Les groupes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constituent une solution avantageuse pour les entreprises ayant des liens financiers, économiques ou organisationnels solides. Depuis le 1er janvier 2023, le regroupement de TVA simplifie les obligations fiscales. Un seul représentant gère toutes les démarches liées à la TVA auprès de l’administration fiscale. Cet article couvre tous les détails de cet arrangement.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Explication des groupes de TVA
  
• Comment créer un groupe de TVA
  
• Membres d’un groupe de TVA
  
• Durée d’un groupe de TVA
  
• Avantages du groupe de TVA
  
• Inconvénients du groupe de TVA
  
• Comment dissoudre un groupe de TVA
  

Les groupes de TVA expliqués

Un groupe de TVA est constitué d’entreprises juridiquement distinctes, mais étroitement liées, qui choisissent d’opérer dans le cadre d’une structure unique en matière de TVA. Bien que le principe fondamental de la création d’un tel système demeure le même, les exigences spécifiques et les conditions d’admissibilité peuvent différer d’un territoire de compétence à l’autre.

Ce statut renforce les procédures déclaratives, mais est limité aux entreprises assujetties à la TVA et établies de manière permanente en France. D’une manière générale, il existe trois grandes définitions de ce qui constitue un lien entre entreprises.

Connexions financières

Il existe une relation de contrôle financier lorsqu’une société détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou du capital d’une autre société. Les membres du groupe de TVA peuvent exercer ce contrôle par différents moyens, principalement en détenant des actions d’une société de portefeuille.

Il peut s’agir d’une institution financière mutualiste ou coopérative, d’un organisme prudentiel, d’un groupe commun de sécurité sociale ou d’une société de portage salarial.

Connexions économiques

Les connexions économiques se produisent lorsque plusieurs entreprises partagent la même activité principale, s’engagent dans des fonctions complémentaires qui se soutiennent mutuellement ou réalisent des opérations qui servent les intérêts communs du groupe.

Par exemple, une grande organisation française de vente au détail avec de nombreux magasins dans toute la France pourrait utiliser le système de regroupement de la TVA. Cela leur permettrait de simplifier les déclarations de TVA, de réduire les coûts administratifs liés aux transactions internes et d’améliorer leur trésorerie grâce à une récupération plus efficace de la TVA.

Connexions organisationnelles

Les liens organisationnels font référence à la subordination légale ou de fait des entreprises à une structure de gestion partagée. Des documents officiels ou des pratiques quotidiennes peuvent démontrer cette subordination. Enfin, la coordination des activités entre les entreprises indique également un lien organisationnel.

Les entreprises partageant les mêmes locaux, services administratifs ou équipements illustrent les liens organisationnels au sein du groupe de TVA.

Comment créer un groupe de TVA

Le régime de groupe de TVA est une option facultative à laquelle les entreprises peuvent s’inscrire. Ils doivent exprimer leur intention de former un groupe et désigner un représentant pour bénéficier de cet arrangement.

Le processus

Lors de son inscription, le représentant du groupe doit fournir à l’administration fiscale des informations détaillées, notamment son identité, la dénomination sociale de tous les membres, leur siège social, une convention formelle signée par le représentant légal de chaque membre et leur numéro de TVA intracommunautaire.

Il doit ensuite fournir ces informations à l’administration fiscale compétente.

Dates limites

Pour bénéficier du régime du groupe de TVA, les entreprises doivent déclarer formellement leur intention de constituer un comité en déposant une demande auprès de l’administration fiscale avant le 31 octobre de l’année précédente. L’adhésion au groupe est conditionnelle au respect de tous les critères légaux au 1er janvier de l’année d’inscription.

Le groupe doit rendre compte de sa composition dans une déclaration annuelle soumise au plus tard le 10 janvier de chaque année. Si les entités en cours d’intégration remplissent les conditions d’adhésion dans les délais requis, cette déclaration peut les contenir.

Membres d’un groupe de TVA

Le représentant

Le représentant du groupe de TVA est la seule personne en contact avec l’administration fiscale pour toutes les questions relatives à la TVA, y compris les déclarations, les paiements et les demandes de remboursement.

Autres membres

À compter du 1er janvier de la première année de sa formation, les membres d’un groupe de TVA sont exemptés de toute obligation individuelle de déclaration de la TVA. C’est ensuite le représentant du groupe qui assume ces fonctions.

Les membres sont solidairement redevables de la TVA. En cas de défaut de paiement de l’un des membres, l’administration fiscale peut exiger des autres qu’ils paient la totalité de la dette, ce qui est similaire à la responsabilité solidaire en vertu de la loi ou d’un contrat.

Ces membres du groupe restent responsables de leurs obligations en matière de TVA relatives aux transactions effectuées avant ou après avoir quitté le groupe.

Durée d’un groupe de TVA

La durée minimale d’un groupe de TVA est de trois ans. Pendant cette période, la liste des membres reste fixe et ne peut être modifiée, sauf si l’un d’entre eux ne remplit pas les conditions d’inscription.

Si une entreprise remplit les conditions requises et figure déjà sur la liste, elle pourrait rejoindre le groupe pendant cette période. À l’inverse, le départ d’un membre se produit automatiquement à partir du mois suivant le fait qu’il ne répond plus aux critères.

Le représentant légal du groupe doit signaler tout changement à l’administration fiscale. Il est important de noter qu’un membre admis dans le groupe au cours de la période initiale peut partir à la fin.

Rejoindre le groupe

La composition du groupe de TVA peut changer après la période initiale de trois ans. Une nouvelle entreprise qui souhaite adhérer doit remplir les conditions légales et obtenir l’accord exprès du représentant du groupe.

Ils doivent informer l’administration fiscale de tout changement d’adhésion, en fournissant une liste actualisée des membres signée par les nouveaux entrants. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la demande.

Quitter le groupe

Un membre peut quitter le groupe avec le consentement du représentant, à condition qu’il en donne l’avis au plus tard le 31 octobre précédant l’année où il souhaite quitter. Il doit notifier à l’administration fiscale tout départ. Par exemple, un membre qui rejoint après 2 mois peut partir après 2 ans et 10 mois, à la fin de la période initiale.

Avantages du groupe de TVA

Un groupe de TVA aura son propre numéro de TVA. L'incidence anticipée sur les entreprises est positive, notamment en ce qui concerne la trésorerie des adhérents, puisque les transactions intragroupe ne sont pas soumises à la TVA. Entre autres avantages, ce groupe offre :

• Administration simplifiée : le fait de disposer d'un seul numéro de TVA pour l'ensemble du groupe réduit considérablement la charge administrative liée à ses déclarations.
  
• Amélioration de la gestion de trésorerie : l'exonération de TVA sur les transactions internes permet une gestion plus efficace des flux de trésorerie.
  
• Optimisation fiscale : la consolidation du paiement de la TVA et la réduction du nombre de transactions déclarables simplifient et améliorent la gestion fiscale de l'entreprise.
  
• Flexibilité : la possibilité d'ajuster la composition du groupe assure l'alignement avec les besoins de l'entreprise.
  
• Amélioration de la compétitivité : les membres bénéficient de procédures efficaces et de coûts réduits.
  

Avec Stripe Tax, un groupe peut gérer et remplir ses obligations en matière de TVA à l'aide de différents outils qui automatisent les tâches administratives et réduisent au minimum le risque d'erreurs.

Inconvénients du groupe de TVA

Les membres du groupe restent solidairement responsables du paiement de la TVA et des pénalités fiscales. En d’autres termes, si l’un d’entre eux ne remplit pas ses obligations, l’administration fiscale pourrait tenir les autres responsables du paiement de la totalité de la dette. Ce risque financier peut être important. Parmi les autres inconvénients, citons :

• Complexité accrue de la gestion : Des contrôles internes stricts et une comptabilité précise sont essentiels pour assurer une bonne gestion de la TVA au niveau du groupe.
  
• Perte d’autonomie : Les décisions prises à l’échelle du groupe en matière de TVA peuvent influencer les choix commerciaux individuels.
  
• Risque de contrôle fiscal : L’ensemble du groupe pourrait faire l’objet d’un seul contrôle fiscal, ce qui augmenterait la probabilité d’un contrôle et de sanctions en cas de non-conformité.
  

Comment dissoudre un groupe de TVA

Dissolution volontaire

La dissolution d’un groupe de TVA peut être volontaire ou automatique. La dissolution volontaire nécessite l’accord de tous les membres. Ils doivent attendre au moins trois années civiles, du 1er janvier au 31 décembre, avant qu’il puisse se dissoudre. Une fois dissoute, il ne bénéficie plus des avantages fiscaux liés à ce statut. Le représentant légal doit alors informer l’administration fiscale de la dissolution.

Dissolution obligatoire

L’administration fiscale dissout automatiquement un groupe de TVA si tous ses membres cessent de remplir les conditions économiques, financières ou organisationnelles requises. La dissolution prend effet immédiatement, quel que soit le temps qui s’est écoulé depuis la formation initiale du groupe.

S’il ne reste qu’un seul membre en raison du départ volontaire ou involontaire d’autres membres, l’administration fiscale dissout automatiquement le groupe.

Toutefois, il est de la responsabilité du représentant du groupe d’en informer rapidement l’administration fiscale compétente.