Le guichet unique à l'importation (IOSS) est un système d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE. Il permet aux entreprises de percevoir la TVA au moment du paiement sur les biens de faible valeur expédiés aux consommateurs de l'UE, au lieu de faire payer les clients lors du dédouanement de leur colis. L'IOSS détermine la manière dont la TVA est perçue pour toute entreprise expédiant des biens physiques à des clients de l'UE depuis l'extérieur de l'Union. Plus de 33 milliards d'euros de recettes de TVA ont été perçus en 2024 dans l'UE.
Nous expliquons ci-dessous le fonctionnement de ce système pour les vendeurs transfrontaliers, les cas dans lesquels une entreprise non européenne doit faire appel à un intermédiaire, ainsi que les limites et les risques associés à ce système.
L’essentiel à retenir
l'IOSS permet aux entreprises de percevoir la TVA au moment du paiement sur les biens de faible valeur à destination de l'UE, afin d'éviter aux clients de recevoir une facture inattendue à la livraison ;
les entreprises non européennes établies dans des pays n'ayant pas conclu d'accord d'assistance mutuelle en matière de TVA sont tenues de désigner un intermédiaire établi dans l'UE pour s'immatriculer et déclarer la TVA dans le cadre de l'IOSS ;
ce système est facultatif, mais le fait de l'ignorer entraîne souvent davantage de retards douaniers et de colis abandonnés.
Qu’est-ce que l’IOSS ?
L'IOSS est un régime de collecte de la TVA de l'UE pour les biens de faible valeur importés dans l'UE. Il s'applique lorsque les biens sont évalués à 150 € ou moins par envoi, que l'acheteur se trouve dans l'UE et que l'envoi provient de l'extérieur de l'UE. Une fois ces conditions remplies, l'entreprise facture la TVA au moment de la vente. Le taux d'imposition du pays de l'acheteur est appliqué et son numéro IOSS figure sur la déclaration en douane. La douane dédouane le colis sans facturer à nouveau la TVA ou le retenir pour évaluation.
Comment l'IOSS fonctionne-t-il pour les vendeurs transfrontaliers ?
Une entreprise qui exerce des activités transfrontalières s'immatricule à l'IOSS dans un État membre de l'UE et obtient un numéro d'identification IOSS unique, quel que soit le nombre de pays dans lesquels elle compte des clients.
Ensuite, le processus se déroule en trois étapes chaque mois :
Collecte de la TVA lors du paiement : L'entreprise facture la TVA sur la vente éligible au taux fixé par le pays de l'acheteur. Des produits identiques peuvent générer des montants de TVA différents selon la destination de la commande.
Dépôt d'une déclaration mensuelle : Au lieu d'effectuer des déclarations séparées dans chaque pays où elle compte des clients, l'entreprise soumet une seule déclaration IOSS à son État membre d'immatriculation, classée par pays et par taux de TVA.
Paiement consolidé : L'entreprise verse le montant total de la TVA collectée à son pays d'immatriculation. Les autorités fiscales de ce pays distribuent la part appropriée à chaque État membre concerné.
Quelle est la différence entre l'IOSS, l'OSS et le MOSS ?
Ces trois régimes de TVA s'appliquent aux ventes B2C dans l'UE, mais chacun a un champ d'application différent. Savoir lequel s'applique détermine le lieu où une entreprise s'immatricule et les ventes qu'elle déclare.
IOSS
L'IOSS couvre les biens physiques d'une valeur égale ou inférieure à 150 €, expédiés dans l'UE depuis l'extérieur de l'Union. Une entreprise qui fabrique des écouteurs en Chine et les expédie directement à des acheteurs de l'UE s'immatriculerait dans le cadre de l'IOSS.
OSS
Le guichet unique (OSS) couvre les ventes intra-européennes de biens et de services numériques. Dès que les ventes B2C combinées d'une entreprise au sein de l'UE dépassent 10 000 € au cours d'une année civile, elle doit facturer le taux de TVA local du pays de chaque client. Le régime OSS lui permet de ne s'immatriculer que dans un seul pays et de déposer une seule déclaration de TVA pour l'ensemble des ventes dans l'UE.
MOSS
Le mini-guichet unique (MOSS) était le système remplacé par l'OSS. Il ne couvrait que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services fournis par voie électronique, et fonctionnait à une échelle plus restreinte avant que l'UE ne l'intègre au cadre plus large de l'OSS en 2021.
Quand un vendeur a-t-il besoin d'un intermédiaire IOSS ?
La possibilité pour une entreprise de s'immatriculer elle-même au guichet unique IOSS ou l'obligation de faire appel à un intermédiaire dépend presque entièrement de son lieu d'établissement. Les entreprises établies dans l'UE, ou dans un pays tiers ayant conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA, peuvent s'immatriculer directement à l'IOSS. Les entreprises doivent confirmer leur statut actuel avant de présumer de leur éligibilité.
Toutes les autres entreprises non européennes doivent désigner un intermédiaire, c'est-à-dire une entité établie dans l'UE qui s'immatricule à l'IOSS en leur nom et accepte la responsabilité principale de la TVA due en vertu de ce régime. Si l'entreprise immatriculée ne reverse pas correctement la TVA, l'intermédiaire peut être tenu responsable du manque à gagner. C'est pourquoi les intermédiaires examinent les entreprises qu'ils acceptent comme clients et fixent souvent leurs prix en fonction du volume des transactions.
Un intermédiaire gère généralement l'immatriculation, soumet les déclarations de TVA et sert de point de contact si les autorités fiscales d'un État membre ont des questions.
Les entreprises qui évaluent des intermédiaires doivent prendre en compte les éléments suivants :
Structure des frais par rapport à votre volume de ventes : Certains intermédiaires facturent des frais mensuels fixes, tandis que d'autres s'adaptent au nombre de transactions ou à la TVA collectée. Le bon choix dépend de la régularité ou de la saisonnalité de vos ventes dans l'UE.
L'État membre dans lequel l'intermédiaire est immatriculé : Ce pays devient le pays d'immatriculation de votre entreprise aux fins de l'IOSS. Il est utile de s'informer sur leur expérience en matière de correspondance avec les autorités fiscales de ce pays.
Expérience avec des entreprises de votre taille : Un intermédiaire conçu pour les grandes entreprises qui réalisent des millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE pourrait ne pas accorder à une petite entreprise l'attention dont elle a besoin.
Quelles sont les limites de l'utilisation de l'IOSS ?
L'IOSS résout un problème spécifique, mais il ne couvre pas tout.
Voici les principales contraintes à prévoir :
Le plafond de 150 € est une limite stricte
Une expédition qui dépasse même de quelques euros échappe totalement au régime et passe par les procédures douanières standard, y compris les droits éventuels en plus de la TVA. Les entreprises qui vendent à la fois des articles de faible valeur et des articles de plus grande valeur ont besoin de processus distincts pour chacun, car l'IOSS ne s'appliquera pas uniformément à l'ensemble du catalogue.
La responsabilité ne prend pas fin au moment de l'immatriculation
Les entreprises, et leurs intermédiaires le cas échéant, restent responsables de l'application du taux de TVA correct pour chaque pays de destination, même si ces taux changent. Une entreprise qui ne met pas à jour sa logique de paiement lorsqu'un État membre ajuste son taux risque de percevoir moins que prévu et de devoir payer la différence de sa poche.
Les ventes sur les marketplaces compliquent les déclarations
L'immatriculation IOSS ne couvre pas automatiquement les ventes réalisées par l'intermédiaire d'une marketplace. Certaines marketplaces en ligne sont considérées comme le « fournisseur » aux fins de la TVA en vertu de la réglementation européenne. Cela signifie qu'elles se chargent des déclarations IOSS pour les transactions effectuées par l'intermédiaire de leur plateforme. Afin d'éviter les doubles déclarations ou les omissions, une entreprise qui vend à la fois sur son propre site et sur une marketplace doit être consciente des ventes qu'elle est tenue de déclarer et de celles qui sont couvertes par la marketplace.
Comment les entreprises peuvent-elles savoir si le guichet unique IOSS est adapté à leur modèle e-commerce ?
Évaluez la valeur de vos commandes, le volume de vos expéditions et la part de votre activité dans l'UE provenant de biens de faible valeur pour déterminer si l'IOSS convient à votre entreprise. Quelques vérifications peuvent vous indiquer où vous vous situez.
Analysez la composition de la valeur de vos commandes
Si une part substantielle de vos expéditions vers des clients de l'UE est inférieure à 150 €, l'immatriculation au guichet unique IOSS est généralement rentable, car elle permet de réduire les retards en douane et les colis abandonnés ou refusés. Si la majeure partie de vos commandes à destination de l'UE dépasse ce seuil, le régime ne s'appliquera de toute façon pas à une grande partie de votre volume.
Refaites le point à mesure que votre entreprise se développe
Un pic saisonnier qui fait passer un plus grand nombre de commandes sous la barre des 150 € ou une nouvelle catégorie de produits qui modifie la valeur moyenne des commandes peut rendre l'immatriculation au guichet unique IOSS intéressante. Garder un œil sur cette évolution est une habitude raisonnable à prendre dans la façon dont vous évaluez l'expansion dans l'UE.
Découvrez les solutions fiscales disponibles
Les entreprises qui réalisent déjà des ventes dans l'UE par l'intermédiaire de Stripe peuvent utiliser Stripe Tax pour gérer le calcul des taux dans le cadre de la conformité à l'IOSS. Stripe Tax détermine le taux de TVA correct en fonction du lieu de l'acheteur et du type de produit, l'applique au moment du paiement et effectue le suivi des détails au niveau de la transaction nécessaires pour préparer une déclaration IOSS mensuelle, que cette déclaration soit transmise directement ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire. Il ne remplace pas l'immatriculation ni la déclaration, mais réduit les erreurs de taux qui ont tendance à se produire lorsqu'une entreprise gère les paiements dans plus de vingt juridictions assujetties à la TVA.
Comment Stripe Tax peut vous aider
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Stripe Tax peut vous aider à :
Déterminer où effectuer votre immatriculation et où percevoir les taxes : identifiez les territoires où vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois l’immatriculation effectuée, activez la collecte des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez lancer la collecte en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante, ou l’activer en un seul clic depuis votre Dashboard Stripe.
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Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.