L’impôt sur le revenu des personnes physiques, communément appelé IRPF (« impuesto sobre la renta de las personas físicas »), est un impôt direct sur les revenus des professionnels en Espagne. Bien que chaque citoyen doive s’assurer qu’il respecte ses obligations fiscales auprès de l’Agence espagnole de l’administration fiscale (AEAT) dans sa déclaration de revenus, les entreprises sont tenues d’effectuer des versements anticipés de l’IRPF pour leurs employés et les travailleurs indépendants avec lesquels elles travaillent.

Ces versements anticipés au titre de l’IRPF permettent de réduire le montant dû dans la déclaration de revenus et, dans certains cas, l’AEAT peut devoir rembourser le contribuable. Les versements anticipés sont effectués chaque trimestre, et parfois chaque mois, au moyen du formulaire 111. Ce guide explique ce qu’est le formulaire 111, qui doit le produire, comment le déposer et les pénalités en cas de soumission tardive.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le formulaire 111 et à quoi sert-il?
  
• Qui doit déposer le formulaire 111?
  
• Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 111?
  
• Que se passe-t-il si le formulaire 111 n’est pas déposé à temps?
  
• Comment déposer le formulaire 111?
  

Qu’est-ce que le formulaire 111 et à quoi sert-il?

Le formulaire 111 est une déclaration d’impôt que les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne doivent soumettre pour régler les retenues à la source de l’impôt sur le revenu effectuées au cours d’un trimestre. Pour les salariés, leurs bulletins de paie indiquent une retenue au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui dépend de leur salaire brut, de leur type de contrat et de leur situation personnelle. Ce taux est proche de ce qu’ils doivent payer dans leur déclaration de revenus, généralement entre 19 % et 47 %. L’entreprise utilise ce formulaire pour verser le montant retenu à l’AEAT au nom de ses employés. Lorsqu’un travailleur indépendant (désigné en Espagne par le terme « autónomo ») facture des prestations à une entreprise ou à un autre professionnel indépendant en Espagne, il déduit un pourcentage du montant total (généralement 15 %, mais il peut être réduit à 7 % au cours des trois premières années d’activité). Le bénéficiaire verse ensuite ce montant à l’AEAT au nom du prestataire de services.

En résumé, vous pouvez utiliser le formulaire 111 pour effectuer des paiements d’acompte au titre de l’IRPF pour les professionnels travaillant avec votre entreprise, qu’ils soient salariés ou indépendants. Vous pouvez également utiliser le formulaire 111 pour payer progressivement l’IRPF retenu, complété par la déclaration informative annuelle, le formulaire 190.

Qui doit déposer le formulaire 111?

Toute entreprise ou tout travailleur indépendant ayant un domicile fiscal en Espagne doit déposer le formulaire 111 si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

• Cette entreprise ou ce travailleur indépendant compte au moins un employé qui reçoit un salaire ou toute autre forme de revenu lié au travail.
  
• Cette entreprise ou ce travailleur indépendant embauche des professionnels indépendants qui émettent des factures avec retenue à la source au titre de l’IRPF.
  

Bien que d’autres situations nécessitent le dépôt du formulaire 111, celles-ci sont plus rares parmi les indépendants et les entreprises en Espagne. Il s’agit par exemple des bénéfices issus de l’exploitation des terres publiques, des prix de loteries promotionnelles et de concours, ou des paiements pour les droits d’image.

À l’inverse, il n’est pas obligatoire de produire le formulaire 111 si l’entreprise ou le travailleur indépendant n’a pas eu de salariés inscrits sur la liste de paie ou n’a pas reçu de factures faisant l’objet d’une retenue à la source au titre de l’IRPF tout au long de l’exercice. L’AEAT n’autorise pas l’envoi de ce document fiscal si la section Calcul (« Liquidación ») est laissée vide. Dans ce cas, vous devez déposer le formulaire 036 pour informer l’AEAT que votre entreprise n’a plus de salariés inscrits sur sa liste de paie et pour mettre fin à l’obligation de produire le formulaire 111.

Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 111?

La date limite de dépôt du formulaire 111 varie selon que l’entreprise ou le travailleur indépendant doit établir sa cotisation au titre de l’IRPF chaque mois ou chaque trimestre. Toutefois, le report des paiements en raison de retenues à la source n’est jamais autorisé. Par conséquent, vous devez terminer le processus dans les délais indiqués dans les sections suivantes.

Date limite pour les autoliquidations mensuelles

Si vous êtes propriétaire d’une grande entreprise (une « gran empresa », définie par l’article 71.3 du règlement sur la taxe sur la valeur ajoutée comme ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 6 010 121,04 €), vous devez respecter le délai mensuel d’autoliquidation, qui est de 20 jours civils après la fin de la période soumise à la retenue à la source au titre de l’IRPF. Par exemple, si vous effectuez des retenues à la source au titre de l’IRPF pour vos employés en août 2025, vous devez effectuer le paiement correspondant entre le 1er septembre et le 20 septembre 2025.

Date limite pour les autoliquidations trimestrielles

En règle générale, la date limite d’autoliquidation est trimestrielle et le même délai de 20 jours civils s’applique :

• Premier trimestre : entre le 1er avril et le 20 avril
  
• Deuxième trimestre : entre le 1er juillet et le 20 juillet
  
• Troisième trimestre : entre le 1er octobre et le 20 octobre
  
• Quatrième trimestre : entre le 1er janvier et le 20 janvier de l’année suivante
  

Notez que si le 20 tombe un jour férié ou en fin de semaine, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Si vous payez par prélèvement automatique, vous devez envoyer les documents cinq jours avant la date limite générale.

Le résumé annuel de ces retenues (formulaire 190) doit être soumis entre le 1er janvier et le 31 janvier de l’année suivante. Après la date limite de votre dernière déclaration mensuelle ou trimestrielle de l’année, vous avez encore 11 jours pour déposer ce formulaire.

Que se passe-t-il si le formulaire 111 n’est pas déposé à temps?

Si un travailleur indépendant ou une entreprise ne respecte pas les délais mentionnés ci-dessus, une pénalité lui sera imposée. Les majorations varient en fonction du type de retard et s’ajoutent au montant total impayé de l’IRPF :

• Si le professionnel constate qu’il n’a pas effectué de paiement dans les délais et qu’il dépose volontairement le formulaire 111 avant que l’AEAT ne l’informe du retard, les majorations suivantes seront appliquées :

  • 5 % si le formulaire 111 est déposé dans les trois mois suivants
    
  • 10 % si le formulaire 111 est déposé après trois mois et un jour ou, au plus tard, six mois
    
  • 15 % si le formulaire 111 est déposé après six mois et un jour ou, au plus tard, jusqu’à un an
    
  • 20 % et intérêts de retard si le formulaire 111 est déposé après plus d’un an
    

• Si l’AEAT constate le retard, elle peut imposer des pénalités en fonction de la sévérité décrite dans la Loi générale des impôts :

  • 50 % pour les infractions mineures, telles qu’une erreur involontaire qui n’affecte pas financièrement l’AEAT
    
  • 100 % pour les infractions graves, telles que la réduction des revenus des salariés ou des travailleurs indépendants, que l’erreur soit intentionnelle ou non
    
  • 150 % pour les infractions très graves, telles que la dissimulation intentionnelle de renseignements fiscaux visant à entraver les efforts d’inspection de l’AEAT
    

En plus de ces pénalités financières, un retard dans la soumission de ce formulaire fiscal peut déclencher une inspection par l’AEAT. Pour vous assurer que vos impôts sont à jour, en plus de consulter un conseiller expert dans votre domaine, l’utilisation d’un outil d’automatisation fiscale dans votre système de paiement peut être avantageuse. Par exemple, Stripe Tax vous permet de calculer et de collecter automatiquement la TVA sur vos ventes et de produire des rapports sur les montants collectés. Stripe Tax est régulièrement mise à jour en fonction des dernières modifications de la réglementation fiscale dans plus de 50 pays lorsqu’elle est disponible, ce qui vous permet d’appliquer le taux de taxe approprié à vos ventes (voir la liste des territoires exclus).

Comment déposer le formulaire 111?

Le formulaire 111 peut être déposé en ligne ou en personne. Pour la première option, vous devez vous connecter au site Web de l’AEAT à l’aide d’un certificat numérique ou d’une Cl@ve. Si vous choisissez la méthode en personne (cette option n’est plus disponible si vous gérez une entreprise), vous devez imprimer une copie papier après le téléchargement du formulaire 111 en format PDF. Le processus pour remplir le formulaire est le même dans les deux cas.

Une fois que vous avez rempli toutes les cases avec les informations demandées, la section Paiement (« Ingreso ») doit indiquer le montant dû à l’AEAT. Vous devez ensuite cocher la case correspondant au moyen de paiement que vous souhaitez utiliser. Pour que le montant soit débité de votre compte bancaire, vous devez fournir le numéro de compte d’une banque de l’espace unique de paiement en euros (SEPA, Single Euro Payments Area).

N’oubliez pas que la date limite pour demander un prélèvement automatique est de cinq jours avant la date limite générale. Si vous ne pouvez plus demander de prélèvement sur votre compte, vous pouvez payer le montant sur le site Web ou sur le portail en ligne de votre banque en utilisant le numéro de référence complet (NRC) de votre déclaration.