Le Plan de transition 4.0 s’inscrit dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR), le programme du gouvernement italien visant à gérer les fonds obtenus de NextGenerationEU, le projet de l’UE visant à promouvoir la reprise économique après la pandémie de COVID-19. Le PNRR comprend des mesures dans divers secteurs, notamment les transitions numérique et verte, les soins de santé, l’éducation, les transports et la justice. Le Plan de transition 4.0 vise à encourager les entreprises italiennes à investir dans la transformation numérique, à se moderniser et à améliorer leur compétitivité sur le marché. Cet article explore les détails du Plan de transition 4.0, son public cible et les types d’investissements qu’il peut soutenir.

Sommaire de cet article

• En quoi consiste le Plan de transition 4.0 ?
  
• À qui s’adresse le Plan de transition 4.0 ?
  
• Quels types d’investissement le Plan de transition 4.0 peut-il financer ?
  
• Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 4.0
  

En quoi consiste le Plan de transition 4.0 ?

Le ministère des Entreprises et du Made in Italy a introduit le Plan national de transition 4.0 avec la loi de finances 2020 (Loi 160/2019) pour soutenir les entreprises manufacturières italiennes dans leur transformation numérique. Il remplace les mesures du Plan national Impresa 4.0 (hyperamortissement et suramortissement) par un système de crédits d’impôt pour les entreprises qui cherchent à investir dans des domaines spécifiques afin d’améliorer leur compétitivité et leur progrès technologique.

À l’origine, le ministère des Entreprises et du Made in Italy a créé ce plan pour inciter les entreprises à investir dans trois domaines principaux :

• Immobilisations corporelles et incorporelles
  
• Recherche et développement, innovation technologique, conception et visualisation créative
  
• Formation
  

Le plan de transition 4.0 a alloué 13,381 milliards €, auxquels s’ajoutent 5,08 milliards € provenant du Fonds complémentaire.

Obligations de déclaration à l’avance et à posteriori

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret-loi 39 du 29 mars 2024, les entrepreneurs sollicitant le crédit d’impôt dans le cadre du Plan national de transition 4.0 pouvaient déclencher automatiquement la compensation du crédit d’impôt en remplissant le formulaire F24, à condition qu’ils remplissent les conditions légales. L’entreprise n’avait qu’à déposer une déclaration annuelle a posteriori. Toutefois, aucune pénalité n’était prévue pour les entreprises qui ne respectaient pas cette exigence.

Depuis le 30 mars 2024, date de l’entrée en vigueur du décret-loi 39, les entrepreneurs qui sollicitent le crédit d’impôt doivent désormais déclarer à l’avance par voie électronique le montant total des investissements, la répartition prévue du crédit au fil des années et l’utilisation prévue du crédit. Une fois les investissements réalisés, les entreprises sont également tenues de communiquer a posteriori pour mettre à jour les informations précédemment déclarées.

À qui s’adresse le Plan de transition 4.0 ?

Toutes les entreprises établies en Italie, y compris les établissements permanents de non-résidents, peuvent bénéficier du crédit d’impôt bonifié du Plan de transition 4.0, quels que soient leur forme juridique, leur secteur économique, leur taille, leur méthode de comptabilité ou leur système de détermination des revenus à des fins fiscales. Par conséquent, les petites et moyennes entreprises, qui avaient été exclues de cet allégement fiscal, sont désormais incluses.

Les entreprises opérant dans le cadre d’une liquidation volontaire, d’une faillite, d’une liquidation judiciaire, d’un concordat avec des créanciers sans continuité d’exploitation et d’autres procédures de faillite sont exclues. Les entreprises soumises à des sanctions de déchéance en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du décret législatif n° 231 du 8 juin 2001, sont également exclues.

Pour bénéficier de cette prestation, les entreprises qui en font la demande doivent respecter les règles de sécurité au travail et s’assurer qu’elles paient des cotisations de sécurité sociale et de protection sociale pour leurs travailleurs.

Quels types d’investissement le Plan de transition 4.0 peut-il financer ?

Le crédit d’impôt varie en fonction du type d’actif faisant l'objet de la compensation. Depuis 2023, le ministère des Entreprises et du Made in Italy a réduit le Plan de transition 4.0 avec des incitations moindres ou parfois nulles, telles que le Crédit d’impôt pour la formation 4.0. Le Plan de transition 4.0 permet l’accès à des crédits d’impôt pour des investissements dans des biens d’équipement corporels et incorporels de pointe ainsi que pour des projets de recherche et développement, d’innovation technologique, de conception et d’esthétique. Examinons-les plus en détail.

Achat de biens d’équipement corporels de pointe

Il s’agit principalement de machines exploitées par des systèmes informatiques ou gérées par des capteurs et des drives. L’annexe A) de la loi n° 232, datée du 11 décembre 2016, contient des listes de ces produits. Pour la période d’imposition de 2023 à 2025, nous pouvons déterminer le taux du crédit d’impôt comme suit :

• 20 % des coûts admissibles pour la tranche d’investissement inférieure ou égale à 2,5 millions €
  
• 10 % des coûts admissibles pour la tranche d’investissement comprise entre 2,5 et 10 millions €
  
• 5 % des coûts admissibles pour la tranche d’investissement comprise entre 10 et 20 millions €
  
• 5 % des coûts admissibles pour les investissements compris entre 10 et 50 millions €, s’ils s’inscrivent dans le PNRR et visent à atteindre les objectifs de transition fixés par le ministre chargé du Développement économique en concertation avec les ministres de la Transition écologique et de l’Économie et des finances.
  

Acquisition de biens d’équipement incorporels de pointe

Il s’agit principalement des produits logiciels nécessaires à la connexion et au fonctionnement des machines. Une liste complète est disponible à l'annexe B de la loi n° 232 du 11 décembre 2016 (complétée par l’article 1er, paragraphe 32, de la loi n° 205 du 27 décembre 2017).

Le taux du crédit d’impôt pour 2024 est de 15 %, puis de 10 % en 2025, le coût admissible étant plafonné à 1 million €.

Investissement dans la recherche et le développement, l’innovation technologique, la conception et la visualisation créative

Pour le crédit d’impôt dans ce secteur d’investissement, il est possible d’identifier ces sous-catégories d’activités, chacune ayant un taux de crédit d’impôtspécifique :

• Activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement expérimental en sciences et technologies : À partir de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2031, le taux du crédit d’impôt est de 10 %, avec un plafond annuel de 5 millions €.
  
• Activités d’innovation technologique : Ces activités se concentrent sur la création de produits ou de processus de production nouveaux ou considérablement améliorés. À partir de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2023 jusqu’à la période d’imposition se terminant le 31 décembre 2025, le taux du crédit d’impôt est de 5 %, avec un plafond annuel de 2 millions €.
  
• Activités d’innovation technologique 4.0 et activités vertes : Ces activités se concentrent sur la création de produits ou de processus de production nouveaux ou considérablement améliorés pour réaliser la transition écologique ou l’innovation numérique 4.0. Le taux du crédit d’impôt de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2023 jusqu’à celle se terminant le 31 décembre 2025 est de 5 % avec un plafond annuel de 4 millions €.
  
• Activités de conception et de visualisation créative : Ces activités visent à améliorer significativement les produits de l’entreprise en termes de forme et d’autres éléments non techniques ou fonctionnels (lignes, contours, couleurs, texture de surface, ornements, etc.). Le taux du crédit d’impôt de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2023 jusqu’à celle se terminant le 31 décembre 2025 est de 5 % avec un plafond annuel de 2 millions €.
  

Comment présenter une demande de financement dans le cadre du Plan de transition 4.0

Pour faire une demande de crédits d’impôt dans le cadre de la prime du Plan de transition 4.0 à compter du 18 mai 2024, vous devez utiliser la nouvelle fonctionnalité simplifiée, qui permet également de soumettre des formulaires via le portail GSE. Une fois inscrit à l’Espace client, l’utilisateur peut accéder à l’application « Transition 4.0—Access questionnaires », choisir le type d’investissement et remplir le formulaire de crédit d’impôt en quelques étapes. Il n’est plus possible d’envoyer des formulaires par e-mail certifié (posta elettronica certificata (PEC)).

Pour les actifs d’un montant supérieur à 300 000 € chacun, une expertise assermentée par un ingénieur ou un expert industriel ou un certificat de conformité d’un organisme accrédité sont obligatoires. Pour les montants inférieurs, une auto-déclaration accompagnée d’une analyse technique montrant les exigences techniques 4.0 et signée par le représentant légal de l’entreprise suffit.