Le déploiement progressif des nouveaux numéros d’identification des entreprises en Allemagne devrait être achevé d’ici 2026. Ceux-ci ont pour but de simplifier et d’accélérer les processus actuels.

Cet article vous donne un aperçu détaillé des nouveaux numéros d’identification d’entreprise allemands, s’intéresse aux raisons de leur introduction et fait le point sur les entreprises concernées$$$. Nous verrons également comment ils seront attribués et examinerons leurs conséquences juridiques pour les entreprises en Allemagne.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un numéro d’identification d’entreprise ?
  
• Raisons de l’introduction de ces nouveaux numéros d’identification d’entreprise
  
• Acteurs concernés
  
• Exemples de numéros d’identification d’entreprise
  
• Obtenir un numéro d’identification d’entreprise
  
• Modalités d’attribution des numéros d’identification des entreprises
  
• Implications juridiques des numéros d’identification d’entreprise pour les entreprises en Allemagne
  

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification d’entreprise ?

Un numéro d’identification (ID) d’entreprise, ou Wirtschafts-ID ou W-IdNr. en allemand, est un identifiant unique attribué aux contribuables allemands exerçant une activité commerciale. Selon les articles 139a et 139c du code fiscal allemand(AO), les numéros d’identification d’entreprise ont essentiellement la même fonction que les numéros d’identification fiscale (numéros d’identification fiscale) : fournir une identification unique.

Alors que le numéro d’identification fiscale est principalement utilisé par l’administration fiscale pour les questions relevant de sa compétence, le numéro d’identification d’entreprise sert à l’identification générale des entreprises dans les transactions commerciales nationales et internationales. À l’avenir, le numéro d’identification d’entreprise remplacera le numéro d’identification fiscale dans certains domaines. Toutefois, les numéros d’identification fiscale restent valables pour le moment.

Le numéro d’identification d’entreprise se distingue également du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (USt-ID). Le numéro d’identification à la TVA est spécifiquement utilisé pour les échanges intracommunautaires au sein de l’Union européenne (UE). Il est donc important pour les entreprises qui exportent des produits et services au sein de l’UE. Les petites entreprises et les entrepreneurs qui n’effectuent que des transactions nationales n’ont pas besoin de numéro d’identification à la TVA. En revanche, le numéro d’identification d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises en Allemagne.

Raisons de l’introduction de ces nouveaux numéros d’identification d’entreprise

Les numéros d’identification d’entreprise sont introduits dans le but de moderniser et de rationaliser l’administration fiscale des entreprises en Allemagne. Selon l’Office fédéral central des impôts, il s’agit là d’« une condition essentielle à la dématérialisation ». Cet identifiant vise à simplifier la communication entre les autorités et les entreprises dans l’ensemble du pays.

Un numéro d’identification d’entreprise reste valide aussi longtemps que l’entreprise continue d’exercer ses activités. Il reste inchangé même si des informations clés, telles que le nom du propriétaire de l’entreprise, son état civil, son adresse résidentielle ou l’adresse du siège de l’entreprise, changent. Il fonctionne donc comme un numéro d’identification fiscale, et il est pour les entreprises ce que ce dernier est pour les particuliers.

À terme, les numéros d’identification d’entreprise devraient simplifier les procédures fiscales et administratives en Allemagne. C’est pourquoi ils seront progressivement intégrés dans les formulaires et les demandes des autorités fiscales. À l’avenir, les numéros d’identification d’entreprise seront le principal outil d’identification dans les communications officielles. Idéalement, les entreprises n’auront plus besoin de transmettre leurs données à différentes autorités à l’avenir, mais fourniront simplement leur numéro d’identification d’entreprise. Ces numéros devraient à terme réduire de manière substantielle la charge administrative qui pèse tant sur les entreprises que sur les autorités fiscales. La transparence fiscale s’en trouvera également améliorée, apportant aux autorités une meilleure traçabilité et un meilleur contrôle.

Si vous cherchez à simplifier vos processus complexes liés à la TVA, envisagez d’utiliser Stripe Tax. Tax vous aide à calculer, collecter et déclarer vos taxes pour les paiements internationaux. La technologie de Stripe calcule automatiquement le montant exact des taxes, ce qui allège grandement la charge. De plus, Tax vous donne accès à tous les documents fiscaux pertinents et vous aide à demander des remboursements de taxes rapidement et facilement.

Acteurs concernés

Un numéro d’identification d’entreprise sera attribué à toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale en Allemagne, à savoir :

• Freelances et travailleurs indépendants : les freelances indépendants ont besoin d’un numéro d’identification d’entreprise. Il en va de même pour les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale.
  
• Entrepreneurs : Les sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) ou les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif telles que les GmbH & Co. KG et les entreprises individuelles exerçant des activités commerciales imposables se verront également attribuer un numéro d’identification d’entreprise.
  
• Salariés du secteur privé : Les salariés exerçant également une activité commerciale, secondaire ou indépendante, ont aussi besoin d’un numéro d’identification d’entreprise.
  
• Agriculteurs : Toute personne tirant un revenu imposable d’une activité agricole doit posséder un numéro d’identification d’entreprise.
  
• Associations et fondations : Les organisations non commerciales mais économiquement actives, telles que les associations, recevront également un numéro d’identification d’entreprise si elles génèrent un revenu imposable.
  

Cependant, toutes les personnes physiques et morales générant des revenus ou exerçant des activités économiques ne recevront pas automatiquement un numéro d’identification d’entreprise. Voici quelques exceptions à noter :

• Personnes physiques tirant un revenu de location ou de crédit-bail : Les particuliers tirant un revenu de location ou de crédit-bail ne sont pas considérés comme économiquement actifs aux fins de l’attribution d’un numéro d’identification d’entreprise. Les revenus locatifs réguliers sont classés comme des revenus privés, et non comme des revenus provenant d’une activité commerciale.
  
• Gestion privée d’actifs : Les personnes physiques qui gèrent des actifs à titre privé, sans intention commerciale ou indépendante, ne recevront pas de numéro d’identification d’entreprise. C’est le cas, par exemple, des investisseurs qui n’exercent aucune activité économique active.
  
• Organisations non imposables : les organisations à but non lucratif ou exonérées d’impôt n’exerçant pas d’activités commerciales ne sont pas non plus tenues de disposer d’un numéro d’identification d’entreprise. Elles ne sont pas soumises à la réglementation fiscale applicable aux entités commerciales.
  

Exemples de numéros d’identification d’entreprise

Les numéros d’identification d’entreprise délivrés par l’Office fédéral central des impôts (BZSt) utilisent un format simple. À l’instar des numéros d’identification fiscale, ils se composent du préfixe « DE » suivi d’un numéro unique à neuf chiffres.

Exemple : DE123456789

À cela vient s’ajouter un identifiant distinctif supplémentaire à cinq chiffres. Chaque activité économique, entreprise et établissement stable se voit attribuer un numéro séquentiel, en partant de « 00001 ».

• Exemple pour la première activité : DE123456789-00001
  
• Exemple pour la deuxième activité : DE123456789-00002
  
• Exemple pour la troisième activité : DE123456789-00003
  

Il est important de noter que les numéros d’identification d’entreprise ne contiennent aucune information personnelle ni opérationnelle. Cela signifie, entre autres, qu’ils n’incluent pas de détails tels que les autorités fiscales compétentes ou la nature des activités économiques. Tous les identifiants distinctifs sont associés à des numéros d’identification fiscale, qui immatriculent les entreprises ou les établissements stables auprès de l’administration fiscale.

Obtenir un numéro d’identification d’entreprise

Les numéros d’identification d’entreprise sont automatiquement délivrés par l’Office fédéral central des impôts, et il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande. Cela vaut également pour les nouvelles entreprises : les numéros sont attribués automatiquement dans le cadre de la procédure d’immatriculation fiscale.

Toutefois, étant donné que l’introduction des numéros d’identification d’entreprise pose des défis techniques et administratifs de taille pour l’Office fédéral central des impôt, les numéros seront attribués progressivement. Toutes les personnes physiques et morales ayant besoin d’un numéro d’identification d’entreprise en seront informées à l’avance. Toute personne légalement tenue de fournir un numéro d’identification d’entreprise dans des notifications ou des rapports ne doit le faire qu’après réception de ce numéro.

Modalités d’attribution des numéros d’identification des entreprises

L’attribution des numéros d’identification d’entreprise par l’Office fédéral central des impôts a débuté le 1er novembre 2024 et s’effectue par étapes.

Dans un premier temps, il est prévu que les entités commerciales reçoivent un numéro avec un identifiant distinctif si elles sont tenues de déposer une déclaration de TVA annuelle ou si elles exercent une activité de petite entreprise au sens de l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG).

Les entités commerciales qui ne remplissent pas ces conditions devraient recevoir leur numéro d’identification d’entreprise dans le cadre de la deuxième phase, qui débutera au troisième trimestre 2025.

Lors de la troisième phase, l’Office fédéral central des impôts attribuera des identifiants distinctifs supplémentaires aux entreprises exerçant plusieurs activités économiques, au plus tôt à partir du deuxième trimestre 2026.

Implications juridiques des numéros d’identification d’entreprise pour les entreprises en Allemagne

Les entreprises allemandes sont légalement tenues d’utiliser un numéro d’identification d’entreprise si elles participent à des procédures fiscales. Par exemple, une entreprise doit fournir son numéro lorsqu’elle dépose sa déclaration d’impôt ou communique avec l’administration fiscale. Si le numéro d’identification de l’entreprise est manquant ou incorrect, des retards administratifs ou des problèmes dans le traitement de la déclaration d’impôt peuvent s’ensuivre.

Les entreprises qui exploitent un site web doivent par ailleurs veiller à se conformer aux dispositions relatives aux mentions légales. Cette réglementation découle de l’article 5, paragraphe 1, n° 6 de la loi allemande sur les services numériques (DDG) ; toute entreprise en Allemagne qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA est ainsi tenue d’inclure ce numéro ou son numéro d’identification d’entreprise dans les mentions légales. Il n’est pas obligatoire d’indiquer les deux numéros. Toutefois, si l’entreprise choisit de ne pas inclure son numéro d’identification à la TVA, elle doit indiquer son numéro d’identification d’entreprise dans les mentions légales.