La société en nom collectif (OHG) est une forme spécifique de société de droit civil (GbR) en Allemagne, conçue pour les entreprises commerciales dirigées par au moins deux associés. La répartition des bénéfices constitue l’un des enjeux majeurs de cette structure juridique. En 2024, le gouvernement allemand a mis en place une nouvelle réglementation qui transforme en profondeur les règles encadrant la distribution des profits et des pertes au sein des OHG.

Cet article traite des dispositions légales encadrant la distribution des bénéfices dans une société en nom collectif (OHG), ainsi que des options permettant de conclure des ententes particulières entre associés. Vous y trouverez aussi des renseignements sur la fiscalité applicable et des exemples concrets illustrant comment les bénéfices peuvent être répartis.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une OHG?
  
• Quelles sont les dispositions juridiques relatives à la distribution des bénéfices dans une OHG ?
  
• Comment pouvez-vous prendre des dispositions particulières pour la répartition des bénéfices dans une OHG?
  
• Distribution des bénéfices dans un OHG : exemples pratiques
  
• Quelles sont les dispositions juridiques relatives à la répartition des pertes dans une OHG?
  
• Taxes sur la distribution des bénéfices dans une OHG
  
• Stripe Revenue Recognition est là pour vous aider
  

Qu’est-ce qu’une OHG?

L’article 105 du code de commerce allemand (HGB) définit un OHG comme une société de personnes constituée dans le but d’exploiter une entreprise commerciale sous un nom d’entreprise commun. Tous les associés sont personnellement et entièrement responsables des dettes de l’entreprise.

En tant que société de personnes, une OHG doit être créé par au moins deux particuliers ou entités juridiques. Cette forme juridique peut être avantageuse pour les entrepreneurs qui souhaitent s’associer, prendre des décisions ensemble et partager les responsabilités. Sa flexibilité la rend particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises (PME). Une OHG peut s’adapter rapidement à des facteurs tels que la gestion et la répartition des bénéfices.

La principale condition préalable à la constitution d’une OHG est qu’au moins deux associés exploitent une entreprise commerciale. Les professions libérales et les petites entreprises ne peuvent pas constituer une OHG, car elles ne sont pas considérées comme des entreprises, selon le HGB. L’un des principaux avantages d’une OHG est qu’aucun capital minimum n’est requis lors de sa création. Ce modèle est donc particulièrement intéressant pour les entrepreneurs disposant de ressources financières limitées.

Quelles sont les dispositions juridiques relatives à la distribution des bénéfices dans une OHG ?

Les dispositions juridiques relatives à la distribution des bénéfices de l’OHG figurent à l’article 120.1 du HGB et à l’article 709.3 du code civil allemand (BGB). La HGB stipule que les membres du conseil d’administration sont tenus de produire un rapport financier annuel (article 242.3). Ils doivent également calculer la part particulière de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes de l’exercice.

Selon la BGB, la structure de propriété détermine la répartition des bénéfices ou des pertes. Si aucune structure de propriété n’a été établie, la part des bénéfices est déterminée en fonction des apports effectués. En d’autres termes, elle est déterminée par le montant que les associés ont investi dans la société en termes d’argent ou de ressources. Si la valeur des apports n’a pas non plus été convenue, tous les associés disposent d’un droit de vote égal et participent de manière égale aux bénéfices et aux pertes, quelle que soit la valeur de leurs apports.

Ce règlement est en vigueur depuis janvier 2024 et a été introduit dans le cadre d’un amendement législatif. Le règlement précédent était l’ancienne version de l’article 121 de la HGB. Elle stipulait que les associés recevaient initialement une part des bénéfices s’élevant à 4 % de leur part de capital dans les bénéfices annuels, compte tenu de leurs apports et de leurs retraits au cours de l’exercice financier. Les bénéfices restants et les pertes éventuelles sont ensuite répartis à parts égales entre les associés.

Comment pouvez-vous prendre des dispositions particulières pour la répartition des bénéfices dans une OHG?

Bien que la HGB prévoie des dispositions générales pour la répartition des profits et des pertes dans une OHG, les associés doivent également conclure des accords selon leurs propres modalités. Ils peuvent le faire au moyen d’un contrat de partenariat qui tient compte de facteurs tels que l’expérience des associés, leurs rôles et leurs apports en capital et en prestations de services.

Il existe de nombreuses façons de répartir les bénéfices dans une OHG. Une méthode courante consiste en la distribution des bénéfices par les associés en fonction de leurs contributions. Par exemple, le contrat de société peut stipuler que les bénéfices sont distribués proportionnellement au financement ou aux ressources apportées à la société. Ce type de disposition est particulièrement judicieux lorsque les associés apportent différents montants de capital et souhaitent que les bénéfices soient répartis de manière équitable en fonction de ces apports.

Les associés peuvent également prendre en compte d’autres facteurs, tels que la charge de travail d’un individu ou ses compétences spécialisées. Avec un modèle de partage variable, la distribution des bénéfices est établie en fonction de la quantité de services rendus. Par exemple, un associé qui a investi plus de temps dans l’entreprise peut recevoir une part plus importante des bénéfices qu’un associé passif qui n’apporte que du capital.

Distribution des bénéfices dans un OHG : exemples pratiques

Pour illustrer la flexibilité d’une OHG et de différentes méthodes de distribution des bénéfices, nous avons fourni deux scénarios d’exemple avec quelques calculs :

Exemple 1 : répartition des bénéfices par structure de propriété conformément aux dispositions légales

Deux associés créent une OHG. Ils conviennent de distribuer les bénéfices conformément à l’article 709.3 du BGB. Cela signifie qu’ils distribueront les bénéfices en fonction de la structure de propriété de l’OHG, qui est établie par leurs apports en capital. L’associé A a investi 60 000 euros dans la société, tandis que l’associé B détient une participation de 40 000 euros. Les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports des associés.

Par conséquent, en supposant un bénéfice annuel de 100 000 euros, l’associé A prendrait une part de 60 % et l’associé B une part de 40 %. Dans des conditions financières concrètes, l’associé A reçoit 60 000 euros et l’associé B 40 000 euros.

Exemple 2 : distribution des bénéfices conformément aux dispositions d’un accord de partenariat

Dans le deuxième exemple, l’OHG est gérée par trois associés. Toutefois, dans ce cas, les bénéfices sont répartis en fonction des contributions des associés et des arrangements particuliers définis dans un contrat de partenariat. Les associés ont établi que 40 % des bénéfices seront répartis en fonction de leurs apports en capital et que 60 % des bénéfices seront répartis en fonction de leur travail.

L’associé A investit 50 000 euros et travaille à plein temps pour la société. L’associé B investit 40 000 euros et travaille également à temps plein. L’associé C apporte 10 000 € et ne travaille pour la société qu’à temps partiel. Les bénéfices de l’OHG pour l’année s’élèvent à 150 000 € :

• Participation au capital : 40 % des bénéfices (soit 60 000 euros) sont répartis en fonction des apports en capital des associés.

  • Associé A (50 000 €) : 50 % de 60 000 € = 30 000 €.
    
  • Associé B (40 000 €) : 40 % de 60 000 € = 24 000 €.
    
  • Associé C (10 000 €) : 10 % de 60 000 € = 6 000 €.
    

• Travail : 60 % des bénéfices (soit 90 000 euros) sont répartis en fonction du travail des Associés.

  • Les associés A et B travaillent à temps plein et le Associé C à temps partiel. Par conséquent, les associés A et B reçoivent chacun 40 % de la part du travail, et le Associé C 20 %.
    
  • Associé A (à temps plein) : 40 % de 90 000 € = 36 000
    
  • Associé B (à temps plein) : 40 % de 90 000 euros = 36 000 euros
    
  • Associé C (à temps partiel) : 20 % de 90 000 € = 18 000 €.
    

• _Participation totale aux bénéfices : _

  • _Associé A : _ Part de capital (30 000 €) + travail (36 000 €) = 66 000 €.
    
  • Associé B : Part de capital (24 000 €) + travail (36 000 €) = 60 000 €.
    
  • Associé C : Part de capital (6 000 €) + travail (18 000 €) = 24 000 €.
    

Quelles sont les dispositions juridiques relatives à la répartition des pertes dans une OHG?

Les règles applicables aux pertes dans une OHG sont essentiellement les mêmes que celles applicables aux bénéfices. Tous les associés doivent assumer les pertes conjointement.

Sauf stipulation contraire dans le contrat de société, les pertes sont réparties de la même manière que les bénéfices. Cela signifie que les associés répartissent les pertes en fonction de la structure de propriété, du montant des apports ou du nombre d’associés.

Il est important de prévoir dans le contrat de société des dispositions claires concernant le partage des pertes. Si les associés apportent du travail et du savoir-faire en plus du capital, il est également important de convenir d’un modèle particulier de partage des pertes. Par exemple, les associés peuvent convenir de partager les pertes en fonction de la quantité de travail effectué ou de la responsabilité assumée.

Les dispositions du contrat de société relatives au partage des pertes doivent faire l’objet d’une attention particulière, car la responsabilité des associés dans une OHG n’est pas limitée, impliquant que leurs biens personnels sont menacés. Par conséquent, une part élevée des pertes peut représenter une charge financière importante pour les particuliers.

Taxes sur la distribution des bénéfices dans une OHG

En tant que société de personnes, une OHG ne paie pas d’impôt sur le bénéfice des sociétés. Au lieu de cela, les associés sont imposés individuellement. Cela signifie que tous les associés doivent déclarer leur part des bénéfices dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers et payer l’impôt individuellement. Il s’agit là d’une différence essentielle entre une OHG et une entreprise à responsabilité limitée (GmbH), qui est soumise à la fois à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Au niveau commercial, l’OHG doit également payer la taxe professionnelle. Il peut toutefois en imputer une partie sur l’impôt sur le bénéfice des associés. La taxe professionnelle est établie en fonction du bénéfice commercial de la société et du taux d’imposition local.

Il est également important que les associés d’une OHG soient considérés comme des coentrepreneurs (Mitunternehmer). Leur bénéfice est établi en fonction de leur participation dans la société (article 15 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu [EStG]). En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices d’une OHG sont soumis au taux d’imposition applicable.

Les Associés peuvent établir des dispositions particulières sur la répartition des bénéfices dans le contrat de société pour répondre à leurs besoins fiscaux. Toutefois, une répartition inégale des bénéfices qui ne serait pas suffisamment établie en fonction des rapports de propriété pourrait donner lieu à des corrections de la part du bureau des services fiscaux.

Stripe Revenue Recognition est là pour vous aider

Stripe Revenue Recognition permet de simplifier la comptabilité d’exercice, y compris les vérifications, la clôture de fin de mois, les rapports et plus encore, afin que vous puissiez clôturer vos comptes avec plus d’efficacité et de précision. Cette solution automatise et configure les rapports financiers pour faciliter la conformité avec l’ASC 606 et l’IFRS 15.

Revenue Recognition peut vous aider à :

• Obtenir une vision plus complète de vos revenus : Dans le Dashboard Stripe, vous pouvez voir toutes vos transactions et conditions Stripe, et importer des données externes à Stripe.
  
• Automatiser vos rapports financiers : Générez des rapports comptables prêts à l’emploi, sans recourir à des ressources techniques.
  
• Personnaliser les règles : Créez et automatisez des règles personnalisées pour comptabiliser les revenus, conformément aux pratiques comptables de votre entreprise.
  
• Procéder à la vérification en temps réel : Préparez-vous aux vérifications en retraçant tout montant de revenu jusqu’aux clients et aux transactions sous-jacentes.
  

Pour en savoir plus sur la façon dont Revenue Recognition peut vous aider à respecter les principes comptables internationaux, ou pour démarrer dès aujourd’hui.