La création de toute entreprise engendre des formalités administratives à accomplir (découvrez notre article sur la création d’une entreprise individuelle). Cet article s’intéresse à la création d’une SAS, un type d’entreprise prisé pour sa simplicité de création et sa structure de gestion flexible. Vous trouverez également les coûts associés à la création d’une SAS à la fin de l’article.

Que contient cet article?

• Présentation d’une SAS
  
• Formalités à accomplir avant de créer une SAS
  
• Procédure de création d’une SAS
  
• Rédaction des statuts
  
• Dépôt du capital social
  
• Publication d’un avis de création
  
• Immatriculation sur le guichet unique
  
• Coût de création d’une SAS
  

Présentation d’une SAS

La société par actions simplifiée, ou SAS, est une société de capitaux caractérisée par sa grande flexibilité de création, de fonctionnement et d’évolution. Elle est constituée d’au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Selon l’Insee, cette forme juridique est la plus prisée en France en 2022.

La SAS convient à la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles, à l’exception de certaines professions libérales réglementées. Elle est dirigée par un président qui, en tant que chef d’entreprise, est soumis à la responsabilité civile et pénale. Les associés dans les statuts de la société définissent les pouvoirs du président.

Vous voulez savoir comment mettre en place une SAS? Découvrez toutes les étapes essentielles pour choisir cette forme juridique et en profiter pleinement.

Formalités à accomplir avant de créer une SAS

Avant d’ouvrir une SAS, il est important de définir le projet d’entreprise et les principales activités que vous souhaitez exercer. S’il s’agit d’une activité artisanale ou réglementée, il faut vérifier que vous disposez les formations et qualifications nécessaires pour exercer ce type d’activité professionnelle (diplôme particulier, honorabilité, âge, garantie financière, etc.).

Avant de créer votre SAS, faites le point sur votre situation fiscale en tant qu’entrepreneur et explorez les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

Procédure de création d’une SAS

Vous devez accomplir certaines formalités obligatoires pour créer une SAS, à savoir :

• Rédaction des statuts
  
• Dépôt du capital social sur le compte bancaire de l’entreprise
  
• Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL)
  
• Immatriculation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises
  

L’image ci-dessous illustre les étapes de la création d’une SAS :

Rédaction des statuts

La création d’une SAS commence par la rédaction des statuts, un document qui détaille les modalités de fonctionnement, d’organisation et de gouvernance de l’entreprise. Les associés disposent d’une grande liberté dans la détermination de ces règles, ce qui fait de la SAS une structure juridique très prisée des entrepreneurs.

Les statuts d’une SAS doivent au minimum contenir les éléments suivants :

• Dénomination sociale
  
• Forme juridique de l’entreprise (SAS)
  
• Adresse du siège social
  
• Objet social (principales activités de la SAS)
  
• Montant du capital social et de l’apport de chaque associé (en nature et en numéraire)
  
• Durée de la SAS
  

Souvent, le nom du président et les règles de prise de décision des organes de direction sont également inscrits dans les statuts.

Choix de la dénomination sociale

Vous devez vérifier la disponibilité de la dénomination sociale avant de l’attribuer à votre entreprise à l’aide de l’outil de recherche gratuit de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Une fois enregistrée, une dénomination sociale unique est protégée à l’échelle nationale.

Choix du siège social

Plusieurs options s’offrent à vous pour domicilier votre SAS. Le siège social peut être situé au domicile du président, dans une pépinière d’entreprises, une entité de domiciliation collective ou un local commercial.

Dépôt du capital social

Après la rédaction des statuts, il faut déposer le capital social de la SAS sur le compte bancaire professionnel de la société. La moitié de l’apport en numéraire doit être libéré dès l’immatriculation, alors que l’autre moitié doit être disponible dans les cinq ans qui suivent.

Le choix d’une institution financière pour le compte professionnel d’une SAS est une décision importante. Lisez notre article sur les meilleures institutions financières en France pour en savoir plus.

Évaluation des apports en nature

Vous devez désigner un commissaire aux apports lorsque l’apport en nature est supérieur à 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social.

Publication d’un avis de création

Après avoir déposé le capital social sur le compte bancaire professionnel de la SAS, vous devez publier un avis de constitution dans un JAL. Cette démarche permet d’informer des tiers de l’existence de la SAS.

Pour publier un avis de constitution dans un JAL, vous devez fournir les renseignements suivants à l’aide du formulaire désigné :

• Dénomination sociale
  
• Sigle (le cas échéant)
  
• Forme juridique (SAS)
  
• Objet social
  
• Montant du capital social indiqué dans les statuts
  
• Durée
  
• Adresse du siège social
  
• Nom, prénom et adresse du président (et du directeur général, le cas échéant)
  
• Nom et adresse de l’auditeur désigné (le cas échéant)
  
• Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote
  
• Clause d’agrément (le cas échéant)
  
• Registre dans lequel la SAS sera immatriculée
  

Vous recevrez une attestation de parution de l’annonce légale, qui servira de justificatif d’immatriculation.

S’inscrire sur le guichet unique

La dernière étape de la création d’une SAS se fait en ligne. Vous devez déposer votre dossier d’immatriculation sur le portail des formalités des entreprises accompagné des pièces justificatives requises :

• Statuts de l’entreprise signés
  
• Attestation de dépôt du capital social sur le compte bancaire de la société
  
• Certificat de publication de l’annonce légale
  
• Copie de la pièce d’identité du président
  
• Justificatif de domicile
  
• Diplômes ou justificatifs de qualification (pour une activité artisanale ou réglementée)
  
• Déclaration des propriétaires bénéficiaires
  

Une fois l’immatriculation terminée, vous recevrez l’extrait Kbis de votre SAS. Ce document atteste de son inscription au Registre national des entreprise (RNE) et confirme son existence légale.

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Coût de création d’une SAS

La mise en place d’une SAS peut s’avérer coûteuse. Attendez-vous aux frais suivants :

• Rédaction des statuts : Entre 1 500 et 2 000 € pour les services d’un avocat, environ 200 € pour une plateforme juridique ou 0 € si vous les rédigez vous-même.
  
• Embauche d’un commissaire aux apports (si nécessaire) : Entre 500 et 3 000 €
  
• Publication de l’annonce légale : 193 € en 2024.
  
• Immatriculation : 37,45 € pour une activité commerciale, plus 15 € pour une activité artisanale.
  
• Déclaration des propriétaires bénéficiaires : 21,41 €.
  
• Domiciliation : Le coût varie en fonction de l’emplacement.