Le déploiement progressif des numéros d’identification d’entreprise en Allemagne devrait s’achever d’ici 2026. Les nouveaux numéros d’identification ont pour but de simplifier et d’accélérer les processus actuels.

Cet article vous donne un aperçu détaillé des nouveaux numéros d’identification d’entreprise, des raisons de leur introduction et des personnes qu’ils concerneront. Nous verrons également comment les numéros d’identification d’entreprise seront attribués et leurs conséquences juridiques pour les entreprises en Allemagne.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’un numéro d’identification d’entreprise?
  
• Pourquoi introduit-on des numéros d’identification d’entreprise?
  
• Qui recevra un numéro d’identification d’entreprise?
  
• Exemples de numéros d’identification d’entreprise
  
• Comment obtient-on les numéros d’identification d’entreprise?
  
• Comment les numéros d’identification d’entreprise sont-ils attribués?
  
• Quelles sont les implications juridiques des numéros d’identification d’entreprise pour les entreprises en Allemagne?
  

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification d’entreprise?

Un numéro d’identification d’entreprise (ID), également connu sous le nom de Wirtschafts-ID ou W-IdNr. en allemand, est un identifiant unique pour les contribuables allemands qui exercent des activités commerciales. Selon les articles 139a et 139c du code fiscal allemand(AO), les numéros d’identification d’entreprise ont essentiellement un objectif similaire à celui des numéros d’identification fiscale (numéros d’identification fiscale) : fournir une identification unique.

Alors qu’un numéro d’identification fiscale est principalement utilisé par l’administration fiscale pour des questions fiscales, un numéro d’identification d’entreprise est utilisé pour l’identification générale des entreprises dans les transactions commerciales nationales et internationales. À l’avenir, le numéro d’identification d’entreprise remplacera le numéro d’identification fiscale dans certaines régions. Toutefois, les numéros d’identification fiscale restent valables pour le moment.

Un numéro d’identification d’entreprise est également distinct d’un numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (USt-ID). Un numéro d’identification de TVA est spécifiquement utilisé pour les échanges intracommunautaires au sein de l’Union européenne (UE). Un numéro de TVA est donc important pour les entreprises qui fournissent des produits et des services au-delà des frontières internationales, au sein de l’UE. Les petites entreprises et les entrepreneurs qui n’effectuent que des transactions nationales n’ont pas besoin de numéros d’identification de TVA. Cependant, des numéros d’identification d’entreprise sont requis pour toutes les entreprises en Allemagne.

Pourquoi introduit-on des numéros d’identification d’entreprise?

Les numéros d’identification d’entreprise sont introduits afin de moderniser et de rationaliser l’administration fiscale des entreprises en Allemagne. Selon l’Office central fédéral des impôts, le numéro d’identification d’entreprise est « une base essentielle pour la numérisation ». Il vise à simplifier la communication entre les autorités et les entreprises dans toute l’Allemagne.

Un numéro d’identification d’entreprise reste valide aussi longtemps que l’entreprise poursuit ses activités. Il reste inchangé même si des informations clés, comme le nom du propriétaire de l’entreprise, son état civil, son adresse résidentielle ou son lieu de gestion, sont mises à jour. Ainsi, il agit un peu comme un numéro d’identification fiscale : ce que le numéro d’identification fiscale est pour les contribuables individuels, le numéro d’identification d’entreprise l’est pour les entreprises et les propriétaires d’entreprise.

À long terme, les numéros d’identification d’entreprise devraient simplifier les processus fiscaux et administratifs en Allemagne. Pour cette raison, ils seront progressivement intégrés dans les formulaires et demandes de l’administration fiscale. À terme, les numéros d’identification d’entreprise seront la principale forme d’identification pour les communications officielles. Idéalement, les entreprises n’auront plus besoin de soumettre leurs données à diverses autorités, et fourniront plutôt leurs numéros d’identification d’entreprise. Cela réduirait considérablement la charge administrative tant des entreprises que de l’administration fiscale. La transparence fiscale s’améliorerait probablement également, ce qui permettrait aux autorités d’améliorer la traçabilité et le contrôle.

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Qui recevra un numéro d’identification d’entreprise?

Un numéro d’identification d’entreprise sera attribué à toutes les personnes et entités exerçant des activités commerciales en Allemagne. Il s’agit, entre autres, des :

• Pigistes et travailleurs autonomes : les travailleurs indépendants ont besoin d’un numéro d’identification d’entreprise. Il en va de même pour les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale.
  
• Entrepreneurs : Les sociétés, comme les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) ou les sociétés anonymes, les sociétés de personnes comme les GmbH & Co. KG et les entreprises individuelles prenant par à des activités commerciales imposables, recevront un numéro d’identification d’entreprise.
  
• Employés du secteur privé : Les salariés qui exercent également des activités commerciales, comme des activités parallèles ou indépendantes, ont besoin d’un numéro d’identification d’entreprise.
  
• Agriculteurs : Toute personne tirant un revenu imposable d’une activité agricole doit posséder un numéro d’identification d’entreprise.
  
• Associations et fondations : Les organisations non commerciales, mais économiquement actives, telles que les associations, recevront également des numéros d’identification d’entreprise si elles génèrent un revenu imposable.
  

Ce ne sont pas toutes les personnes et entités qui génèrent des revenus ou exercent des activités économiques qui recevront automatiquement un numéro d’identification d’entreprise. Il existe cependant quelques exceptions :

• Particuliers qui tirent un revenu de location ou de crédit-bail : Les particuliers qui ne tirent qu’un revenu de location et de crédit-bail ne sont pas considérés comme économiquement actifs aux fins des numéros d’identification d’entreprise. Les revenus locatifs réguliers sont classés comme des revenus privés, et non comme des revenus provenant d’une activité commerciale.
  
• Gestion d’actifs privés : Les personnes qui gèrent des actifs à titre privé, sans aucune intention commerciale ou indépendante, ne recevront pas de numéro d’identification d’entreprise. C’est le cas, par exemple, des investisseurs qui n’exercent aucune activité économique active.
  
• Organismes non imposables : Les organismes à but non lucratif ou exonérés d’impôt qui n’exercent pas d’activités commerciales ne sont pas tenus d’avoir un numéro d’identification d’entreprise. Elles ne sont pas soumises aux réglementations fiscales qui s’appliquent aux entités commerciales.
  

Exemples de numéros d’identification d’entreprise

L’Office central fédéral des impôts (BZSt) délivre les numéros d’identification d’entreprise dans un format simple. Comme un numéro d’identification de taxe de vente, il se compose du préfixe « DE » suivi d’un numéro unique à neuf chiffres.

Exemple : DE123456789

Contrairement à un numéro d’identification de taxe de vente, un numéro d’identification d’entreprise comprend un identifiant distinctif supplémentaire à cinq chiffres. Chaque activité économique, entreprise et établissement stable se voit attribuer un numéro consécutif, commençant par « 00001 ».

• Exemple pour la première activité : DE123456789-00001
  
• Exemple pour la deuxième activité : DE123456789-00002
  
• Exemple pour la troisième activité : DE123456789-00003
  

Il est important de noter que les numéros d’identification d’entreprise ne comprennent aucun renseignement personnel ou opérationnel. Cela signifie, entre autres, qu’ils n’incluent pas de détails comme les autorités fiscales compétentes ou la nature des activités économiques. Tous les identifiants distinctifs sont associés à des numéros d’identification fiscale, qui enregistrent les entreprises ou les établissements stables auprès de l’administration fiscale.

Comment obtient-on les numéros d’identification d’entreprise?

Les numéros d’identification d’entreprise sont automatiquement délivrés par l’Office central fédéral des impôts, il n’est donc pas nécessaire de faire une demande. Cela s’applique également aux jeunes entreprises : des numéros sont automatiquement attribués dans le cadre du processus d’inscription fiscale.

Toutefois, étant donné que l’introduction des numéros d’identification d’entreprise implique d’importants défis techniques et administratifs pour l’Office central fédéral des impôts, les numéros seront attribués progressivement. Toutes les personnes et entités qui ont besoin d’un numéro d’identification d’entreprise seront avisées à l’avance. Toute personne légalement tenue de fournir un numéro d’identification d’entreprise dans les notifications ou les rapports ne doit le faire qu’après avoir reçu ce numéro.

Comment les numéros d’identification d’entreprise sont-ils attribués?

Depuis le 1er novembre 2024, l’Office central fédéral des contributions délivre les numéros d’identification d’entreprise progressivement.

Au cours de la première phase, les entités commerciales recevront un numéro avec un identifiant distinctif si elles sont tenues de déposer une déclaration de TVA annuelle ou d’exercer leurs activités en tant que petite entreprise en vertu de l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG).

Les entités commerciales qui ne répondent pas à ces critères devraient recevoir leur numéro d’identification d’entreprise au cours de la deuxième phase, à partir du troisième trimestre de 2025.

Au cours de la troisième phase, l’Office central fédéral des contributions émettra des identifiants distinctifs supplémentaires pour les personnes exerçant plusieurs activités économiques, à partir du deuxième trimestre 2026 au plus tôt.

Quelles sont les implications juridiques des numéros d’identification d’entreprise pour les entreprises en Allemagne?

Les entreprises allemandes sont légalement tenues d’utiliser des numéros d’identification d’entreprise si elles participent à des procédures fiscales. Par exemple, une entreprise doit fournir ce numéro lorsqu’elle produit sa déclaration de revenus ou communique avec l’administration fiscale. Si le numéro d’identification de l’entreprise est manquant ou mal utilisé, cela peut entraîner des retards ou des problèmes administratifs lors du traitement des déclarations fiscales.

Les entreprises qui gèrent un site Web doivent également s’assurer qu’elles respectent la réglementation sur les mentions légales. Ce règlement découle de l’article 5, paragraphe 1, n° 6 de la loi allemande sur les services numériques (DDG); il stipule que si une entreprise en Allemagne dispose d’un numéro d’identification de TVA, elle doit l’inclure, ou sinon, doit inclure le numéro d’identification d’entreprise dans l’avis juridique. Elle n’est pas légalement tenue de fournir les deux numéros. Toutefois, si l’entreprise choisit de ne pas inclure de numéro de TVA, elle doit fournir un numéro d’identification d’entreprise dans l’avis légal.