La Pennsylvanie dispose d’une procédure de constitution bien établie. Ce processus se distingue par l’obligation faite aux entreprises de publier des avis de constitution dans deux journaux. En 2025, l’État a remplacé l’ancienne règle de dépôt tous les 10 ans par un rapport annuel.

Ci-dessous, nous expliquons comment constituer une entreprise en Pennsylvanie, notamment les avantages, les exigences légales et les coûts.

Contenu de cet article

– Que signifie constituer une entreprise en Pennsylvanie?
– Quels sont les avantages de constituer une entreprise en Pennsylvanie?
– Quelles sont les exigences légales pour constituer une entreprise en Pennsylvanie?
– Combien coûte la constitution d’une entreprise en Pennsylvanie?
– Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise en Pennsylvanie?
– Comment Stripe Atlas peut vous aider

Que signifie constituer une entreprise en Pennsylvanie?

La constitution d’une entreprise en Pennsylvanie confère à votre entreprise une identité juridique propre, distincte de la vôtre. Une fois constituée, votre entreprise peut posséder des biens, signer des contrats et assumer des obligations en son nom. Cette distinction protège vos actifs personnels si l’entreprise doit faire face à des dettes ou à des réclamations judiciaires.

La Pennsylvanie reconnaît plusieurs formes d’entreprises, y compris les entreprises C (C corps), les entreprises S (S corps) et les entreprises à but non lucratif. Chaque structure définit le fonctionnement de la propriété, de la gouvernance et de la fiscalité, mais elles offrent toutes les avantages essentiels de la séparation juridique et de la protection contre la responsabilité.

Le système de la Pennsylvanie combine structure et flexibilité. La plupart des dépôts sont traités par le registre en ligne de l’État, et une entreprise peut être constituée pour presque toute finalité légale. Constituer une entreprise dans cet État signifie que votre entreprise existe en tant qu’entité distincte et permanente.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise en Pennsylvanie?

Le système de constitution en entreprise de la Pennsylvanie est conçu pour les entreprises prévoir leur croissance et qui ont besoin d’un cadre juridique et financier capable de suivre le rythme. Environ 1,2 million de petites entreprises ont choisi la Pennsylvanie comme siège social. En août 2025, il y avait13 480 demandes commerciales, selon les statistiques du Bureau du recensement des États-Unis. Voici les principaux avantages de constituer une entreprise dans cet État :

Clarté et cohérence structurelles

La Pennsylvanie a mis en place des mesures visant à rendre la constitution d’entreprises plus transparente. La Business Corporation Law de 1988, modernisée par la loi 122 de 2022, clarifie les éléments relatifs à la formation.

Voici deux piliers essentiels :

– Chaque nouvelle entreprise est automatiquement rattachée au ministère du Revenu par le relevé d’enregistrement des nouvelles entités.

– Le registre en ligne de l’État permet de vérifier la situation juridique d’une entreprise, ce qui facilite la diligence raisonnable et les relations bancaires. Ce registre est public.

Mesures incitatives économiques ciblées

Les entreprises constituées peuvent bénéficier de programmes de l’État qui compensent certains coûts et encouragent la croissance locale. Parmi ceux-ci :

– Le crédit d’impôt de la Keystone Innovation Zone (KIZ) offre jusqu’à 100 000 $ par an aux entreprises admissibles exerçant des activités dans des domaines précis de recherche et développement (R&D) à proximité des établissements d’enseignement supérieur.

– Le crédit d’impôt pour la R&D incite les entreprises menant des activités de recherche admissibles à les réaliser en Pennsylvanie.

– Le Department of Community and Economic Development propose divers programmes de financement pour les entreprises, notamment des prêts et des subventions pour des projets d’énergie propre.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise en Pennsylvanie?

Le processus de constitution d’entreprises en Pennsylvanie est à la fois traditionnel et moderne. Bien que l’État exige que les nouvelles entreprises publient un avis légal dans deux journaux, il exploite un portail centralisé de dépôt en ligne (Business Filing Services).

Voici les exigences légales de la Pennsylvanie pour constituer une entreprise :

Nom d’entreprise conforme

Une entreprise de Pennsylvanie doit avoir un nom distinct comportant un suffixe tel que « Corporation », « Incorporated », « Company » ou « Limited ». Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom par la base de données en ligne de l’État.

Siège social

Toute entreprise doit avoir un siège social en Pennsylvanie. Il doit s’agir d’une adresse physique, et non d’une boîte postale. Si votre entreprise n’en a pas, vous pouvez indiquer un prestataire de services de siège social commercial (CROP).

Documents de constitution déposés

Pour constituer légalement une entreprise en Pennsylvanie, vous devez déposer les statuts constitutifs ainsi qu’un relevé d’inscription pour les nouvelles entités auprès du Bureau des entreprises et des organismes de bienfaisance du Département d’État.

Votre dossier de dépôt doit comprendre :

– Dénomination sociale et adresse du siège enregistré

– Noms des fondateurs

– Objet de l’entreprise (pour les entreprises à but lucratif uniquement)

– Nombre total d’actions autorisées

Une fois approuvée, votre entreprise apparaît dans la base de données publique consultable de l’État.

Publication d’un avis légal de constitution

La Pennsylvanie applique une règle de publication dans les journaux pour les entreprises. Vous devez donc publier un avis de constitution (ou d’intention de constituer l’entreprise) dans deux journaux, dont l’un doit être un journal légal, si possible. La loi autorise la publication avant ou après le dépôt et ne fixe aucun délai. Il est recommandé de publier rapidement. Conservez une preuve dans vos dossiers corporatifs, car ces avis ne sont pas déposés auprès de l’État.

Formalités et conformité après dépôt

Après la constitution, vous pourriez avoir à :

– Tenir une réunion constitutive pour adopter les règlements administratifs de l’entreprise et élire les administrateurs et les dirigeants.

– Émettre des actions aux fondateurs et aux investisseurs.

– Obtenir un numéro d’identification de l’employeur (EIN) fédéral auprès de l’IRS.

– S’inscrire aux comptes fiscaux par le service Pennsylvania Online Business Tax Registration.

– Demander toutes les licences sectorielles ou locales requises.

Combien coûte la création d’une entreprise en Pennsylvanie?

Les frais de constitution d’une entreprise en Pennsylvanie sont fixes et conçus pour rendre la conformité à long terme plus stable et plus facile à planifier pour les entreprises qui s’y constituent. La Pennsylvanie applique un barème de frais défini et forfaitaire, évitant les frais supplémentaires que certaines juridictions imposent.

Voici ce que vous devriez prévoir dans votre budget :

Les entreprises peuvent s’attendre à dépenser au moins 125 $ au départ et 7 $ par an pour rester conformes. Cela n’inclut pas les coûts éventuels liés au CROP si vous ne maintenez pas votre propre adresse en Pennsylvanie. Ces frais de dépôt rendent la planification d’entreprise à long terme plus simple.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise en Pennsylvanie?

Comme la plupart des États, la Pennsylvanie définit plusieurs étapes juridiques claires à suivre pour créer et maintenir une entreprise. Vous pouvez gérer le processus par l’intermédiaire dusystème de dépôt en ligne, du Department of State, qui regroupe de nombreuses tâches d’enregistrement et de conformité en un seul endroit et facilite le démarrage pour les nouveaux propriétaires.

Voici un guide étape par étape pour la constitution en personne morale :

Choisissez votre type d’entreprise

Tout d’abord, décidez de la structure de votre entreprise. La loi de la Pennsylvanie autorise les entreprises commerciales, notamment les entreprises de type C (C corps), les entreprises de type S (S corps), les organisations à but non lucratif, les entreprises à mission, les entreprises professionnelles, et d’autres encore.

Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez choisir un type particulier :

– Les entreprises de type C peuvent émettre plusieurs catégories d’actions et lever du capital institutionnel.

– Les entreprises de type Schoisissent l’imposition transitoire selon les règles de l’IRS.

– Les entreprises à mission concilient le profit et l’objectif public.

– Les entreprises professionnelles s’adressent aux professions réglementées, telles que le droit, la médecine et l’architecture.

Vérification et sécurisation du nom

Le nom de votre entreprise doit être unique et inclure un désignateur légal. La base de données en ligne de l’État indique les noms disponibles.

Désignation d’un siège social

Toute entreprise doit indiquer une adresse de siège social en Pennsylvanie, qui sert de contact légal pour les notifications et la signification des actes. Si votre entreprise n’a pas de localisation physique dans l’État, vous pouvez indiquer un CROP. Contrairement à de nombreux autres États, la Pennsylvanie n’exige pas de représentant enregistré.

Préparation et dépôt des documents de constitution

Pour constituer l’entité, soumettez les statuts constitutifs ainsi qu’un état de dossier pour les nouvelles entités au Département d’État. Ces deux dépôts créent votre charte juridique et enregistrent automatiquement l’entreprise auprès du Département des Revenus.

Vous pouvez soumettre vos documents en ligne par le portail des Services de dépôt des entreprises.

Publier les avis obligatoires

Les entreprises doivent publier un avis de constitution ou d’intention de constituer une entreprise en vertu de Title 15 Section 1307dans deux journaux de grande diffusion. L’un d’eux devrait être un journal juridique si possible. Conservez les affidavits de publication dans vos dossiers : ils ne sont pas déposés auprès de l’État, mais restent une exigence légale.

Organiser votre entreprise

Une fois votre déclaration approuvée, tenez une réunion d’organisation pour adopter les règlements administratifs, élire les dirigeants et les administrateurs, émettre des actions et autoriser les opérations bancaires et les contrats initiaux. Vous ne déposez pas ces actions auprès de l’État, mais les documents établissent la gouvernance et préservent la protection contre la responsabilité.

Obtenir les identifiants fiscaux et les licences

Demandez un numéro d’identification d’employeur (EIN) fédéral auprès de l’IRS. L’État reçoit automatiquement vos renseignements fiscaux grâce à l’état du rôle, mais il se peut que vous deviez vous inscrire à la taxe de vente, à la retenue à la source des employeurs ou aux comptes d’indemnisation de chômage. Consultez la recherche de contacts des statistiques municipales de Pennsylvanie pour trouver les contacts relatifs aux permis locaux.

Maintenir sa conformité

À partir de 2025, la Pennsylvanie exige que la plupart des associations nationales et étrangères déposent un rapport annuel plutôt qu’un rapport décennal, un changement majeur introduit par la loi 122 de 2022. Ce rapport confirme les informations essentielles sur l’entreprise. Le non-respect de la date limite peut entraîner la dissolution administrative.

Chaque étape du processus en Pennsylvanie relie l’entreprise aux registres juridiques et fiscaux de l’État. Le système valorise la rigueur : une fois constituée, votre entreprise existe en tant qu’entité publique continue, visible, conforme et conçue pour durer.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’arrivée de votre EIN

Après la déclaration de votre entreprise, Atlas demande votre EIN. Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale, une adresse et un numéro de téléphone américain bénéficient d’un traitement accéléré par l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, un peu plus long. En outre, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, de sorte que vous pouvez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également votre agent agréé du Delaware gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous profiterez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de processus de paiement gratuit pour un volume de paiements allant jusqu’à 100 000 $.

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