À partir d’avril 2029, la facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises au Royaume-Uni. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront alors émettre leurs factures de TVA dans un format électronique structuré.

Dans cet article, nous examinerons les exigences liées à l’obligation de facturation électronique au Royaume-Uni, son alignement avec la législation de l’UE, le caractère obligatoire, ou non, de la facturation électronique pour les entreprises au Royaume-Uni en 2026, ainsi que les mesures à prendre en amont de la publication des spécifications techniques.

Faits saillants

• La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les factures de TVA au Royaume-Uni en avril 2029. De ce fait, les entreprises assujetties à la TVA devront passer à un logiciel qui émet des factures basées sur les données.

• Le gouvernement britannique poursuit actuellement l’élaboration de la feuille de route pour sa mise en œuvre. Le plan complet sera publié dans le Budget 2026.

• Le modèle de facturation électronique à mettre en œuvre en 2029 sera décentralisé et s’inspirera de la structure Peppol utilisée dans toute l’Europe. Ceci permettra au Royaume-Uni de s’aligner sur de nombreux pays de l’UE qui prévoient de mettre en place ou qui ont déjà mis en place des politiques de facturation électronique.

Qu’est-ce que l’obligation de facturation électronique au Royaume-Uni ?

L’obligation de facturation électronique au Royaume-Uni stipule que toutes les entreprises immatriculées à la TVA doivent émettre des factures électroniques structurées selon un format spécifique à partir du 1er avril 2029.

Une facture électronique transmet les informations de facturation directement entre deux systèmes financiers, sans aucune intervention humaine. Les données sont transmises directement dans le logiciel de comptabilité de l’acheteur. Les fichiers PDF, les documents Word, les factures papier et les fichiers JPEG ne comptent pas comme des factures électroniques car un humain ou un autre logiciel doit en extraire et en ressaisir les données.

Est-ce que la facturation électronique au Royaume-Uni est déjà obligatoire en 2026 pour certaines entreprises ?

Les règles britanniques actuelles établissent une distinction entre les transactions du secteur public et celles du secteur privé. L’obligation juridique de facturation électronique dépend du type de transaction effectuée par l’entreprise.

Les entreprises suivantes sont déjà tenues d’adopter la facturation électronique au Royaume-Uni :

• Les entreprises qui fournissent le Service national de santé (NHS) doivent émettre des factures électroniques spécifiquement via le réseau Peppol. Il s’agit d’une condition pour faire affaire avec Peppol.

• En vertu de la Loi sur les marchés publics de 2023, tous les organismes publics concernés doivent être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la Norme européenne (EN) 16931. Bien que les fournisseurs ne soient pas tenus de soumettre leurs factures dans ce format, l’infrastructure de réception existe au sein de l’administration centrale, des collectivités locales et des autres organismes du secteur public concernés.

À quelle date la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA au Royaume-Uni ?

La facturation électronique deviendra obligatoire au Royaume-Uni pour toutes les factures de TVA à compter du 1er avril 2029. À partir de cette date, toutes les entreprises britanniques assujetties à la TVA devront émettre leurs factures de TVA dans un format électronique défini. Le Budget 2025, publié en novembre 2025, a confirmé l’entrée en vigueur de cette obligation en avril 2029 et a publié la réponse à la consultation, qui présente le modèle décentralisé privilégié par le gouvernement.

Le gouvernement publiera une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de la facturation électronique dans le Budget 2026. Cette feuille de route couvrira les normes techniques, les exigences système et les modalités du déploiement progressif. Entre 2026 et 2028, il faut s’attendre à l’élaboration des spécifications juridiques et techniques, à plusieurs cycles de consultation des parties prenantes ainsi qu’à une phase d’expérimentation et de projets pilotes. L’obligation entrera ensuite pleinement en vigueur en avril 2029.

Que prévoira l’obligation de facturation électronique au Royaume-Uni à partir de 2029 ?

Étant donné que les spécifications techniques complètes de cette obligation ne seront pas disponibles avant le Budget 2026, certains détails restent encore en cours de définition. Toutefois, la réponse du gouvernement à la consultation fournit déjà suffisamment d’éléments pour commencer à s’y préparer.

Format

Les factures de TVA devront être émises dans un format électronique structuré et lisible par machine, conforme aux règles de facturation du Service des impôts et des douanes de Sa Majesté (HMRC). Cependant, les fichiers PDF et les documents Word ne seront pas considérés comme conformes. Aussi, le gouvernement s’est engagé à élaborer des normes d’interopérabilité. Ceci signifie que toutes les entreprises britanniques assujetties à la TVA devraient pouvoir échanger des factures électroniques, même si elles utilisent des logiciels différents.

Modèle

Le Royaume-Uni a choisi un modèle décentralisé pour la facturation électronique. Les factures ne transiteront pas par une plateforme gouvernementale afin d’être validées avant d’être transmises au client. Plutôt, la facturation électronique reposera sur un modèle proche de l’architecture « à quatre coins » de Peppol. Aussi, le HMRC restera entièrement en dehors des échanges de factures, du moins durant la phase initiale de la mise en œuvre de cette obligation.

Champ d’application

L’obligation s’appliquera aux factures de TVA échangées entre entreprises assujetties à la TVA. Les cas particuliers (tels que les dispositifs d’autofacturation ou les transactions relevant de l’autoliquidation de la TVA) sont encore en cours d’examen, bien que le HMRC ait confirmé que ces situations ont déjà été prises en compte dans les juridictions où la facturation électronique est déjà en place.

Coût

Le passage à la facturation électronique nécessite l’achat de logiciels, la mise à niveau des systèmes et la formation des équipes. Lors de la consultation, les parties prenantes ont soulevé des préoccupations liées aux coûts, même si le coût de traitement d’une facture électronique est estimé à seulement 38 % du coût moyen de traitement d’une facture papier. Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que la feuille de route de mise en œuvre prévoie un soutien aux petites entreprises et encourage le développement de solutions de facturation électronique à faible coût. En revanche, les modalités concrètes de ce soutien n’ont pas encore été précisées.

En quoi l’approche du Royaume-Uni en matière de facturation électronique diffère-t-elle des règles de l’UE ?

Le Royaume-Uni met en place son propre régime de facturation électronique de manière indépendante, mais ses fondements techniques recoupent ceux de l’UE. Si une partie de la chaîne d’approvisionnement de votre entreprise s’étend à l’Europe, vous devriez comprendre les aspects suivants des règles de l’UE :

• Obligation transfrontalière : le paquet TVA à l’ère du numérique (ViDA) de l’UE introduira une obligation de facturation électronique pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE à compter du 1er juillet 2030. Cette échéance interviendra environ 15 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation au Royaume-Uni.

• Obligations nationales : certains États membres avancent plus rapidement que le calendrier fixé à l’échelle de l’UE. En France, en Allemagne, en Pologne et en Belgique, les obligations nationales de facturation électronique sont déjà en vigueur ou à un stade avancé de mise en œuvre. L’Italie applique la facturation électronique obligatoire depuis 2019 et a déclaré, grâce à cette mesure, des gains de conformité à la TVA de 12,7 milliards d’euros sur une seule année.

Si vous vous préparez à respecter les exigences britanniques d’ici 2029, il est probable que vous répondiez déjà à une grande partie des exigences transfrontalières prévues par ViDA. Les obligations spécifiques applicables aux transactions entre le Royaume-Uni et l’UE dans le cadre de ViDA nécessiteront toutefois une attention particulière à mesure que ces règles évolueront. Le gouvernement britannique s’est néanmoins engagé à rendre son cadre de facturation électronique interopérable avec les structures ViDA de l’UE. Par exemple, le Royaume-Uni a déjà adopté la norme EN 16931, la même norme de données qui sert de base à la facturation électronique dans l’UE, pour les marchés publics. Ceci permet aux factures électroniques d’être compatibles entre les deux régimes, même si les cadres réglementaires restent distincts.

Comment les entreprises au Royaume-Uni peuvent-elles se préparer à la facturation électronique obligatoire prévue pour 2029 ?

Afin d’éviter une transition précipitée, il est préférable de commencer à vous préparer à la facturation électronique obligatoire le plus tôt possible. Les travaux de préparation se divisent en deux phases : ce que vous pouvez faire dès maintenant, avant la publication des spécifications techniques, puis ce qu’il faudra mettre en place une fois le Budget 2026 publié.

Avant la publication du Budget 2026

• Auditer votre processus de facturation actuel : vérifiez la manière dont vos factures sont générées, envoyées, reçues et archivées. Vous devrez modifier toute étape impliquant l’impression, la numérisation, la saisie manuelle de données ou l’envoi de fichiers PDF par e-mail.

• Se renseigner sur la feuille de route de votre logiciel de comptabilité : les principales plateformes comptables devront prendre en charge l’émission et la réception de factures électroniques structurées. Demandez à votre fournisseur quelles fonctionnalités sont en cours de développement et à quelle échéance elles seront disponibles.

• Évaluer l’exposition de votre chaîne d’approvisionnement : l’obligation concerne à la fois l’émission et la réception des factures. Si vos fournisseurs ne sont pas prêts pour la facturation électronique d’ici 2029, ceci pourrait également poser un problème pour votre entreprise aussi. Identifier dès maintenant les fournisseurs susceptibles de rencontrer des difficultés vous laissera le temps d’anticiper.

Après la publication du Budget 2026

• Évaluer vos options logicielles : les normes désormais confirmées peuvent vous aider à comparer rigoureusement les solutions de facturation électronique. Votre plateforme comptable actuelle pourra peut-être prendre ces fonctionnalités en charge de manière native, ou vous devrez éventuellement faire appel à un fournisseur de point d’accès dédié.

• Mettre à jour et tester vos systèmes : prévoyez suffisamment de temps pour faire fonctionner votre nouvelle configuration de facturation électronique en parallèle de votre processus actuel avant l’échéance de 2029.

• Former votre équipe finance : le passage des factures PDF aux données structurées modifiera la manière dont les factures sont créées, envoyées, consultées et archivées. Assurez-vous que vos équipes comprennent les raisons de cette transition et savent comment gérer les exceptions et les erreurs.

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