Le Plan de transition 5.0 a été créé dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR). Le plan du gouvernement italien s'inscrit dans le cadre de la transition progressive vers Industrie 5.0. Contrairement à des programmes tels que Industrie 4.0, Entreprise 4.0 et Transition 4.0, Industrie 5.0 se concentre sur l'efficacité énergétique des processus de production des entreprises italiennes. Cet article explore les détails du Plan de transition 5.0, son public cible et ce qu'il peut financer.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce que le Plan de transition 5.0 ?
  
• Qui peut en bénéficier ?
  
• Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 5.0
  
• Ce que le Plan de transition 5.0 peut financer
  
• Taux des crédits d'impôt pour le Plan de transition 5.0
  

Qu'est-ce que le plan de transition 5.0 ?

L'article 38 du décret-loi n° 19, daté du 2 mars 2024 et modifié par la loi n° 56 du 29 avril 2024, a introduit le plan de transition 5.0 en complément du plan de transition 4.0. Ce nouveau plan s'inscrit dans le cadre de la transition vers l'industrie 5.0, ainsi que dans une stratégie plus large visant à promouvoir la transformation numérique et énergétique des entreprises. Le plan offre un crédit d'impôt aux entreprises qui investissent dans des projets d'innovation qui réduisent d'au moins 3 % la consommation d'énergie de leur structure de production ou d'au moins 5 % la consommation d'énergie des processus impliqués dans l'investissement.

Le plan a alloué un montant supplémentaire de 6,3 milliards EUR en plus des 6,4 milliards EUR déjà prévus par la loi de finances, ce qui porte à 12,7 milliards EUR le montant réservé aux investissements 5.0 du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt 5.0 n'est pas pris en compte dans le calcul du revenu ni dans l'assiette de l'impôt régional italien sur les activités productives (IRAP).

Le crédit d'impôt ne peut être cumulé ni avec le crédit d'impôt Transition 4.0 ni avec le crédit pour investissements dans la zone économique spéciale (ZES). Il est toutefois possible de la combiner à d'autres mesures incitatives, telles que la mesure relative aux biens d'équipement (Nuova Sabatini), à condition que cette combinaison, compte tenu de la non-concurrence dans le calcul de l'assiette fiscale de l'impôt sur le revenu et de l'IRAP, n'excède pas le coût de l'investissement.

Qui peut postuler ?

Toutes les entreprises et tous les établissements stables domiciliés en Italie peuvent demander le crédit d'impôt de 5,0 %, quel que soit leur forme juridique, leur secteur économique, leur taille ou leur régime fiscal.

Les entreprises faisant l'objet d'une liquidation volontaire, d'une faillite, d'une liquidation judiciaire, d'un concordat avec des créanciers sans continuité d'activité ou d'autres procédures d'insolvabilité sont exclues.

Les entreprises faisant l'objet de sanctions de disqualification en vertu du décret législatif n° 231 du 8 juin 2001, sont également exclues.

Les entreprises qui ne respectent pas les règles de sécurité au travail ou qui ne respectent pas leurs obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale et de protection sociale pour les travailleurs sont également exclues.

Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 5.0

Comme pour le Plan de transition 4.0, l'accès au financement nécessite la présentation d'une certification initiale et d'une certification finale à la fin du projet. Pour le Plan de transition 5.0, vous devez soumettre une certification initiale montrant la réduction escomptée de la consommation d'énergie par les investissements prévus et une certification finale confirmant que les investissements ont été réalisés comme prévu et ont atteint les réductions escomptées. La circulaire du 16 août émise par le ministère des Entreprises et du Made in Italy (MIMIT) et GSE (Responsable des services énergétiques), détaillant les modalités d'accès au crédit d'impôt Transition 5.0, a été publiée.

Le 7 août 2024 a été ouverte la plateforme informatique permettant de transmettre des préavis pour accéder au crédit d'impôt Transition 5.0. Vous devez également soumettre, par le biais de la même plateforme, la confirmation que les commandes ont été passées et acceptées par le fournisseur, ainsi qu'un acompte d'au moins 20 % du coût total d'acquisition. Toutes les communications doivent être soumises exclusivement par le biais du système numérique sur le site Web du GSE dans la section « Transition 5.0 ». Les formulaires et les instructions pour les remplir se trouvent sur le site.

Ce que le Plan de transition 5.0 peut financer

Le crédit d'impôt 5.0 est accordé si les investissements entraînent une réduction d'au moins 3 % de la consommation d'énergie pour l'ouvrage de production ou d'au moins 5 % pour les processus concernés. Cette réduction de la consommation d'énergie doit provenir d'investissements dans des actifs corporels et incorporels énumérés aux annexes A et B de la loi n° 23 du 11 décembre 2016. Les immobilisations incorporelles comprennent également :

• Des logiciels, des systèmes, des plateformes ou des applications de gestion des installations qui permettent de surveiller la consommation d'énergie ou de mettre en œuvre des mécanismes d'efficacité énergétique grâce à la collecte ou au traitement de données, y compris à partir de capteurs de terrain de l'Internet des objets (IoT).
  
• Les logiciels liés à la gestion d'entreprise, s'ils sont achetés avec les logiciels, systèmes ou plateformes mentionnés.
  

Ces projets d'investissement sont également admissibles au financement :

• Nouveaux actifs corporels essentiels à l'exploitation de l'entreprise et utilisés pour la production propre d'énergie à partir de sources renouvelables pour l'autoconsommation, à l'exclusion de la biomasse, y compris les installations de stockage de l'énergie produite.
  
• Dépenses pour la formation du personnel aux compétences utiles à la transition des processus de production, dans la limite de 10 % de l'investissement en biens d'équipement et d'un maximum de 300 000 €.
  

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Projets non éligibles

L'article 5 du décret du 24 juillet 2024, concernant la mise en œuvre de l'article 38 du décret-loi n° 19, du 2 mars 2024, dispose que pour éviter les dommages environnementaux, certains types de projets d'innovation ne sont pas admissibles, même s'ils pourraient répondre aux exigences :

• Les activités directement liées à l'utilisation des énergies fossiles
  
• Les activités menées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne (UE) qui devraient produire des émissions de gaz à effet de serre égales ou supérieures aux valeurs de référence fixées.
  
• Les activités liées aux décharges, aux incinérateurs et aux stations d'épuration mécanobiologique
  
• Les activités qui produisent une grande quantité de polluants classés comme déchets dangereux spéciaux en vertu du Règlement (UE) n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 et dont l'élimination à long terme pourrait nuire à l'environnement
  

Taux des crédits d'impôt pour le Plan de transition 5.0

Le taux du crédit d'impôt 5.0 varie en fonction du niveau d'investissement et de la réduction de la consommation obtenue. Voici les taux basés sur le pourcentage de réduction de la consommation d'énergie au niveau de l'installation de production et au niveau du processus affecté par l'investissement pour chaque niveau d'investissement : jusqu'à 2,5 millions EUR, de 2,5 millions EUR à 10 millions EUR et de 10 millions EUR à 50 millions EUR.

Niveau d'investissement limité à 2,5 millions EUR

Niveau d'investissement de 2,5 M€ à 10 M€

Niveau d'investissement de 10 à 50 millions EUR