Le guichet unique de TVA à l'importation (IOSS) est un régime d'inscription à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE. Il permet aux entreprises de collecter la TVA au moment du paiement sur les biens de faible valeur expédiés aux consommateurs de l'UE, au lieu de faire payer les clients lors du dédouanement de leur colis. L'IOSS détermine la façon dont la TVA est collectée pour toute entreprise qui expédie des biens physiques à des clients de l'UE depuis l'extérieur du bloc. Plus de 33 milliards d'euros de recettes de TVA ont été collectés en 2024 dans l'UE.

Ci-dessous, nous aborderons le fonctionnement du régime pour les vendeurs transfrontaliers, les situations dans lesquelles une entreprise hors UE doit faire appel à un intermédiaire, ainsi que les limites et les risques du régime.

Points clés à retenir

• L'IOSS permet aux entreprises de collecter la TVA au moment du paiement sur les biens de faible valeur à destination de l'UE, afin que les clients ne reçoivent pas de facture surprise à la livraison.

• Les entreprises hors UE établies dans des pays sans accord d'assistance mutuelle en matière de TVA sont tenues de désigner un intermédiaire basé dans l'UE pour s'inscrire et faire leurs déclarations dans le cadre de l'IOSS.

• Le régime est facultatif, mais le fait de l'ignorer entraîne souvent davantage de retards douaniers et de colis abandonnés.

Qu'est-ce que le guichet unique pour les importations (IOSS)?

L'IOSS est un régime de collecte de la TVA de l'UE pour les biens de faible valeur importés dans l'UE. Il s'applique lorsque la valeur des biens est de 150 € ou moins par envoi, que le client se trouve dans l'UE et que l'expédition provient de l'extérieur de l'UE. Une fois ces conditions remplies, l'entreprise facture la TVA au moment de la vente. Le taux de taxe du pays du client est appliqué et son numéro IOSS est inclus sur la déclaration en douane. Les douanes dédouanent le colis sans facturer à nouveau la TVA ni le retenir pour évaluation.

Comment l'IOSS fonctionne-t-il pour les vendeurs transfrontaliers?

Une entreprise qui se livre à des activités transfrontalières s'inscrit à l'IOSS dans un État membre de l'UE et obtient un numéro d'identification IOSS unique, quel que soit le nombre de pays dans lesquels elle a des clients.

À partir de là, le processus se déroule en trois étapes chaque mois :

1. Collecter la TVA au moment du paiement : L'entreprise facture la TVA sur la vente admissible au taux fixé par le pays du client. Des produits identiques peuvent générer des montants de TVA différents selon la destination d'expédition de la commande.

2. Déposer une déclaration mensuelle : Au lieu de faire des déclarations séparées dans chaque pays où elle a des clients, l'entreprise soumet une seule déclaration IOSS à son État membre d'inscription, classée par pays et par taux de TVA.

3. Verser un paiement consolidé : L'entreprise paie la TVA totale collectée à son pays d'inscription. L'administration fiscale de ce pays distribue la part appropriée à chaque État membre de l'UE concerné.

Quelle est la différence entre l'IOSS, l'OSS et le MOSS?

Ces trois régimes de TVA s'appliquent aux ventes B2C dans l'UE, mais chacun a une portée différente. Savoir lequel s'applique détermine l'endroit où une entreprise s'inscrit et quelles ventes elle déclare.

IOSS

L'IOSS couvre les biens physiques d'une valeur de 150 € ou moins, expédiés dans l'UE depuis l'extérieur de celle-ci. Une entreprise fabriquant des écouteurs en Chine et les expédiant directement à des clients de l'UE s'inscrirait dans le cadre de l'IOSS.

OSS

Le guichet unique (OSS) couvre les ventes intracommunautaires de biens et de services numériques. Une fois que les ventes B2C combinées d'une entreprise au sein de l'UE dépassent 10 000 € au cours d'une année civile, elle doit facturer le taux de TVA local du pays de chaque client. Le régime OSS lui permet de s'inscrire dans un seul pays et de déposer une seule déclaration de TVA pour toutes les ventes dans l'UE.

MOSS

Le mini-guichet unique (MOSS) est le système que l'OSS a remplacé. Il ne couvrait que les télécommunications, la radiodiffusion et les services fournis par voie électronique, et fonctionnait à une échelle plus restreinte avant que l'UE ne l'intègre dans le cadre plus large de l'OSS en 2021.

Quand un marchand a-t-il besoin d'un intermédiaire IOSS?

La capacité d'une entreprise à s'inscrire à l'IOSS par elle-même ou la nécessité de faire appel à un intermédiaire dépend presque entièrement de l'endroit où elle est établie. Les entreprises établies dans l'UE, ou dans un pays non membre de l'UE ayant conclu un accord d'assistance mutuelle sur le recouvrement de la TVA, peuvent s'inscrire directement à l'IOSS. Les entreprises doivent confirmer leur statut actuel avant de présumer de leur admissibilité.

Toute autre entreprise hors UE doit désigner un intermédiaire, une entité établie dans l'UE qui s'inscrit à l'IOSS en son nom et accepte la responsabilité principale de la TVA due dans le cadre du régime. Si l'entreprise inscrite ne parvient pas à verser la TVA correctement, l'intermédiaire peut être tenu responsable du manque à gagner, c'est pourquoi les intermédiaires examinent les entreprises qu'ils prennent comme clients et fixent souvent leurs prix en fonction du volume de transactions.

Un intermédiaire gère généralement l'inscription, soumet les déclarations de TVA et sert de point de contact si l'administration fiscale d'un État membre a des questions.

Les entreprises évaluant des intermédiaires doivent tenir compte des éléments suivants :

• Structure des frais par rapport à votre volume de ventes : Certains intermédiaires facturent des frais mensuels fixes, d'autres s'ajustent au nombre de transactions ou à la TVA collectée. Le bon choix dépend de la stabilité ou de la saisonnalité de vos ventes dans l'UE.

• L'État membre dans lequel l'intermédiaire est inscrit : Celui-ci devient le pays d'inscription de votre entreprise aux fins de l'IOSS. Il est utile de s'informer sur son expérience en matière de correspondance avec l'administration fiscale de ce pays.

• Expérience auprès d'entreprises de votre taille : Un intermédiaire conçu pour les marchands de niveau entreprise générant des millions de volume dans l'UE pourrait ne pas accorder à une plus petite entreprise l'attention dont elle a besoin.

Quelles sont les limites de l'utilisation de l'IOSS?

L'IOSS résout un problème précis, mais il ne couvre pas tout.

Voici les principales contraintes à prévoir :

Le plafond de 150 € est une limite stricte

Une expédition qui dépasse ne serait-ce que de quelques euros est entièrement exclue du régime et passe par les procédures douanières standard, y compris d'éventuels droits en plus de la TVA. Les entreprises vendant un mélange d'articles de faible et de plus grande valeur ont besoin de processus distincts pour chacun, car l'IOSS ne s'appliquera pas uniformément à l'ensemble d'un catalogue.

La responsabilité ne s'arrête pas à l'inscription

Les entreprises, ainsi que leurs intermédiaires le cas échéant, restent responsables de la facturation du taux de TVA correct pour chaque pays de destination, même en cas de modification des taux. Une entreprise qui ne met pas à jour sa logique de paiement lorsqu'un État membre ajuste son taux risque de collecter un montant insuffisant et de devoir payer la différence de sa poche.

Les ventes sur un marché compliquent la déclaration

L'inscription à l'IOSS ne couvre pas automatiquement les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un marché. Certains marchés en ligne sont considérés comme le « fournisseur » aux fins de la TVA en vertu des règles de l'UE. Cela signifie qu'ils gèrent eux-mêmes les déclarations IOSS pour les transactions effectuées sur leur plateforme. Pour éviter les doubles déclarations ou les oublis, une entreprise vendant à la fois sur son propre site et sur un marché doit connaître les ventes qu'elle est tenue de déclarer et celles qui sont couvertes par le marché.

Comment les entreprises peuvent-elles déterminer si l'IOSS convient à leur modèle de commerce en ligne?

Évaluez la valeur de vos commandes, votre volume d'expédition et la proportion de vos activités dans l'UE qui provient de biens de faible valeur pour déterminer si l'IOSS convient à votre entreprise. Quelques vérifications peuvent vous indiquer où vous vous situez.

Surveiller la répartition de la valeur de vos commandes

Si une part importante de vos expéditions vers des clients de l'UE est inférieure à 150 €, l'inscription à l'IOSS est généralement rentable en réduisant les retards douaniers et les colis abandonnés ou refusés. Si la majorité de vos commandes à destination de l'UE dépassent ce seuil, le régime ne s'appliquera de toute façon pas à une grande partie de votre volume.

Refaites vos calculs au fur et à mesure que votre entreprise se développe

Un pic saisonnier qui fait passer plus de commandes sous la barre des 150 €, ou une nouvelle catégorie de produits qui modifie la valeur moyenne des commandes, peut changer la rentabilité de l'inscription à l'IOSS. Garder un œil sur cette évolution est une habitude judicieuse à intégrer dans votre évaluation de l'expansion dans l'UE.

Découvrez ce que les solutions fiscales peuvent prendre en charge

Les entreprises qui réalisent déjà des ventes dans l'UE par l'intermédiaire de Stripe peuvent utiliser Stripe Tax pour gérer la partie calcul des taux de la conformité à l'IOSS. Stripe Tax détermine le taux de TVA approprié en fonction du lieu du client et du type de produit, l'applique au moment du paiement et suit les détails au niveau de la transaction nécessaires pour préparer une déclaration IOSS mensuelle, que cette déclaration soit déposée directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Cela ne remplace pas l'inscription et la déclaration, mais réduit les erreurs de taux qui ont tendance à se produire lorsqu'une entreprise gère le paiement dans plus de deux douzaines de juridictions de la TVA.

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