubliez pas que cet avantage fiscal n’est valable que pour l’exercice financier 2025, et que les entreprises opérant à perte en 2025 ne sont pas admissibles. L’avantage fiscal peut également être révoqué si l’entreprise ne respecte pas les exigences en matière de bénéfices et d’immobilisations.

IRAP

L’IRAP est établi sur la base de la valeur nette de la production. L’IRAP a été créé par le décret législatif italien 446/1997, avec deux objectifs principaux : fournir aux régions une source de fonds indépendante et promouvoir la croissance économique et sociale locale. Le taux d’imposition standard est de 3,9 %, mais il peut varier en fonction de la région et du secteur.

TVA

La TVA est une taxe appliquée à la plupart des biens et services en Italie. Si vous créez une entreprise, vous devez ajouter la TVA à vos ventes ( TVA collectée) et déduire la TVA payée sur les achats de l’entreprise ( TVA déductible). Chaque mois ou trimestre, vous verserez à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il s’agit d’un mécanisme courant dans de nombreux pays européens et qui représente une part importante du système fiscal italien.

Le taux de TVA standard en Italie est de 22 %, avec des taux réduits de 10 %, 5 % ou 4 % pour certains biens et services.

Cotisations à l’INPS

Pour une entreprise, les cotisations à l’INPS ne sont pas un montant fixe, mais dépendent du rôle que les associés ou les membres du conseil d’administration occupent au sein de l’entreprise et de leurs revenus. Les cas les plus courants pour les sociétés en 2025 sont les suivants :

• Partenaire administratif (avec rémunération)
  Le partenaire administratif doit s’affilier au régime distinct de sécurité sociale de l’INPS (Gestione Separata). Le taux de cotisationest de 26,07 % ou de 24 % si un autre régime de retraite obligatoire est en place. Les cotisations sont établies en fonction de la rémunération, avec un minimum annuel d’environ 18 555 € et un plafond maximum de 120 607 € pour 2025.

• Partenaire de travail (actif dans l’entreprise)
  Le partenaire de travail doit s’inscrire au système du Fonds des artisans et des commerçants (Gestione Artigiani o Commercianti), un programme spécifique au sein de l’INPS. La contribution annuelle fixe est d’environ 4 460,64 € pour les artisans et 4 549,70 € pour les commerçants. Ce montant est établi sur la base du seuil minimum de 18 555,00 €, auquel s’ajoute un pourcentage sur les bénéfices dépassant ce montant (24 % pour les artisans et 24,48 % pour les commerçants).

• Partenaire administratif et de travail
  Dans ce cas, les cotisations doivent être versées aux deux systèmes de fonds.

• Partenaire contribuant « uniquement au capital »
  Aucune cotisation à l’INPS n’est requise.

Les sociétés de personnes sont généralement considérées comme des travailleurs autonomes. Elles doivent s’inscrire au système de fonds des artisans et des commerçants de l’INPS, en fonction de leur activité commerciale principale.

Taxe de concession gouvernementale

La taxe de concession gouvernementale ne s’applique qu’à certaines entreprises. Par exemple, les entreprises qui tiennent des registres d’entreprise sous forme de papier avec un coût annuel fixe n’ont pas à payer cette taxe.

Frais annuels de la chambre de commerce

Si votre entreprise est inscrite au registre des entreprises, vous devez payer des frais fixes à la chambre de commerce locale. Le montant varie en fonction de la structure juridique et du lieu d’implantation de l’entreprise.

Taxation des dividendes

Si vous distribuez des bénéfices aux actionnaires, ceux-ci doivent taxer les dividendes reçus conformément à la réglementation en vigueur.

Il est important de noter que les sociétés de personnes ne paient pas l’IRES. Au lieu de cela, les bénéfices sont attribués directement aux associés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) à des taux d’imposition progressifs.

Comment Stripe peut vous aider à gérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres taxes sur vos transactions?

Si vous vendez des biens ou des services en ligne, y compris à l'international, la gestion de la TVA peut rapidement devenir complexe, en particulier si vous opérez dans plusieurs pays ou si vous appliquez des taux de taxation différents. Stripe Tax vous aide à automatiser le calcul de la TVA, de la taxe de vente et de la taxe sur les produits et services (TPS) tout en garantissant une conformité fiscale simple et précise avec les réglementations locales. Intégré directement aux solutions Stripe telles que Payments, Checkout et Billing, cet outil permet à votre entreprise de calculer, collecter et reverser la le bon montant de taxes dans chaque marché, réduisant ainsi considérablement le risque d'erreurs et de pénalités.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements dans un délai de deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Plus de 75 000 entreprises se sont constituées à l’aide d’Atlas, y compris des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Candidature à l'Atlas

La création d'une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom que vous avez choisi est disponible et ajoutez jusqu'à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un courriel les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Acceptez des paiements et effectuez des opérations bancaires avant l'arrivée de votre numéro d’identification d’employé (EIN)

Après la déclaration de votre entreprise, Atlas demande votre EIN. Les fondateurs disposant d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse et d'un numéro de téléphone portable aux États-Unis peuvent bénéficier d'un traitement accéléré par l'IRS, tandis que les autres recevront un traitement standard, ce qui peut prendre un peu plus de temps. En outre, Atlas permet d'effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l'obtention de l'EIN, de sorte que vous pouvez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l'arrivée de votre EIN.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d'auteur ou des brevets) au lieu d'argent liquide, la preuve d'achat étant sauvegardée dans votre Atlas Dashboard. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité; si votre propriété intellectuelle est supérieure à cette valeur, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l'article 83(b)

Les fondateurs peuvent remplir un formulaire 83(b) pour réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas s'en chargera pour vous, que vous soyez américain ou non, avec un courrier certifié USPS et un suivi. Vous recevrez le formulaire 83(b) signé et la preuve de la déclaration directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques de l'entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l'un des principaux cabinets d'avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de la propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite d'utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 $ de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des taxes et des crédits en sus. Il s'agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l'ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations de leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également votre agent agréé du Delaware gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu'utilisateur d'Atlas, vous profiterez d'avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu'à un an de processus de paiement gratuit pour un volume de paiements allant jusqu'à 100 000 $.

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