La conversion d’une entreprise individuelle en GmbH est un sujet populaire pour les entrepreneurs en Allemagne, surtout quand l’entreprise prend de l’expansion. Les avantages à transformer votre entreprise en GmbH sont nombreux. Cet article examine les options de conversion par scission ou par constitution. Vous y découvrirez aussi le processus de conversion et les conséquences liées au passage en GmbH.

 Que contient cet article?

• Quels sont les avantages d’une GmbH par rapport à une entreprise individuelle?
  
• Quelles entreprises peuvent être converties en GmbH?
  
• Quelles sont les options de conversion d’une entreprise individuelle?
  
• Quelles sont les étapes pratiques de la transformation d’une entreprise individuelle en GmbH?
  
• Quels sont les coûts liés à la conversion?
  
• Quelles sont les implications en ce qui concerne les impôts et les avantages potentiels?
  
• Listes de préalables pour la conversion d’une entreprise individuelle en GmbH
  

Quels sont les avantages d’une GmbH par rapport à une entreprise individuelle?

Un GmbH est une forme de société qui implique normalement plusieurs actionnaires. Cependant, cette forme d’entreprise est également une option pour les propriétaires uniques. L’un des principaux avantages d’une GmbH– « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » en allemand ou « entreprise à responsabilité limitée » en anglais – est que les propriétaires d’entreprise ne peuvent pas être tenus personnellement responsables. La responsabilité personnelle n’est un facteur propre à la GmbH, coque si une garantie personnelle a été fournie ou si la direction ne respecte pas ses obligations.

Dans une GmbH, d’autres personnes peuvent s’impliquer rapidement et facilement dans l’entreprise. Un autre avantage est le faible niveau de taxation si les bénéfices de la GmbH ne sont pas distribués, mais restent dans le patrimoine de l’entreprise. De plus, une GmbH jouit d’un plus grand prestige auprès des clients, des partenaires entreprises, des banques et des investisseurs.

Quelles entreprises peuvent être converties en GmbH?

En Allemagne, la tâche complexe de convertir une entreprise individuelle en GmbH est régie par la Loi allemande sur les conversions (Umwandlungsgesetz). Toute entreprise exploitée par un entrepreneur peut être convertie en GmbH. Une entreprise individuelle en Allemagne est aussi appelée entreprise individuelle, exploitation individuelle, petite entreprise ou « Ich-AG » (moi S.A.). Toutefois, sur le plan légal et fiscal, il s’agit du même type d’entité. Toutes ces formes peuvent être converties en GmbH.

Quelles sont les possibilités de conversion d’une entreprise individuelle?

La conversion d’une entreprise individuelle en GmbH se fait généralement de l’une des deux manières suivantes :

• Création d’une scission de l’entreprise individuelle via la Loi allemande sur la conversion
  
• Constitution de l’entreprise individuelle par le biais d’apports en nature ou d’une augmentation de capital en numéraire
  

Explorons ces deux processus ci-dessous.

Quelles sont les étapes pratiques de la conversion d’une entreprise individuelle en GmbH?

Le processus exact de concernant la conversion d’une entreprise individuelle en GmbH dépend de la méthode choisie : scission ou constitution. En pratique, la scission est l’option la plus populaire. Le terme « scission » dans ce contexte vient du processus par lequel l’entrepreneur individuel « détache » son entreprise des actifs de l’entreprise individuelle pour les transférer à la GmbH. Les actifs de l’entreprise individuelle sont transférés à la GmbH. Cela offre un avantage significatif de la conversion par scission par rapport à la constitution.

Conversion d’une entreprise individuelle via scission

Lors d’une scission d’une entreprise individuelle selon le processus prévu dans la Loi allemande sur les conversions (German Conversion Act), les entreprises individuelles peuvent convertir leur entreprise en GmbH en suivant les règlements prévus par le droit des transformations. Deux options sont possibles : la première implique la création d’une nouvelle GmbH; la seconde utilise une GmbH existante comme entreprise cible. Lors de la [constitution d’une GmbH](https://stripe.com/resources/more/start-gmbh-germany/ "Stripe | How to incorporate a limited liability company (GmbH) en Allemagne, vous devez suivre les règlements liés à la création d’une nouvelle entreprise. En particulier, il faut prendre en compte l’exigence de constituer un capital social (au moins 25 000 €) sous forme d’apport en numéraire ou en nature. En règle générale, les actifs existants de l’entreprise individuelle sont investis sous forme d’apports en nature. En cas de scission vers une GmbH préexistante, il faut respecter les exigences liées à l’augmentation de capital, incluant une augmentation de l’apport en nature.

Conversion d’une entreprise individuelle par incorporation

La deuxième option pour convertir une entreprise individuelle en GmbH est l’incorporation soit par apports en nature, soit par augmentation de capital en nature. Cette conversion d’une entreprise individuelle en GmbH conformément à la GmbHG (Loi sur les sociétés à responsabilité limitée) s’effectue en dehors des règlements de la Loi allemande sur les transformations. Pour cette raison, le processus est également appelé méthode de conversion en droit civil.

Incorporation par augmentation de capital en nature ou par apports en nature

Une entreprise individuelle peut être convertie en GmbH par incorporation dans une GmbH existante ou nouvellement créée. La première option implique le transfert des activités en cours dans la GmbH par une augmentation de capital en nature. Cette opération doit être certifiée par un notaire. L’entreprise individuelle est transférée à la GmbH existante en tant qu’apport, ce qui augmente le capital social de la GmbH. Si la valeur de l’entreprise individuelle apportée dépasse 10 000 €, l’excédent peut être défini comme des réserves de capital ou un prêt d’actionnaire. Après examen par le tribunal du registre du commerce, l’augmentation de capital est inscrite au registre du commerce. Cela signifie que l’entreprise individuelle relève de la pleine propriété de la GmbH.

Si une GmbH n’existe pas encore comme entreprise cible, l’entreprise individuelle peut être convertie en GmbH par apports en nature. L’entreprise individuelle constitue alors le capital social utilisé pour fonder la GmbH. Après que le tribunal du registre du commerce a examiné le rapport de constitution par apports en nature, la GmbH nouvellement fondée est inscrite au registre.

Y a-t-il d’autres formes de conversion?

Outre la scission ou l’incorporation d’une entreprise individuelle dans une GmbH, il existe des formes de transformation qui nécessitent des conditions-cadres particulières et peuvent être avantageuses dans certains cas de figure :

• Vente de l’entreprise à votre GmbH :Les entrepreneurs individuels choisissent généralement cette option pour éviter le processus de contributions en nature et le rapport de formation par apports en nature. Cependant, cette solution comporte des risques : si un entrepreneur crée une nouvelle GmbH en utilisant des liquidités, puis vend l’entreprise individuelle à la GmbH, il peut s’agir de contributions en nature dissimulées, pour lesquelles l’entrepreneur peut être tenu responsable.

• Location de l’entreprise individuelle à votre GmbH : Un entrepreneur peut aussi louer son entreprise à sa GmbH. Cette méthode de conversion est principalement utilisée lorsque les actifs de l’entreprise doivent être répartis. Le problème des contributions en nature dissimulées, comme dans le cas de la vente de l’entreprise, peut également se poser ici. En outre, plusieurs avantages liés à une GmbH (participation de tiers, planification de la succession, etc.) ne peuvent pas être pleinement exploités dans ce scénario.

Si vous souhaitez explorer ces options pour convertir une entreprise individuelle en GmbH, il est recommandé de consulter un cabinet fiscaliste, un cabinet d’avocats ou un vérificateur. C’est particulièrement prudent si la juste valeur marchande de l’entreprise individuelle doit être confirmée ou si l’entreprise est grevée de dettes.

Quels sont les coûts liés à la conversion?

Les coûts de conversion d’une entreprise individuelle en GmbH varient considérablement selon la situation. En règle générale, ils comprennent les honoraires de conseillers fiscaux et juridiques, les frais de notaire ainsi que les frais liés au tribunal du registre du commerce. Le capital social obligatoire de 25 000 € est habituellement couvert en transférant des actifs de l’entreprise individuelle évalués à ce montant minimal à la GmbH. Dans ce cas, le capital social ne représente donc pas un coût réel.

Les frais de notaire et de tribunal du registre du commerce sont fixés par la loi, les frais de certification par le notaire dépendent de la taille du particulier entreprise et se situent entre 1 500 et 7 000 euros. La conversion doit être inscrite au registre du commerce. Les coûts sont d’environ 300 €. Au total, les coûts de transformation en GmbH peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, en fonction de la taille de l’entreprise et de la méthode choisie pour la transformation de l’entreprise individuelle.

Quelles sont les implications en ce qui concerne les impôts et les avantages potentiels?

Convertir une entreprise individuelle en GmbH entraîne aussi des implications fiscales. Dans la plupart des cas, une GmbH bénéficie d’avantages fiscaux comparativement à une entreprise individuelle. En raison de sa structure juridique en tant que société, la GmbH est assujettie à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu applicable aux entreprises individuelles. Cela se traduit souvent par une charge fiscale réduite. De plus, les directeurs généraux d’une GmbH peuvent déduire leurs salaires comme charges d’entreprise, ce qui réduit davantage le fardeau fiscal.

Cependant, la conversion d’une entreprise individuelle en GmbH peut aussi avoir des conséquences fiscales qui entraînent des coûts additionnels. Par exemple, cela peut inclure l’imposition de réserves latentes ou le transfert d’actifs. En particulier, si l’entreprise individuelle possède des biens immobiliers dans son actif, il est essentiel d’obtenir des conseils fiscaux détaillés : nous recommandons la prudence lors du transfert d’une entreprise individuelle en GmbH, puisque les apports sont assujettis à la taxe sur les transferts immobiliers en raison du changement de propriété.

Les incidences fiscales peuvent varier considérablement selon la méthode de conversion et les circonstances propres à chaque cas. Seuls des conseils fiscaux qualifiés permettent de déterminer si une conversion est avantageuse d’un point de vue fiscal et comment tirer pleinement parti des avantages fiscaux possibles.

Listes de contrôle pour la conversion d’une entreprise individuelle en GmbH

Selon la méthode de conversion choisie, que ce soit par scission ou par incorporation, certaines étapes doivent être respectées. Elles sont listées dans les listes de contrôle suivantes. Dans les deux cas, l’inscription de l’entreprise individuelle au Registre du commerce est une condition préalable à la conversion.

Listes de contrôle pour la conversion par scission

• Établir un plan de scission : Celui-ci doit répertorier tous les actifs, dettes et contrats de l’entreprise individuelle qui doivent être transférés à la GmbH. S’il existe un comité d’entreprise, il doit être consulté sur le plan de scission.
  
• Obtenir le consentement des partenaires contractuels : Si la conversion n’implique pas de succession universelle, vous devez obtenir le consentement des partenaires contractuels de l’entreprise.
  
• Informer les employés : Tous les employés doivent être informés de l’incorporation en raison des impacts possibles sur leurs contrats de travail.
  
• Mettre à jour les contrats : Les contrats et ententes doivent être mis à jour.
  
• Faites notarier le processus : Les statuts constitutifs et le mémorandum d’association, qui peuvent déjà faire partie du plan de scission, doivent être notariés.
  
• Investissez le capital social : Un minimum de 25 000 € doit être investi, soit en espèces, soit sous forme d’apports en nature.
  
• Assurez-vous que le tribunal du registre du commerce effectue ses vérifications : Le tribunal procède ensuite aux contrôles nécessaires avant d’inscrire officiellement la société au registre du commerce.
  

Listes de contrôle pour la conversion par incorporation

• Créez une convention d’apport : Ce document doit préciser la valeur de l’entreprise apportée, le type et le montant de l’apport ainsi que tout paiement compensatoire.
  
• Établissez un rapport de formation par apport en nature : Vous devez dresser la liste des actifs qui seront transférés à la GmbH dans le cadre de l’apport. Une autre possibilité consiste à convertir l’entreprise individuelle en une GmbH existante au moyen d’une augmentation de capital en nature.
  
• Mettre à jour les contrats : Les contrats et ententes doivent être mis à jour.
  
• Faites notarier le processus : La convention d’apport et le rapport de formation par apport en nature, ainsi que le contrat d’augmentation de capital en nature, doivent être notariés.
  
• Informer les employés : Tous les employés doivent être informés de l’incorporation en raison des impacts possibles sur leurs contrats de travail.
  
• Investissez le capital social : Un minimum de 25 000 € doit être investi, soit par augmentation de capital en nature, soit sous forme d’apports en nature.
  
• Assurez-vous que le tribunal du registre du commerce effectue ses vérifications : Le tribunal procède ensuite aux contrôles nécessaires avant d’inscrire officiellement la société au registre du commerce.
  

Toute la documentation liée à la conversion doit être préparée par l’entreprise individuelle en collaboration avec des conseillers fiscaux et juridiques. Le professionnel du droit accompagne aussi la phase finale de notarisation et l’inscription au registre du commerce.

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