Le groupe TVA offre une solution avantageuse à un ensemble de sociétés étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique ou organisationnel. À compter du 1er janvier 2023, le groupe TVA simplifie les obligations fiscales. Un représentant unique est en effet désigné pour accomplir l'ensemble des formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale. Cet article vous explique tous les aspects de ce dispositif.

Sommaire :

• Définir le groupe TVA
  
• Comment créer un groupe TVA ?
  
• Les membres d’un groupe TVA
  
• La durée d'un groupe TVA
  
• Avantages d’un groupe TVA
  
• Inconvénients d’un groupe TVA
  
• Comment dissoudre un groupement TVA ?
  

Définir le groupe TVA

Un groupe TVA est un ensemble de sociétés juridiquement distinctes mais liées de manière étroite, qui optent pour un régime fiscal unique en matière de TVA. Le principe général de la création d'un groupe TVA est le même. Les modalités pratiques et les conditions d'éligibilité peuvent toutefois varier d'un régime à l'autre.

Ce statut permet de simplifier les formalités déclaratives, mais il est réservé aux entreprises assujetties et établies de manière permanente en France. En général, il existe trois définitions de ce qui constitue un lien entre les entreprises.

Liens financiers

Un lien de contrôle financier est établi lorsqu'une société détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou du capital d'une autre société. Ce contrôle peut s'exercer par divers moyens, notamment par la détention de parts dans une société holding.

Cela peut être le cas pour une banque mutualiste ou coopérative, un groupement prudentiel, un groupement paritaire de protection sociale, ou une société de coordination.

Liens économiques

On parle de lien économique lorsqu'il existe entre plusieurs sociétés une activité principale de même nature, des activités complémentaires qui se renforcent mutuellement, ou encore des opérations réalisées dans l'intérêt commun des membres du groupe.

Un grand groupe de distribution français, par exemple, qui possède de nombreux magasins en France pourrait bénéficier du régime du groupement TVA. Cela lui permettrait en effet de simplifier les déclarations de TVA, de réduire les coûts administratifs liés aux transactions internes et d'optimiser sa trésorerie grâce à une récupération plus efficace de la TVA.

Liens organisationnels

Le lien organisationnel se matérialise par une subordination juridique ou de fait des sociétés à une direction commune. Cette subordination peut être prouvée par des documents officiels ou par les pratiques effectives des sociétés. Enfin, la coordination des activités entre les sociétés est également un indicateur de lien organisationnel.

Les sociétés partagent en effet les mêmes locaux, les mêmes services administratifs ou les mêmes équipements, ce qui indique clairement l'existence de liens organisationnels au sein du groupe TVA.

Comment créer un groupe TVA ?

Le régime du groupe TVA est une option que les entreprises peuvent choisir librement. Pour en bénéficier, elles doivent exprimer leur volonté de se regrouper et désigner un représentant.

Le processus

Lors de la demande d’adhésion, le représentant du groupe doit fournir des informations précises à l'administration fiscale. Ces informations comprennent notamment l'identité du représentant, la dénomination sociale de chaque membre du groupe, leur siège social, un accord formel signé par les représentants légaux de chaque membre, ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire de chacun.

Il est essentiel de déposer cette demande auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Les dates à respecter

Pour bénéficier du régime du groupe TVA, les sociétés doivent exprimer leur volonté de former un groupe en déposant une option auprès de l'administration fiscale avant le 31 octobre de l'année précédant celle de la création du groupe. L'adhésion au groupe est conditionnée au respect de l'ensemble des critères légaux au 1er janvier de l'année de l’adhésion.

La composition du groupe TVA fait l'objet d'une déclaration annuelle à déposer au plus tard le 10 janvier de chaque année. Cette déclaration peut inclure des entités en cours d'intégration, à condition qu'elles satisfassent aux conditions d'adhésion dans les délais prescrits.

Les membres d’un groupe TVA

Le représentant

Le représentant du groupe TVA est l'interlocuteur unique de l'administration fiscale pour toutes les opérations liées à la TVA, qu'il s'agisse des déclarations, des paiements ou des demandes de remboursement.

Les autres membres

À compter du 1er janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA sont déchargés de toute obligation déclarative en matière de TVA. Le représentant du groupe assume alors l'ensemble de ces obligations.

Les membres d'un groupe TVA sont solidairement redevables des sommes dues au titre de la TVA. En cas de défaillance de l'un d'entre eux, les autres membres peuvent être appelés à payer la totalité de la dette, au même titre qu'un codébiteur solidaire en vertu de la loi ou d'un contrat.

Les membres du groupe TVA demeurent responsables de leurs obligations en matière de TVA pour les opérations réalisées avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie de celui-ci.

La durée d'un groupe TVA

La durée minimale d'une option pour un groupe TVA est de trois ans. Pendant cette période, la liste des membres est fixée et ne peut être modifiée, sauf en cas de non-respect des conditions d'adhésion par un membre.

Une entreprise sur la liste qui remplirait les conditions requises pourrait intégrer le groupe en cours de période. À l'inverse, le départ d'un membre est automatique dès le mois suivant celui où il ne satisfait plus aux critères.

Le représentant légal du groupe doit déclarer tout changement de composition à l'administration fiscale. Il est important de noter qu'un membre ayant rejoint le groupe en cours de période initiale peut le quitter à la fin de cette période.

Entrée des membres

Passé le délai initial de trois ans, le périmètre du groupe TVA peut évoluer. L'intégration d'une nouvelle entreprise nécessite le respect des conditions légales ainsi que l'accord exprès du représentant.

Ce dernier est tenu de notifier tout changement de composition à l'administration fiscale, en joignant une liste mise à jour des membres dûment signée par les nouveaux entrants. Ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier de l'année suivant la demande.

Sortie des membres

Un membre peut quitter le groupe avec l'accord du représentant, à condition de donner un préavis au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de sa sortie. Le représentant doit informer l'administration fiscale de tout départ. Un membre ayant rejoint le groupe en cours de période initiale peut le quitter à son terme. Par exemple, s’il est entré dans le groupe au bout de deux mois, il pourra quitter le groupe dans deux ans et dix mois.

Avantages d’un groupe TVA

Enfin, le groupe TVA se dotera de son propre numéro de TVA. L'impact attendu du groupe TVA sur les entreprises est positif, notamment sur la trésorerie de ses membres puisqu'ils ne seront pas soumis à la TVA sur les flux intragroupes. Parmi les autres avantages, le groupe TVA offre :

• Une simplification administrative : la mise en place d'un seul numéro de TVA pour l'ensemble du groupe permet de réduire la charge administrative liée aux déclarations de TVA.
  
• Une amélioration de la trésorerie : l'exonération de TVA sur les opérations internes permet une meilleure gestion des flux de trésorerie
  
• Une optimisation fiscale : la consolidation du paiement de la TVA et la réduction du nombre d'opérations à déclarer permettent d'optimiser la gestion fiscale de l'entreprise
  
• La flexibilité : la possibilité d'adapter la composition du groupe répond également aux besoins de l'entreprise
  
• Une amélioration de la compétitivité: les membres profitent de la simplification des procédures et la réduction des coûts
  

Avec Stripe Tax, un groupe TVA peut déclarer et payer ses obligations fiscales relatives à la TVA en utilisant une gamme d'outils qui automatisent de nombreuses tâches administratives et réduisent les risques d'erreurs.

Inconvénients d’un groupe TVA

Les membres du groupe restent solidairement responsables du paiement de la TVA ainsi que des pénalités fiscales éventuelles. En d'autres termes, si l'un d'entre eux ne s'acquitte pas de ses obligations, les autres membres peuvent être tenus de payer la totalité de la dette. Ce risque financier peut être important. Parmi les autres inconvénients, on compte :

• Une complexité accrue de la gestion : la mise en place de contrôles internes rigoureux et d'une comptabilité précise est essentielle pour assurer une gestion correcte de la TVA au niveau du groupe
  
• Une perte d'autonomie : les décisions concernant la TVA doivent être prises au niveau du groupe, ce qui peut avoir un impact sur les décisions commerciales individuelles.
  
• Risque de contrôle fiscal : l'ensemble du groupe est soumis à un seul contrôle fiscal. Cela augmente le risque de contrôle par les autorités fiscales et celui d'encourir des pénalités en cas de non-conformité.
  

Comment dissoudre un groupe TVA ?

Dissolution volontaire

La dissolution d'un groupe TVA peut être volontaire ou automatique. Si elle est volontaire, elle nécessite l'accord de tous les membres. Il faut attendre la fin d’une période de trois années civiles, du 1er janvier au 31 décembre, pour que cela prenne fin. Une fois dissous, le groupe cesse de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut. Le représentant légal doit alors en notifier la dissolution à l'administration fiscale.

Dissolution obligatoire

Le groupe TVA est automatiquement dissous dès lors que l’ensemble de ses membres ne satisfait plus aux conditions économiques, financières ou organisationnelles requises. Cette dissolution prend effet immédiatement, indépendamment de la durée écoulée depuis l’adhésion initiale.

Lorsqu'il ne reste plus qu'un seul membre dans le groupe TVA, suite au départ volontaire ou non d'un membre, le groupe est automatiquement dissous.

Il revient toutefois au représentant du groupe de prévenir sans délai son service des impôts des entreprises.