La facturation électronique deviendra obligatoire pour les entreprises du Royaume-Uni à partir d’avril 2029. Après cette date, chaque entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devra émettre des factures de TVA dans un format électronique structuré.

Ci-dessous, nous aborderons les exigences du mandat de facturation électronique du Royaume-Uni, la façon dont il s’harmonise avec la législation de l’UE, la question de savoir si la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises du Royaume-Uni en 2026 et la façon de s’y préparer avant la publication des précisions techniques.

Points clés

• La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les factures de TVA au Royaume-Uni en avril 2029. Les entreprises assujetties à la TVA devront adopter un logiciel qui émet des factures fondées sur des données.

• Le gouvernement du Royaume-Uni travaille toujours sur la feuille de route de mise en place. Le plan complet sera publié dans le budget de 2026.

• Le modèle de facturation électronique mis en place en 2029 sera décentralisé et ressemblera à la structure Peppol utilisée partout en Europe. Il harmonisera le Royaume-Uni avec de nombreux pays de l’UE qui prévoient ou ont déjà des politiques de facturation électronique.

Qu’est-ce que le mandat de facturation électronique du Royaume-Uni?

Le mandat de facturation électronique du Royaume-Uni stipule que toutes les entreprises inscrites à la TVA doivent émettre des factures électroniques précisément structurées à compter du 1er avril 2029.

Une facture électronique transfère les informations de facturation directement entre deux systèmes financiers sans intervention humaine. Les données sont transmises directement au logiciel de comptabilité du client. Les PDF, les documents Word, les factures papier et les JPEG ne sont pas considérés comme des factures électroniques, car un humain ou un autre logiciel doit extraire et ressaisir les données.

La facturation électronique est-elle obligatoire au Royaume-Uni pour certaines entreprises en 2026?

Les règles actuelles du Royaume-Uni font la distinction entre les transactions du secteur public et celles du secteur privé. L’application de l’obligation légale de facturation électronique dépend du type de transaction qu’effectue une entreprise.

Les entreprises suivantes sont déjà tenues d’interagir avec les factures électroniques au Royaume-Uni :

• Les entreprises qui fournissent le National Health Service (NHS) doivent émettre des factures électroniques précisément par l’intermédiaire du réseau Peppol. Il s’agit d’une condition pour faire affaire avec Peppol.

• En vertu de la loi sur les marchés publics (Procurement Act 2023), tous les organismes publics visés par la loi doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne norme européenne (EN) 16931. Bien que les fournisseurs ne soient pas tenus de soumettre des factures dans ce format, l’infrastructure de réception existe dans l’ensemble de l’administration centrale, des autorités locales et des autres organismes du secteur public visés.

Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA au Royaume-Uni?

La facturation électronique pour toutes les factures de TVA deviendra obligatoire au Royaume-Uni le 1er avril 2029. À compter de cette date, chaque entreprise assujettie à la TVA au Royaume-Uni devra émettre des factures de TVA dans un format électronique précis. Le budget de 2025, publié en novembre 2025, a confirmé le mandat d’avril 2029 et publié la réponse à la consultation, qui décrit le modèle décentralisé privilégié par le gouvernement.

Le gouvernement publiera une feuille de route détaillée sur la mise en place de la facturation électronique dans le budget de 2026. Elle couvrira les normes techniques, les exigences du système et les détails du déploiement progressif. De 2026 à 2028, attendez-vous à l’élaboration de précisions juridiques et techniques, à des cycles d’engagement des parties prenantes et à une phase de test et de projet pilote. Le mandat entrera alors pleinement en vigueur en avril 2029.

Qu’exigera le mandat de facturation électronique du Royaume-Uni de 2029?

Étant donné que les précisions techniques complètes du mandat ne seront pas disponibles avant le budget de 2026, certains détails sont toujours en évolution. Mais la réponse du gouvernement à la consultation contient suffisamment d’éléments pour permettre une planification.

Format

Les factures de TVA devront être émises dans un format électronique structuré et lisible par machine qui couvre les règles de facturation du HM Revenue and Customs (HMRC), les documents PDF et Word ne seront pas admissibles. Le gouvernement s’est également engagé à élaborer des normes d’interopérabilité. Cela signifie que toutes les entreprises assujetties à la TVA du Royaume-Uni devraient être en mesure d’échanger des factures électroniques, même si elles utilisent différents types de logiciels.

Modèle

Le Royaume-Uni a opté pour un modèle décentralisé pour la facturation électronique. Les factures ne passeront pas par une plateforme gouvernementale pour validation avant d’atteindre le client; la facturation électronique ressemblera plutôt au modèle à quatre coins de Peppol. Le HMRC ne participera pas du tout à l’échange de factures, du moins dans la phase initiale du mandat.

Portée

Le mandat couvre les factures de TVA entre les entreprises assujetties à la TVA. Les cas particuliers (par exemple, les accords d’auto-facturation, les transactions avec taxe au preneur) sont toujours à l’étude, bien que le HMRC ait confirmé que les préoccupations concernant ces cas ont été traitées dans les territoires où la facturation électronique est déjà en place.

Coût

Le passage à la facturation électronique nécessite l’achat de logiciels, la mise à niveau des systèmes et la formation du personnel. Au cours de la consultation, les intervenants ont fait part de leurs préoccupations quant aux coûts, bien que le coût de traitement d’une facture électronique ait été estimé à seulement 38 % du coût moyen de traitement d’une facture papier. Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que la feuille de route de mise en place comprenne un soutien pour les petites entreprises et encourage le développement de solutions de facturation électronique à faible coût. Il n’a pas encore précisé en quoi consistera ce soutien dans la pratique.

Comment l’approche de facturation électronique du Royaume-Uni se compare-t-elle aux règles de l’UE?

Le Royaume-Uni élabore son régime de facturation électronique de manière indépendante, mais les fondements techniques chevauchent ceux de l’UE. Si une partie de la chaîne d’approvisionnement de votre entreprise s’étend en Europe, vous devez comprendre les aspects suivants des règles de l’UE :

• Mandat transfrontalier : le programme de la TVA à l’ère numérique (ViDA) de l’UE introduit la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE à compter du 1er juillet 2030. Cela correspond à environ 15 mois après l’entrée en vigueur du mandat du Royaume-Uni.

• Mandats nationaux : les États membres devancent l’échéance à l’échelle de l’UE. En France, en Allemagne, en Pologne et en Belgique, des mandats nationaux de facturation électronique sont soit en vigueur, soit à un stade avancé de mise en place. L’Italie a rendu la facturation électronique obligatoire en 2019 et a enregistré, en conséquence, des gains de conformité à la TVA de 12,7 milliards d’euros en une seule année.

Si vous vous préparez à vous conformer à la réglementation du Royaume-Uni d’ici 2029, vous répondez probablement déjà à de nombreuses exigences transfrontalières du programme ViDA. Les obligations précises pour les transactions entre le Royaume-Uni et l’UE dans le cadre du programme ViDA nécessitent toujours une attention particulière à mesure que ces règles évoluent, mais le gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à rendre son cadre de facturation électronique interopérable avec les structures ViDA de l’UE. Par exemple, le Royaume-Uni a déjà adopté la norme EN 16931, la même norme de données qui sous-tend la facturation électronique de l’UE, pour les marchés publics. Les factures électroniques sont ainsi compatibles entre les deux régimes, même si les cadres réglementaires sont distincts.

Comment les entreprises du Royaume-Uni peuvent-elles commencer à se préparer à la facturation électronique obligatoire avant 2029?

Pour éviter une transition précipitée, vous devriez commencer à vous préparer à la facturation électronique obligatoire le plus tôt possible. Le travail de préparation se divise en deux phases : ce que vous pouvez faire maintenant, avant la publication des précisions techniques, et ce que vous devrez faire une fois le budget de 2026 publié.

Avant le budget de 2026

• Vérifier votre processus de facturation actuel : examinez la façon dont vos factures sont générées, envoyées, reçues et archivées. Vous devrez modifier toute étape qui implique l’impression, la numérisation, la saisie manuelle de données ou l’envoi de fichiers PDF par courriel.

• Demander la feuille de route de votre logiciel de comptabilité : les principales plateformes de comptabilité devront prendre en charge la génération et la réception de factures électroniques structurées. Demandez à votre fournisseur ce qu’il développe et quand la fonctionnalité sera offerte.

• Cartographier l’exposition de votre chaîne d’approvisionnement : le mandat concerne à la fois l’émission et la réception. Si vos fournisseurs ne sont pas prêts pour la facturation électronique d’ici 2029, cela pourrait également être un problème pour vous. Le fait de savoir dès maintenant quels fournisseurs pourraient éprouver des difficultés vous donne le temps de planifier en conséquence.

Après le budget de 2026

• Évaluer vos options logicielles : les normes confirmées peuvent vous aider à comparer rigoureusement les solutions de facturation électronique. Votre plateforme de comptabilité existante pourrait la gérer de manière native, ou vous pourriez avoir besoin d’un fournisseur de points d’accès dédié.

• Mettre à jour et tester vos systèmes : prévoir suffisamment de temps pour faire fonctionner votre nouvelle configuration de facturation électronique en parallèle avec votre processus existant avant l’échéance de 2029.

• Former votre équipe des finances : le passage des factures au format PDF aux données structurées modifiera la façon dont les factures sont créées, envoyées, interrogées et archivées. Assurez-vous que votre personnel sait pourquoi le changement a eu lieu et comment gérer les exceptions et les erreurs.

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