Les retards de paiement des factures peuvent impacter négativement la trésorerie d’une entreprise. Que faire en cas de facture impayée ? Quel est le délai de prescription d’une facture adressée à un particulier en France ? Qu’en est-il de la prescription des factures entre professionnels ? Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée par voie judiciaire ? Dans cet article, nous aborderons le sujet de la prescription des factures professionnelles, ainsi que de celles destinées aux particuliers.

Sommaire

• Qu’est-ce que le délai de prescription d’une facture ?
  
• Quel est le délai de prescription d’une facture ?
  
• Quel est le point de départ du délai de prescription ?
  
• Le délai peut-il être interrompu ou suspendu ?
  
• Quels sont les recours en tant qu’entreprise lorsque le délai de prescription est dépassé ?
  
• Comment informer un créancier de la prescription d’une facture ?
  
• Quel est le délai de conservation d’une facture ?
  

Qu’est-ce que le délai de prescription d’une facture ?

Le délai de prescription d’une facture correspond à la durée au-delà de laquelle aucune action judiciaire, civile ou pénale ne peut être reçue pour recouvrer une créance. Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, le créancier (personne physique ou morale réclamant le paiement) ne peut plus agir en justice pour obtenir le règlement de la facture impayée auprès du débiteur (personne physique ou morale qui doit une certaine somme d’argent). Le délai de prescription d’une facture en France est fixé à 2 ou 5 ans en fonction de la nature de la transaction.

La prescription éteint une dette, et empêche qu’elle ne soit réclamée indéfiniment avec de lourdes pénalités de retard et de recouvrement. Il est donc essentiel que celui qui émet la facture soit vigilant dans le suivi des créances et des relances de factures impayées.

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Quel est le délai de prescription d’une facture ?

En France, le délai de prescription d’une facture varie selon le type de débiteur (client professionnel ou particulier) et la nature de la transaction. Généralement, le délai de prescription est de :

• 2 ans pour les factures destinées à un particulier (on parle de prescription civile),
  
• 5 ans pour les factures entre professionnels (prescription commerciale).
  

Certaines situations sont soumises à des délais différents :

• 1 an pour les prestations de téléphonie ou d’internet,
  
• 3 ans pour les charges locatives et loyers impayés,
  
• 5 ans pour les charges de copropriété.
  

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

En principe, le délai de prescription commence à partir de la date d’échéance inscrite sur la facture (il s’agit de la date à laquelle le paiement doit intervenir, une mention obligatoire sur toute facture en France). Souvent, cette date limite de paiement est fixée à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (qui coïncide avec la réception des produits ou la réalisation de la prestation de service). Le délai de paiement peut parfois être étendu à 45 jours, mais ne peut dans tous les cas pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture.

À noter : dans le cadre d’une vente de produits périssables, le délai de paiement est réduit à 20 jours à compter de la date de livraison.

Le délai peut-il être interrompu ou suspendu ?

Oui. Conformément à l’Article 2238 du Code civil, le délai de prescription peut être suspendu par une médiation, une conciliation, une procédure participative, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, une demande d’instruction, ou un cas de force majeure. En cas de suspension, le délai reprend pour une durée minimum de 6 mois à compter du jour dont les parties conviennent.

Par ailleurs, certaines situations peuvent interrompre le délai de prescription : un acte de reconnaissance de dette, une action en justice, la saisie d’un juge avant la date de prescription, ou un paiement partiel de la part du débiteur. Dans le cadre d’une interruption, un nouveau délai de prescription de même durée reprend à partir du jour de l’interruption (ce dernier efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau).

Sachez qu’une mise en demeure ne peut pas interrompre le délai de prescription.

Quels sont les recours en tant qu’entreprise lorsque le délai de prescription est dépassé ?

Une entreprise a tout intérêt à agir en justice dans le délai imparti. Toutefois, elle pourra toujours tenter de récupérer son paiement à l'amiable si le délai de prescription expire. Le recouvrement amiable d’une facture impayée peut prendre la forme :

• d’une lettre de relance (qui doit inclure la date d'échéance, la référence à la facture impayée, ainsi que le montant de la facture et les coordonnées des deux parties),
  
• d’une négociation amiable,
  
• d’un plan de paiements convenant au débiteur.
  

Comment informer un créancier de la prescription d’une facture ?

Une fois la facture prescrite, le débiteur peut adresser un courrier au créancier ainsi qu’à la société de recouvrement pour les informer de l’extinction de la dette. Le courrier devra faire référence au numéro de la facture et au délai de prescription écoulé, et mentionner que le débiteur est libéré de son obligation de paiement pour cause de prescription.

Quel est le délai de conservation d’une facture ?

Les factures professionnelles, ou « business to business » (B2B) en anglais, doivent être conservées pour un minimum de 10 ans. Le délai de conservation des factures personnelles varie en revanche selon la nature de la transaction. Vous pouvez en apprendre davantage sur les délais de conservation de vos factures personnelles en consultant l’article dédié de l’administration française.