Si vous vendez vos produits par l'intermédiaire d'un marché en ligne, quelqu'un d'autre peut collecter la taxe de vente en votre nom. Les lois sur les facilitateurs de marché, qui regroupent un ensemble de lois d'État adoptées à la suite de la décision Wayfair en 2018 aux États-Unis, ont transféré la responsabilité de la collecte de la taxe de vente des marchands individuels aux plateformes qui les hébergent.

Dans la suite du présent article, nous aborderons les critères qui font d'une plateforme un facilitateur de marché, les États qui ont mis en place ces lois, ainsi que les répercussions pour les marchands lorsqu'un marché assume ce rôle.

Principaux points à retenir

• Les marchés qui affichent des produits et traitent des paiements se chargent du calcul, de la collecte et de la remise de la taxe de vente pour le compte des marchands tiers.

• La couverture est presque universelle, bien que les seuils de ventes et de transactions qui la déclenchent varient d'un État à l'autre.

• Les marchands peuvent tout de même être soumis à des obligations en matière de lien (nexus) en raison de l'entreposage de stocks ou de ventes directes, et ce, indépendamment des taxes déjà collectées par le marché.

Qu'est-ce qu'un facilitateur de marché?

Un facilitateur de marché est une entreprise qui passe des contrats avec des marchands tiers pour afficher et annoncer des produits ou traiter des ventes. L'entreprise perçoit également les paiements du client pour le compte du marchand.

Comment fonctionnent les lois sur les facilitateurs de marché?

De manière générale, lorsqu'un facilitateur de marché atteint le seuil de lien économique d'un État, habituellement fondé sur les ventes totales ou le volume de transactions, il doit s'y inscrire et prendre en charge les obligations relatives à la taxe de vente qui incombaient auparavant aux marchands individuels.

Voici comment fonctionne le cycle de collecte :

• Calcul de la taxe : Il consiste à déterminer le taux approprié pour chaque transaction en fonction de l'adresse de livraison et de la façon dont l'État classe le produit en question. Les vêtements, les biens numériques et les produits d'épicerie sont souvent soumis à des taxes différentes de celles applicables aux marchandises générales.

• Collecte : Elle consiste à ajouter la taxe calculée au total du client au moment du paiement au nom de tous les marchands présents sur la plateforme.

• Remise : Elle consiste à produire les déclarations et à payer la taxe collectée à chaque État où le facilitateur a un lien (nexus), selon le calendrier de déclaration de cet État.

• Tenue de dossiers : Elle consiste à conserver des dossiers au niveau des transactions qui ventilent les ventes par marchand. Les marchands et les vérificateurs peuvent demander ces données par la suite.

Le marchand ne calcule ni ne remet plus la taxe sur ces ventes particulières. Cependant, le propre site Web du marchand, s'il en a un, n'est pas couvert par le statut de facilitateur du marché. Les ventes effectuées par l'intermédiaire du site Web du marchand continuent d'être soumises aux obligations d'inscription et de collecte propres au marchand dans tout État où ce dernier possède un lien (nexus).

Quels États ont des lois sur les facilitateurs de marché?

Chaque État qui impose une taxe de vente générale a mis en place une loi sur les facilitateurs de marché. Les cinq États sans taxe de vente à l'échelle de l'État, souvent appelés les États NOMAD (New Hampshire, Oregon, Montana, Alaska, Delaware), n'ont pas d'exigences relatives aux facilitateurs de marché à l'échelle de l'État. L'Alaska constitue une exception partielle : l'État n'a pas de taxe de vente, mais bon nombre de ses municipalités en ont une, et ces localités coordonnent l'encaissement par les facilitateurs de marché par l'intermédiaire de l'Alaska Remote Seller Sales Tax Commission.

Les seuils de lien économique qui déclenchent les obligations en matière de taxe pour les facilitateurs de marché varient selon les États.

Voici quelques exemples :

• Dakota du Sud : 100 000 $ de ventes

• Californie : 500 000 $ de ventes

• Texas : 500 000 $ de ventes

• New York : 500 000 $ de ventes et plus de 100 transactions (les deux conditions sont requises)

Quelle est l'incidence des lois sur les facilitateurs de marché pour les marchands tiers?

De manière générale, les marchands ne devraient pas collecter la taxe de vente pour les transactions pour lesquelles le marché a déjà collecté ladite taxe. Dans le cas contraire, ils factureront la taxe deux fois au client. Les marchés gèrent généralement cette situation en supprimant les champs de taxe sur la facturation du marchand pour ces commandes, mais les marchands disposant de leur propre logiciel de comptabilité doivent s'assurer que leurs dossiers reflètent la collecte du marché plutôt que la leur.

Les règles relatives au lien (nexus) varient d'un État à l'autre. En règle générale, les États excluent les ventes facilitées par un marché lorsqu'un marchand cherche à déterminer s'il a atteint son propre seuil de lien économique, mais certains États les incluent. Selon les règles de l'État, un marchand qui vend uniquement par l'intermédiaire de marchés pourrait tout de même être soumis à des obligations en matière de lien dans un État du seul fait de son volume sur le marché, et ce, même en l'absence d'un canal de vente direct dans cet État.

Les marchands qui stockent des marchandises dans un État par l'intermédiaire d'un réseau de traitement ou d'un entrepôt tiers peuvent également être soumis à des obligations en matière de lien en raison de leur présence physique. Le statut de facilitateur de marché n'annule pas ce lien. Le facilitateur collecte la taxe sur la vente, mais le marchand pourrait tout de même devoir s'inscrire dans cet État.

Êtes-vous un facilitateur de marché ou un marchand en vertu de ces lois?

Une plateforme est généralement considérée comme un facilitateur de marché lorsqu'elle affiche ou annonce des produits pour le compte de tiers, qu'elle influence le prix payé par les clients ou qu'elle traite le paiement ou passe un contrat avec une société de traitement des paiements pour qu'elle le fasse en son nom. Une entreprise est considérée comme un marchand lorsqu'elle vend ses propres produits, fixe ses propres prix et perçoit le paiement directement ou fait appel à un fournisseur de services de paiement qui ne s'occupe d'aucun affichage ou d'aucune publicité.

Les configurations hybrides sont courantes. Une entreprise qui exploite son propre site de vente directe aux consommateurs et qui affiche également des produits sur eBay ou Etsy est considérée comme un marchand pour le premier canal et fait appel à un facilitateur pour le second. Cette situation crée deux profils fiscaux différents : l'entreprise calcule, collecte et remet elle-même la taxe pour les ventes directes, tandis que le marché gère les ventes effectuées par l'intermédiaire de sa plateforme. Le mélange des deux canaux dans les logiciels de comptabilité est une source fréquente d'erreurs en aval.

Quelles sont les erreurs de conformité commises par les entreprises en ce qui a trait aux lois sur les facilitateurs de marché?

De nombreuses erreurs de conformité surviennent lorsque les entreprises traitent les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un marché et les ventes directes comme un seul bassin de revenus non différencié plutôt que comme deux profils fiscaux distincts.

Voici quelques-unes des erreurs les plus fréquentes :

• Double collecte : Si le système de facturation ou de paiement d'un marchand n'est pas configuré de façon à reconnaître les commandes passées par l'intermédiaire d'un marché, il pourrait facturer la taxe en plus de celle déjà collectée par le marché.

• Erreur de comptabilisation des seuils : Étant donné que certains États excluent les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un marché du calcul du lien (nexus) d'un marchand alors que d'autres les incluent, il est impossible d'appliquer la règle d'un État à l'échelle de tous les États. Cette situation peut empêcher une entreprise de s'inscrire alors qu'elle y était obligée, ou la pousser à s'inscrire dans un endroit où ce n'était pas nécessaire.

• Discordances quant à l'assujettissement aux taxes des produits : Un marché calcule la taxe en fonction de la façon dont il classe un produit, et cette classification ne correspond pas toujours à ce que le marchand présume sur son propre site. Les vêtements, les suppléments et les produits numériques sont souvent à l'origine de divergences de classification.

• Lacunes dans la tenue de dossiers : Les facilitateurs déclarent ce qu'ils ont collecté, mais les marchands doivent tout de même tenir leurs propres dossiers indiquant quelles ventes ont été facilitées par un marché et lesquelles ne l'ont pas été, en cas de vérification.

Les marchands multicanaux, en particulier, doivent faire le suivi des ventes directes et des ventes réalisées par l'intermédiaire d'un marché séparément par État plutôt que de présumer qu'un seul chiffre s'applique partout. Nombre d'entre eux s'appuient sur des solutions d'automatisation des taxes, comme Stripe Tax, pour surveiller les seuils et calculer les taux sur les ventes directes, et pour ainsi s'assurer que ce volet de l'entreprise est en phase avec ce que le marché gère déjà.

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FAQ sur les facilitateurs de marché