Le marché des biens d’occasion en Allemagne est en plein essor, avec un chiffre d’affaires annuel qui approche désormais les 15 milliards d’euros et continue de croître. Contrairement aux particuliers, les marchands professionnels sont tenus de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le prix de vente. Cependant, lorsqu’ils achètent des biens à des particuliers, ils ne peuvent pas déduire la taxe en amont. Les marchands professionnels seraient donc désavantagés par rapport aux marchands privés s’ils devaient verser la totalité de la TVA. Pour compenser cet inconvénient, la législation allemande en matière de TVA prévoit une taxation sur marge en vertu de l’article 25a de la loi sur la TVA (UStG).

Cet article vous explique ce qu’est la taxation sur marge, quand elle peut être appliquée et quels sont les biens concernés. Nous vous montrons également comment calculer la TVA sur les biens taxés selon ce régime et ce dont vous devez tenir compte lors de la facturation.

Que contient cet article?

• Que signifie la taxation sur marge?
  
• Exigences en matière de taxation sur marge
  
• À quels types de biens la taxation sur marge peut-elle s’appliquer?
  
• Comment la TVA est-elle calculée dans le cadre de la taxation sur marge?
  
• Quelles sont les conditions qu’une facture doit remplir pour être soumise à la taxation sur marge?
  
• Quelles sont les conséquences d’une application incorrecte de la taxation sur marge?
  

Que signifie la taxation sur marge?

La taxation sur marge est un type particulier de régime de TVA, selon lequel la taxe s’applique uniquement à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non au prix de vente total. Cette règle permet aux concessionnaires de ne payer des taxes que sur la valeur ajoutée qu’ils génèrent grâce à la revente de marchandises, plutôt que sur la valeur totale des ventes. En d’autres termes, ils ne paient des taxes que sur la marge.

Le régime de la marge est principalement utilisé dans le secteur de l’occasion, où la TVA a déjà été acquittée sur les biens. Cette approche limite la déduction d’impôt aux bénéfices réels du revendeur et empêche la double imposition. En Allemagne, l’imposition sur marge est régie par l’article 25a de l’UStG.

Exigences en matière de taxation sur marge

La taxation sur marge ne peut être appliquée que lorsque certaines conditions sont remplies. Nous avons résumé ci-dessous les plus importantes d’entre elles :

Revendeurs

Le simple fait d’exercer une activité commerciale ne suffit pas à justifier l’application de la taxation sur marge. Un photographe indépendant qui achète du matériel photographique d’occasion, par exemple, ne peut pas bénéficier de la taxation sur marge. Ce régime s’applique exclusivement aux revendeurs, c’est-à-dire aux propriétaires d’entreprise dont l’activité principale consiste à commercialiser des biens d’occasion. Cela inclut, entre autres, les marchands d’occasion qui achètent, remettent à neuf et revendent des meubles, des appareils électroniques ou des véhicules.

Les organisateurs d’enchères publiques peuvent également appliquer une taxation sur marge, à condition qu’ils vendent des articles d’occasion en leur propre nom. Cela vaut indépendamment du fait qu’ils organisent l’enchère pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte.

Articles mobiliers et physiques

La taxation sur marge ne peut s’appliquer qu’au commerce de biens mobiliers physiques. Les terrains et les biens immobiliers, qui sont considérés comme des biens immobiliers, ne sont pas admissibles. Ce régime est principalement utilisé pour les biens sur lesquels la TVA a déjà été acquittée lors d’une transaction antérieure, tels que les biens d’occasion, les retours, les articles d’exposition ou les stocks de liquidation. Ces biens ne doivent pas nécessairement être d’occasion au sens courant du terme; le facteur déterminant est que le commerçant ne peut pas déduire la taxe en amont sur l’achat et qu’il existe une marge entre l’acquisition et la revente.

Si plusieurs articles, chacun répondant aux critères de taxation sur marge, sont combinés pour créer un nouvel article, la taxation sur marge n’est pas autorisée. Il en va de même si un article d’occasion est acheté, mais que seules certaines de ses pièces sont revendues. Toutefois, l’entretien ou les petites réparations qui n’augmentent pas de manière significative la valeur d’un article n’ont aucune incidence sur son admissibilité.

Origine des marchandises

L’origine des marchandises est un autre facteur clé pour déterminer l’éligibilité d’un article. Vous ne pouvez appliquer la taxation sur marge que si les biens d’occasion proviennent d’Allemagne ou d’un autre État membre de l’UE. En revanche, les biens importés d’un pays hors UE sont généralement soumis à la TVA à l’importation, qui peut être déduite en tant que taxe en amont. La taxation sur marge n’est généralement pas autorisée dans ces cas. Il existe toutefois une exception pour les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités, qui peuvent bénéficier de la taxation sur marge, même s’ils sont importés de pays hors UE.

Aucune déduction d’impôt en amont lors de l’achat

Pour comprendre quand la taxation sur marge s’applique, vous devez examiner les types d’achats effectués par une entreprise, car ce régime ne s’applique qu’aux biens acquis sans droit à déduction de la taxe en amont. Cela signifie que les biens doivent provenir de particuliers ou d’entreprises qui ne facturent pas la TVA et qui n’ont pas droit à la déduction d’impôt en amont. Cela inclut, entre autres, les petits entrepreneurs tels que définis à l’article 19 de la l’UStG.

Usage personnel exclu

La taxation sur marge ne peut être appliquée que si les biens sont achetés pour les activités commerciales de l’entreprise. Les biens achetés à des fins privées ou pour un usage personnel ne sont en revanche pas éligibles à la taxation sur marge. Cela signifie qu’un article doit avoir été acheté dans l’intention de le revendre ultérieurement. L’objectif de cette règle est d’empêcher les entreprises de tirer des avantages fiscaux d’achats privés.

À quels types de biens la taxation sur marge peut-elle s’appliquer?

En principe, la taxation sur marge telle que définie à l’article 25a de l’UStG peut s’appliquer à un large éventail de biens, pour autant que les conditions décrites ci-dessus soient remplies.

Articles d’occasion

• Meubles que les revendeurs achètent, remettent à neuf et revendent
  
• Appareils électroniques, tels que les téléphones intelligents, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les appareils électroménagers
  
• Voitures, motos, véhicules d’occasion et autres moyens de transport, ainsi que pièces détachées et accessoires
  
• Vélos et équipements sportifs
  
• Outils, machines et appareils électroménagers
  
• Vêtements et textiles
  
• Livres, éditions d’occasion ou anciennes
  
• Jouets, articles d’occasion ou anciens
  

Œuvres d’art et antiquités

• Peintures
  
• Sculptures
  
• Objets d’art
  
• Antiquités
  
• Meubles anciens
  
• Articles décoratifs
  

Les entreprises qui commercialisent des œuvres d’art ou des antiquités doivent déclarer au bureau des services fiscaux les catégories d’articles auxquelles elles appliquent la taxation sur marge. Si le prix d’achat d’une œuvre d’art ne peut être déterminé ou est négligeable, la loi (article 25a.3 de l’USTG) stipule qu’une base d’imposition fixe de 30 % du prix de vente doit être appliquée.

Objets de collection

• Timbres
  
• Pièces
  
• Bijoux
  

Si les pierres précieuses et les métaux précieux non transformés ne sont explicitement pas soumis à la taxation sur marge, cela ne s’applique pas aux bijoux fabriqués à partir de pierres précieuses ou de métaux précieux transformés.

Comment la TVA est-elle calculée dans le cadre de la taxation sur marge?

Pour calculer la TVA, il faut d’abord déterminer la valeur totale des marchandises vendues. Si le revenu total pendant la période fiscale est inférieur à 750 €, l’entreprise peut appliquer la taxation sur marge totale, où la marge est additionnée pour toutes les marchandises afin d’obtenir une marge totale unique. Si le revenu dépasse 750 €, la marge doit être calculée individuellement pour chaque article (voir section 25a.4 de l’USTG).

Dans les deux cas, le calcul suit le même principe : le prix d’achat est soustrait du prix de vente. La différence représente la valeur ajoutée. Dans le cas de la taxation sur marge individuelle, ce calcul est effectué séparément pour chaque article; dans le cas de la taxation sur marge totale, il est effectué collectivement pour tous les articles. Le résultat de ce calcul constitue la base d’imposition pour l’application de la TVA.

En règle générale, le taux normal de TVA de 19 % s’applique à la différence. Cela vaut également pour les biens qui sont normalement soumis au taux de taxe réduit de 7 %, tels que les objets de collection ou les œuvres d’art.

Stripe Tax applique automatiquement le taux de TVA correct pour les transactions standard. Pour les cas plus particuliers, tels que la taxation sur marge prévue à l’article 25a de la loi allemande sur la TVA, Stripe fournit les données de transaction sous-jacentes que votre système comptable peut utiliser pour effectuer le calcul requis. Grâce à une intégration unique, vous pouvez rationaliser la collecte des taxes et accéder à tous les rapports nécessaires à vos processus de conformité.

Exemple 1 : taxation totale sur marge

Un revendeur d’articles d’occasion achète divers meubles à des particuliers au cours d’une année. Le coût total de ses achats s’élève à 700 € et il réalise un chiffre d’affaires de 1 100 € grâce à la vente de ces articles. Son chiffre d’affaires total étant inférieur au seuil de 750 €, le revendeur peut appliquer la taxation sur marge totale.

Calcul de la marge :

Prix d’achat des articles : 700 €
Prix de vente des articles : 1 100 €

Marge (valeur ajoutée) : 1 100 € – 700 € = 400 €

Calcul de la TVA :

Un taux de TVA de 19 % est appliqué à la marge de 400 € :

400 € x 19 = 76 €

Le concessionnaire doit donc payer 76 € de TVA sur la valeur ajoutée de 400 €.

Exemple 2 : taxation sur marge particulière

Un revendeur achète un ordinateur portable d’occasion à une petite entreprise pour 800 €, ainsi qu’un ordinateur d’occasion pour 1 200 €. Il revend l’ordinateur portable pour 1 500 € et l’ordinateur pour 2 500 €. Comme son revenu total dépasse le seuil de 750 €, il doit calculer la marge pour chaque appareil individuellement.

Calcul de la marge :

Prix d’achat de l’ordinateur portable : 800 €
Prix de vente de l’ordinateur portable : 1 500 €

Marge (valeur ajoutée) : 1 500 € – 800 € = 700 €

Prix d’achat de l’ordinateur : 1 200 €
Prix de vente de l’ordinateur : 2 500 €

Marge (valeur ajoutée) : 2 500 € – 1 200 € = 1 300 €

*Calcul de la TVA : *

Un taux de TVA de 19% est appliqué à la fois à 700 € et à 1 300 €.

TVA pour l’ordinateur portable : 700 € x 19 % = 133 €

TVA pour l’ordinateur : 1 300 € x 19 % = 247 €

Le revendeur doit payer 133 € de TVA pour l’ordinateur portable et 247 € de TVA pour l’ordinateur. Le montant total de la TVA pour les deux ventes s’élève à 380 €.

Quelles sont les conditions qu’une facture doit remplir pour être soumise à la taxation sur marge?

Certaines exigences en matière de facturation s’appliquent lorsque l’on utilise la taxation sur marge.

Tout d’abord, la facture ne peut pas mentionner la TVA comme un élément distinct. En pratique, cela signifie que la TVA n’apparaît pas séparément sur la facture, ce qui empêche l’acheteur de demander le remboursement de la taxe en amont. Cela concerne particulièrement les factures émises à des entreprises qui, en principe, ont le droit de déduire la taxe en amont.

Deuxièmement, la facture doit indiquer explicitement que la taxation sur marge a été appliquée. Les formulations standard pour les factures comprennent :

• « Le montant total de la facture comprend la TVA, qui n’est pas indiquée séparément. L’article est soumis à la taxation sur marge conformément à l’article 25a de l’UStG ».
  
• « Articles d’occasion / Réglementation spéciale »
  
• « Œuvres d’art / Réglementation spéciale »
  
• « Objets de collection et antiquités / Réglementation spéciale »
  

Ces mentions sont importantes, car elles indiquent au client que la taxation sur marge est appliquée à la vente, ce qui signifie qu’il ne peut pas demander le remboursement de la taxe en amont.

La facture doit également indiquer le prix de vente du produit et la base fiscale utilisée pour calculer la taxation sur marge. Dans le cas d’œuvres d’art, la marge réalisée doit également être précisée, sauf si la taxation sur marge totale a été appliquée.

Quelles sont les conséquences d’une application incorrecte de la taxation sur marge?

Une application incorrecte de la taxation sur marge peut entraîner des rappels de paiement et des amendes importants. Par exemple, si vous calculez incorrectement la TVA ou si vous ne la facturez pas du tout, le bureau des services fiscaux peut exiger le paiement de la différence. Dans certains cas, les autorités peuvent recalculer la taxe rétroactivement et facturer des intérêts. De plus, si votre taxation sur marge présente des irrégularités ou si des factures incorrectes sont émises, vous augmentez le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un audit commercial.