Le marché des biens d’occasion en Allemagne est florissant, avec un chiffre d’affaires annuel qui approche désormais les 15 milliards d’euros et continue de croître. Contrairement aux particuliers, les marchands professionnels sont tenus de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le prix de vente. Cependant, lorsqu’ils achètent des biens à des particuliers, ils ne peuvent pas déduire la taxe en amont. Les marchands professionnels seraient donc désavantagés par rapport aux marchands privés s’ils devaient verser la totalité de la TVA. Pour compenser cet inconvénient, la législation allemande en matière de TVA prévoit une taxation sur la marge en vertu de l’article 25a de la loi sur la TVA (UStG).

Cet article vous explique ce que signifie la taxation sur la marge, quand elle peut être appliquée et quels sont les biens éligibles. Nous vous montrons également comment calculer la TVA sur les biens taxés selon ce régime et ce dont vous devez tenir compte lors de la facturation.

Contenu de cet article

• Que signifie la taxation sur la marge ?
  
• Conditions requises pour la taxation sur la marge
  
• À quels types de biens la taxation sur la marge peut-elle s’appliquer ?
  
• Comment la TVA est-elle calculée en cas de taxation sur la marge ?
  
• Quelles sont les conditions qu’une facture doit remplir pour que soit appliquée la taxation sur la marge ?
  
• Quelles sont les conséquences d’une application incorrecte de la taxation sur la marge ?
  

Définition de la taxation sur la marge

La taxation sur la marge est un régime spécial de TVA, selon lequel la taxe s'applique uniquement à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, et non au prix de vente total. Cette règle permet aux marchands de ne payer la taxe que sur la valeur ajoutée qu'ils génèrent lors de la revente des biens, plutôt que sur la valeur totale de la vente.

Le régime de la marge est essentiellement utilisé dans le secteur de l'occasion, où la TVA a déjà été payée sur les biens. Cette méthode limite la déduction fiscale sur les bénéfices réels du revendeur et empêche la double taxation. En Allemagne, la taxation sur la marge est régie par l'article 25a de l'UStG.

Conditions requises pour la taxation sur la marge

La taxation sur la marge ne peut être appliquée que si certaines conditions sont remplies. Nous avons résumé ci-dessous les plus importantes d'entre elles :

Revendeurs

Le simple fait d'exercer une activité commerciale ne suffit pas à justifier l'application de la taxation sur la marge. Un photographe indépendant qui achète du matériel photographique d'occasion, par exemple, ne peut pas appliquer la taxation sur la marge. Ce régime s'applique exclusivement aux revendeurs, c'est-à-dire aux entrepreneurs dont l'activité principale consiste à commercialiser des biens d'occasion. Cela inclut, entre autres, les marchands de biens d'occasion qui achètent, remettent à neuf et revendent des meubles, des appareils électroniques ou des véhicules.

Les organisateurs d'enchères publiques peuvent également appliquer la taxation sur la marge, à condition qu'ils vendent des biens d'occasion en leur propre nom. Cela vaut indépendamment du fait qu'ils organisent l'enchère pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

Biens meubles physiques

La taxation sur la marge ne peut s'appliquer qu'aux transactions commerciales portant sur des biens meubles physiques. Les terrains et les biens immobiliers, qui sont considérés comme des biens immeubles, ne sont pas éligibles. Ce régime est essentiellement utilisé pour les biens sur lesquels la TVA a déjà été acquittée lors d'une transaction précédente, tels que les biens d'occasion, les retours, les biens d'exposition ou les stocks de liquidation. Ces biens ne doivent pas nécessairement être d'occasion au sens courant du terme ; le facteur déterminant est que le marchand ne peut pas déduire la taxe en amont sur l'achat et qu'il existe une marge entre l'achat et la revente.

Si plusieurs biens, chacun répondant aux conditions requises pour la taxation sur la marge, sont combinés pour créer un nouveau bien, la taxation sur la marge n'est pas autorisée. Il en va de même si un bien d'occasion est acheté, mais que seules certaines de ses parties sont revendues. Toutefois, l'entretien ou les petites réparations qui n'augmentent pas de manière significative la valeur d'un bien n'ont pas d'incidence sur l'éligibilité.

Origine des biens

L'origine des biens est un autre facteur clé pour déterminer l'éligibilité d'un bien. Vous ne pouvez appliquer la taxation sur la marge que si les biens d'occasion proviennent d'Allemagne ou d'un autre État membre de l'UE. En revanche, les biens importés d'un pays hors UE sont généralement soumis à la TVA à l'importation, qui peut être déduite en tant que taxe en amont. La taxation sur la marge n'est généralement pas autorisée dans ces cas. Il existe toutefois une exception pour les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités, qui sont éligibles à la taxation sur la marge, même s'ils sont importés de pays hors UE.

Aucune déduction de la taxe en amont lors de l'achat

Pour comprendre quand la taxation sur la marge s'applique, vous devez examiner les types d'achats effectués par une entreprise, car ce régime n'est disponible que pour les biens acquis sans droit à déduction de la taxe en amont. Cela signifie que les biens doivent provenir de particuliers ou d'entreprises qui ne facturent pas la TVA et qui n'ont pas droit à la déduction de la taxe en amont. Cela inclut, entre autres, les petits entrepreneurs tels que définis à l’article 19 de l’UStG.

Usage personnel exclu

La taxation sur la marge ne peut être appliquée que si les biens sont achetés pour les activités commerciales de l'entreprise. Les biens achetés à des fins privées ou pour un usage personnel ne peuvent bénéficier, quant à eux, de la taxation sur la marge. Cela signifie qu'un bien doit avoir été acheté dans l'intention de le revendre ultérieurement. L'objectif de cette règle est d'empêcher les entreprises de tirer des avantages fiscaux d'achats privés.

À quels types de biens peut-on appliquer la taxation sur la marge ?

En principe, la taxation sur la marge telle que définie à l'article 25a de l'UStG peut s'appliquer à un large éventail de biens, pour autant que les conditions décrites ci-dessus soient remplies.

Biens d’occasion

• Meubles achetés, remis à neuf et revendus par des revendeurs
  
• Appareils électroniques, tels que smartphones, ordinateurs, ordinateurs portables, téléviseurs et appareils électroménagers
  
• Voitures, motos, véhicules d'occasion et autres moyens de transport, ainsi que pièces détachées et accessoires
  
• Vélos et équipements sportifs
  
• Outils, machines et appareils
  
• Vêtements et textiles
  
• Livres, éditions d'occasion ou anciennes
  
• Jouets, biens d'occasion ou anciens
  

Œuvres d’art et antiquités

• Peintures
  
• Sculptures
  
• Objets d'art
  
• Antiquités
  
• Meubles anciens
  
• Objets décoratifs
  

Les entreprises qui commercialisent des œuvres d'art ou des antiquités doivent déclarer à l'administration fiscale les catégories de biens auxquelles elles appliquent la taxation sur la marge. Si le prix d'achat d'une œuvre d'art ne peut être déterminé ou est négligeable, la loi (article 25a.3 de l'UStG) stipule qu'une base d'imposition fixe de 30 % du prix de vente doit être appliquée.

Objets de collection

• Timbres
  
• Pièces
  
• Bijoux
  

Si les pierres précieuses et les métaux précieux non transformés ne peuvent pas bénéficier explicitement de la taxation sur la marge, cela ne s'applique pas aux bijoux fabriqués à partir de pierres précieuses ou de métaux précieux transformés.

Comment la TVA est-elle calculée dans le cadre de la taxation sur la marge ?

Pour calculer la TVA, il faut d'abord déterminer la valeur totale des biens vendus. Si le chiffre d'affaires total pendant la période fiscale est inférieur à 750 €, l'entreprise peut appliquer la taxation sur la marge totale, où la marge est additionnée pour tous les biens afin d'obtenir une marge totale unique. Si le chiffre d'affaires dépasse 750 €, la marge doit être calculée individuellement pour chaque article (voir section 25a.4 de l'UStG).

Dans les deux cas, le calcul suit le même principe : le prix d'achat est soustrait du prix de vente. La différence représente la valeur ajoutée. Dans le cas de la taxation sur la marge individuelle, ce calcul est effectué séparément pour chaque bien ; dans le cas de la taxation sur la marge totale, il est effectué collectivement pour tous les biens. Le résultat de ce calcul constitue la base d'imposition pour l'application de la TVA.

En règle générale, le taux de TVA normal de 19 % est appliqué à la différence. Cela s'applique même aux biens qui sont normalement soumis au taux réduit de 7 %, tels que les objets de collection ou les œuvres d'art.

Stripe Tax applique automatiquement le taux de TVA correct pour les transactions standard. Pour les cas plus spécifiques, tels que la taxation sur la marge en vertu de l'article 25a de la loi allemande sur la TVA, Stripe fournit les données de transaction sous-jacentes que votre système comptable peut utiliser pour effectuer le calcul requis. Grâce à une intégration unique, vous pouvez rationaliser la collecte des taxes et accéder à tous les rapports nécessaires à vos processus de conformité.

Exemple 1 : Taxation sur la marge totale

Un revendeur de biens d'occasion achète divers meubles à des particuliers au cours d'une année. Le coût total de ses achats s'élève à 700 € et il génère 1 100 € de revenus grâce à la vente de ces biens. Comme son revenu total est inférieur au seuil de 750 €, le revendeur peut appliquer la taxation sur la marge totale.

Calcul de la marge :

Prix d'achat des biens : 700 €
Prix de vente des biens : 1 100 €

Marge (valeur ajoutée) : 1 100 € – 700 € = 400 €

Calcul de la TVA :

Un taux de TVA de 19 % est appliqué à la marge de 400 € :

400 € x 19 % = 76 €

Le revendeur doit donc payer 76 € de TVA sur la valeur ajoutée de 400 €.

Exemple 2 : Taxation sur la marge individuelle

Un revendeur achète un ordinateur portable d'occasion à une petite entreprise pour 800 €, ainsi qu'un ordinateur d'occasion pour 1 200 €. Il revend l'ordinateur portable pour 1 500 € et l'ordinateur pour 2 500 €. Comme ses recettes totales dépassent le seuil de 750 €, il doit calculer la marge pour chaque appareil individuellement.

Calcul de la marge :

Prix d'achat de l'ordinateur portable : 800 €
Prix de vente de l’ordinateur portable : 1 500 €

Marge (valeur ajoutée) : 1 500 € – 800 € = 700 €

Prix d'achat de l'ordinateur : 1 200 €
Prix de vente de l'ordinateur : 2 500 €

Marge (valeur ajoutée) : 2 500 € – 1 200 € = 1 300 €

Calcul de la TVA :

Un taux de TVA de 19 % est appliqué à la fois au montant de 700 € et au montant de 1 300 €.

TVA pour l’ordinateur portable : 700 € x 19 % = 133 €

TVA pour l'ordinateur : 1 300 € x 19 % = 247 €

Le revendeur doit payer 133 € de TVA pour l’ordinateur portable et 247 € de TVA pour l’ordinateur. La TVA totale pour les deux ventes est de 380 €.

Quelles sont les conditions requises pour qu'une facture puisse bénéficier de la taxation sur la marge ?

Certaines conditions de facturation s'appliquent lorsque vous utilisez la taxation sur la marge.

Premièrement, la TVA ne peut pas être indiquée séparément sur la facture. En pratique, cela signifie que la TVA n'apparaît pas séparément sur la facture, ce qui empêche l'acheteur de demander le remboursement de la taxe en amont. Cela est particulièrement important pour les factures émises à des entreprises qui, en principe, ont le droit de déduire la taxe en amont.

Deuxièmement, la facture doit indiquer explicitement que la taxation sur la marge a été appliquée. Les mentions standard pour les factures sont les suivantes :

• « Le montant total de la facture inclut la TVA, qui n'est pas indiquée séparément. L'article est soumis à la taxation sur la marge conformément à l'article 25a de l'USTG. »
  
• « Biens d’occasion / Règlement spécial »
  
• « Œuvres d’art / Règlement spécial »
  
• « Objets de collection et antiquités / Règlement spécial »
  

Ces mentions sont importantes, car elles indiquent à l'acheteur que la taxation sur la marge est appliquée à la vente, ce qui signifie que l'acheteur ne peut pas réclamer la taxe en amont.

La facture doit également indiquer le prix de vente du produit et la base d’imposition utilisée pour calculer la taxation sur la marge. Dans le cas d'œuvres d'art, la marge réalisée doit également être précisée, sauf si la taxation sur la marge totale a été appliquée.

Quelles sont les conséquences d’une application incorrecte de la taxation sur la marge ?

Une application incorrecte de la taxation sur la marge peut entraîner des paiements rétroactifs et des amendes importants. Par exemple, si vous calculez de manière incorrecte la TVA ou si vous ne la facturez pas du tout, l'administration fiscale peut exiger le paiement de la différence. Dans certains cas, l’administration peut recalculer la taxe rétroactivement et facturer des intérêts. De plus, si votre taxation sur la marge présente des irrégularités ou si des factures incorrectes sont émises, vous augmentez le risque que votre entreprise fasse l'objet d'un contrôle fiscal ou d'une vérification de ses comptes.