En principe, les entreprises allemandes doivent collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes et la verser à l'administration fiscale. Toutefois, sous certaines conditions, une entreprise peut bénéficier d'une exonération de TVA. Cet article explique ce qu'est la TVA, les cas dans lesquels les entreprises peuvent en être exonérées et les modalités selon lesquelles une exonération peut être demandée. Nous vous expliquons également les avantages et les inconvénients d'une exonération de TVA.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce que la TVA ?
  
• Quand une exonération de TVA est-elle possible ?
  
• Comment faire une demande d'exonération de TVA ?
  
• Quelle est la différence entre les ventes soumises à la TVA, non soumises à la TVA, taxables et non taxables ?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d'une exonération de TVA ?
  

Qu'est-ce que la TVA ?

En Allemagne, la TVA est une taxe sur la consommation régie par la loi sur la TVA (UStG). La taxe s'applique à la quasi-totalité des produits et services achetés et vendus en Allemagne (voir l'article 1 de la loi sur la TVA). La TVA étant une taxe indirecte, l'entreprise qui vend des biens taxables paie la TVA à l'administration fiscale, contrairement aux clients. Les entreprises incluent cette taxe dans le prix de leurs biens et services. Bien que les entreprises qui exercent une activité en Allemagne ont droit de récupérer le prix net de leurs ventes, elles versent la TVA ajoutée directement à l'administration fiscale dans le cadre de leur déclaration préliminaire de TVA. La TVA est donc une taxe de transfert pour les entreprises.

Le taux de taxe normal est de 19 %. Un taux de taxe réduit de 7 % s'applique aux biens et services à usage courant que le gouvernement juge de première necessité (voir l'article 12 de la loi sur la TVA). Il s'agit, par exemple, des denrées alimentaires de base, des produits de santé et des frais de transport public. Lors de la facturation, une entreprise doit veiller à applique le bon taux de taxe.

Dans le langage courant, le terme « Mehrwertssteuer », ou taxe sur les ventes, est utilisé de manière interchangeable avec la TVA. En outre, ce terme apparaît fréquemment sur les factures, généralement sous la forme abrégée « MwSt ». Cependant, le terme « Mehrwertssteuer » n'apparaît plus en droit fiscal, car la TVA et la taxe sur les ventes ne désignent pas la même chose : la taxe sur les ventes est un terme générique qui comprend la taxe en amont et la TVA. La taxe en amont et la TVA sont essentiellement la même taxe, mais sous un angle différent : la taxe en amont payée par les utilisateurs de services ou les acheteurs de biens devient la taxe sur les ventes des entreprises, qui la reversent à l'administration fiscale.

Les entreprises qui achètent des produits ou des services à d'autres entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la taxe payée en amont auprès de l'administration fiscale. De cette façon, elles finissent par ne payer que le prix net. Les particuliers ne peuvent pas récupérer la taxe en amont qu'ils ont payée.

Pour en savoir plus, consultez nos articles sur la TVA ou les taux de TVA pour les entreprises.

Quand une exonération de TVA est-elle possible ?

L'obligation générale de payer la TVA n'est pas universelle. Une exonération est possible dans certains cas. Les facteurs déterminants comprennent les types de produits et de services et le lieu de livraison ou de prestation. En outre, une exonération de TVA est possible si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise est inférieur aux limites définies par la loi.

Taux de taxe nul

Certains biens et services en Allemagne sont soumis à un taux de TVA à 0 % au lieu de 7 ou 19 %,. L'objectif d'un taux de taxe nul est, entre autres, de promouvoir les activités sociales et caritatives, d'alléger la charge pesant sur les secteurs de l'éducation et de la santé et d'éviter la double imposition dans les transactions internationales. L'article 4 de la loi sur la TVA comprend une liste exhaustive des produits et services pouvant faire l'objet d'une exonération de TVA. Voici quelques points clés :

• Services médicaux : Les services médicaux avec hospitalisation ou en consultation et les services infirmiers ne sont pas soumis à la TVA. Ils comprennent notamment les services de médecins, de dentistes, de kinésithérapeutes, de sages-femmes et d'infirmières obstétriciennes ainsi que les pratiques de soins non conventionnels.
  
• Services éducatifs : L'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et certaines formations continues bénéficient également d'une exonération de TVA. Outre les établissements publics, cela s'applique également aux établissements d'enseignement privés.
  
• Services culturels : Le taux de taxe zéro s'applique également aux concerts, aux représentations théâtrales, aux visites de musées et à de nombreux autres services culturels.
  
• Location de biens immobiliers : En principe, la location à long terme d'un bien immobilier résidentiel n'est pas soumise à la TVA, tout comme la location d'un terrain. Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles les propriétaires peuvent renoncer à l'exonération fiscale pour réclamer la taxe en amont.
  
• Services financiers et d'assurance : Des réglementations spéciales s'appliquent également dans les secteurs de la finance et des assurances. L'octroi de prêts, le traitement des paiements ou les polices d'assurance sont exonérés de TVA.
  
• Transport aérien et maritime : Les revenus provenant du transport aérien et maritime sont également taxés au taux zéro.
  
• Panneaux solaires et installations photovoltaïques : Afin de réduire les obstacles administratifs liés à l'installation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques, la loi sur la TVA a été modifiée en 2023. Depuis, un troisième alinéa de l'article 12 de la loi sur la TVA exonère de TVA la livraison de panneaux solaires. La nouvelle réglementation s'applique également à tous les composants indispensables au fonctionnement d'une installation photovoltaïque ainsi qu'aux unités de stockage. Pour en bénéficier, vous devez installer l'installation photovoltaïque sur ou à proximité de maisons privées ou de bâtiments publics.
  

Approvisionnement intracommunautaire

Les facteurs déterminants pour d'une exonération de TVA sont les produits qu'une entreprise vend, à qui et où. Si une entreprise livre des biens et des produits à des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne (UE), il s'agit de livraisons intracommunautaires (voir section 4, point 1, lettre b de la loi sur la TVA). En pareil cas, l'entreprise qui fournit le produit ou le service émet une facture sans TVA. Par exemple, si une entreprise allemande vend des marchandises en France, seul le montant net apparaîtra sur la facture. L'entreprise qui réceptionne les marchandises calcule elle-même la taxe sur les ventes au taux en vigueur dans son pays d'origine, puis la verse à l'administration fiscale locale.

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L'administration fiscale allemande a introduit l'exonération de TVA pour le commerce interentreprises (B2B) transfrontalier afin de promouvoir la circulation européenne des marchandises. Pour les entreprises qui fournissent ou facturent des produits ou services, ce règlement constitue un allégement administratif : au lieu de devoir payer la TVA dans d'autres pays de l'UE avec des taux différents, elles bénéficient d'une exonération de taxe au titre de la livraison intracommunautaire de marchandises.

Services intracommunautaires

Les autres services intracommunautaires sont taxés de la même manière que les livraisons intracommunautaires. Il s'agit de services qu'une entreprise fournit à une autre entreprise située dans un autre pays de l'UE. Dans ce cas, une entreprise peut procéder à une autoliquidation de la TVA. Pour les autres services intracommunautaires, la TVA est généralement perçue sur le lieu de l'entreprise qui reçoit le service. Par exemple, si une entreprise allemande fournit un service en Pologne, c'est l'entreprise polonaise qui paie la TVA. Le taux de taxe en vigueur dans le pays du bénéficiaire s'applique.

Petits entrepreneurs

Quels que soient leurs produits ou services, leurs clientèles et leurs marchés, les entreprises allemandes peuvent demander une exonération de TVA si elles ont le statut de petite entreprise. La condition préalable est d'avoir généré un chiffre d'affaires limité à 22 000 € lors de l'exercice précédent et de 50 000 € lors de l'exercice en cours. Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces limites peuvent demander une exonération de la taxe sur les ventes en vertu du règlement sur les petites entreprises (voir l'article 19 de la loi sur la TVA). En contrepartie, ils ne peuvent pas prétendre à la taxe en amont et ne reçoivent donc aucun remboursement de TVA sur leurs dépenses professionnelles.

Comment faire une demande d'exonération de TVA ?

Vous pouvez envoyer une demande d'exonération de TVA au titre du règlement sur les petites entreprises lorsque vous avez créé votre entreprise. Le système de demande envoie les informations nécessaires à l'administration fiscale dans le cadre du questionnaire d'immatriculation fiscale. Les candidats doivent choisir le règlement sur les petites entreprises ; celui-ci ne s'applique pas automatiquement, même si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise demandeuse est inférieur aux limites légales.

Toutefois, même si une entreprise remplit les conditions requises pour obtenir le statut de petite entreprise, elle n'a pas l'obligation d'être exonérée de la taxe sur les ventes. Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent également opter pour une taxation standard. Dans ce cas, ils indiquent la TVA sur leurs factures. Toutefois, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la loi sur la TVA, le taux de taxe standard s'applique pendant au moins cinq années civiles. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai qu'il est possible de faire appliquer la réglementation des petites entreprises et d'être exonéré de TVA. À cet effet, il suffit d'écrire une lettre informelle à l'administration fiscale.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'une exonération de TVA doivent également en faire la demande conformément à l'article 4 de la loi sur la TVA en déposant des formulaires auprès de l'administration fiscale ou d'autres établissements compétents, p. ex. les académies dans le cas d'une exonération de TVA sur des cours ou des concerts.

Quelle est la différence entre les ventes soumises à la TVA, exemptées de TVA, taxables et non taxables ?

En bref, l'administration fiscale établit une distinction entre les ventes taxables et les ventes non taxables. Ces dernières sont des transactions qui ne relèvent pas de la loi sur la TVA (autrement dit, elles ne correspondent à aucune des transactions énumérées dans la loi). Par exemple, si un particulier vend son téléphone portable à un ami, il ne s'agit pas d'une transaction imposable. Les ventes non taxables peuvent également être considérées comme des ventes exonérées de taxe.

Viennent ensuite les ventes taxables qui relèvent de la loi sur la TVA. L'administration fiscale divise les ventes taxables en deux catégories : les ventes soumises à la taxe et les ventes exemptées de taxe. Les ventes taxables sont toujours soumises à la taxe si aucune exonération de TVA prévue par la loi ne s'applique. Les ventes exemptées de TVA sont celles qui bénéficient d'une exemption. Il est important de ne pas confondre les ventes non soumises à la TVA et les ventes exonérées de TVA.

Les définitions en un coup d'œil

Bien que les ventes non soumises à la TVA soient généralement soumises à la taxe, vous n'êtes pas en mesure de payer la taxe sur les ventes sur celles-ci en raison de dispositions légales particulières. La loi sur la TVA établit une distinction entre les exonérations fiscales légitimes et les exonérations illégitimes. L'administration fiscale autorise les ventes qui font l'objet d'une exonération fiscale légitime conformément à l'article 4 de la loi sur la TVA pour la déduction de la taxe en amont, mais elle n'autorise pas les exonérations illégitimes. De cette manière, les exonérations de taxe légitimes permettent aux entreprises concernées de ne pas déclarer elles-mêmes la TVA tout en leur permettant de récupérer auprès de l'administration fiscale la taxe payée en amont sur les services intermédiaires. Par exemple, il existe des exonérations de taxe légitimes pour les livraisons à l'exportation et les services de transport vers des pays hors UE, les livraisons intracommunautaires au sein de l'UE ou certains services financiers. Les exonérations de taxe illégitimes qui ne permettent aux entreprises de déduire la taxe en amont comprennent, entre autres, les ventes générées par les services médicaux, les services scolaires et éducatifs ou les services artistiques.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une exonération de TVA ?

L'exonération de la TVA présente des avantages et des inconvénients pour les entreprises. Nous résumons ci-dessous les points les plus importants.

Avantages d'une exonération de TVA

• Avantage tarifaire pour les clients : Les entreprises exonérées de TVA peuvent proposer leurs biens et services à des prix nets. Les clients particuliers économisent de l'argent, car, contrairement aux entreprises, ils ne peuvent pas réclamer la taxe en amont. Des prix réduits peuvent entraîner une augmentation des ventes et constituer ainsi un avantage concurrentiel pour les entreprises vendeuses.
  
• Comptabilité simplifiée : Une personne qui ne paie pas la TVA n'est pas tenue de déposer une déclaration préliminaire de TVA auprès de l'administration fiscale. Elle n'a pas non plus besoin d'établir une déclaration de TVA complète. Cela permet de gagner du temps, de simplifier la comptabilité et de réduire les efforts administratifs.
  

Inconvénients d'une exonération de TVA

• Impossibilité de déduire la taxe en amont : Selon le type d'exonération de TVA ou le service exonéré de TVA, les entreprises ne pourront peut-être pas déduire la taxe en amont de leurs dépenses professionnelles. Par exemple, les propriétaires de petites entreprises n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont et ne peuvent pas réclamer à l'administration fiscale la TVA qu'ils ont payée sur les dépenses professionnelles. Cela peut augmenter une augmentation importante des coûts, en particulier si l'entreprise achète beaucoup d'intrants soumis à la TVA. D'autre part, les entrepreneurs qui proposent des services conformément à l'article 4 de la loi sur la TVA, par exemple, ont le droit de déduire la taxe en amont, à condition qu'ils ne proposent pas exclusivement des prestations non soumises à la TVA. Vous trouverez d'autres exceptions dans le texte légal portant sur l'exonération de TVA correspondante.
  
• Inconvénients liés à la réputation : Les factures sans TVA émises par de petites entreprises peuvent donner aux clients l'impression que l'entreprise ne génère pas beaucoup de ventes. Dans le pire des cas, les clients pourraient interpréter cela comme le signe d'un manque d'expérience professionnelle ou de succès.