Le Plan de transition 5.0 a été créé dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR). Le plan du gouvernement italien s’inscrit dans le cadre de la transition progressive vers le programme Industrie 5.0. Contrairement à des programmes tels que le programme Industrie 4.0, le programme Entreprise 4.0 et le programme Transition 4.0, le programme Industrie 5.0 se concentre sur l’efficacité énergétique dans les processus de production des entreprises italiennes. Cet article explorera les détails du Plan de transition 5.0, son public cible et ce qu’il peut financer.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le Plan de transition 5.0?
  
• Qui peut présenter une demande?
  
• Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 5.0
  
• Ce que le Plan de transition 5.0 peut financer
  
• Taux des crédits d’impôt pour le Plan de transition 5.0
  

Qu’est-ce que le Plan de transition 5.0?

L’article 38 du décret-loi n° 19, daté du 2 mars 2024 et modifié par la loi n° 56 du 29 avril 2024, a introduit le Plan de transition 5.0 en complément du Plan de transition 4.0. Ce nouveau plan s’inscrit dans le cadre de la transition vers le programme Industrie 5.0 et s’inscrit dans une stratégie plus large visant à promouvoir la transformation numérique et énergétique des entreprises. Le plan offre un crédit d’impôt aux entreprises qui investissent dans des projets d’innovation qui permettent de réduire d’au moins 3 % la consommation d’énergie de leur structure de production ou d’au moins 5 % la consommation d’énergie des processus impliqués dans l’investissement.

Le plan a alloué un montant supplémentaire de 6,3 milliards d’euros en plus des 6,4 milliards d’euros déjà prévus dans la loi de finances, ce qui porte à 12,7 milliards d’euros le montant disponible pour les investissements dans le cadre du plan 5.0, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Aux fins de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt du plan 5.0 n’est pas pris en compte dans le calcul du revenu ou dans l’assiette fiscale de l’impôt régional italien sur les activités productives (IRAP).

Le crédit d’impôt ne peut pas être cumulé avec le crédit d’impôt du Plan de Transition 4.0 ou le crédit pour les investissements dans la zone économique spéciale (ZES). Toutefois, il peut être combiné à d’autres mesures incitatives, comme la mesure relative aux biens d’équipement (Nuova Sabatini), à condition que cette combinaison, compte tenu de la non-concurrence dans le calcul de l’assiette fiscale de l’IRAP, n’excède pas le coût de l’investissement.

Qui peut présenter une demande?

Toutes les entreprises et tous les établissements stables établis en Italie peuvent demander le crédit d’impôt de 5,0 %, quels que soient leur forme juridique, leur secteur économique, leur taille ou leur régime fiscal.

Les entreprises faisant l’objet d’une liquidation volontaire, d’une faillite, d’une liquidation judiciaire, d’un concordat avec des créanciers sans continuité d’activité ou d’autres procédures d’insolvabilité sont exclues.

Les entreprises faisant l’objet de sanctions de disqualification en vertu du décret législatif n° 231 du 8 juin 2001, sont également exclues.

Les entreprises qui ne respectent pas les règles de sécurité sur le lieu de travail ou qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale et d’aide sociale pour les travailleurs sont également exclues.

Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 5.0

Comme pour le Plan de transition 4.0, l’accès au financement nécessite la présentation d’une certification initiale et d’une certification finale à la fin du projet. Pour le Plan de transition 5.0, vous devez soumettre une certification initiale qui indique la réduction attendue de la consommation d’énergie grâce aux investissements prévus et une certification finale qui confirme que les investissements ont été réalisés comme prévu et ont permis d’atteindre les réductions attendues. La circulaire du 16 août émise par le ministère du Développement économique de l’Italie (MIMIT) et GSE (Gestionnaire des services électriques), qui détaille les modalités d’accès au crédit d’impôt du Plan de transition 5.0, a été publiée.

Le 7 août 2024, la plateforme informatique pour la soumission des préavis pour obtenir le crédit d’impôt du Plan de transition 5.0 a été mise en service. Vous devez également soumettre, au moyen de la même plateforme, la confirmation que les commandes ont été passées et acceptées par le vendeur, ainsi qu’un acompte d’au moins 20 % du coût total d’acquisition. Toutes les communications doivent être soumises exclusivement au moyen du système numérique sur le site Web du GSE dans la section « Transition 5.0 ». Les formulaires et les instructions pour les remplir se trouvent sur le site.

Ce que le Plan de transition 5.0 peut financer

Le crédit d’impôt du Plan de transition 5.0 est accordé si les investissements entraînent une réduction d’au moins 3 % de la consommation d’énergie pour la structure de production ou d’au moins 5 % pour les processus concernés. Cette réduction de la consommation d’énergie doit provenir d’investissements dans des actifs corporels et incorporels énumérés aux annexes A et B de la loi n° 23 du 11 décembre 2016. Les actifs incorporels comprennent également :

• Les logiciels, systèmes, plateformes ou applications de gestion des installations qui permettent de surveiller la consommation d’énergie ou de mettre en œuvre des mécanismes d’efficacité énergétique grâce à la collecte ou au traitement de données, y compris à partir de capteurs sur le terrain de l’Internet des objets (IdO).
  
• Les logiciels liés à la gestion d’entreprise, s’ils sont achetés avec les logiciels, systèmes ou plateformes mentionnés.
  

Ces projets d’investissement sont également admissibles au financement :

• Les nouveaux actifs corporels essentiels à l’exploitation de l’entreprise et utilisés pour la propre production d’énergie à partir de sources renouvelables pour l’autoconsommation, à l’exclusion de la biomasse, y compris les installations de stockage de l’énergie produite.
  
• Les dépenses pour la formation du personnel pour qu’il acquière des compétences utiles à la transition des processus de production, jusqu’à 10 % de l’investissement en biens d’équipement et un maximum de 300 000 €.
  

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Projets non admissibles

L’article 5 du décret du 24 juillet 2024, concernant la mise en œuvre de l’article 38 du décret-loi n° 19, du 2 mars 2024, stipule que pour éviter les dommages causés à l’environnement, certains types de projets d’innovation ne sont pas admissibles, même s’ils peuvent répondre aux exigences :

• Les activités directement liées à l’utilisation des énergies fossiles.
  
• Les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne (UE) qui devraient produire des émissions de gaz à effet de serre égales ou supérieures aux valeurs de référence fixées.
  
• Les activités liées aux dépotoirs, aux incinérateurs et aux installations de traitement mécanobiologique.
  
• Les activités qui produisent une grande quantité de polluants classés comme déchets dangereux spéciaux en vertu du Règlement (UE) n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 et dont l’élimination à long terme pourrait nuire à l’environnement
  

Taux des crédits d’impôt pour le Plan de transition 5.0

Le taux du crédit d’impôt du Plan de transition 5.0 varie en fonction du niveau d’investissement et de réduction de la consommation réalisée. Voici les taux fondés sur le pourcentage de réduction de la consommation d’énergie au niveau de l’installation de production et du processus concerné par l’investissement pour chaque niveau d’investissement : jusqu’à 2,5 millions d’euros, de 2,5 à 10 millions d’euros et de 10 à 50 millions d’euros.

Niveau d’investissement jusqu’à 2,5 millions d’euros

Niveau d’investissement de 2,5 à 10 millions d’euros

Niveau d’investissement de 10 à 50 millions d’euros