En principe, les entreprises allemandes doivent collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes et la verser à l’administration fiscale. Toutefois, sous certaines conditions, une entreprise peut bénéficier d’une exonération de TVA. Cet article explique ce qu’est la TVA, dans quels cas les entreprises peuvent en bénéficier d’une exonération de TVA et comment en faire la demande. Nous vous expliquons également les avantages et les inconvénients d’une exonération de TVA.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la TVA?
  
• Quand une exonération de TVA est-elle possible?
  
• Comment faire une demande d’exonération de TVA?
  
• Quelle est la différence entre les ventes à taxes obligatoires, non taxées, taxables et non taxables?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’une exonération de TVA?
  

Qu’est-ce que la TVA?

En Allemagne, la TVA est une taxe sur la consommation régie par la loi sur la TVA (UStG). La taxe s’applique à la quasi-totalité des produits et services achetés et vendus en Allemagne (voir article 1 de la loi sur la TVA). La TVA étant une taxe indirecte, l’entreprise qui vend des biens soumis à la taxe paie la TVA à l’administration fiscale; ce n’est pas le cas des clients. Les entreprises incluent cette taxe dans le prix de leurs biens et services. Bien que le fait de faire des affaires en Allemagne donne droit aux entreprises au prix net de leurs ventes, ces entreprises paient la TVA supplémentaire directement à l’administration fiscale dans le cadre de leur déclaration préliminaire de TVA. La TVA est donc une taxe de transfert pour les entreprises.

Le taux d’imposition normal est de 19 %. Un taux d’imposition réduit de 7 % s’applique aux biens et services d’usage courant que le gouvernement considère comme essentiels (voir l’article 12 de la loi sur la TVA). Il s’agit, par exemple, des denrées alimentaires de base, des fournitures médicales et des frais de transport public. Lors de la facturation, une entreprise doit vérifier soigneusement quel taux de taxe est le bon.

Dans le langage courant, le terme « Mehrwertssteuer », ou taxe sur les ventes, est utilisé de manière interchangeable avec la TVA. Le libellé apparaît également fréquemment sur les factures, généralement sous la forme de l’abréviation « MwSt ». Cependant, le terme « Mehrwertssteuer » n’apparaît plus en droit fiscal, car la TVA et la taxe de vente ne sont pas la même chose : la taxe de vente est un terme générique qui comprend la taxe en amont et la TVA. La taxe en amont et la TVA sont essentiellement la même taxe, mais sous un angle différent : la taxe en amont payée par les utilisateurs de services ou les acheteurs de biens devient la taxe de vente des entreprises, qui la redonne à l’administration fiscale.

Les entreprises qui achètent des produits ou utilisent des services auprès d’autres entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la taxe en amont payée auprès de l’administration fiscale, De cette façon, ils finissent par ne payer que le prix net. Les particuliers ne peuvent pas récupérer la taxe en amont qu’ils ont payée.

Vous trouverez plus d’informations dans nos articles sur la TVA ou le taux de TVA pour les entreprises.

Quand une exonération de TVA est-elle possible?

L’obligation générale de payer la TVA n’est pas universelle. Dans certains cas, une exonération est possible. Les facteurs décisifs comprennent les types de produits et de services et l’endroit où ils sont livrés ou fournis. En outre, une exonération de TVA est possible si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise est inférieur aux limites définies par la loi.

Taux d’imposition zéro

Au lieu de 7 % ou 19 %, certains biens et services en Allemagne sont soumis à un taux de TVA de 0 %. L’objectif d’un taux d’imposition nul est, entre autres, de promouvoir les activités sociales et caritatives, d’alléger la charge pesant sur les secteurs de l’éducation et de la santé et d’éviter la double imposition dans les transactions internationales. L’Article 4 de la loi sur la TVA comprend une liste exhaustive des produits et services pouvant faire l’objet d’une exonération de TVA. Voici quelques points clés :

• Services médicaux : Les services médicaux ambulatoires et stationnaires ainsi que les services infirmiers sont exonérés de taxes. Cela inclut, sans s’y limiter, les services de médecins, de dentistes, de physiothérapeutes, de sages-femmes et d’infirmières obstétricales ainsi que de praticiens de la santé alternative.
  
• Services éducatifs : L’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur et certaines mesures de formation continue bénéficient également d’une exonération de TVA. Outre les établissements publics, cela s’applique également aux établissements d’enseignement privés.
  
• Services culturels : Le taux d’imposition zéro s’applique également aux concerts, aux représentations théâtrales, aux visites de musées et à de nombreux autres services culturels.
  
• Location et crédit-bail de biens immobiliers : En principe, la location à long terme d’un bien immobilier résidentiel est exonérée de taxes, tout comme la location d’un terrain. Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles les propriétaires peuvent renoncer à l’exonération fiscale pour réclamer la taxe sur les intrants.
  
• Services financiers et d’assurance : Des réglementations spéciales s’appliquent également dans les secteurs de la finance et des assurances. L’octroi de prêts, le traitement des paiements ou les polices d’assurance sont exonérés de TVA.
  
• Transport aérien et maritime : Les recettes provenant du transport aérien et maritime sont également taxées au taux zéro.
  
• Modules solaires et systèmes photovoltaïques : Afin de réduire les obstacles bureaucratiques liés à l’installation et à l’exploitation d’installations photovoltaïques, la loi sur la TVA a été modifiée en 2023. Depuis lors, un troisième alinéa de l’article 12 de la loi sur la TVA exonère de TVA la livraison de modules solaires. La nouvelle réglementation couvre également tous les composants indispensables au fonctionnement d’une installation photovoltaïque ainsi que les unités de stockage. La condition préalable est que vous installiez l’installation photovoltaïque sur ou à proximité de maisons privées ou de bâtiments publics.
  

Approvisionnement intracommunautaire

Les facteurs décisifs pour l’exonération de la TVA sont les produits qu’une entreprise vend, ainsi qu’à qui et où. Si une entreprise livre des biens et des produits transfrontaliers à des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union européenne (UE), il s’agit de livraisons intracommunautaires (voir section 4, point 1, lettre b de la loi sur la TVA). Dans ce cas, l’entreprise qui fournit le produit ou le service émet une facture sans TVA. Par exemple, si une entreprise allemande vend des marchandises en France, seul le montant net apparaîtra sur la facture. L’entreprise destinataire calcule elle-même la taxe de vente en fonction du taux en vigueur dans son pays d’origine, puis la verse à l’administration fiscale locale.

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L’administration fiscale allemande a introduit l’exonération de TVA pour le commerce électronique interentreprises (B2B) afin de promouvoir la circulation des marchandises au sein de l’Europe. Pour les entreprises fournisseurs ou facturantes, le règlement représente un allégement bureaucratique : au lieu de devoir payer la TVA dans d’autres pays de l’UE avec des taux d’imposition différents, la livraison intracommunautaire de biens est exonérée de taxe.

Services intracommunautaires

Les autres services intracommunautaires fonctionnent de la même manière que les livraisons intracommunautaires. Il s’agit de services qu’une entreprise fournit à une autre dans un autre pays de l’UE. Dans ce cas, une entreprise peut annuler son assujettissement à la TVA. Pour les autres services intracommunautaires, la TVA est généralement perçue sur le lieu de l’activité réceptrice. Par exemple, si une entreprise allemande fournit un service en Pologne, cette dernière paie la TVA. Le taux d’imposition en vigueur dans le pays du bénéficiaire s’applique.

Petits entrepreneurs

Quels que soient leurs produits ou services, leurs groupes cibles et leurs marchés, les entreprises allemandes peuvent demander une exonération de TVA si elles ont le statut de petite entreprise. La condition préalable est un chiffre d’affaires annuel maximum de 22 000 € l’année précédente et de 50 000 € l’année en cours. Les entreprises et les professions libérales dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces limites peuvent demander une exonération de la taxe sur les ventes en vertu du règlement sur les petites entreprises (voir l’article 19 de la loi sur la TVA). En contrepartie, ils ne peuvent pas réclamer la taxe en amont et ne reçoivent donc aucun remboursement de TVA sur leurs frais professionnels.

Comment faire une demande d’exonération de TVA?

Vous pouvez soumettre une demande d’exonération de TVA au titre du règlement sur les petites entreprises lorsque vous avez créé votre entreprise. Le système de demande envoie les informations pertinentes à administration fiscale dans le cadre du questionnaire d’inscription fiscale. Les candidats doivent choisir le règlement sur les petites entreprises; ce n’est pas un processus automatique, même si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise requérante est inférieur aux limites légales.

Toutefois, même si une entreprise remplit les conditions requises pour obtenir le statut de petite entreprise, elle n’est pas obligée d’être exonérée de la taxe de vente. Les entreprises et les pigistes peuvent également opter pour une imposition standard. Dans ce cas, ils indiquent la TVA sur leurs factures. Toutefois, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur la TVA, l’imposition standard s’applique pendant au moins cinq années civiles. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il est possible de revenir à la réglementation des petites entreprises et d’être exonéré de la TVA. Tout ce qu’ils ont à faire est d’écrire une lettre informelle à l’administration fiscale.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération de TVA doivent également en faire la demande conformément à l’article 4 de la loi sur la TVA en remplissant des formulaires auprès de l’administration fiscale compétente ou d’autres institutions compétentes, telles que les autorités scolaires dans le cas d’une exonération de TVA pour des cours ou des concerts.

Quelle est la différence entre les ventes à taxes obligatoires, non taxées, taxables et non taxables?

En gros, l’administration fiscale établit une distinction entre les ventes taxables et les ventes non taxables. Ces dernières sont des transactions qui ne relèvent pas de la loi sur la TVA (c’est-à-dire qu’elles ne correspondent à aucune des transactions énumérées dans la loi). Par exemple, si un particulier vend son téléphone portable à un ami, il ne s’agit pas d’une transaction imposable. Les ventes non taxables peuvent également être considérées comme des ventes exonérées de taxe.

Ensuite, il y a les ventes taxables qui relèvent de la loi sur la TVA. L’administration fiscale divise en outre les ventes taxables en deux catégories : les ventes à taxes obligatoires et les ventes hors taxe. Les ventes taxables sont toujours soumises à la taxe si aucune exonération prévue par la loi sur la TVA ne s’applique à elles. Les ventes hors taxe sont celles qui bénéficient d’une exemption. Il est important de ne pas confondre les ventes hors taxe et les ventes exonérées de taxe.

Les définitions en un coup d’œil

Bien que les ventes hors taxe soient généralement soumises à la taxe, vous n’êtes pas en mesure de payer la taxe de vente sur celles-ci en raison de dispositions légales particulières. La loi sur la TVA établit une distinction entre les exonérations fiscales réelles et non authentiques. L’administration fiscale autorise les ventes qui font l’objet d’une exonération fiscale réelle conformément à l’article 4 de la loi sur la TVA pour la déduction de la taxe en amont, mais l’administration fiscale n’autorise pas les exonérations non réelles. De cette manière, de véritables exonérations fiscales permettent aux entreprises concernées de ne pas avoir à déclarer elles-mêmes la TVA tout en leur permettant de récupérer auprès de l’administration fiscale la taxe en amont payée sur les services en intrants. Par exemple, il existe de véritables exonérations fiscales pour les livraisons à l’exportation et les services de transport vers des pays hors UE, les livraisons intracommunautaires au sein de l’UE ou certains services financiers. Les exonérations fiscales non authentiques qui ne donnent pas droit à la déduction de la taxe sur les intrants comprennent, entre autres, les ventes générées par les services médicaux, les services scolaires et éducatifs ou les services artistiques.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une exonération de TVA?

L’exonération de la TVA présente des avantages et des inconvénients pour les entreprises. Nous résumons ci-dessous les points les plus importants.

Avantages d’une exonération de TVA

• Avantage tarifaire pour les clients : Les entreprises exonérées de TVA peuvent proposer leurs biens et services à des prix nets. Les clients privés économisent de l’argent, car, contrairement aux entreprises, ils ne peuvent pas réclamer la taxe sur les intrants. Des prix plus bas peuvent signifier des ventes plus élevées et donc un avantage concurrentiel pour les entreprises vendeuses.
  
• Comptabilité simplifiée : Toute personne qui ne paie pas la TVA n’est pas tenue de déposer une déclaration préliminaire de TVA auprès de l’administration fiscale. Il n’est pas non plus nécessaire de faire une déclaration de TVA complète. Cela permet de gagner du temps, de simplifier la comptabilité et de réduire les efforts administratifs.
  

Inconvénients d’une exonération de TVA

• Pas de déduction de taxe en amont possible : Selon le type d’exonération de TVA ou le service exonéré de TVA, cela peut signifier que les entreprises ne peuvent pas déduire la taxe en amont de leurs dépenses professionnelles. Par exemple, les propriétaires de petites entreprises n’ont pas le droit de déduire la taxe en amont et ne peuvent pas réclamer la TVA qu’ils ont payée sur les frais professionnels. Cela peut augmenter considérablement les coûts, en particulier si l’entreprise achète beaucoup d’intrants soumis à la TVA. D’autre part, les entrepreneurs qui proposent des services conformément à l’article 4 de la loi sur la TVA, par exemple, ont le droit de déduire la taxe en amont, à condition qu’ils ne proposent pas exclusivement des services exonérés de TVA. Vous trouverez d’autres exceptions dans le texte légal respectif sur l’exonération de TVA correspondante.
  
• Inconvénients liés à la réputation : Les factures des petites entreprises sans TVA peuvent donner aux clients l’impression que le chiffre d’affaires de l’entreprise est bas. Dans le pire des cas, les clients pourraient interpréter cela comme le résultat d’un manque d’expérience commerciale ou d’un manque de succès.