Le Plan de transition 4.0 s’inscrit dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR), le programme du gouvernement italien pour gérer les fonds de NextGenerationEU, le projet de l’UE qui vise à promouvoir la reprise économique après la pandémie de COVID-19. Le PNRR comprend des mesures dans différents secteurs, notamment les transitions numérique et écologique, les soins de santé, l’éducation, les transports et la justice. Le Plan de transition 4.0 vise à encourager les entreprises italiennes à investir dans la transformation numérique, à se moderniser et à améliorer leur compétitivité sur le marché. Cet article explore les détails du Plan de transition 4.0, son public cible et les types d’investissements qu’il peut soutenir.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le Plan de transition 4.0?
  
• À qui s’adresse le Plan de transition 4.0?
  
• Qu’est-ce que le Plan de transition 4.0 peut financer?
  
• Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 4.0
  

Qu’est-ce que le Plan de transition 4.0?

Le ministère du Développement économique de l’Italie a introduit le Plan national de transition 4.0 avec la loi budgétaire 2020 (Loi 160/2019) pour soutenir les entreprises manufacturières italiennes en matière de transformation numérique. Il remplace les mesures du Plan national Impresa 4.0 (hyperamortissement et suramortissement) par un système de crédits d’impôt pour les entreprises qui visent à investir dans des domaines spécifiques afin d’améliorer leur compétitivité et leur progrès technologique.

À l’origine, ministère du Développement économique de l’Italie a créé ce plan pour inciter les entreprises à investir dans trois catégories principales :

• Immobilisations corporelles et incorporelles
  
• Recherche et développement, innovation technologique, conception et visualisation créative
  
• Formation
  

Le Plan de transition 4.0 a accordé 13,381 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 5,08 milliards d’euros provenant du Fonds supplémentaire.

Obligations de déclaration antérieure et postérieure

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret-loi 39 du 29 mars 2024, les entrepreneurs sollicitant le crédit d’impôt dans le cadre du Plan national de transition 4.0 pouvaient déclencher automatiquement la compensation du crédit d’impôt en remplissant le formulaire F24, à condition qu’ils remplissent les exigences légales. L’entreprise n’avait qu’à déposer une déclaration annuelle ex post. Toutefois, aucune pénalité n’était imposée aux entreprises qui ne remplissaient pas cette exigence.

Depuis l’entrée en vigueur du décret-loi 39 le 30 mars 2024, les entrepreneurs qui sollicitent le crédit d’impôt doivent désormais déclarer à l’avance par voie électronique le montant total des investissements, la répartition prévue du crédit au fil des ans et l’utilisation prévue du crédit. Une fois les investissements terminés, les entreprises sont également tenues de procéder à une communication ex post pour mettre à jour les informations précédemment déclarées.

À qui s’adresse le Plan de transition 4.0?

Toutes les entreprises établies en Italie, y compris les établissements stables de non-résidents, peuvent bénéficier du crédit d’impôt bonifié du Plan de transition 4.0, quels que soient leur forme juridique, leur secteur économique, leur taille, leur méthode comptable ou leur système de détermination du revenu à des fins fiscales. Par conséquent, les petites et moyennes entreprises, qui avaient été exclues de cet allégement fiscal, sont désormais incluses.

Les entreprises en liquidation volontaire, en faillite, en liquidation forcée, d’un concordat préventif avec des créanciers sans continuité d’exploitation et d’autres procédures de faillite sont exclues. Les entreprises soumises à des sanctions de déchéance en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du décret législatif n° 231 du 8 juin 2001, sont également exclues.

Pour bénéficier de cette prestation, les entreprises qui en font la demande doivent respecter les règles de sécurité au travail et s’assurer qu’elles paient des cotisations de sécurité sociale et d’aide sociale pour leurs travailleurs.

Qu’est-ce que le Plan de transition 4.0 peut financer?

Le crédit d’impôt varie en fonction du type d’actif à compenser. Depuis 2023, le ministère du Développement économique en Italie a réduit le Plan de transition 4.0 avec des incitations réduites ou parfois nulles, comme le crédit d’impôt pour la formation 4.0. Le Plan de transition 4.0 permet l’accès à des crédits d’impôt pour des investissements dans les biens d’équipement matériels et immatériels de pointe, ainsi que pour la recherche et le développement, l’innovation technologique, la conception et les projets esthétiques. Examinons-les en détail.

Achat de biens d’équipement matériels à la pointe de la technologie

Il s’agit principalement de machines exploitées par des systèmes informatiques ou gérées par des capteurs et des lecteurs. L’Annexe A de la loi n° 232, en date du 11 décembre 2016, contient des listes de ces biens. Pour la période d’imposition de 2023 à 2025, il est possible de déterminer le taux du crédit d’impôt comme suit :

• 20 % des coûts admissible pour la partie de l’investissement jusqu’à concurrence de 2,5 millions d’euros
  
• 10 % des coûts admissibles pour la partie de l’investissement comprise entre 2,5 et 10 millions d’euros
  
• 5 % des coûts admissibles pour la part d’investissement comprise entre 10 et 20 millions d’euros
  
• 5 % des coûts admissibles pour les investissements compris entre 10 et 50 millions d’euros, s’ils s’inscrivent dans le PNRR et visent à atteindre les objectifs de transition fixés par le ministre du Développement économique en accord avec les ministres de la Transition écologique et de l’Économie et des Finances.
  

Acquisition de biens d’équipement incorporels de pointe

Il s’agit principalement des produits logiciels nécessaires à la connexion et au fonctionnement des machines. Une liste complète est disponible à l’Annexe B de la loi n° 232, en date du 11 décembre 2016 (complétée par l’article 1, paragraphe 32, de la loi n° 205 du 27 décembre 2017).

Le taux du crédit d’impôt pour 2024 est de 15 %, puis de 10 % en 2025, avec un seuil de coûts admissibles de 1 million d’euros.

Investissement dans la recherche et le développement, l’innovation technologique, la conception et la visualisation créative

Pour le crédit d’impôt dans ce secteur d’investissement, il est possible d’identifier ces sous-catégories d’activités, chacune ayant un taux de crédit d’impôt spécifique :

• Activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement expérimental dans le domaine de la science et de la technologie : À partir de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2031, le taux du crédit d’impôt est de 10 %, avec un plafond annuel de 5 millions d’euros.
  
• Activités d’innovation technologique : Ces activités sont axées sur la création de produits ou de processus de production nouveaux ou considérablement améliorés. À partir de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2023 jusqu’à la période d’imposition prenant fin le 31 décembre 2025, le taux du crédit d’impôt est de 5 %, avec un plafond annuel de 2 millions d’euros.
  
• Activités d’innovation technologique et activités écologiques 4.0 : Ces activités sont axées sur la création de produits ou de processus de production nouveaux ou considérablement améliorés pour réaliser la transition écologique ou l’innovation numérique 4.0. Le taux du crédit d’impôt de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2023 jusqu’à la période prenant fin le 31 décembre 2025 est de 5 % avec un plafond annuel de 4 millions d’euros.
  
• Activités de conception et de visualisation créative : Ces activités visent à améliorer de manière significative les produits de l’entreprise en termes de forme et d’autres éléments non techniques ou fonctionnels (lignes, contours, couleurs, texture de surface, ornements, etc.). Le taux du crédit d’impôt de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2023 jusqu’à la période prenant fin le 31 décembre 2025 est de 5 % avec un plafond annuel de 2 millions d’euros.
  

Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 4.0

Pour faire une demande de crédits d’impôt dans le cadre de la prime du Plan de transition 4.0 à compter du 18 mai 2024, vous devez utiliser la nouvelle fonctionnalité simplifiée, qui permet également de soumettre des formulaires par l’entremise du portail GSE. Une fois enregistré à l’espace client, l’utilisateur peut accéder à l’application « Transition 4.0 – Accéder aux questionnaires », choisir le type d’investissement et remplir le formulaire de compensation du crédit d’impôt en quelques étapes. Il n’est plus possible d’envoyer des formulaires de communication par courriel certifié (PEC).

Pour les biens dont le coût unitaire est supérieur à 300 000 €, une expertise assermentée d’un ingénieur ou d’un expert industriel ou un certificat de conformité d’un organisme accrédité est obligatoire. Pour les montants inférieurs, une autodéclaration accompagnée d’une analyse technique montrant les exigences techniques 4.0 et signée par le représentant légal de l’entreprise est suffisante.