Le décret législatif n° 52 du 21 mars 2014 a introduit la facturation électronique en Italie. Initialement, cette obligation ne s'appliquait qu'à la facturation des entités publiques. Cependant, à partir du 1er janvier 2019, la loi budgétaire de 2018 a également rendu obligatoire la facturation électronique entre entreprises.
Jusqu'en 2023, certaines catégories de contribuables étaient encore exemptées. Cependant, le décret-loi 36/2022, qui met en œuvre les mesures du Plan national de relance et de résilience (PNRR), a rendu obligatoire la facturation électronique pour les personnes soumises aux régimes fiscaux minimaux et forfaitaires ainsi que pour les associations de sports amateurs. Depuis 2024, la facturation électronique est obligatoire pour presque toutes les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans cet article, nous allons nous pencher sur la facturation électronique entre entreprises en Italie. Nous expliquerons comment émettre une facture électronique entre entreprises, et préciserons les exigences et les délais à respecter pour éviter les pénalités.
Que contient cet article?
- Qu'est-ce que la facturation électronique entre entreprises? Comment fonctionne-t-elle?
- Quels sont les avantages de la facturation électronique entre entreprises?
- Quels sont les délais de facturation électronique entre entreprises et les pénalités en cas de retard ou d'omission?
- Quel chemin vers la facturation électronique entre entreprises européenne?
Qu'est-ce que la facturation électronique entre entreprises? Comment fonctionne-t-elle?
La facturation électronique entre entreprises s'applique aux transactions entre des professionnelles et des entreprises faisant l'objet d'une inscription à la TVA. Elle diffère de la facturation électronique de l'administration publique (AP) destinée aux entités publiques et de la facturation électronique entre entreprises pour les particuliers sans numéro de TVA.
Le processus de facturation électronique entre entreprises se compose de trois étapes :
- Création de la facture au format XML (Extensible Markup Language) à l'aide d'un logiciel de facturation électronique entre entreprises
- Transmission de la facture au système d'échange (SdI) de l'autorité fiscale italienne
- Stockage numérique conforme à la réglementation
Comment remplir une facture électronique entre entreprises
Pour remplir une facture électronique entre entreprises, vous devez inclure les coordonnées du client, des renseignements sur les produits ou services fournis et les montants. Vous devez également entrer le code du destinataire ou l'adresse courriel certifiée (PEC) du client.
Le code de destinataire, également appelé « code SdI » ou « code de destinataire SdI », est un code alphanumérique à 7 chiffres lié au SdI. Il a pour but d'assurer l'envoi correct d'une facture électronique à une entreprise ou à un professionnel en identifiant le logiciel ou l'outil Web utilisé par le destinataire de la facture. Cela permet au destinataire de recevoir les factures directement dans son logiciel de facturation électronique entre entreprises.
Vous pouvez également utiliser l'adresse PEC du client pour vous assurer que la facture électronique est correctement envoyée. Si vous ne l'avez pas à disposition, vous pouvez utiliser le portail de l'index national des adresses courriel certifiées (INI-PEC) pour retrouver l'adresse PEC des entreprises et des professionnels en saisissant d'autres renseignements connus sur votre client.
Envoi au SdI
Le SdI vérifie que la facture contient tous les renseignements fiscaux requis et vérifie la validité des numéros de TVA du fournisseur et du client. Après avoir passé ces contrôles, le SdI envoie la facture au client et remet un reçu de livraison au fournisseur.
Vous ne pouvez considérer une facture émise qu'à partir du moment où elle est transmise au SdI. Si elle n'est pas transmise, elle n'est pas émise.
Stockage numérique des factures électroniques entre entreprises
Vous devez conserver les factures électroniques entre entreprises pendant au moins 10 ans en utilisant un « stockage de substitution » (car ils remplacent les factures papier). Il s'agit d'une procédure spécifique réglementée par la loi (c'est-à-dire, le Code de l'administration numérique [CAD]). Il ne suffit donc pas d'enregistrer le document sur un appareil électronique.
Pour l'archivage, les contribuables peuvent utiliser les systèmes de l'autorité fiscale italienne via le portail des factures et reçus ou opter pour un logiciel de facturation électronique entre entreprises qui comprend une fonctionnalité de conservation conforme à la réglementation.
Quels sont les avantages de la facturation électronique entre entreprises?
L'introduction de la facturation électronique entre entreprises a apporté plusieurs avantages. Voici les plus importants :
Contrôles simplifiés des autorités fiscales : cela permet de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
Numérisation : la facturation électronique s'inscrit dans une tendance plus large à la numérisation et à la rationalisation des processus commerciaux, qui contribue à accroître la compétitivité des entreprises des pays européens et non européens.
Diminution des coûts : la facturation électronique limite les frais généraux, car les entreprises n'ont plus besoin d'imprimer et d'envoyer des factures par courrier postal.
Optimisation des processus : l'utilisation de factures électroniques permet de réduire les erreurs (en éliminant la saisie manuelle des données), de raccourcir les délais de paiement et d'éviter les factures perdues.
Quels sont les délais de facturation électronique entre entreprises et les pénalités en cas de retard ou d'omission?
Les dates limites d'émission des factures électroniques varient selon qu'il s'agit de factures immédiates ou différées :
- Pour les factures immédiates : 12 jours à compter de la date de la transaction
- Pour les factures différées : au plus tard le 15e jour du mois suivant
En cas de défaut d'émission ou de retard d'émission d'une facture électronique, des pénalités s'appliquent, conformément au décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, modifié par la suite par les articles 2 et 3 du décret législatif n° 87 du 14 juin 2024, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2024. Les voici :
Si des pénalités s'appliquent, vous pouvez utiliser le processus de correction volontaire pour obtenir une réduction des pénalités, qui varie en fonction de la rapidité avec laquelle vous corrigez les erreurs ou les omissions.
La gestion du processus de facturation des entreprises peut devenir complexe, surtout à mesure que votre entreprise se développe. Certains outils, tels que Stripe Invoicing, une plateforme complète et évolutive, peuvent aider à automatiser ce processus. Avec Invoicing, vous pouvez créer et envoyer des factures pour les paiements ponctuels et récurrents sans avoir à écrire de code. Avec Invoicing, vous gagnez du temps et recevez des paiements plus rapidement, car les utilisateurs sont en mesure de recouvrer 87 % des factures Stripe sous 24 heures. De plus, grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, vous pouvez également utiliser Invoicing pour la facturation électronique.
Quel chemin vers la facturation électronique entre entreprises européenne?
L'Italie a été le premier pays d'Europe à introduire la facturation électronique entre entreprises obligatoire, suivie par la Roumanie en 2024. D'autres pays, comme l'Allemagne, mettront en œuvre la facturation électronique entre entreprises obligatoire en 2025.
À l'heure actuelle, chaque pays européen détermine sa propre législation en matière de facturation électronique, mais une approche commune a émergé qui conduira progressivement à une facturation électronique entre entreprises obligatoire dans toute l'UE. En effet, le 5 novembre 2024, le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) est parvenu à un accord sur le projet TVA à l'ère numérique (ViDA), qui régit l'application actuelle de la TVA en Europe. En pratique, la facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire pour les transactions intra-UE le 1er juillet 2030.
Pour l'Italie, il ne devrait pas y avoir d'impact significatif avant 2030, car le SdI peut traiter des factures électroniques conformes aux normes européennes. Toutefois, si vous avez une entreprise en Italie qui fait du commerce avec d'autres pays de l'UE, vous devrez vous tenir au fait de l'évolution de la réglementation concernant la facturation électronique entre entreprises dans les pays où se trouvent vos partenaires commerciaux.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.