Les retards de paiement des factures peuvent nuire aux flux de trésorerie d’une entreprise. Que pouvez-vous faire à ce sujet? Quel est le délai de recouvrement du paiement des factures envoyées aux particuliers en France? Qu’en est-il des factures envoyées aux entreprises? De combien de temps disposez-vous pour intenter une action en justice en cas de facture impayée? Voyons combien de temps vous avez pour demander le règlement des factures envoyées aux entreprises et aux particuliers.
Contenu de cet article
- Qu’est-ce que le délai de prescription pour les factures?
- Quel est le délai de prescription pour les factures?
- Quand le délai de prescription commence-t-il à courir?
- Le délai de prescription peut-il être interrompu ou suspendu?
- Quelles sont les options dont dispose une entreprise à l’expiration du délai de prescription?
- Notification aux créanciers des factures prescrites
- Combien de temps devez-vous conserver les factures?
Qu’est-ce que le délai de prescription pour les factures?
Le délai de prescription d’une facture correspond à la date à laquelle aucune action légale ne peut être entreprise pour recouvrer la dette. Passé ce délai, le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour récupérer le montant impayé auprès de la personne ou de l’entité qui lui doit de l’argent, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’une entreprise. En France, le délai de prescription des factures est de deux ou cinq ans, selon le type de transaction.
Le délai de prescription annule une dette et empêche qu’elle soit réclamée indéfiniment avec des pénalités importantes. C’est pourquoi les émetteurs doivent suivre attentivement les règlements et envoyer des rappels pour les factures impayées.
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Quel est le délai de prescription pour les factures?
En France, le délai de prescription des factures dépend du type de débiteur (entreprises ou particuliers) et du type d’opération concernée. En règle générale, la période est la suivante.
- Deux ans pour les factures émises à des particuliers c’est ce qu’on appelle le délai de prescription en matière civile.
- Cinq ans pour les factures émises d’une entreprise à une autre : c’est le délai de prescription commerciale
Le délai peut varier dans certains cas précis :
Quand le délai de prescription commence-t-il à courir?
En règle générale, le délai de prescription commence à courir à la date d’échéance indiquée sur la facture, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement doit être effectué, une information obligatoire pour toutes les factures en France. En règle générale, le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’émission, ce qui coïncide avec la réception des biens ou l’achèvement du service. Parfois, la période peut s’étendre jusqu’à 45 jours, mais jamais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission.
Pour la vente de denrées périssables, le délai de règlement est raccourci à 20 jours à compter de la livraison.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ou suspendu?
Oui. L’article 2238 du Code civil permet une pause dans le délai de prescription au cours d’une médiation, d’une conciliation, d’une résolution collaborative, d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, d’une demande d’enquête ou d’un cas de force majeure. Une fois la suspension terminée, le délai de prescription reprend et court pendant au moins six mois à compter de l’accord entre les parties.
En outre, certains événements peuvent interrompre le délai de prescription, c’est le cas des reconnaissances de dettes, des actions en justice, des saisines en justice avant la date limite ou des paiements partiels effectués par le débiteur. Une nouvelle période de même durée commence à courir à compter de la date de l’interruption, annulant le temps déjà écoulé.
L’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription.
Quelles sont les options dont dispose une entreprise une fois le délai de prescription expiré?
Il est dans l’intérêt d’une entreprise d’entreprendre des démarches juridiques avant l’expiration du délai de prescription. S’il a expiré, les entreprises peuvent tenter de percevoir le paiement par le biais d’un règlement à l’amiable. Le règlement à l’amiable d’une facture impayée peut prendre l’une des formes ci-dessous.
- Une lettre de rappel qui doit préciser la date d’échéance, le numéro de facture, le montant dû et les coordonnées des deux parties
- Un accord mutuel
- Un échéancier de paiement accepté par le débiteur
Notification aux créanciers des factures prescrites
Une fois qu’une facture est prescrite, le débiteur peut envoyer une lettre au créancier et à l’agence de recouvrement indiquant que le solde n’est plus exécutoire. La lettre doit mentionner le numéro de facture et le délai de prescription expiré et indiquer que le débiteur n’est plus tenu de payer, car la dette est prescrite.
Combien de temps devez-vous conserver les factures?
Les factures interentreprises doivent être conservées pendant au moins 10 ans. Pour celles qui sont envoyées à des particuliers, le délai dépend du type de transaction. Pour en savoir plus sur la durée de conservation des factures envoyées aux particuliers, lisez l’article consacré à ce sujet publié par le gouvernement français.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.