La transformation d'une entreprise individuelle en GmbH est un sujet incontournable pour les entrepreneurs en Allemagne, en particulier lorsque leur entreprise se développe, car elle présente de nombreux avantages. Cet article examine les possibilités de transformation par le biais d'une scission ou d'une fusion. Vous découvrirez également comme fonctionne le processus de transformation et quelles sont les conséquences de l'obtention du statut de GmbH.

Sommaire

• Avantages d'une GmbH par rapport à une entreprise individuelle
  
• Quelles entreprises peuvent être transformées en GmbH ?
  
• Possibilités de transformation pour les entreprises individuelles
  
• Étapes pratiques de la transformation d'une entreprise individuelle en GmbH
  
• Coûts liés à la transformation en GmbH
  
• Implications fiscales et avantages potentiels
  
• Listes de contrôle pour la transformation d'une entreprise individuelle en GmbH
  

Avantages d'une GmbH par rapport à une entreprise individuelle

Une GmbH est une forme de société qui implique normalement plusieurs actionnaires. Toutefois, cette forme d'entreprise peut également être envisagée pour les entrepreneurs individuels. L'un des principaux avantages d'une GmbH (« Gesellschaft mit beschränkter Haftung » en allemand ou « société à responsabilité limitée » en français) est que les propriétaires de l'entreprise ne peuvent pas être tenus personnellement responsables. La responsabilité personnelle n'entre en compte que lorsqu'une garantie personnelle a été fournie ou que la direction manque à ses obligations.

Avec ce type d'entreprise, d'autres personnes peuvent s'impliquer rapidement et facilement dans les activités. Un autre avantage réside dans le faible niveau d'imposition si les bénéfices de la GmbH ne sont pas distribués, mais figurent parmi les actifs de l'entreprise. Enfin, ce statut jouit d'une plus grande reconnaissance auprès des clients, des partenaires commerciaux, des banques et des investisseurs.

Quelles entreprises peuvent être transformées en GmbH ?

En Allemagne, la tâche complexe qui consiste à transformer une entreprise individuelle en GmbH est régie par la loi sur les transformations d'entreprises. Toute entreprise gérée par un entrepreneur peut être transformée en GmbH. L'entreprise individuelle est plus communément appelée entreprise unipersonnelle, exploitation individuelle, petite entreprise ou encore Ich-AG (« Mon entreprise »). Cependant, pour des raisons juridiques et fiscales, il s'agit du même type d'entité et chacune de ces entreprises peut donc être transformée en GmbH.

Possibilités de transformation pour les entreprises individuelles

La transformation d'une entreprise individuelle en GmbH s'effectue généralement de l'une des deux manières suivantes :

• création d'une scission de l'entreprise individuelle par le biais de la loi allemande sur la transformation des entreprises ;
  
• fusion de l'entreprise individuelle par des apports en nature ou par augmentation de capital sans apport en numéraire.
  

Nous allons aborder ces deux processus plus en détail ci-dessous.

Étapes pratiques de la transformation d'une entreprise individuelle en GmbH

Le processus exact de transformation d'une entreprise individuelle en GmbH dépend de la méthode choisie : scission ou fusion. Dans la pratique, la scission est l'option la plus répandue. Dans ce contexte, le terme « scission » désigne le processus qui consiste à créer un « sous-produit » de l'entreprise individuelle, les actifs sont alors transférés à la GmbH. La transformation par scission présente donc un avantage significatif par rapport à la fusion.

Transformation d'une entreprise individuelle par scission

En cas de scission d'une entreprise individuelle, il est possible de se transformer en GmbH en suivant les règles prévues par la loi allemande sur la transformation des entreprises. Deux options s'offrent à vous : la première implique la création d'une nouvelle GmbH et la seconde repose sur une GmbH existante comme entreprise cible. Lors de la constitution en GmbH, il vous faut respecter les règles relatives à la création d'une nouvelle entreprise. Vous devez notamment tenir compte de l'obligation de réunir un capital social (au moins 25 000 euros) sous la forme d'un apport en numéraire ou en nature. En règle générale, les actifs existants d'une entreprise individuelle sont investis sous forme d'apports en nature. En cas de scission vers une GmbH préexistante, vous devez respecter les exigences relatives à l'augmentation du capital, y compris l'augmentation de l'apport en nature.

Transformation d'une entreprise individuelle par fusion

La seconde option dont vous disposez pour transformer une entreprise individuelle en GmbH est la fusion, soit par des apports en nature, soit par une augmentation de capital sans apport en numéraire. Conformément à la GmbHG (loi sur les sociétés à responsabilité limitée), cette transformation s'effectue en dehors des dispositions de la loi allemande sur la transformation des entreprises. C'est la raison pour laquelle ce processus est également connu comme une méthode de transformation par le droit civil.

Fusion par augmentation de capital sans apport en numéraire ou avec apports en nature

Une entreprise individuelle peut être incorporée à une GmbH existante ou à une GmbH nouvellement créée. La première option implique de transférer les opérations en cours dans la GmbH par le biais d'une augmentation de capital sans apport en numéraire. Cette opération doit être certifiée par un notaire. L'entreprise individuelle est alors transférée à la GmbH existante sous forme d'apport, ce qui augmente son capital social. Si la valeur de l'entreprise individuelle apportée dépasse 10 000 euros, l'excédent peut être défini comme une réserve de capital ou un prêt actionnaire. Après examen par le tribunal du registre du commerce, l'augmentation de capital est inscrite au registre du commerce allemand. L'entreprise individuelle est alors entièrement détenue par la GmbH.

Si une GmbH n'existe pas encore en tant qu'entreprise cible, l'entreprise individuelle peut être transformée en GmbH par le biais d'apports en nature. Elle prend alors la forme d'un capital social pour créer la GmbH. Une fois que le tribunal du registre du commerce a examiné le rapport sur la constitution par apports en nature, il enregistre la GmbH nouvellement créée.

Autres types de transformation

En plus de la scission et de la fusion, certains types de transformation requièrent des conditions-cadres particulières et peuvent être avantageux dans certains scénarios.

• Vente de l'entreprise à sa propre GmbH : les entrepreneurs individuels choisissent généralement cette option pour éviter les processus d'apports en nature et le rapport sur la constitution par apports en nature. Toutefois, cette solution comporte certains risques : si un entrepreneur crée une nouvelle GmbH avec un apport en numéraire et qu'il vend ensuite son entreprise individuelle à cette GmbH, alors il existe des apports en nature dissimulés pour lesquels il peut être tenu responsable.

• Location de l'entreprise individuelle à sa propre GmbH : un entrepreneur peut également louer son entreprise à sa propre GmbH. Cette méthode de transformation survient principalement lorsque les actifs de l'entreprise doivent être divisés. La question des apports en nature dissimulés, comme dans le cas de la vente de l'entreprise, peut également se poser ici. En parallèle, plusieurs des avantages de la GmbH (implication de tiers, planification de la succession, etc.) ne peuvent pas être pleinement appliqués dans ce cas de figure.

Si vous souhaitez explorer ces possibilités de transformation, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un cabinet de conseil fiscal, d'un cabinet d'avocats ou d'un commissaire aux comptes. Cette démarche est d'autant plus prudente si la valeur marchande exacte de l'entreprise individuelle doit être confirmée ou si cette dernière est criblée de dettes.

Coûts liés à la transformation en GmbH

Les coûts liés à la transformation d'une entreprise individuelle en GmbH peuvent varier considérablement au cas par cas. Ils comprennent essentiellement les frais de conseil fiscal et juridique, les frais de notaire, ainsi que les frais du tribunal du registre du commerce. En règle générale, le capital social requis, d'un montant de 25 000 euros, doit être réuni lors de la création d'une nouvelle GmbH. De plus, les actifs de l'entreprise individuelle doivent être évalués à 25 000 euros au minimum et transférés à la GmbH. Par conséquent, dans ce scénario, le capital social n'est pas un facteur de coût réel.

Les frais de notaire et de tribunal du registre du commerce sont fixés par la loi. Les frais de certification par le notaire dépendent de la taille de l'entreprise individuelle et se situent entre 1 500 et 7 000 euros. La transformation doit également être inscrite au registre du commerce, pour un montant d'environ 300 euros. Globalement, les coûts de transformation en GmbH peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros, en fonction de la taille de l'entreprise et de la méthode choisie pour transformer l'entreprise individuelle.

Implications fiscales et avantages potentiels

La transformation d'une entreprise individuelle en GmbH présente quelques conséquences fiscales. Dans la plupart des cas, une GmbH bénéficie d'avantages fiscaux par rapport à une entreprise individuelle. En raison de sa structure juridique de société, elle est soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés au lieu de l'impôt sur le revenu, qui s'applique aux entreprises individuelles. Ce phénomène se traduit souvent par une baisse des impôts. De plus, les gérants d'une GmbH peuvent déclarer leurs salaires comme dépenses professionnelles, ce qui réduit davantage la charge fiscale.

Cependant, la transformation d'une entreprise individuelle en GmbH peut également entraîner des coûts supplémentaires, par exemple, une imposition sur les réserves latentes ou sur le transfert d'actifs. Si des biens immobiliers font partie du patrimoine de l'entreprise individuelle, il vaut mieux solliciter un conseil fiscal. La prudence est de mise, car les apports sont soumis aux droits de mutation foncière en raison du changement de propriétaire lors de la transformation d'une entreprise individuelle en GmbH.

Les implications fiscales peuvent varier considérablement en fonction de la méthode de transformation choisie et des circonstances individuelles. Seul un conseiller fiscal sera en mesure de déterminer si une telle transformation est justifiée d'un point de vue fiscal, et il pourra vous conseiller quant aux meilleures manières de tirer parti des potentiels avantages fiscaux.

Listes de contrôle pour la transformation d'une entreprise individuelle en GmbH

Selon la méthode choisie (scission ou fusion), certaines tâches doivent être accomplies. Vous en trouverez le détail dans les listes de contrôle suivantes. Dans les deux cas, l'inscription de l'entreprise individuelle en tant que telle au registre du commerce allemand est une condition préalable à la transformation.

Liste de contrôle pour la transformation par scission

• Créer un plan de scission : ce document doit énumérer l'intégralité des biens, dettes et contrats de l'entreprise individuelle qui seront transférés à la GmbH. Le comité social et économique doit être consulté, le cas échéant.
  
• Obtenir le consentement des partenaires contractuels : si la transformation n'implique pas de légataire universel, vous devez obtenir l'accord des partenaires contractuels de l'entreprise.
  
• Informer les employés : tous les employés doivent être informés de ce changement en raison des incidences possibles sur les contrats de travail.
  
• Modifier les contrats : les contrats et les accords doivent être mis à jour.
  
• Faire authentifier le processus par un notaire : les statuts et l'acte de constitution, qui peuvent déjà faire partie du plan de scission, doivent être notariés.
  
• Investir dans le capital social : un minimum de 25 000 euros doit être investi sous forme de contributions en numéraire ou en nature.
  
• Veiller à ce que le tribunal du registre du commerce effectue les vérifications : des vérifications sont effectuées par le tribunal du registre du commerce, qui procède à l'inscription au registre du commerce.
  

Liste de contrôle pour la transformation par fusion

• Créer un contrat d'apport : ce document doit contenir des informations sur la valeur apportée par l'entreprise, ainsi que sur la nature et le montant de l'apport et de toute indemnité compensatoire.
  
• Créer un rapport sur la constitution par apports en nature : dressez la liste des biens qui seront transférés à la GmbH par le biais de l'apport. Il est également possible de transformer l'entreprise individuelle en une GmbH existante en échange d'une augmentation de capital sans apport en numéraire.
  
• Modifier les contrats : les contrats et les accords doivent être mis à jour.
  
• Faire authentifier le processus par un notaire : le contrat d'apport, le rapport sur la constitution par apports en nature et le contrat d'augmentation de capital sans apport en numéraire doivent être notariés.
  
• Informer les employés : tous les employés doivent être informés de ce changement en raison des incidences possibles sur les contrats de travail.
  
• Investir dans le capital social : un minimum de 25 000 euros doit être investi par le biais d'une augmentation de capital sans apport en numéraire ou avec apports en nature.
  
• Veiller à ce que le tribunal du registre du commerce effectue les vérifications : des vérifications sont effectuées par le tribunal du registre du commerce, qui procède à l'inscription au registre du commerce.
  

Tous les documents relatifs à la transformation doivent être préparés par l'entreprise individuelle avec l'aide de conseillers fiscaux et juridiques. Le professionnel du droit s'occupe de la procédure notariale finale et de l'inscription au registre du commerce.

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