La création de toute entreprise engendre des formalités administratives à accomplir (découvrez comment créer une entreprise individuelle ici). Vous souhaitez savoir comment ouvrir une SAS en France ? Cet article se penchera sur les formalités de création d’une SAS, un type d'entreprise prisé pour sa simplicité de création et flexibilité de gestion. Vous trouverez également les coûts associés à la création d’une SAS vers la fin de l’article.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une SAS ?
  
• Quelles sont les formalités à accomplir avant de créer une SAS ?
  
• Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?
  
• La rédaction des statuts
  
• Le dépôt du capital social
  
• La publication d’un avis de création
  
• L’immatriculation sur le guichet unique
  
• La création d’une SAS, combien ça coûte ?
  

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La société par actions simplifiée, ou SAS, est une société de capitaux caractérisée par sa grande flexibilité de fonctionnement, d’évolution et de création. Elle est constituée par 2 associés au minimum (personnes physiques ou morales). En 2022, c’était la forme juridique la plus plébiscitée en France (Insee).

La SAS est adaptée à la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles (à l'exception de certaines libérales réglementées). Elle est dirigée par un président qui a une responsabilité civile et pénale en tant que chef d’entreprise. Son pouvoir est déterminé par les associés dans les statuts.

Vous souhaitez savoir comment créer une SAS ? Découvrez toutes les étapes essentielles pour choisir cette forme juridique et en profiter pleinement.

Quelles sont les formalités à accomplir avant de créer une SAS ?

Avant d’ouvrir une SAS, il est important de définir le projet d’entreprise et les principales activités que vous souhaitez exercer au sein de l’entreprise. S’il s’agit d’une activité artisanale ou réglementée, il faudra vérifier que vous disposez des formations et qualifications nécessaires pour exercer ce type d’activité professionnelle (diplôme spécifique, honorabilité, âge, garantie financière, etc.).

Il vous est également conseillé d'évaluer votre situation fiscale en tant qu’entrepreneur et d'identifier vos aides financières (le cas échéant) avant de monter votre SAS.

Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?

Comment créer une SAS étape par étape alors ? Nous faisons le point sur le sujet. Une SAS ne peut pas être créée sans la réalisation de certaines formalités obligatoires, dont :

• la rédaction des statuts,
  
• le dépôt du capital social sur le compte bancaire de l’entreprise,
  
• la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ou JAL,
  
• l'immatriculation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
  

L’image ci-dessous illustre les étapes de création d’une SAS :

La rédaction des statuts

La création de la SAS commence par la rédaction des statuts, un document qui détaille les modalités de fonctionnement, d’organisation et de gouvernance de l’entreprise. Les associés sont accordés une grande liberté quant à l’établissement de ces règles, ce qui rend la SAS une forme juridique très appréciée parmi les entrepreneurs.

Au minimum, les statuts de la SAS doivent mentionner :

• la dénomination sociale,
  
• la forme juridique de l’entreprise (SAS),
  
• l’adresse du siège social,
  
• l’objet social (les activités principales de la SAS),
  
• le montant du capital social et les apports (en nature et en numéraire) de chaque associé,
  
• la durée de vie de la SAS.
  

Souvent, le nom du président et les règles de prise de décision des organes de direction sont également inscrits dans les statuts.

Le choix de la dénomination sociale

Il est nécessaire de vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale avant de l’attribuer à votre entreprise avec l’outil de recherche gratuit de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Chaque dénomination sociale unique est protégée sur le territoire national dès l’immatriculation.

Le choix du siège social

Vous avez plusieurs options pour domicilier votre SAS. Vous pouvez établir le siège social au domicile du président, dans une pépinière d’entreprise, une société de domiciliation collective ou un local commercial.

Le dépôt du capital social

Suite à la rédaction des statuts, il faut déposer le capital social de la SAS sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise. La moitié de l’apport en numéraire doit être libéré dès l’immatriculation, tandis que l’autre moitié doit être disponible dans les cinq ans qui suivent.

À noter : le choix de la banque pour le compte professionnel de la SAS est une décision importante. Vous pouvez consulter notre article sur les meilleures banques en France pour en apprendre davantage.

L’évaluation des apports en nature

Il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

La publication d’un avis de création

Une fois le capital social déposé sur le compte bancaire de la SAS en création, vous devez demander la publication d’un avis de création (ou de constitution) auprès d’un journal d'annonces légales, ou JAL. L’avis de création informe les tiers de l'existence de la SAS.

Pour effectuer votre demande de publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales, il suffit de renseigner les informations suivantes sur votre SAS via le formulaire lié :

• la dénomination sociale,
  
• le sigle (le cas échéant),
  
• la forme juridique (SAS),
  
• l’objet social,
  
• le montant de capital social figurant dans les statuts,
  
• la durée de vie,
  
• l’adresse du siège social,
  
• le nom, le prénom et l'adresse du président (et du directeur général, le cas échéant),
  
• le nom et l’adresse du commissaire aux comptes nommé (le cas échéant),
  
• les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote,
  
• la clause d’agrément (le cas échéant),
  
• le registre auquel la SAS sera immatriculée.
  

On vous fournira une attestation de parution de l’annonce légale suite à sa publication qui servira de justificatif lors de l’immatriculation.

L’immatriculation sur le guichet unique

La dernière étape de création d’une SAS s’effectue en ligne. Il suffit de déposer votre dossier d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises accompagné des pièces justificatives requises :

• les statuts de l’entreprise signés,
  
• une attestation de dépôt du capital social sur le compte bancaire de l’entreprise,
  
• une attestation de publication de l’annonce légale,
  
• une copie de la pièce d’identité du président,
  
• un justificatif de domiciliation,
  
• les diplômes ou preuves de qualification (s’il s’agit d’une activité artisanale ou réglementée),
  
• la déclaration des bénéficiaires effectifs.
  

Vous recevrez l’extrait de Kbis de votre SAS suite à l’immatriculation. Ce document atteste son inscription au régistre national des entreprises (RNE) et justifie son existence légale.

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La création d’une SAS, combien ça coûte ?

La création d’une SAS peut être coûteuse. Vous pouvez prévoir comme frais :

• la rédaction des statuts : entre 1 500 et 2 000 € pour consulter un juriste, environ 200 € pour une plateforme juridique, 0 € si vous procédez à la rédaction vous-même,
  
• le recrutement d’un commissaire aux apports (le cas échéant) : entre 500 et 3 000 €,
  
• la publication de l’annonce légale : 193 € en 2024,
  
• l’immatriculation : 37,45 € pour une activité commerciale, plus 15 € pour une activité artisanale,
  
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €,
  
• la domiciliation : coût variable selon l’emplacement.