Le statut d’emploi d’un dirigeant d’entreprise en France dépend de la structure juridique de l’entreprise. Actuellement, il existe deux types de statuts d’emploi pour les chefs d’entreprise : salarié assimilé et travailleur non salarié (TNS). Les salariés assimilés sont couverts par le régime général de sécurité sociale et bénéficient d’une meilleure protection de l’emploi que les travailleurs non salariés. Cet article décrit le statut de salarié assimilé, y compris la couverture sociale et les taux de cotisation, les avantages, les inconvénients, etc.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’un salarié assimilé?
  
• Qui est considéré comme un salarié assimilé?
  
• Quels sont les avantages sociaux dont bénéficie un salarié assimilé?
  
• Un salarié assimilé reçoit-il une rémunération?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de salarié assimilé?
  
• Quelles sont les autres options que le statut de salarié assimilé?
  

Qu’est-ce qu’un salarié assimilé?

Un dirigeant assimilé est affilié au régime général de sécurité sociale. Un salarié assimilé bénéficie de protections similaires à celles d’un salarié classique, notamment en matière de santé, de retraite et de sécurité sociale. Un salarié assimilé bénéficie également d’une meilleure couverture sociale qu’un travailleur indépendant (TNS).

Qui est considéré comme un employé assimilé?

En France, les dirigeants assimilés sont :

• Dirigeants actionnaires minoritaires ou égaux de sociétés à responsabilité limitée (SARLs). Cela signifie que les dirigeants détiennent jusqu’à 50 % des actions des entreprises.
  
• Les gestionnaires non associés de sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURLs).
  
• Les présidents des conseils d’administration et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SAs).
  
• Les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés par actions simplifiées à actionnaire unique (SASU).
  

Quels sont les avantages sociaux d’un salarié assimilé?

En contrepartie des cotisations versées à l’Urssaf (l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales), un dirigeant considéré comme assimilé a droit à plusieurs avantages sociaux, notamment :

• Assurance maladie et congé parental
  
• Assurance vieillesse (pensions de base et complémentaires)
  
• Assurance invalidité et décès
  
• Allocations familiales
  
• Formation professionnelle
  
• Cotisation sociale générale (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  

Attention : pour avoir droit à l’assurance chômage, un dirigeant d’entreprise assimilé doit avoir un contrat de travail et un lien de subordination directe.

Un salarié assimilé reçoit-il une rémunération?

La rémunération d’un dirigeant assimilé est librement déterminée par les actionnaires de la société lors d’une assemblée générale. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées chaque mois sur la base de la rémunération brute. L’entreprise est responsable du paiement des cotisations dues à l’Urssaf chaque mois, qui s’élèvent généralement à environ 62 % de la rémunération du dirigeant.

S’il n’est pas rémunéré, le salarié assimilé ne paie pas de cotisations sociales et ne bénéficie donc pas de la protection du salarié. En revanche, les dirigeants indépendants (TNS) sont tenus de payer des cotisations sociales minimales même s’ils ne perçoivent aucune rémunération.

Vous pouvez comparer les taux de cotisations sociales pour les salariés assimilés et les indépendants en 2024 tels que publiés par la Banque Publique d’Investissement.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de salarié assimilé?

Le statut de salarié assimilé offre plusieurs avantages pour un dirigeant d’entreprise, notamment :

• Protection complète des employés. Les dirigeants indépendants (TNS), quant à eux, ont besoin d’une assurance supplémentaire pour protéger leurs employés.
  
• Les dividendes perçus en tant qu’associé ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
  
• Un rabais de 10 % sur le revenu imposable.
  

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Cependant, le statut de salarié assimilé présente également des inconvénients, notamment pour l’entreprise. Il s’agit notamment de :

• Couverture sociale plus onéreuse qu’un TNS
  
• Lourdeur des démarches administratives (p. ex. génération des fiches de paie du dirigeant salarié et dépôt en ligne des cotisations sociales chaque mois)
  
• Contrat de travail requis pour avoir droit à l’assurance chômage
  

Quelles sont les autres options que le statut de salarié assimilé?

Le statut TNS est la seule autre option au statut de salarié assimilé. Il est réservé aux travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (entreprise individuelle ou El) et à certains dirigeants d’entreprise. Ces dirigeants sont les suivants :

• Les actionnaires majoritaires de SARL (c’est-à-dire ceux qui détiennent plus de 50 % des actions de la société)
  
• Les actionnaires uniques de l’EURL qui sont également dirigeants de leurs sociétés
  
• Dirigeants et associés de la société en nom collectif (SNC)
  

Vous pouvez en savoir plus sur le statut de travailleur non salarié (TNS) dans notre article sur le sujet.